TABLE DES MATIÈRES

PARTIE I : PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS PUBLIÉS 2009-2010

Vue d’ensemble du ministère
Mission
Fonctions
Contribution à la réalisation des priorités et des résultats clés
Aperçu – Sphères de responsabilités
Organismes, conseils et commissions
Principaux indicateurs de perspectives économiques et de planification financière
Organigramme
Lois
Sommaire – Information financière
Annexe : Rapport annuel 2008-2009
Dépenses réelles provisoires et effectif du ministère, 2008-2009
Liste des acronymes
Pour nous joindre

Partie I : Plan axé sur les résultats publié 2009-2010

Ministère des Finances

Vue d’ensemble du ministère

Le ministère des Finances soutient l’engagement du gouvernement à assurer un climat économique, fiscal et d’investissement solide et concurrentiel pour l’Ontario.

MISSION

La mission du ministère des Finances est de promouvoir une économie dynamique, innovatrice et florissante et de gérer le budget, les finances et la réglementation connexe de la province de l’Ontario. Afin de mener à bien cette mission, le ministère créera un climat favorisant la croissance économique et la création d’emplois dans la province, fera la promotion de la prestation efficace et efficiente des services gouvernementaux aux contribuables en plus de réduire les dépenses, assurera une gestion prudente de la dette de la province et veillera à ce que les organismes publics demeurent responsables envers les contribuables de l’utilisation de leurs fonds.

FONCTIONS

Le ministère des Finances assume plusieurs rôles variés, tous axés sur le soutien d’un climat économique, fiscal et d’investissement solide pour l’Ontario, tout en assurant la responsabilisation à l’égard de l’utilisation des fonds publics.

En tant qu’organisme central au sein du gouvernement, le ministère :

• donne des conseils concernant les politiques principales en matière de fiscalité, de taxation et d’économie au ministre des Finances, au Conseil des ministres et au premier ministre;
• fait état des plans et des résultats économiques et financiers de la province au public;
• prépare le budget provincial et une mise à jour fiscale et économique en milieu d’exercice (Exposé économique de l’automne);
• fait la promotion des méthodes modernes de contrôle dans la fonction publique de l’Ontario et de la responsabilisation dans l’utilisation des fonds publics dans tous les établissements du secteur public de l’Ontario, y compris les universités, les hôpitaux et les conseils scolaires.

En lien avec ses responsabilités, le ministère :

• gère les ententes financières et la dette de la province;
• réglemente, par le biais de ses organismes, le secteur des services financiers, y compris les sociétés de valeurs mobilières, les régimes de retraite et le secteur des assurances;
• gère le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario, le paiement de transfert principal de la province aux municipalités.

Les activités du ministère des Finances ont pour objet de jeter les bases financières des autres activités de la fonction publique de l’Ontario et d’en faciliter la réalisation.

Ministère des Finances
Contribution à la réalisation des priorités et des résultats clés

Gouvernement de l’Ontario Relever le défi : Bâtir notre avenir économique
Continuer d'investir dans le plan économique en cinq points	Aider les familles et les entreprises touchées par la récession mondiale	Accroître la compétitivité de l'Ontario à long terme	Maintenir et améliorer les services publics de l'Ontario
Ministère des Finances : 2009-2010 Gestion efficace de l’économie, de la fiscalité et des finances pour un Ontario fort
Économie dynamique, innovatrice et florissante		Gestion efficace des finances et de la réglementation
Élaborer et mettre en œuvre des stratégies économiques et fiscales solides afin de créer un climat favorisant la croissance et la création d’emplois Superviser la planification financière et en rendre compte par l’entremise des rapports trimestriels des finances de l’Ontario, le document Perspectives économiques et revue financière et le Budget de l’Ontario Offrir des conseils sur les principales politiques fiscales, budgétaires et économiques Élaborer des politiques, des lois et des règlements efficaces régissant le système d’évaluation et d’impôts fonciers Maintenir un régime fiscal équitable et concurrentiel S’assurer que les projets ministériels s’harmonisent avec les priorités et les politiques gouvernementales Investir dans des programmes innovateurs afin de réduire les coûts et d’accroître la productivité		Assurer une réglementation responsable des secteurs financiers Assurer l’intégrité des systèmes, des processus et des renseignements financiers de la province Réduire les dépenses Veiller à ce que les plans et les processus de gestion des risques et de gestion financière de la FPO répondent aux normes les plus élevées d’intégrité, de reddition de comptes et de transparence S’assurer que les organismes publics demeurent responsables envers les contribuables de l’utilisation des fonds publics Créer, orienter et superviser les politiques de gestion des investissements, de financement de la dette, de la cote de crédit, des relations avec les investisseurs et des opérations bancaires de la province Assurer une gestion prudente de la dette de la province

APERÇU – SPHÈRES DE RESPONSABILITÉS

Le ministère des Finances est responsable d’un large éventail de services et d’activités stratégiques, dont les suivants :

Le Bureau du budget et de la fiscalité (BBF)conseille et aide le ministre des Finances et le gouvernement à préparer le Budget de l’Ontario et d’autres documents économiques et fiscaux, tels que le rapport « Transparence fiscale ».

Le BBF a également les responsabilités suivantes :

• l’élaboration de politiques et l’analyse quantitative en matière d’imposition des produits de base, d’impôt des sociétés, d’impôt sur la masse salariale, d’impôts personnels et de taxe de vente;
• les politiques et les analyses en matière de régimes de retraite et de sécurité du revenu;
• les questions touchant la fiscalité intergouvernementale et les régimes de retraite;
• l’étude et l’analyse de la compétitivité fiscale de l’Ontario et des tendances sociales et économiques émergentes en ce qui a trait aux politiques relatives à la fiscalité, aux régimes de retraite et à la sécurité du revenu;
• la supervision des plans d’activités et des activités de la Régie des alcools de l’Ontario et du Programme de consignation du gouvernement concernant les contenants de boisson alcoolisée.

Le Bureau des politiques économiques fournit au ministre des Finances des prévisions et des analyses relatives aux revenus de la province, une analyse et des conseils concernant les répercussions économiques des politiques proposées, ainsi que des conseils et des renseignements sur les enjeux et les tendances économiques. De plus, le Bureau contribue à l’élaboration de stratégies économiques saines qui favorisent la croissance de l’économie et la création d’emplois. Il fournit des analyses et des conseils sur les propositions de projet présentées dans le cadre des programmes de développement économique, des analyses et des conseils à l’égard du cadre de réglementation des institutions financières et du secteur des services financiers ainsi que des projections démographiques et une analyse des questions démographiques.

Le Bureau représente également l’Ontario dans le cadre des discussions fédérales-provinciales-territoriales sur les politiques en matière de services financiers, les analyses et les prévisions économiques et la planification financière, ainsi que des négociations avec Statistique Canada.

Le Bureau des politiques économiques continuera d’offrir des conseils sur le rendement de l’économie et des marchés financiers, la réglementation et les politiques dans une conjoncture difficile. Le ralentissement de l’économie mondiale et l’intensification du repli en Ontario feront en sorte que l’attention se concentrera davantage sur les développements, les prévisions et les politiques économiques. L’agitation des marchés financiers mondiaux nous obligera à prêter une attention accrue aux questions de réglementation des marchés financiers, notamment la création d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières au Canada, mais aussi celles relatives aux institutions de dépôt et au secteur des assurances. Les changements structurels importants survenant dans des secteurs clés de l’Ontario, comme l’automobile et la foresterie, exigeront des programmes d’aide d’urgence et de restructuration. L’accent sera mis davantage sur la viabilité financière à long terme.
 
Le Bureau prévoit que l’on s’intéressera plus particulièrement aux mesures de stimulation afin de relancer l’économie et de créer des emplois et aux initiatives politiques dans le but d’accroître la prospérité à long terme de la province, notamment en l’aidant à effectuer la transition vers une économie plus innovatrice et plus verte entraînant moins d’émissions de gaz carbonique.

