Addenda

Addendum to the Disclosure for 2002 under The Public Sector Salary Disclosure Act, 1996

November 17, 2003

Addenda à la divulgation pour 2002 en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

17 novembre 2003

General enquiries regarding policy in the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996, should be directed to:

Copies of this document are available from:

Out-of-town customers call: 1-800-668-9938
or on the Ministry of Finance Web Site at:
http://www.fin.gov.on.ca/
see "Publications", "Salary Disclosure"

© Queen's Printer, 2003

Les demandes de renseignements généraux concernant la politique relative à la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public devraient être adressées au :

On peut se procurer des exemplaires du présent document à :

Commandes de l'extérieur : 1 800 668-9938
ou en accédant au site Web du ministère des Finances :
http://www.fin.gov.on.ca/
à la section "Publications", "Traitements publics"

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2003

Notice

This Addendum includes changes, additions and deletions to the March 31, 2003 release of the Disclosure for 2002 under The Public Sector Salary Disclosure Act, 1996.

Disclosure information for all other employers included in this publication is based on copies of the public disclosure records submitted to the appropriate provincial ministries, as required under the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996.

In an effort to ensure consistency of presentation, material included in disclosures that was not required by the Act has generally been deleted.

Original documents are available from each employer.

Avis

Le présent addenda comprend les changements, les ajouts et les suppressions apportés à la version du 31 mars 2003 de la Divulgation pour 2002 en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public.

Les renseignements divulgués pour tous les autres employeurs dans la présente publication proviennent des registres fournis aux ministères provinciaux pertinents aux fins de la divulgation conformément à la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public.

Afin que la présentation du présent document soit uniforme, les renseignements non exigés par la Loi qui figuraient dans les documents divulgués ont en général été éliminés.

Il est possible de se procurer les originaux de ces documents auprès de chaque employeur.

Definitions

Salary -The amount shown as "salary paid" in this compendium may not represent the employee's annual rate of salary in 2002. The salary required to be made public under the Public Salary Disclosure Act, 1996 reflects the amount to be reported to Canada Customs and Revenue Agency on the employer's T-4 slip for the employee. The "T-4 amounts" may include components that relate to a year prior to 2002. These may result, for example, from retroactive revisions to salary scales, from grievance payments or from vacation pay-outs upon exit from employment. Note also that the "T-4 amounts" may exceed the employee's annual rate of salary if the employee worked overtime during the year. The "T-4 amounts" may be less than the annual rate of salary if the employee worked only part of a year.

Taxable Benefits - The amount shown as taxable benefits is the amount shown on the T-4 slip as prepared for Canada Customs and Revenue Agency. These amounts can include free or subsidized housing, board and lodging, travel in a designated area, personal use of employer's vehicle, interest-free and low-interest loans, other payments made on behalf of the employee such as relocation costs, employer contributions for basic life insurance, and tuition reimbursements.

Définitions

Traitement Le montant qui figure au ‹‹ traitement ›› n'est pas nécessairement représentatif du taux de rémunération annuelle de l'employé ou de l'employée en 2002. Le traitement qui doit être rendu public en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public est le montant qui figure sur le feuillet T4 de l'Agence des douanes et du revenu du Canada au nom de l'employé. Les ‹‹ montants du T-4 ›› peuvent comprendre des éléments qui portent sur une année antérieure à 2002. Il peut s'agir, par exemple, de modifications rétroactives des échelles salariales, d'un règlement faisant suite à un grief ou de rémunération versée pour des jours de congé dus lors d'une cessation d'emploi. Il se peut également que les ‹‹ montants du T-4 ›› soient supérieurs au taux de rémunération annuelle si l'employé ou l'employée a travaillé des heures supplémentaires durant l'année. Le montant figurant sur le T-4 peut être inférieur au taux de rémunération annuelle si l'employé ou l'employée n'a travaillé qu'une partie de l'année.

Avantages imposables Le montant des avantages imposables est le montant qui figure sur le feuillet T4 que l'on remplit pour l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Ce montant peut comprendre un logement gratuit ou subventionné, des logements et repas, des déplacements dans une région désignée, l'utilisation personnelle d'un véhicule de l'employeur, des avantages consentis sous forme de prêts sans intérêt ou à faible taux d'intérêt, d'autres versements consentis à un employé ou à une employée comme les coûts de réinstallation, les cotisations patronales à une assurance-vie de base, ainsi que les remboursements de frais de scolarité.

Changes to the March 31, 2003 Disclosure for 2002 under The Public Sector Salary Disclosure Act, 1996

Changements à la version du 31 mars 2003 de la Divulgation pour 2002 en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

Additions to the March 31, 2003 Disclosure for 2002 under The Public Sector Salary Disclosure Act, 1996

Ajouts à la version du 31 mars 2003 de la Divulgation pour 2002 en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

Deletions to the March 31, 2003 Disclosure for 2002 under The Public Sector Salary Disclosure Act, 1996

Suppressions à la version du 31 mars 2003 de la Divulgation pour 2002 en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public