Table des matires
Introduction
Rapport sur les ralisations
Engagements et stratgies en 2003-2004
Mesures adopter pour viter tout nouvel obstacle
Secteurs d'activit tudier
Mesures prendre
Renseignements
Introduction
En 2001, environ 1,5 million d'Ontariennes et d'Ontariens disaient avoir un handicap. On s'attend ce que ce nombre augmente, compte tenu du vieillissement de la population.
En dcembre 2001, la Loi de 2001 sur les personnes handicapes de l'Ontario (LPHO) a t adopte. Cette loi vise offrir davantage de possibilits aux personnes handicapes et obtenir leur concours pour dterminer, liminer et prvenir les obstacles qui les empchent de participer pleinement la vie de la province.
La LPHO exige entre autres que les ministres du gouvernement de l'Ontario, les municipalits, les hpitaux, les conseils scolaires, les collges et universits et les organisations de transport en commun laborent tous les ans des plans d'accessibilit pour rendre leurs programmes, services et difices plus accessibles aux personnes handicapes. Ces plans doivent tre mis la disposition du public.
Dans le Discours du Trne du 20 novembre 2003, le gouvernement de l'Ontario a ritr son engagement de collaborer avec les personnes handicapes de la province afin d'laborer une loi importante qui leur permettra de participer pleinement l'dification d'un Ontario plus fort.
Le prsent document est le premier plan d'accessibilit annuel et dcrit les mesures qui ont t prises jusqu' maintenant pour amliorer l'accessibilit et les engagements pour le reste de l'exercice 2003-2004.
Rapport sur les ralisations
Le ministre des Finances et le ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique s'efforcent de faon continue d'amliorer l'accessibilit des personnes handicapes, notamment en s'acquittant de leurs obligations aux termes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapes de l'Ontario (LPHO). Le plan d'accessibilit englobe le ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique car ses employs et ses installations faisaient auparavant partie du ministre des Finances. Voici des exemples des ralisations des ministres :
Examen de tous les locaux existants
Le ministre des Finances a entrepris cet examen en 2002 dans le but de s'assurer que tous ses locaux respectent ou dpassent les normes d'accessibilit fixes dans le Code du btiment de l'Ontario. Les obstacles l'accessibilit des personnes handicapes ont t reprs et limins (article 4 de la LPHO). Au 31 dcembre 2002, tous les locaux du ministre taient conformes aux exigences du Code, savoir :
- barres d'appui installes dans des toilettes accessibles;
- couloirs bien clairs et sans encombrement;
- clairage assurant la scurit optimale des personnes ayant une dficience visuelle et facilitant leurs dplacements;
- signalisation universelle crite en langage clair, installe bien en vue et la hauteur indique pour tre facilement lisible.
Examen des sites Internet
Le ministre des Finances est reprsent au sein d'un comit Web interministriel, cr en 2002 dans le but d'assurer l'accessibilit de tous les sites Internet de la fonction publique de l'Ontario en fonction de normes rpondant aux exigences de l'article 6 de la LPHO. Le ministre a entrepris cet examen en 2002. Un plan d'amlioration des sites Web a t tabli en fonction des rsultats de cet examen (article 6 de la LPHO). Tous les sites Web du ministre sont actuellement accessibles aux personnes utilisant des technologies de pointe, et nous cherchons d'autres faons possibles d'en accrotre l'accessibilit. Les documents affichs sur Internet sont disponibles, sur demande, sur support de substitution.
Examen et amlioration de la lgislation fiscale
Le ministre des Finances prside un Groupe de travail interministriel sur les politiques fiscales pour les personnes handicapes. Le groupe se runit pour discuter des politiques fiscales relatives aux personnes handicapes et il accueille souvent des confrenciers invits appartenant aux milieux des personnes handicapes et des fournisseurs de soins. Les mesures lgislatives fiscales du ministre des Finances accordent un allgement fiscal direct et indirect aux personnes handicapes et aux membres de leurs familles qui subviennent leurs besoins aux termes de la Loi de l'impt sur le revenu (Ontario), de la Loi sur l'valuation municipale, de la Loi sur les municipalits et de la Loi sur la taxe de vente au dtail. En outre, des stimulants fiscaux sont offerts aux entreprises qui recrutent des personnes handicapes et celles qui exploitent des autobus scolaires utiliss pour le transport des personnes handicapes ayant une dficience intellectuelle.