La Division des relations provinciales-municipales en matière de finances offre des conseils en matière d’élaboration des politiques, des lois et des règlements régissant le système d’évaluation et d’impôts fonciers en Ontario, y compris les impôts fonciers prélevés à des fins scolaires et le programme de plafonnement de la taxe professionnelle. La Division est également le principal organisme gouvernemental chargé des ententes fiscales avec les municipalités. Elle gère en outre le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO), d’une valeur de 704 millions¹ de dollars. Il est possible d’obtenir de l’information supplémentaire sur le FPMO à l’adresse http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ompf/index.html.

La Division poursuivra la mise en œuvre des recommandations découlant de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services qui touchent le FPMO. L’une des principales recommandations est la stratégie de l’avantage combiné. Instaurée en 2009, cette stratégie fournira aux municipalités un avantage combiné de 949 millions de dollars en 2009 : 704 millions de dollars au titre du financement du FPMO et 245 millions de dollars à celui de la réduction des coûts découlant de l’augmentation du financement de l’administration du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

À la suite de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services, la Division travaillera également avec l’Association of Municipalities of Ontario et la Ville de Toronto afin d’examiner les mesures d’atténuation relatives au FPMO en prévision des allocations de 2010 au titre de ce dernier.

La Division de la stratégie et de la coordination financières (DSCF) fournit des analyses et du soutien au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion du gouvernement en ce qui a trait particulièrement aux processus de planification axée sur les résultats et de budgétisation des dépenses, à l’élaboration du plan financier, aux relations fédérales-provinciales en matière de fiscalité et à la supervision des dépenses en cours d’exercice.

La DSCF est en outre chargée d’élaborer et de superviser le plan financier et de rendre compte de ses résultats en vue de préparer les rapports trimestriels des finances de l’Ontario, le document Perspectives économiques et revue financière et le Budget de l’Ontario.

La Division du contrôleur provincial (DCP) offre des conseils et du soutien au gouvernement sur les politiques en matière de comptabilité et de gestion financière. La DCP veille à ce que des politiques et des pratiques de contrôle financier soient en place pour protéger les actifs de la province et assure l’intégrité de ses systèmes, processus et renseignements financiers. La Division tient également les comptes publics de la province et prépare le rapport financier annuel, les états financiers consolidés et la divulgation des traitements dans le secteur public. Elle soutient aussi la préparation du budget provincial, des rapports trimestriels des finances de l’Ontario, du Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario et du document Perspectives économiques et revue financière.

Pour l’avenir, la Division a établi les priorités suivantes :

• mettre à jour les Comptes publics de l’Ontario;
• préparer le rapport financier annuel et les états financiers consolidés;
• préparer le rapport sur la divulgation des traitements dans le secteur public;
• soutenir la présentation du Budget de l’Ontario, de l’exposé économique d’automne, du Rapport préélectoral et des rapports trimestriels des finances de l’Ontario;
• assurer l’intégrité des systèmes, des processus et des renseignements financiers de la province;
• améliorer l’efficience et l’efficacité des processus et des systèmes financiers de la province.

Le Secrétariat de la gestion de la chaîne d’approvisionnement dans le secteur parapublicadministre le programme AchatsOntario (pour plus d’information, consultez le site http://www.fin.gov.on.ca/fr/ontariobuys/index.html) et travaille en étroite collaboration avec les ministères afin que ses projets soient compatibles avec les priorités et les politiques gouvernementales. Le programme AchatsOntario accélère l’adoption de pratiques intégrées gagnantes en matière d’approvisionnement et de services administratifs par le secteur parapublic de l’Ontario, notamment les hôpitaux, les écoles, les collèges et les universités. Les économies découlant des projets d’AchatsOntario sont redirigées vers des services de première ligne, tels que les soins aux patients et l’enseignement.

Au cours des deux prochaines années, le Secrétariat renforcera sa promotion de l’amélioration des pratiques en matière de communication et de supervision par le biais d’initiatives comme la nouvelle ligne directrice relative à la chaîne d’approvisionnement, qui intègre des principes essentiels en la matière, tels que la mise en place d’un code d’éthique, de normes et de critères de mesure. Le Secrétariat continuera également de favoriser la surveillance du rendement (examen des critères de mesure, des normes et des processus), le partage des connaissances et le déploiement d’outils de gestion et de mise en œuvre de projets auprès de ses partenaires du secteur parapublic.

En outre, il mettra l’accent sur des projets pilotes pouvant démontrer le potentiel d’amélioration de la prestation des services dans le secteur parapublic en favorisant les économies sur le plan des activités administratives ou de soutien. Les innovations qui appuient les économies d’énergie feront également l’objet d’un soutien.

La Division de la vérification interne de l’Ontario (DVIO) fournit des services de consultation, de contrôle et de gestion des risques à valeur ajoutée, ainsi que des services indépendants et objectifs d’assurance aux ministères et aux organismes du gouvernement de l’Ontario. L’objectif global de la Division est de veiller à ce que les plans et les processus de gestion des finances, des risques et du fonctionnement du gouvernement de l’Ontario répondent aux normes les plus élevées d’intégrité, de reddition de comptes et de transparence.

Pour l’avenir, la Division continuera à jouer un rôle de premier plan afin d’aider la FPO à gérer le risque et le contrôle plus efficacement. En cette époque de contrainte budgétaire et de reddition de comptes, la DVIO adaptera ses services en fonction des principales priorités du gouvernement, comme le Programme de garanties financières. À l’interne, la DVIO cherchera des façons de rationaliser ses activités.  Elle se penchera sur une automatisation accrue et de nouveaux outils de vérification afin de maximiser le temps de vérification et d’augmenter la couverture.

Le Bureau centralcomprend les bureaux du ministre, qui est également responsable du ministère du Revenu, et ceux de l’adjoint parlementaire et du sous-ministre.
Le personnel offre un soutien professionnel et technique à l’égard des responsabilités relatives à l’élaboration des politiques législatives et des responsabilités administratives du ministre et du sous-ministre.

La Direction des services financiers et administratifs offre des services de soutien en matière de décisions administratives stratégiques et de contrôle financier au ministère des Finances et au ministère du Revenu. Cela comprend la planification stratégique ministérielle, la surveillance des ressources et la gestion du risque, l’analyse des programmes, le contrôle financier, la comptabilité, l’administration, le portefeuille immobilier, la continuité des activités, la planification des mesures d’urgence et de sécurité et la production de documents.

La Direction de la gestion stratégique des ressources humaines fournit des services consultatifs et stratégiques concernant les ressources humaines (RH) aux cadres supérieurs du ministère des Finances et du ministère du Revenu afin de faire en sorte que ces deux ministères aient les bonnes personnes aux bons endroits et au bon moment de sorte qu’ils puissent continuer à offrir un rendement élevé et à atteindre leurs objectifs opérationnels.

La Direction des communications et des affaires ministérielles offre des conseils et des services de planification stratégique en matière de communication aux ministres et aux sous-ministres des Finances et du Revenu, à toutes les divisions ministérielles et, le cas échéant, à d’autres ministères. Il s’agit notamment des services suivants :

• la planification des communications concernant les politiques, les initiatives et les programmes ministériels;
• la coordination et la direction des sites Web publics et internes des ministères;
• la gestion des enjeux et l’élaboration de politiques de communication pour les ministères;
• la réponse aux demandes d’information du public et des médias;
• l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies publicitaires;
• la publication de communiqués, la planification d’événements, la surveillance et l’analyse des médias, l’évaluation des communications et la préparation de discours;
• la coordination des réponses à toute la correspondance ministérielle et le suivi de celle-ci;
• la prestation de services d’information et de recherche visant à soutenir le rôle des employés du ministère en matière de politique.

