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Avis de collecte de renseignements : Les renseignements personnels que vous nous avez fournis serviront uniquement à répondre à votre demande de renseignements. Nous n'inscrirons pas votre nom sur une liste d'envoi et ne divulguerons pas les renseignements vous concernant à une tierce partie, sauf dans les cas prévus par la loi. Ces renseignements sont recueillis conformément au paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Veuillez adresser toute question relativement à l'accès à l'information et la protection de la vie privée au Bureau du directeur général de l'information et de la protection de la vie privée.

Nous ne répondons pas par courriel aux demandes d'interprétation fiscale. Pour obtenir une interprétation écrite sur une situation particulière non traitée dans une publication, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON  L1H 8H5

ServiceOntario offre des services additionnels au comptoir à l'intention des entreprises-clientes du ministère des Finances dans 69 établissements ServiceOntario. Notamment, ces bureaux émettent des reçus et acceptent ce qui suit :

• demandes d'inscription sur papier dûment remplies
• demandes de remboursement
• paiements et autres documents dans une enveloppe cachetée ou non, et
• paiements en espèces (12 établissements seulement).

Les représentants des bureaux fiscaux du ministère des Finances sont désormais disponibles sur rendez-vous seulement. Si vous souhaitez rencontrer l'un des représentants du ministère au sujet d'une question d'ordre fiscal, composez le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Les bureaux fiscaux acceptent les déclarations d'impôt/de taxe, les paiements (pas d'argent comptant S.V.P.) et autres documents au titre des programmes fiscaux et de prestations, dans les boîtes de dépôt prévues à cette fin.

Localisez un bureau fiscal du ministère des Finances près de chez vous.