Consultations prbudgtaires
Par le pass, le ministre des Finances a men des consultations prbudgtaires comportant des tables rondes auxquelles participaient divers intervenants de toute la province. Ces consultations permettent aux particuliers et aux groupes de faire part de leurs proccupations. Voici certains des groupes ayant particip ces consultations : la Learning Disabilities Association of Ontario, l'Institut national canadien pour les aveugles, la Socit canadienne d'autisme, la Socit canadienne de la sclrose en plaques, l'Association ontarienne des services de rhabilitation pour enfants, le Fonds ontarien de neurotraumologie, la Ontario Association of Special Needs Homes et la Ontario Association of Families of Children with Communication Disorders. En outre, neuf centres de soutien fonctionnel communautaires, quatre groupes d'aidants naturels, deux centres pour enfants et des membres des secteurs de la sant et de l'ducation ont t consults.
Publications gouvernementales sur support de substitution fournies sur demande
(article 7 de la LPHO)
Le ministre des Finances offre depuis longtemps sur demande ses publications sur support de substitution et continuera de le faire.
tablissement de pratiques permettant de respecter les obligations en matire de planification de l'accessibilit
(article 10 de la LPHO)
Le ministre des Finances a cr un Groupe de travail sur la planification de l'accessibilit qu'il a charg de reprer des obstacles l'accessibilit des personnes handicapes et d'en planifier l'limination, de prparer le plan annuel d'accessibilit du ministre en partenariat avec la Direction gnrale de l'accessibilit pour l'Ontario et d'intgrer les amliorations relatives l'accessibilit au plan d'activits de 2004-2005 du ministre. Le groupe de travail compte des employs des domaines des ressources humaines, des politiques, des programmes, de la planification financire, des locaux, des communications, des achats et de la technologie de l'information. Il compte galement des employs handicaps et reoit l'aide du personnel des services de scurit et de l'entretien des immeubles. Le groupe a rpondu au " Questionnaire sur le quotient d'accessibilit " de la Direction gnrale de l'accessibilit dans le but d'tablir les points forts et les points faibles relatifs du ministre et a sollicit le concours du personnel pour reprer les obstacles connus et ceux dont on souponne l'existence.
Engagement envers la planification annuelle de l'accessibilit
Dans le cadre de la planification annuelle de l'accessibilit, le ministre des Finances dmontre son engagement d'amliorer la vie des 1,5 million de personnes handicapes de la province. Nous dploierons des efforts pour faire de l'Ontario une province o les personnes handicapes peuvent accder tout ce qui y est offert. Nous ferons en sorte que les obstacles existants soient limins et qu'il n'y ait pas de nouveaux obstacles crs.
Adaptations pour les personnes handicapes en milieu de travail ainsi que lors du processus de recrutement, d'entrevue et de slection
(article 8 de la LPHO)
Les gestionnaires et les employs du ministre des Finances sont appuys pour le reprage, l'limination et la prvention des obstacles l'accessibilit des employs handicaps par le coordonnateur de la sant et de la scurit, les conseillers en ressources humaines, les spcialistes de l'adaptation des emplois et le personnel de la gestion des locaux. Lorsqu'il y a lieu, le ministre se fait rembourser les dpenses admissibles du Fonds d'adaptation des emplois (FAE). Depuis 1996, le ministre a prsent une demande de remboursement de dpenses dans le cadre du FAE l'gard de 29 projets d'adaptation des emplois, demandes qui ont t approuves et totalisent 197 000 $.