Pour l’avenir, la Direction a établi les priorités suivantes :

• établir la capacité interne de mettre en place de nouvelles technologies Web pour le personnel du ministère;
• reconcevoir le site Internet en fonction du nouveau style proposé par le Bureau du Conseil des ministres;
• rationaliser les contrats concernant les services de coupures de presse en ligne;
• améliorer la fonction de recherche dans les ressources documentaires;
• réduire davantage les délais d’exécution relatifs à la correspondance;
• publier le Budget de l’Ontario et l’exposé économique d’automne et offrir les services de communication connexes;
• prévoir davantage d’événements de communication et de sites à l’appui des initiatives et des programmes prioritaires ou nouveaux du ministère.

Les Services juridiquesconseillent le ministère des Finances et le ministère du Revenu en ce qui a trait à l’interprétation des lois et des règlements ainsi qu’à la préparation et à l’examen des lois, des règlements et autres documents juridiques proposés. Les services juridiques généraux comprennent le contentieux, les poursuites, la résolution des litiges, la rédaction d’ententes et de lois provinciales, l’offre de conseils juridiques sur les questions financières, les politiques fiscales, l’administration et l’application des lois ainsi que l’émission et la vente des valeurs mobilières de l’Ontario.

Services de vérification L’Équipe des services de vérification pour les finances et le revenu (Équipe SVFR) de la Division de la vérification interne de l’Ontario (DVIO) fournit des services à valeur ajoutée de contrôle, de gestion des risques et de consultation ainsi que des services indépendants et objectifs d’assurance au ministère des Finances, au ministère du Revenu et à certains de leurs organismes. L’objectif global de l’Équipe SVFR est de veiller à ce que les plans et les processus de gestion des risques et de contrôle financier des ministères répondent aux normes les plus élevées d’intégrité, de reddition de comptes et de transparence.

Le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les organismes centraux soutient les organismes centraux des ministères par le biais de services ITI novateurs et efficients, axés sur le client, ainsi que de solutions complètes. Le Groupement est chargé de proposer une démarche transparente intégrée afin de répondre aux besoins des ministères. Il veille à ce que les plans et les projets ITI soient conformes au programme d’activités et aux stratégies de prestation de services du gouvernement de l’Ontario.

Le Groupement continuera à collaborer avec les organismes centraux des ministères afin de diriger et de transformer la prestation des programmes et des services gouvernementaux. Sa démarche consiste à se maintenir continuellement à l’avant-garde des tendances émergentes en ITI, de prévoir l’évolution des besoins des clients et d’y répondre.

Les priorités stratégiques du Groupement ITI pour les organismes centraux soutiennent la vision d’« un Ontario où les personnes, l’information et la technologie sont le moteur de l’innovation et de l’excellence en matière de service public ». En 2009-2010, le Groupement mettra l’accent sur les cinq priorités stratégiques suivantes :

1. améliorer la prestation des services d’ITI;

• offrir des services proactifs de planification et de stratégie à valeur ajoutée en matière d’ITI;
• mettre en œuvre la stratégie ministérielle en matière d’ITI;
• fournir des solutions innovatrices centrées sur le client;
• accroître la participation des employés.

La Direction de l’administration des revenus et des services à la clientèle (DARSC) aide le gouvernement de l’Ontario à maximiser les flux de trésorerie et la souplesse en matière d’investissement de la province grâce au dépôt et à la production de rapports le jour même. La Direction offre un service économique de traitement des remises, des images et des données pour l’ensemble des impôts, des amendes et des frais perçus par le ministère des Finances et ses organismes et dans le cadre de partenariats avec divers autres ministères provinciaux et organismes gouvernementaux. La DARSC offre également des conseils stratégiques aux cadres supérieurs et des services de gestion des projets et du changement concernant les nouveaux programmes des clients qui tirent parti des services de base de la DARSC (c.-à-d. les activités de remise, d’imagerie, de saisie de données et de comptabilisation des revenus), à l’appui des principaux processus et des principales réalisations attendues du ministère des Finances et du ministère du Revenu.

ORGANISMES, CONSEILS ET COMMISSIONS

La Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD) protège les déposants des credit unions et des caisses populaires en fournissant une assurance-dépôts dans les limites prévues par la loi et en élaborant des normes de pratique commerciales et financières saines. Elle a le pouvoir d’inspecter et de superviser les activités des credit unions et des caisses populaires en difficulté. De plus, elle administre les affaires des credit unions et des caisses populaires qui ont des capitaux insuffisants et fournit une aide financière à ces établissements au besoin, procède à des liquidations ordonnées et effectue les paiements directs aux déposants. Les coûts d’administration et les fonds d’assurance de la Société sont payés avec les primes d’assurances annuelles versées par toutes les credit unions et caisses populaires faisant affaire dans la province de l’Ontario.

Pour l’avenir, la SOAD continuera d’être vigilante et proactive, particulièrement en ces temps de conjoncture économique incertaine, au moment de déterminer et de gérer les niveaux de risque inadmissibles. En ce qui a trait à la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, la SOAD travaillera avec la Commission des services financiers de l’Ontario, le ministère des Finances et le secteur afin d’assurer le transfert des responsabilités en douceur et de clarifier la situation pour toutes ses institutions assurées.

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) assure la réglementation du secteur des services financiers de la province, y compris les compagnies d’assurances, les régimes de retraite, les credit unions, les caisses populaires, les courtiers et les agents en hypothèques, les administrateurs d’hypothèques, les sociétés de prêt et de fiducie et les coopératives. La CSFO fait aussi des recommandations au ministre sur les questions touchant ces secteurs. En outre, elle est chargée de l’administration du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), qui dédommage les personnes blessées en Ontario dans un accident de la route lorsqu’aucune autre assurance ne peut prendre le sinistre en charge. La CSFO est aussi chargée de l’administration du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR), qui verse des prestations minimales de retraite dans l’éventualité de la liquidation d’un régime de retraite qui ne possède pas suffisamment d’avoirs.

Elle travaille avec les consommateurs, les intervenants et les investisseurs de l’industrie pour protéger l’intérêt du public et accroître sa confiance, en plus de créer un climat des affaires promouvant le caractère concurrentiel de l’Ontario au pays et à l’étranger.

Pour l’avenir, la CSFO a établi les priorités stratégiques suivantes :

• améliorer continuellement la prestation des services;
• mener les activités de la CSFO conformément aux principes axés sur lerisque;
• favoriser une démarche coordonnée dans le pays pour les questions de réglementation.

Le Tribunal des services financiersest un organisme d’arbitrage indépendant qui tient des audiences occasionnées par les décisions réglementaires et les projets de décision réglementaire du surintendant de la CSFO. Le Tribunal a la compétence exclusive d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et par d’autres lois qui lui attribuent des responsabilités.

Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) – La LCBO est une société de la Couronne du gouvernement de l’Ontario créée en 1927 en vertu de la Loi sur les alcools afin de contrôler l’importation, la distribution, l’établissement des prix et la vente de boissons alcoolisées dans la province de façon efficiente et socialement responsable. Le mandat de la LCBO se reflète dans son énoncé de mission, son plan quinquennal stratégique et son plan d’affaires annuel. L’organisme établit un prix de référence social, qui fixe le prix plancher auquel l’alcool peut être vendu, et maintient d’autres mesures de responsabilité sociale visant à réduire l’excès d’alcool. La Régie exploite directement 600 magasins de détail, cinq entrepôts et 200 bureaux de vente au détail en Ontario.

La LCBO est classée comme entreprise opérationnelle, ce qui signifie qu’elle vend des produits ou des services au public. Son actif, ses charges et son revenu net sont inclus dans les états financiers de la province selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Cela signifie que le revenu net de l’organisme est inscrit sur une ligne (Revenus d’investissement dans les entreprises publiques) et son actif net, sur une autre ligne (Investissement dans les entreprises publiques). Pour obtenir plus de renseignements financiers, consulter le rapport annuel de la LCBO sur le site Web de l’organisme à l’adresse www.lcbo.com/annualreport (en anglais).

