Voici la liste des lois administrées par le ministère des Finances.
Cette liste n’est fournie qu’à titre indicatif et sa dernière date de mise à jour est le 22 juin 2009. Les données figurant sur le présent site Web ne sont offertes qu’à titre informatif et ne font pas autorité. Le texte qui fait autorité figure dans les volumes officiels et dans les codifications administratives publiés par Publications Ontario.
- Le texte de nombreuseslois figure sur le site Web des Lois-en-ligne.
- Une liste des projets de lois étudiés par l’Assemblée législative figure sur le site Web de cette assemblée.
Politiques fiscales, budget et administration des recettes
Budget et politiques fiscales
- Loi de 2006 sur la cité de Toronto (conjointement)
- Loi de l’impôt sur les concentrations commerciales (en collaboration avec le ministère du Revenu)
- Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (en collaboration avec le ministère du Revenu) Loi sur l’imposition des sociétés (en collaboration avec le ministère du Revenu)
- Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne
- Loi sur l’impôt santé des employeurs (en collaboration avec le ministère du Revenu)
- Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions (en collaboration avec le ministère du Revenu)
- Loi de la taxe sur les carburants (en collaboration avec le ministère du Revenu)
- Loi de la taxe sur l’essence (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Code de la route (certaines dispositions uniquement) (en collaboration avec le ministère du Revenu) - Loi de l’impôt sur le revenu (en collaboration avec le ministère du Revenu)
- Loi sur les droits de cession immobilière (en collaboration avec le ministère du Revenu)
- Loi sur les alcools
- Loi de l’impôt sur l’exploitation minière (en collaboration avec le ministère du Revenu)
- Loi sur le ministère du Revenu (en collaboration avec le ministère du Revenu)
- Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario (en collaboration avec le ministère du Revenu)
- Loi sur le régime d’épargne logement de l’Ontario (en collaboration avec le ministère du Revenu)
- Loi sur les régimes de retraite (conjointement avec la Commission des services financiers de l’Ontario)
- Loi de la taxe sur le pari mutuel (en collaboration avec le ministère du Revenu)
- Loi sur la taxe de vente au détail (en collaboration avec le ministère du Revenu)
- Loi sur les sociétés pour l’expansion des petites entreprises (en collaboration avec le ministère du Revenu)
- Succession Duty Act Supplementary Provisions Act, 1980 (en collaboration avec le ministère du Revenu)
- Loi de 2007 sur les impôts (en collaboration avec le ministère du Revenu)
- Loi de 1999 sur la protection des contribuables
- Loi de la taxe sur le tabac (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Politiques économiques, budgétaires et financières
Politiques économiques
- Loi sur la statistique
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
- Loi sur l’évaluation foncière
- Loi de 2006 sur la cité de Toronto (conjointement)
- Loi sur l’éducation (conjointement)
- Loi de 1998 sur l’électricité (certaines dispositions uniquement) (conjointement)
- Loi de 2001 sur les municipalités (conjointement)
- Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités
- Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial (en collaboration avec le ministère du Revenu)
- Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes)
- Loi de 2006 sur le financement par surcroît d’impôts
Bureau du Conseil du Trésor
- Loi sur le vérificateur général
- Loi de 1993 sur le plan d’investissement
- Loi sur l’administration financière
- Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières
- Lois sur l’affectation anticipée de crédits
- Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario
- Loi sur le ministère du Trésor et de l’Économie
- Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public
- Lois de crédits
- Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor
Réglementation de l’industrie des services financiers
Commission des services financiers de l’Ontario
- Loi de 2003 sur la stabilisation de taux d’assurance-automobile
- Loi sur l’assurance automobile obligatoire
- Loi sur les sociétés coopératives
- Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
- Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
- Loi sur les assurances
- Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
- Loi sur l’assurance maritime
- Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
- Loi sur les régimes de retraite
- Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
- Loi sur les courtiers d’assurances inscrits
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Réglementation des valeurs mobilières
- Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario)
- Loi sur les contrats à terme sur marchandises
- Loi sur les valeurs mobilières
- Loi sur la Bourse des contrats à terme de Toronto
- Loi sur la Bourse de Toronto
- Loi de 2004 sur la responsabilité des bénéficiaires d’une fiducie
Trésor
Intérêt de la dette aux fins provinciales
- Loi de 1993 sur le plan d’investissement
- Loi de 1998 sur l’électricité (conjointement)
- Loi sur l’administration financière
- Loi de 1997 sur les emprunts de l’Ontario
Autre
- Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
- Loi sur la Caisse d’épargne de l’Ontario, 1990
- Loi de 2002 sur la privatisation de la Caisse d’épargne de l’Ontario
- Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus)
- Loi de 1993 sur le contrat social
- Loi sur les biens immatériels non réclamés, 1990