Formation destine au personnel charg de rpondre aux demandes de renseignements
Tous les employs du Centre de renseignements du ministre des Finances ont reu une formation sur l'utilisation des lignes ATS afin d'tre en mesure d'offrir un meilleur service aux personnes sourdes ou malentendantes. En outre, tous les employs du centre de renseignements et du centre d'appel du ministre ont t initis l'utilisation du service de relais de Bell. Ce service permet aux employs qui n'ont pas de ligne ATS de communiquer avec les personnes sourdes ou malentendantes par l'intermdiaire d'un employ de Bell Canada.
Protocole d'vacuation d'urgence prvoyant l'vacuation scuritaire des personnes handicapes
Tous les locaux du ministre des Finances ont adopt des procdures d'vacuation d'urgence qui prvoient le jumelage des personnes handicapes avec d'autres employs chargs de les aider en cas d'vacuation d'urgence.
Formation sur les questions intressant les personnes handicapes destine aux gestionnaires et aux superviseurs
(article 8 de la LPHO)
Entre 1997 et 1999, 166 gestionnaires et superviseurs du ministre des Finances ont particip des ateliers organiss dans le cadre du Programme de gestion des cas de maladies et de blessures et d'adaptation des conditions de travail. Ces ateliers ont permis aux participants d'acqurir les comptences et les connaissances voulues pour aider les employs qui, en raison d'une blessure, d'une maladie ou d'une dficience, ont eu besoin d'adaptations pour leur permettre de demeurer productifs au travail ou pour leur permettre de reprendre le travail en toute scurit. En outre, depuis octobre 2002, 90 % des gestionnaires et des superviseurs du ministre ont suivi la formation sur la mise en oeuvre de la LPHO.
Lignes directrices sur la planification des immobilisations conformes aux exigences de la LPHO fournies aux ministres
(article 9 de la LPHO)
Dans le cadre du processus annuel de planification des immobilisations, le ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique prpare des lignes directrices sur la planification des immobilisations afin d'aider les ministres prparer leurs plans d'immobilisations. Les lignes directrices pour 2003-2004 comportaient pour la premire fois une section prcise sur la LPHO. Les ministres doivent indiquer dans le plan d'immobilisations qu'ils soumettent si un projet propos tient compte des exigences de la LPHO et, si c'est le cas, ils doivent dcrire de quelle faon le projet satisfera aux exigences de faon tre admissible des fonds dans le cadre d'un programme d'immobilisations financ par le gouvernement.
Engagements et stratgies en 2003-2004
Mesures adopter pour viter tout nouvel obstacle
Au cours de l'exercice 2003-2004, le ministre des Finances excutera les activits suivantes pour veiller ce que l'incidence pour les personnes handicapes des lois, rglements, politiques, programmes et services proposs soit value :
Lois, rglements et politiques
- Continuer assumer la direction du Groupe de travail interministriel sur les politiques fiscales pour les personnes handicapes pour faciliter le partage de l'information sur les politiques fiscales visant les personnes handicapes.
- Mettre en oeuvre des protocoles ou des processus d'valuation de l'accessibilit au sein des units de la planification oprationnelle et budgtaire ou de la coordination des politiques du ministre.
- Mener une valuation des propositions oprationnelles prsentes dans les projets de planification oprationnelle en 2004-2005 pour veiller ce que le principe de l'accessibilit soit pris en compte.
- Revoir les notes de synthse portant sur des propositions relatives au fonctionnement interne pour veiller ce que l'accessibilit soit prise en compte dans la planification oprationnelle de l'anne courante.
- Intgrer les amliorations relatives l'accessibilit proposes par le Groupe de travail sur la planification de l'accessibilit au processus de planification oprationnelle en 2004-2005.
- Fournir aux ministres des lignes directrices sur la planification des immobilisations avec une composante portant sur la LPHO et poursuivre ce processus par l'entremise du ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique pour 2004-2005.
Programmes et services
- Tenir des runions rgulires du Groupe de travail sur la planification de l'accessibilit aux fins suivantes : cerner, examiner et rgler les problmes lis l'accessibilit en partenariat avec la Direction gnrale de l'accessibilit; valuer la mise en oeuvre et l'efficacit des plans d'accessibilit; et prsenter des rapports rguliers au directeur gnral de l'administration ainsi que des mises jour aux employs du ministre.