Les profits que la LCBO remet à la province (p. ex., les dividendes) sont déposés auprès du Trésor et inscrits par le ministère des Finances à titre de revenu.

Le Conseil ontarien des prévisions économiquesest un organisme consultatif mis sur pied par le ministre des Finances en vue d’offrir des conseils sur les perspectives macroéconomiques, comme l’exige la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières. Les membres du Conseil examinent les hypothèses économiques sous-jacentes au Budget et aux perspectives économiques de l’Ontario afin de s’assurer que les prévisions constituent une base raisonnable de planification. Au cours de ce processus, le Conseil rencontre les employés du ministère des Finances afin de discuter des nouvelles tendances économiques.

La Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO)est la continuité juridique de l’ancienne société Ontario Hydro; elle est chargée de la gestion de la dette et d’autres éléments d’actif laissés en héritage par cet organisme. La SFIEO reçoit des services de gestion des risques et de l’encaisse et des services bancaires et comptables de l’Office ontarien de financement (OOF) pour gérer et liquider la dette en souffrance et les contrats dérivés de l’ancienne société Ontario Hydro.

L’Office ontarien de financement (OOF) gère les activités liées aux emprunts, à la dette, aux investissements et à la gestion de la trésorerie de la province et de la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO). Il est chargé des activités de gestion des risques financiers et des services de gestion de I’encaisse et de la dette. De plus, l’Office offre des conseils financiers au gouvernement concernant les propositions financières liées aux immobilisations et aux investissements en capital de risque et consent en outre des prêts à long terme aux conseils scolaires, aux collèges, aux hôpitaux et à certaines sociétés d’État.

Pour l’avenir, l’OOF entend :

• répondre aux besoins d’emprunt de la province;
• offrir du financement par emprunt à des organismes publics;
• offrir en temps opportun des services bancaires et de gestion de l’encaisse efficients à la FPO;
• soutenir la SFIEO en ce qui a trait à la fois aux exigences administratives et à l’offre de financement par emprunt à Ontario Power Generation (OPG) Inc.;
• administrer l’Ontario Nuclear Funds Agreement;
• offrir des conseils financiers sur les initiatives politiques provinciales, notamment celles qui ont une incidence de nature financière et économique sur le secteur de l’électricité.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) est une société de la Couronne autofinancée et indépendante qui s’occupe de la réglementation des valeurs mobilières dans la province. La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques douteuses, abusives ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance en ceux-ci, dans le cadre imposé par la loi qu’elle administre et applique. Les prévisions de la CVMO sont incluses dans le Budget des dépenses consolidé du ministère des Finances.

Pour les cinq prochaines années, la CVMO a établi les objectifs stratégiques suivants :

• déterminer les enjeux importants et les régler en temps opportun;
• réaliser des programmes d’application de la loi et de conformité justes, opportuns et énergiques;
• promouvoir la protection des investisseurs, surtout les investisseurs particuliers;
• soutenir et promouvoir un organisme plus souple, plus efficient et plus responsable.

La Stadium Corporation of Ontario Limited (STADCO) a été constituée en personne morale le 1er août 1984 conformément à la Loi sur les sociétés par actions.Le ministre des Finances est son unique actionnaire. La STADCO a des responsabilités continues liées au passif et aux obligations résultant de la construction, de l’exploitation, de l’entretien et de la participation des années passées dans le Rogers Centre, incluant l’obligation de fournir en permanence des places de stationnement pour les autocars au Centre.

Organismes, conseils et commissions – Sommaire financier (en millions de dollars)

Nom	Prévisions 2009-2010		Chiffres réels provisoires 2008-2009		Chiffres réels 2007-2008
	Dépenses	Revenus	Dépenses	Revenus	Dépenses	Revenus
CSFO	65,8	61,3	54,5	53,7	52,6	52,0
SFIEO	720,0	2 957,5	991,0	3 098,0	571,0	2 860,0
OOF	18,6	19,4	18,3	19,0	15,0	15,1
CVMO	90,4	51,5	85,1	67,4	73,6	78,3

Relever le défi : Bâtir notre avenir économique
Perspectives économiques et plan financier principal

Source : Budget de l'Ontario 2009, p. 47

Les perspectives économiques mondiales se sont gravement détériorées depuis l’automne 2008. La récession actuelle devrait durer pendant toute la première moitié de 2009. La croissance de l’économie mondiale devrait reprendre au cours de la prochaine année. En Ontario, la reprise devrait emboîter le pas à celle des États-Unis, la croissance s’amorçant au second semestre de 2009 pour ensuite s’accélérer en 2010 et 2011.

Le Budget de l’Ontario 2009 prévoit un déficit de 3,9 milliards de dollars en 2008-2009. Le déficit devrait plafonner à 14,1 milliards de dollars en 2009-2010. Dans une perspective d’avenir, les dépenses du gouvernement dans le cadre des programmes de base devraient augmenter de 3,6 %, ce qui est inférieur à la croissance projetée des revenus de 3,8 % pendant la même période. Le maintien des dépenses sous la barre de croissance des revenus est un élément essentiel du plan de redressement des finances du gouvernement visant à atteindre l’équilibre budgétaire en 2015-2016.

LOIS

Voici une liste des textes législatifs à l’égard desquels le ministère des Finances assume une responsabilité législative ou administrative, classés par activité fondamentale et par poste ou par sous-poste.

Politiques fiscales, budget et administration des recettes 

Poste 1202-1 : Budget et politiques fiscales
Loi de 2006 sur la cité de Toronto (conjointement)
Loi de l’impôt sur les concentrations commerciales (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (en collaboration avec le ministère du Revenu) Loi sur l’imposition des sociétés (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne
Loi sur l’impôt santé des employeurs (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de la taxe sur les carburants (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de la taxe sur l’essence (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Code de la route (certaines dispositions uniquement) (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de l’impôt sur le revenu (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur les droits de cession immobilière (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur les alcools
Loi de l’impôt sur l’exploitation minière (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur le ministère du Revenu (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur le régime d’épargne logement de l’Ontario (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur les régimes de retraite (conjointement avec la Commission des services financiers de l’Ontario)
Loi de la taxe sur le pari mutuel (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur la taxe de vente au détail (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur les sociétés pour l’expansion des petites entreprises (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Succession Duty Act Supplementary Provisions Act, 1980 (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de 2007 sur les impôts (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de 1999 sur la protection des contribuables
Loi de la taxe sur le tabac (en collaboration avec le ministère du Revenu)

Politiques économiques, budgétaires et financières

Poste 1203-1 : Politiques économiques

Loi sur la statistique

Poste 1203-5 : Division des relations provinciales-municipales en matière de finances

Loi sur l’évaluation foncière
Loi de 2006 sur la cité de Toronto (conjointement)
Loi sur l’éducation (conjointement)
Loi de 1998 sur l’électricité (certaines dispositions uniquement) (conjointement)
Loi de 2001 sur les municipalités (conjointement)
Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités

Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial (en collaboration avec le ministère du Revenu)

Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes)
Loi de 2006 sur le financement par surcroît d’impôts

Poste 1203-8 : Bureau du Conseil du Trésor

Loi sur le vérificateur général

Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Loi sur l’administration financière
Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières
Lois sur l’affectation anticipée de crédits
Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario
Loi sur le ministère du Trésor et de l’Économie

Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

Lois de crédits
Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor

Réglementation de l’industrie des services financiers

Poste 1204-1 Commission des services financiers de l’Ontario

Loi de 2003 sur la stabilisation de taux d’assurance-automobile
Loi sur l’assurance automobile obligatoire
Loi sur les sociétés coopératives
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
Loi sur les assurances
Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
Loi sur l’assurance maritime
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Loi sur les régimes de retraite
Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
Loi sur les courtiers d’assurances inscrits

Poste 1204-2 : Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

Réglementation des valeurs mobilières
Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario)