- Entreprendre un autre examen des locaux existants pour voir s'ils se conforment aux nouvelles lignes directrices sur l'accs facile l'laboration desquelles travaille actuellement la Socit immobilire de l'Ontario (SIO) et veiller ce que tous les locaux continuent de respecter ou de dpasser les normes du gouvernement en matire d'accessibilit.
- Lors de la ngociation de nouvelles ententes de bail ou d'achat, veiller ce que les locaux viss respectent ou dpassent les normes d'accessibilit du gouvernement tablies par la SIO.
- Veiller ce que le nouveau matriel affich sur les sites Internet du ministre soit accessible pour les personnes utilisant la technologie de pointe et chercher d'autres faons possibles d'accrotre l'accessibilit.
- laborer des plans de formation destins aux webmestres en ce qui touche les technologies informatiques adaptes et la conception de sites Web accessibles.
- valuer les protocoles d'vacuation d'urgence visant les personnes handicapes membres du public dans tous les locaux du ministre des Finances.
- Veiller ce que tous les employs du ministre connaissent et respectent les nouvelles lignes directrices sur les achats.
- Diffuser auprs de tous les employs la dclaration des engagements relatifs l'accessibilit du ministre des Finances.
- Continuer de veiller ce que les gestionnaires et superviseurs actuels et nouvellement recruts du ministre des Finances suivent la formation sur la LPHO.
Secteurs d'activit tudier
Lois et rglements
Le ministre des Finances compte collaborer avec le gouvernement fdral pour simplifier le systme d'aide fiscale (impt sur le revenu des particuliers) accorde aux personnes handicapes et aux membres de leurs familles qui s'occupent d'elles et pour en relever le niveau.
(Date cible : en cours)
Politiques et programmes
Recrutement
Le ministre des Finances compte examiner les processus en place pour les concours de dotation pour tablir comment amliorer la qualit du service, l'accessibilit ainsi que les locaux en fonction des besoins des personnes handicapes.
(Date cible : printemps 2004)
Pratiques et services
Demandes du public
Le ministre des Finances compte examiner les pratiques et les services relatifs aux demandes du public pour tablir comment amliorer la qualit du service ainsi que les locaux destins aux personnes handicapes.
(Date cible : printemps 2004)
vacuation d'urgence
Le ministre des Finances compte valuer pour tous ses locaux les protocoles d'vacuation d'urgence visant les membres du public qui sont handicaps.
(Date cible : printemps 2004)
Mesures prendre
Reprage et prvention des obstacles
En vue de maintenir et de renforcer son engagement l'gard de l'accessibilit des personnes handicapes, le ministre des Finances excutera les activits suivantes :
- Une fois que les nouvelles lignes directrices gouvernementales sur l'accs facile auront t publies, le ministre entreprendra un nouvel examen de ses locaux existants pour s'assurer qu'ils respectent ou dpassent les normes d'accessibilit; et il cernera les obstacles l'accessibilit des personnes handicapes dans le but de planifier leur limination ou de les prvenir.
(Date cible : printemps 2004)
- Le Groupe de travail sur la planification de l'accessibilit du ministre des Finances se runira rgulirement pour recueillir des donnes, pour cerner et rgler les problmes lis l'accessibilit et pour suivre la mise en oeuvre du plan annuel d'accessibilit du ministre dans le but d'en tablir l'efficacit.
(Date cible : en cours)
- Le ministre des Finances valuera pour tous ses locaux les protocoles d'vacuation d'urgence visant les membres du public qui sont handicaps.
(Date cible : printemps 2004)
- Par des communications et un suivi continus, le ministre des Finances continuera de s'assurer que ses gestionnaires et superviseurs suivent la formation relative la LPHO et que tous les nouveaux gestionnaires et superviseurs acquirent la mme formation dans les trois mois suivant leur entre en fonction.