Loi sur les contrats à terme sur marchandises

Loi sur les valeurs mobilières
Loi sur la Bourse des contrats à terme de Toronto
Loi sur la Bourse de Toronto
Loi de 2004 sur la responsabilité des bénéficiaires d’une fiducie

Trésor

Poste légal : Intérêt de la dette aux fins provinciales

Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Loi de 1998 sur l’électricité (conjointement)
Loi sur l’administration financière
Loi de 1997 sur les emprunts de l’Ontario

Autre 

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Loi sur la Caisse d’épargne de l’Ontario, 1990
Loi de 2002 sur la privatisation de la Caisse d’épargne de l’Ontario
Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus)
Loi de 1993 sur le contrat social
Loi sur les biens immatériels non réclamés, 1990

SOMMAIRE – INFORMATION FINANCIÈRE

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2009-2010 (en millions de dollars)

	Dépenses prévues du ministère 2009-2010
Fonctionnement	14,923.2
Immobilisations	4.4
TOTAL	14,927.6

 

Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Crédits et programmes	Prévisions 2009-2010	Variations par rapport aux prévisions de 2008-2009		Prévisions 2008-2009	Chiffres réels provisoires 2008-2009	Chiffres réels 2007-2008
	$	$	%	$	$	$
CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'IMMOBILISATIONS
Administration du ministère	102 972 200	(32 014 000)	(23,7)	134 986 200	127 931 400	121 248 240
Politiques fiscales et budget	16 752 000	(25 302 100)	(60,2)	42 054 100	34 329 200	13 510 061
Politiques économiques budgétaires et financières	4 624 160 600	2 659 514 100	135,4	1 964 646 500	1 359 549 200	1 478 850 281
Réglementation de l'industrie des services financiers	4 452 000	(3 949 000)	(47,0)	8 401 000	2 813 600	1 443 481
Bureau des résultats	-	-		-	-	3 050 552
Investir dans l'Ontario	1 000	-	0,0	1 000	1 000	1 148 985 655
Total à voter – Charges de fonctionnement et d'immobilisations	4 748 337 800	2 598 249 000	120,8	2 150 088 800	1 524 624 400	2 767 088 270
Crédits législatifs	-	-		-	-	-
Programme du Trésor	8 475 243 400	671 643 400	8,6	7 803 600 000	7 811 870 000	7 780 237 545
Autres crédits législatifs	67 014	-	0,0	67 014	1 078 614	64 014
Amortissement Loi sur l'administration financière	372 000	372 000		-	-	-
Total – Charges de fonctionnement et d'immobilisations	13 224 020 214	3 270 264 400	32,9	9 953 755 814	9 337 573 014	10 547 389 829
Redressement de consolidation et autres redressements	1 703 530 600	27 643 400	1,6	1 675 887 200	2 179 242 267	1 806 885 081
Total – Fonctionnement et immobilisations y compris le redressement de consolidation et autres redressements	14 927 550 814	3 297 907 800	28,4	11 629 643 014	11 516 815 281	12 354 274 910
ACTIF DE FONCTIONNEMENT ET IMMOBILISATIONS
Administration du ministère	6 151 000	6 151 000		-	-	-
Politiques économiques budgétaires et financières	19 000	18 000		1 000	-	-
Réglementation de l'industrie des services financiers	551 000	551 000		-	-	-
Total à voter – Actif de fonctionnement et immobilisations	6 721 000	6 720 000		1 000	-	-

Annexe : Rapport annuel 2008-2009

Ministère des Finances

Réalisations 2008-2009

Le ministère des Finances est responsable d’un large éventail de services et d’activités stratégiques visant à soutenir les principales priorités du gouvernement de l’Ontario. Voici quelques points saillants des réalisations du ministère en 2008-2009.

Bureau du budget et de la fiscalité

• Soutien à l’élaboration et à la coordination du Budget 2009 qui prévoit un plan de création d’emplois, aide les familles touchées par la crise économique mondiale et accroît la compétitivité de l’Ontario en vue d’un avenir plus prospère.
• Élaboration d’un ensemble complet de réformes fiscales dans le cadre du Budget 2009, notamment des propositions visant à adopter une taxe de vente unique sur la valeur ajoutée qui entrerait en vigueur le 1er juillet 2010, 10,6 milliards de dollars sur trois ans en allégement fiscal pour les contribuables et 4,5 milliards sur trois ans en allègement fiscal pour les entreprises, ce qui ferait de l’Ontario l’un des territoires de compétence les plus concurrentiels du monde industrialisé en matière de nouvel investissement.
• Soutien apporté au gouvernement concernant la conclusion d’une entente de principe avec le gouvernement fédéral en vue d’adopter une taxe de vente unique sur la valeur ajoutée, comprenant une aide fédérale de 4,3 milliards de dollars en vue d’assurer la transition. Sous réserve de l’adoption de la loi, l’instauration d’une taxe de vente unique administrée par l’Agence du revenu du Canada permettrait aux entreprises de l’Ontario d’économiser annuellement plus de 500 millions de dollars en coûts de conformité.
• Soutien opérationnel offert à la Commission d’experts en régimes de retraite, qui a déposé son rapport à l’automne 2008 et qui a mené le premier examen du système ontarien de régimes de retraite en vingt ans, et soutien du gouvernement en matière d’analyse et de politique concernant la proposition de plusieurs mesures importantes touchant la réforme des régimes de retraite dans le Budget 2009, telles que la simplification des règles applicables en cas de dissolution d’un mariage, la modification de la Loi sur les régimes de retraite en vue d’affirmer l’autonomie du Fonds de garantie des prestations de retraite et l’élargissement du mandat du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

Bureau des politiques économiques

• Analyse de l’évolution inattendue de la conjoncture économique au cours de l’année, y compris l’instabilité des marchés financiers, la récession aux États-Unis, la volatilité du cours du pétrole et les fluctuations de la valeur du dollar canadien.
• Dépôt du document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2008 exigé en vertu de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières.
• Analyse des politiques et conseils en vue de soutenir l’élaboration du Budget 2009. Soutien du plan économique en cinq points du gouvernement par l’offre de conseils et d’analyses d’experts sur la conception efficace de politiques et de programmes devant être inclus dans le Budget et l’exposé économique d’automne.
• Élaboration des modifications aux lois et aux règlements régissant le secteur financier en Ontario (credit unions, courtiers en hypothèques). Analyse et conseils visant à soutenir l’engagement de longue date de l’Ontario à l’égard d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières et annonce de plans visant à entamer le dialogue avec le gouvernement fédéral et d’autres provinces et territoires afin de résoudre les questions importantes.
• Soutien en matière d’analyse et de recherche sur les politiques offert au Bureau du Conseil des ministres et aux ministères sur un éventail de questions allant de la Stratégie de réduction de la pauvreté de l’Ontario au secteur de l’automobile et à la mise en œuvre du Plan d’action pour la connexion compétences-emplois. Soutien à la prestation des principaux programmes de développement économique, tels que le Fonds pour les emplois dans les secteurs émergents, la Stratégie d’investissement dans le secteur de la fabrication de pointe et le Fonds de prospérité pour le secteur forestier.

Division des relations provinciales-municipales en matière de finances

• L’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services a été mené à bien en octobre 2008, entraînant l’augmentation des prestations accordées en vertu du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) (achevé en janvier 2008), du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) (à partir de 2009) et du programme Ontario au travail (programme OT) (à partir de 2010) ainsi que des coûts liés à la Sécurité des tribunaux (à partir de 2012). Ces augmentations conféreront aux municipalités un avantage net de 1,5 milliard de dollars par année d’ici 2018.
• Intégration réussie des recommandations formulées dans le cadre de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services aux allocations du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) de 2009, qui permettront de verser 704 millions de dollars² à 387 municipalités. Dans le cadre de la stratégie de l’avantage combiné, les municipalités profiteront également d’une réduction de 245 millions de dollars des coûts de leurs programmes sociaux, attribuable aux augmentations des prestations en 2009. De plus, des paiements ont été versés aux municipalités relativement aux rapprochements définitifs du FPMO pour les années 2006 et 2007.
• Mise en œuvre de changements importants visant à stabiliser le régime d’impôt foncier, notamment l’instauration d’un cycle quadriennal de réévaluation et l’augmentation obligatoire progressive des évaluations foncières à partir de 2009.
• Poursuite de la mise en œuvre de la réduction de 540 millions de dollars des taux élevés de l’impôt scolaire applicable aux entreprises sur une période de sept ans et annonce de l’accélération des réductions applicables aux entreprises du Nord.
• Travail visant la mise en œuvre de la réforme de la Loi sur l’impôt foncier entrée en vigueur en janvier 2009; tenue de séances d’information du public, collaboration avec les parties intéressées concernant la transition vers la nouvelle base d’évaluation pour les localités desservies par les conseils scolaires, les régies locales des services publics et les régies des routes locales.

Division de la stratégie et de la coordination financières

• Direction de la coordination et de la surveillance du plan financier et des prévisions de la province et rôle important dans l’élaboration du Budget 2009, du document Perspectives économiques et revue financière 2008 et des mises à jour trimestrielles des finances de la province.
• Services de conseils et d’analyses offerts au ministre, au Conseil du Trésor, au Conseil de gestion du gouvernement et à d’autres comités du Conseil des ministres en ce qui concerne les politiques budgétaires gouvernementales et les charges propres aux programmes.
• Services de conseils et d’analyses offerts aux ministères à l’appui de l’élaboration de leurs plans pluriannuels axés sur les résultats et de leurs demandes au Conseil du Trésor ou au Conseil de gestion du gouvernement en cours d’exercice. En outre, poursuite de la promotion de partenariats efficaces avec les ministères et les organismes en vue de soutenir la prise de décisions éclairées en temps opportun et la réalisation des priorités.
• Soutien continu offert au premier ministre et au ministre des Finances, qui a entraîné l’élaboration d’un plan d’action économique par le gouvernement fédéral, l’augmentation du financement de l’infrastructure, l’obtention pour l’Ontario d’une part équitable des paiements de péréquation et du Transfert canadien en matière de santé, ainsi que la création d’un organisme de développement du Sud de l’Ontario.
• Direction et supervision globales de la mise en œuvre et de l’utilisation permanentes des normes acceptées en matière de mesure du rendement de la FPO, de lignes directrices, de mesures ministérielles et d’outils visant la promotion de l’amélioration continue. En outre, formulation de commentaires importants au moment de l’élaboration et de la mise en œuvre de diverses politiques ministérielles et d’outils de soutien connexes, tels que la Responsabilisation en matière de paiements de transfert et la Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes.

Bureau du contrôleur provincial

• Dépôt en temps opportun du rapport financier annuel et des états financiers consolidés 2007-2008 et divulgation pour l’année 2008 du rapport exigé par la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public.
• Renforcement de la reddition de comptes en continuant à collaborer avec le vérificateur général afin d’assurer la transparence des rapports financiers du gouvernement, y compris l’application des normes comptables dans le secteur public concernant la comptabilité relative aux instruments financiers, aux paiements de transfert et à la consolidation du secteur parapublic (hôpitaux, conseils scolaires et collèges).
• Efforts visant l’amélioration des normes comptables par le biais d’un soutien continu à l’initiative intergouvernementale du groupe de travail mixte des sous-ministres et du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Grâce à sa participation active aux activités du groupe de travail mixte, la Division a été en mesure de contribuer à l’élaboration et à la présentation réussies de recommandations importantes touchant les processus de gouvernance et d’établissement des normes ainsi que le cadre conceptuel du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, ainsi que des préoccupations précises ayant des répercussions sur la qualité des rapports financiers gouvernementaux.

Secteur parapublic – Secrétariat de la gestion de la chaîne d’approvisionnement

• Préparation d’une ébauche de ligne directrice relative à la chaîne d’approvisionnement afin de soutenir et d’améliorer les activités d’approvisionnement du secteur parapublic. Cette ligne directrice intègre les principes fondamentaux de la chaîne d’approvisionnement, y compris un code d’éthique et des normes.
• Financement de 75 hôpitaux représentant 70 pour cent du secteur par l’entremise d’AchatsOntario en vue de moderniser et de rationaliser leurs systèmes de commande, d’entreposage et de paiement des fournitures. Dans les hôpitaux ayant déjà reçu du financement, les coûts unitaires et le niveau des stocks ont déjà diminué, de même que les ruptures de stock, et les infirmières passent moins de temps à chercher les fournitures. On prévoit que la mise en œuvre complète de cette chaîne dans l’ensemble du secteur hospitalier entraînera des économies annuelles de plus de 50 millions de dollars ainsi qu’une augmentation de la productivité et de la qualité des services internes. Les économies annuelles dépassent déjà les 12 millions de dollars et la qualité des services internes a augmenté.
• Poursuite de l’Initiative des mesures de performance et des normes pour la chaîne d’approvisionnement des hôpitaux – Phase 2. Le Groupe de travail sur les mesures de performance de la chaîne d’approvisionnement des hôpitaux a publié son rapport sur la Phase 1 en novembre 2006. Le rapport présente 48 paramètres relatifs à la chaîne d’approvisionnement, 21 normes ainsi qu’un cadre équilibré de carte de pointage visant leur mise en œuvre future. Au cours de 2007, le Groupe de travail a entrepris le mandat relatif à la Phase II afin de peaufiner ou d’élaborer davantage la première liste de normes et de paramètres. D’ici le printemps 2009, le Groupe de travail prévoit publier le rapport sur la Phase II et le Guide de l’utilisateur et soutenir l’adoption dans le secteur parapublic de normes et de paramètres communs relativement à la chaîne d’approvisionnement du secteur hospitalier de l’Ontario, qui dépense annuellement plus de 2 milliards de dollars en biens et services.
• Élaboration d’une démarche commune en matière d’appels d’offres et de contrats pour le secteur parapublic. D’ici l’automne 2009, le Secrétariat aura mis au point les derniers détails des modèles relatifs au matériel essentiel en soins de santé, aura élaboré d’autres ébauches de modèles relatifs aux soins de santé concernant les biens et les services et aura lancé des consultations officielles avec les parties intéressées du secteur parapublic (y compris les secteurs de l’éducation).
• Réalisation du projet Défi ontarien Efficacité du parc automobile (projet DOEPA), qui a permis aux municipalités de mieux comprendre les possibilités pratiques d’accroître l’efficacité environnementale et économique de leur parc automobile. Le projet a permis de mener auprès des municipalités participantes des examens en profondeur de leur parc automobile en vue d’en accroître l’efficacité. Il a relevé des économies annuelles potentielles de 5 millions de dollars pour les 12 municipalités participantes si toutes les recommandations étaient mises en œuvre. Ces municipalités pourraient également réduire de façon importante leurs émissions et réaliser des économies potentielles de carburant.

Division de la vérification interne de l’Ontario (DVIO)

• Lancement du Programme de garanties financières. En collaboration avec la Division du contrôleur provincial (DCP) et le ministère de la Santé, la DVIO a mis à l’essai un processus de garanties financières qui sera utilisé au sein des ministères afin d’évaluer les risques et le contrôle à toutes les étapes d’une opération financière.
• Poursuite de la demande émanant des ministères. Les résultats de l’enquête menée auprès des clients indiquent que 95 % de ceux-ci sont au moins satisfaits de nos services année après année.
• Achèvement d’un examen du processus interne d’évaluation de la qualité et obtention de la confirmation finale concernant l’attestation de la qualité. L’attestation permettra de garantir aux clients de la DVIO que les services de la Division respectent les normes professionnelles et celles de qualité.