(Date cible : en cours)
- Le ministre des Finances continuera de fournir des adaptations ses employs handicaps en favorisant les discussions continues entre employs et superviseurs; en fournissant par l'entremise du coordonnateur des questions de sant et de scurit au travail, de l'Unit de la gestion des installations et des spcialistes de l'adaptation des emplois un soutien pour le reprage, l'limination et la prvention des obstacles; et en demandant le remboursement des dpenses admissibles au Fonds d'adaptation des emplois.
(Date cible : en cours)
- Le ministre des Finances crera une page sur l'accessibilit sur le site Intranet ministriel dans le but d'informer ses employs des exigences dcoulant de la LPHO, des faits nouveaux et ralisations ainsi que de la progression des travaux du Groupe de travail sur la planification de l'accessibilit; les employs pourront transmettre leurs commentaires et suggestions au Groupe de travail.
(Date cible : printemps 2004)
- Le ministre des Finances fera part tous ses employs de son engagement l'gard de l'accessibilit.
(Date cible : hiver 2004)
- Des valuations ergonomiques continueront d'tre effectues la demande des personnes handicapes et des plans seront mis en oeuvre en vue d'liminer les obstacles.
(Date cible : en cours)
Amlioration de l'accessibilit en matire de communications
Le ministre des Finances adaptera la formation que reoivent les agents des centres d'information pour y inclure une composante portant sur la LPHO de manire ce que les employs comprennent pleinement la dfinition de " handicap " figurant dans la Loi.
(Date cible : printemps 2004)
Le ministre des Finances nommera une personne qui sera charge de coordonner la prparation de documents sur support de substitution, et les employs du ministre recevront des conseils sur la faon de rpondre aux demandes de publications de ce type.
(Date cible : printemps 2004)
Amlioration de l'accessibilit des locaux
Les aires d'accueil des deux immeubles o se trouvent des locaux de la Direction des ressources humaines du ministre des Finances (Toronto et Oshawa) seront ramnages pour les rendre plus accessibles aux personnes handicapes en fonction de l'information recueillie par le Groupe de travail sur la planification de l'accessibilit.
(Date cible : printemps 2004)
Amlioration de l'accessibilit la technologie
Le ministre des Finances veillera ce que le matriel affich sur ses sites Internet continue d'tre accessible en :
- vrifiant le contenu de ces sites au moyen de vrifications manuelles et de logiciels;
- utilisant des logiciels permettant l'affichage du contenu sur support accessible;
- crant un " laboratoire de la LPHO " tel que propos par le Bureau du stratge en chef de l'information pour la fonction publique, qui comportera des postes de travail ainsi que des outils et des logiciels permettant de vrifier l'accessibilit de divers appareils et accessoires fonctionnels;
- intgrant la formation sur l'accessibilit des sites Web dans les plans de formation des webmestres.
(Date cible : en cours)
Renseignements
Les questions et les commentaires sur le plan d'accessibilit du ministre sont toujours les bienvenus.
| Renseignements gnraux : | 905 433-6000 |
| Numro ATS : | 1-800-263-7776 |
| Sans frais (franais): | 1 800 668-5821 |
| Sans frais (anglais) : | 1 800 263-7965 |
Site Web du ministre des Finances : www.fin.gov.on.ca
Site Web du ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique : www.pir.gov.on.ca
Visitez le site Web d'Accessibilit Ontario, ministre des Affaires civiques et de l'Immigration, : http://www.gov.on.ca/citizenship/accessibility. Le site promeut l'accessibilit et offre des renseignements et des ressources expliquant comment faire de l'Ontario une province accessible.
Le prsent document est disponible gratuitement sur support de substitution :
Publications Ontario,
880 rue Bay, Toronto ON M7A 1N8
Téléphone: 416 326-5300
Clients d'autres rgions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938
Ottawa, composer le (613) 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758
Service ATS : 1 800 268-7095
ISSN 1703-3729 (Imprim)
ISSN 1708-3737 (En ligne)