Administration du ministère

Services financiers et administratifs

• Gestion du processus de planification fondée sur les résultats 2008-2009, notamment les documents d’information sur le Budget des dépenses, la planification axée sur les résultats ainsi que la défense du budget. Les présentations des documents d’information sur la planification axée sur les résultats 2009-2010 pour les deux ministères ont répondu aux attentes ministérielles, dont un plan pluriannuel compris dans l’enveloppe des dépenses, des possibilités d’économies et une stratégie de gestion du risque visant à compenser les pressions qui s’exercent sur l’enveloppe.
• Surveillance constante des plans de dépenses et communication des stratégies de contrôle des coûts, ce qui a entraîné la déclaration rapide d’économies pour le ministère des Finances et le ministère du Revenu.

• Renforcement des exigences en matière de contrôle financier et de production de rapports relativement à la présentation des Comptes publics 2007-2008. Des séances de sensibilisation des clients ont entraîné des améliorations importantes en ce qui a trait au respect des attentes de rendement relativement aux déclarations de fin d’exercice des ministères.
• Mise en œuvre réussie de politiques financières nouvelles ou mises à jour en ce qui a trait aux ententes avec les fournisseurs attitrés et aux immobilisations corporelles; adoption réussie d’une politique comptable en matière d’immobilisations corporelles mineures et meubles (ICMM) relativement aux principales immobilisations en TI.
• Conseils et soutien en matière de contrôle financier offerts aux secteurs de programmes en ce qui a trait à un large éventail de questions, notamment la gestion de la viabilité des plafonds relatifs aux équivalents temps plein (ETP), et fourniture de systèmes stratégiques de soutien administratif visant à déterminer et à gérer le programme de recrutement prévu.
• Présentation du Plan de continuité des activités (PCA) annuel des ministères; élaboration et direction du déploiement du PCA; atteinte du plus haut taux de participation des secteurs de programmes à l’échelle de la FPO. De plus, direction du processus amenant les ministères à respecter toutes les exigences de la première année du programme de planification en cas de pandémie et obtention d’un pointage parfait en matière de respect de l’ensemble des exigences.

Direction de la gestion stratégique des ressources humaines

• Services de conception et de réaffectation stratégiques des ressources humaines offerts au ministère des Finances et au ministère du Revenu afin de faire en sorte que ces organismes nomment les bonnes personnes à la bonne place et au bon moment. Soutien des initiatives de changement organisationnel dans divers domaines à l’échelle des ministères des Finances et du Revenu.
• Soutien des objectifs ministériels de diversité énoncés dans le Plan stratégique de la FPO en matière de diversité par la mise en œuvre du Programme de la FPO pour les partenariats de mentorat axés sur la diversité, la création d’un programme de mentorat du sous-ministre adjoint et l’intégration d’éléments favorisant la diversité, tels que le Programme de formation et de perfectionnement en leadership (LEADS), les prix Stella et le Programme de perfectionnement en gestion.
• Soutien du renforcement des compétences en matière de direction au sein des deux ministères par le recrutement de cadres supérieurs.
• Aide apportée aux deux ministères en vue d’atteindre un taux d’évaluation du talent par les gestionnaires et les employés de 100 % et un taux d’évaluation de la gestion du rendement de 98 % d’ici le 30 mai, échéance fixée par les ministères.
• Direction de l’élaboration de plans de secours pour les ministères des Finances et du Revenu et soutien visant à faire en sorte que ces ministères soient les premiers à déposer ces plans.

Direction des communications et des affaires ministérielles

• Direction de la publication de produits ministériels importants, dont les budgets de 2008 et de 2009, l’exposé économique d’automne de 2008, la divulgation des traitements dans le secteur public, les Obligations d’épargne de l’Ontario, les promotions en vertu de la Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario, l’annonce des montants attribués par le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario, la campagne de publicité concernant la taxe de vente au détail, les nouvelles promotions relatives à la Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier et la réforme des régimes de retraite.
• Affichage en ligne de coupures de presse (quotidiens et journaux régionaux) et de transcriptions de mêlées de presse, amélioration de la prestation des services, réduction de la charge de courriels et diminution de 300 à 30 du nombre de coupures de presse papier.
• Création du nouveau design de la page des budgets 2008 et 2009 et soutien apporté en vue de provoquer une augmentation importante du nombre de spectateurs de la webdiffusion et d’utilisateurs de la calculatrice d’impôt 2009.
• Amélioration du service à la clientèle offert aux contribuables, accompagné d’une réduction de 20 % des délais liés à la correspondance.
• Ajustement réussi à la période de questions de 10 h 30, y compris la formation concernant les questions relatives aux divisions.

Direction des services juridiques

• Participation à des poursuites relatives à des accusations d’infractions provinciales portées par le personnel du ministère du Revenu dans le cadre de son mandat en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, de la Loi sur la taxe de vente au détail, de la Loi sur l’imposition des sociétés, de la Loi de la taxe sur l’essence, de la Loi sur l’impôt santé des employeurs et d’autres lois.
• Participation à des appels et autres poursuites civiles découlant d’appels d’avis de cotisation interjetés en vertu de diverses lois, principalement la Loi sur la taxe de vente au détail, la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l’essence et la Loi sur l’impôt santé des employeurs.
• Participant clé à la structuration, à la négociation et à la fermeture de la facilité de financement de premier rang dans le cadre de la restructuration du marché du papier commercial adossé à des actifs émis par des tiers au Canada.

Équipe des services de vérification pour les finances et le revenu (Équipe SVFR)

• Les clients de l’Équipe SVFR ont continué de demander des services supplémentaires et les résultats de l’enquête sur la satisfaction de la clientèle indiquent que ses clients étaient satisfaits des services et du rendement de l’Équipe.
• L’Équipe SVFR a continué d’aider les ministères dans leurs relations avec le vérificateur général de l’Ontario et a préparé les hauts représentants du gouvernement au dépôt du rapport annuel du vérificateur général.

Groupement ITI pour les organismes centraux

• Mise en œuvre de la perception en ligne de l’impôt santé des employeurs – un jalon du projet Innovation pour l’administration des taxes et des impôts en Ontario (projet INNOVATION) du ministère du Revenu.
• Élaboration de l’espace de travail partagé et du dépôt de documents du Comité de vérification.
• Conception d’un nouveau site Web destiné aux employés du Bureau du Conseil des ministres.
• Évaluation de l’impact environnemental des TI pour le Bureau du sous-ministre du ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure.
• Mises à niveau de la salle de conférence du Bureau du Conseil du Trésor afin de faciliter l’utilisation de LongPenMC, une technologie qui permet la signature de documents sur Internet au moyen d’un bras robotique et d’un logiciel breveté.

Direction de l’administration des revenus et des services à la clientèle

• Poursuite de la maximisation de la gestion de la trésorerie, dépôt des divers revenus qui sont dus à la province de l’Ontario le jour même de leur réception et production de rapports à ce sujet.
• Intégration réussie de la nouvelle technologie améliorée de traitement des paiements (imageON) en ce qui a trait aux trois premières phases de l’initiative Innovation pour l’administration des taxes et des impôts en Ontario (INNOVATION/ONT-TAXS) du ministère du Revenu.
• Établissement de partenariats avec le gouvernement fédéral afin de permettre à la DARSC de traiter par voie électronique tous les paiements de transfert fédéraux destinés à la province et mise en œuvre en cours des paiements électroniques de péréquation destinés aux municipalités, ainsi que d’autres économies centralisées relatives au traitement des revenus de la province de l’Ontario.
• Reconnaissance de son service de courrier électronique innovateur à titre de stratégie importante d’écologisation de la FPO grâce à un prix d’excellence pour son virage écologique à Showcase Ontario en septembre 2008, et attestation de deuxième niveau du Programme d’excellence progressive de l’Institut national de la qualité, qui valide et soutient sa position en matière de stabilité et de qualité organisationnelles.
• Achèvement et mise à l’essai réussis de son Plan de continuité des activités à l’appui de ses responsabilités et de ses rôles principaux dans le cadre de la stratégie antisinistre du ministère et de la FPO visant à réduire les répercussions des interruptions prolongées de services et d’activités et à déployer à nouveau toutes les ressources ou à reprendre tous les services.

Organismes, conseils et commissions

Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD)

• Poursuite de l’évaluation et de la gestion des risques au sein du système. Toutes les institutions présentant un risque plus élevé que le niveau acceptable ont été gérées par l’entremise des programmes appropriés.
• Nouvelle conception et élargissement du site Web public en vue de fournir des renseignements transparents et accessibles au public sur la couverture d’assurance-dépôt, les activités, les programmes et le rendement de la SOAD.
• Création d’un poste d’ombudsman dans le cadre d’un engagement en matière de gouvernance d’entreprise responsable.

Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO)

• Examen quinquennal du régime d’assurance-automobile. La CSFO a invité les parties intéressées à formuler des commentaires au surintendant concernant le régime d’assurance-automobile de l’Ontario. Le Rapport sur l’examen quinquennal de l’assurance-automobile a été remis au ministre des Finances.
• Aide et soutien apportés au besoin à la Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario relativement à son examen des lois régissant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées, des règles relatives aux déficits et aux excédents des régimes de retraite et autres questions liées à la sécurité, à la viabilité et à la rentabilité du système de régimes de retraite en Ontario.
• Lancement d’une consultation auprès des parties intéressées concernant les régimes de retraite à l’échelle du Canada sur une proposition de nouvelle entente visant à établir des règles claires en ce qui a trait à l’administration et à la réglementation des régimes de retraite relevant de plusieurs provinces et territoires.
• Création d’un plan d’élaboration et de déploiement d’un système national de communication des données sur les plaintes fondé sur le système préparé pour l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la CSFO. Cela contribuera à assurer la cohérence et l’exactitude des données sur les plaintes et permettra aux organismes de réglementation d’extraire des données spécifiques et d’ensemble du système.
• Délivrance d’environ 12 000 permis aux termes de la nouvelle Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Élaboration et distribution de documents destinés aux consommateurs visant à sensibiliser le public à l’égard des mesures de protection des consommateurs prévues dans la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

Office ontarien de financement (OOF)

• Couverture des besoins d’emprunt de la province d’un montant de 28,7 milliards de dollars, dont environ 66 % sur le marché intérieur, y compris le programme des Obligations d'épargne de l'Ontario.
• Octroi de 1,5 milliard de dollars en prêts à long terme à 74 organismes publics en vertu du nouveau Programme de prêts pour le financement des organismes publics.
• Prestation de services bancaires et de gestion de l’encaisse opportuns et efficients à la FPO, y compris un rôle important dans le transfert de l’administration de l’impôt des sociétés de la province à l’Agence du revenu du Canada.
• Soutien apporté à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) concernant la réduction de la dette restante du secteur de l’électricité de presque 1 milliard de dollars.
• Soutien apporté à la SFIEO relativement au financement de 160 millions de dollars qu’elle a accordé à Ontario Power Generation (OPG) concernant de nouveaux projets d’approvisionnement. 

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO)

• Réponse à l’agitation du marché du crédit. La CVMO a publié aux fins de commentaires un document soulignant les causes de la crise actuelle, qui comprend des recommandations précises concernant le cadre de réglementation des agences de notation de crédit. La CVMO a également participé aux travaux des groupes de travail de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) formés en vue de combler les lacunes en matière de réglementation relatives à la crise financière mondiale.
• Poursuite des progrès concernant l’harmonisation des exigences d’inscription dans le secteur des valeurs mobilières. La CVMO collabore avec les organismes de réglementation des autres provinces et territoires à la mise au point des derniers détails d’un projet de règlement visant à harmoniser, à rationaliser et à moderniser les exigences d’inscription à l’échelle du Canada.
• Expansion de l’unité spécialisée chargée de faire enquête sur les opérations frauduleuses sur valeurs mobilières. Depuis sa création il y a 18 mois, l’unité spéciale en matière de ventes sous pression a obtenu huit ordonnances d’interdiction d’opérations contre 22 sociétés et 48 particuliers.
• Mise en œuvre de changements aux règles afin d’améliorer la divulgation de la rémunération des cadres supérieurs et de renforcer les contrôles internes des sociétés ouvertes en matière de rapports financiers.

Tableau 1 : Dépenses réelles provisoires et effectif du ministère, 2008-2009

		Dépenses ministérielles réelles provisoires (M$) * 2008-2009 (à l'exclusion de l'effectif)
Fonctionnement et immobilisations		571.4
Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario		905.4
Fonds de prévoyance pour le fonctionnement		250.0
Achats d'électricité		936.0
Intérêt sur la dette		8,854.0
Effectif (au 31 mars 2009)		1,880

* Voir les pages 97 et 98 du Budget 2009 de l'Ontario.

LISTE DES ACRONYMES

ARC	Agence du revenu du Canada
BBF	Bureau du budget et de la fiscalité
BPE	Bureau des politiques économiques
CHD	Comité de la haute direction
CSFO	Commission des services financiers de l’Ontario
CT SHARP	Projet Harmonisation du système d’imposition des sociétés et des procédures connexes
CVMO	Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
DARSC	Direction de l’administration des revenus et des services à la clientèle
DCP	Division du contrôleur provincial
DGA	Directeur général de l’administration
DRPMMF	Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
DSCF	Division de la stratégie et de la coordination financières
DVIO	Division de la vérification interne de l’Ontario
EPMFMPS	Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services
Équipe SVFR	Équipe des services de vérification pour les finances et le revenu
ETP	Équivalent temps plein
FESE	Fonds pour les emplois dans les secteurs émergents
FGPR	Fonds de garantie des prestations de retraite
FIVAVA	Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
FPMO	Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario
FPO	Fonction publique de l’Ontario
GCS	Groupe des cadres supérieurs
Groupement ITI pour les organismes centraux	Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les organismes centraux
ICMM	Immobilisations corporelles mineures et meubles
INNOVATION	Innovation pour l’administration des taxes et des impôts en Ontario
ITI	Information et technologie de l’information
LAIPVP	Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
LEADS	Programme de formation et de perfectionnement en leadership
MFO	Ministère des Finances
MRI	Ministère de la Recherche et de l’Innovation
MRO	Ministère du Revenu
MSG	Ministère des Services gouvernementaux
OAF	Office ontarien de financement
ONFA	Ontario Nuclear Funds Agreement
OPG	Ontario Power Generation
PaR	Planification axée sur les résultats
PGF	Programme de garanties financières
PMO	Programme de médicaments de l’Ontario
POE	Prestation ontarienne pour enfants
POSPH	Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Projet RAIS	Projet de reconception de l’administration de l’imposition des sociétés
RH	Ressources humaines
SFIEO	Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
SIGIF	Système intégré de gestion de l’information financière
SISFP	Stratégie ontarienne d’investissement dans le secteur de fabrication de pointe
SLT	Solution à long terme
SMA	Sous-ministre adjoint
SOAD	Société ontarienne d’assurance-dépôts
SPP	Secteur parapublic
SRP	Stratégie de réduction de la pauvreté

Pour nous joindre

Si vous avez des questions concernant les programmes et les services du ministère des Finances de l’Ontario, nous vous invitons à lire en premier lieu les pages Finances en bref. Les liens Plan du site et Recherche peuvent également vous aider à trouver les renseignements désirés.
Vous pouvez communiquer avec le ministère des Finances en choisissant l’un des liens suivants :

• Téléphone : 1 800 263-7965
• Courriel : financecommunications.fin@ontario.ca
• En personne : http://www.fin.gov.on.ca/en/about/contactus/

 

Courrier

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 627
Oshawa (Ontario)  L1H 8H5

ISSN # 1718-6595