: Document d'information sur le budget des dépenses et la planification axée sur les résultats 2010-2011
Ministère des Finances

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE I : PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS PUBLIÉS 2010-2011

Vue d'ensemble du ministère
Mission
Activités du ministère
Principales priorités du ministère
Aperçu – Sphères de responsabilités
Organismes, conseils et commissions
Perspectives économiques et plan financier principal
Organigramme
Lois
Information financière du ministère
Tableau 1. Dépenses prévues du ministère 2010-11
Tableau 2. Sommaire - Fonctionnement et immobilisations par crédit
Liste des acronymes
Pour nous joindre
Annexes
Rapport annuel 2009-2010 (réalisations)
Dépenses réelles provisoires et effectif du ministère, 2009-2010

Partie I : Plan axé sur les résultats publié 2010-2011

Ministère des Finances

VUE D'ENSEMBLE DU MINISTÈRE

MISSION

La mission du ministère des Finances est de promouvoir une économie dynamique, innovatrice et florissante et de gérer le budget, les finances et la réglementation connexe de la province de l'Ontario. Le ministère s'assure que les priorités du gouvernement s'harmonisent avec le plan financier de la province, soutient un climat favorisant la croissance économique et la création d'emplois dans la province, fait la promotion de la prestation efficace et efficiente des services gouvernementaux aux citoyens, assure une gestion prudente de la dette de la province et veille à ce que les organismes publics rendent compte aux contribuables de l'utilisation de leurs fonds.

ACTIVITÉS DU MINISTÈRE

Le ministère des Finances assume plusieurs rôles variés, tous axés sur le soutien d'un climat économique, fiscal et d'investissement solide pour l'Ontario, tout en assurant la responsabilisation à l'égard de l'utilisation des fonds publics.

En tant qu'organisme central au sein du gouvernement, le ministère :

• donne des conseils concernant les politiques principales en matière de fiscalité, de taxation et d'économie au ministre des Finances, au Conseil des ministres et au premier ministre;
• prépare le budget provincial, le budget des dépenses, une mise à jour fiscale et économique en milieu d'exercice (exposé économique d'automne), les rapports trimestriels des finances de l'Ontario, les comptes publics et une évaluation à long terme de l'environnement fiscal et économique;
• fait état des plans et des résultats économiques et financiers de l'Ontario au public;
• fait la promotion des méthodes modernes de contrôle dans la fonction publique de l'Ontario et de la responsabilisation dans l'utilisation des fonds publics dans tous les établissements du secteur public de l'Ontario, y compris les universités, les hôpitaux et les conseils scolaires.

En lien avec ses responsabilités, le ministère :

• gère les ententes financières et la dette de la province;
• est responsable des lois applicables et réglemente, par l'entremise de ses organismes, le secteur des services financiers, y compris les sociétés de valeurs mobilières, les régimes de retraite, les courtiers et agents en hypothèques et les administrateurs d'hypothèques et les compagnies d'assurance;
• supervise certaines entreprises opérationnelles qui sont responsables devant le ministre des Finances;
• fournit des conseils sur les politiques d'évaluation foncière et d'impôts fonciers ainsi que sur les relations financières de l'Ontario avec les municipalités et gère le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario, le principal paiement de transfert du gouvernement aux municipalités.

Les activités du ministère des Finances ont pour objet de jeter les bases financières des autres activités de la fonction publique de l'Ontario et d'en faciliter la réalisation.

Principales priorités du ministère des Finances

Gouvernement de l'Ontario Ouvrir l'Ontario aux emplois et à la croissance
Créer des emplois; stimuler la croissance économique	Investir dans le savoir et les compétences	Investir dans l'infrastructure	Réduire la pauvreté	Gérer de façon responsable; dépenser prudemment	Éliminer le déficit; promouvoir la durabilité à long terme	Soutenir et transformer les principaux services publics
Ministère des Finances : 2010-2011 Gestion efficace de l'économie, de la fiscalité et des finances pour un Ontario fort
Économie dynamique, innovatrice et florissante				Gestion efficace des finances et de la réglementation
Élaborer et mettre en œuvre des stratégies économiques et fiscales solides afin de créer un climat favorisant la croissance et la création d'emplois. Superviser la planification financière et en rendre compte par l'entremise des rapports trimestriels des finances de l'Ontario, du document Perspectives économiques et revue financière et du Budget de l'Ontario. Offrir des conseils sur les principales politiques fiscales, budgétaires et économiques. Élaborer des politiques, des lois et des règlements efficaces régissant le système d'évaluation et d'impôts fonciers. Maintenir un régime fiscal équitable et concurrentiel. Harmoniser les projets ministériels avec les priorités et les politiques gouvernementales. Investir dans des programmes innovateurs afin de réduire les coûts et d'accroître la productivité.				Assurer une réglementation responsable des secteurs financiers et accroître la souplesse pour stimuler la croissance. Assurer l'intégrité des systèmes, des processus et des renseignements financiers de la province. Réduire les dépenses. Veiller à ce que les plans et les processus de gestion des risques et de gestion financière de la FPO répondent aux normes les plus élevées d'intégrité, de reddition de comptes et de transparence. S'assurer que les organismes publics demeurent responsables envers les contribuables de l'utilisation des fonds publics. Créer, orienter et superviser les politiques de gestion des investissements, de financement de la dette, de la cote de crédit, des relations avec les investisseurs et des opérations bancaires de la province. Assurer une gestion prudente de la dette de la province.

APERÇU – SPHÈRES DE RESPONSABILITÉS

Le ministère des Finances est responsable d'un large éventail de services et d'activités stratégiques, dont les suivants :

Le Bureau du budget, de la fiscalité et des régimes de retraite (BBFRR) conseille et aide le ministre et le sous-ministre des Finances et le gouvernement à préparer le Budget de l'Ontario et d'autres documents économiques et fiscaux, tels que l'exposé économique d'automne.

Le BBFRR a également les responsabilités suivantes :

• l'élaboration de politiques et l'analyse quantitative en matière d'imposition des produits de base, d'impôt des sociétés, d'impôt sur la masse salariale, d'impôts personnels et de taxe de vente;
• l'élaboration de politiques et de lois touchant les questions relatives aux régimes de retraite des employés et à la sécurité du revenu, y compris le Régime de pensions du Canada (RPC);
• les questions touchant la fiscalité intergouvernementale et le système de revenu de retraite (SRR);
• l'étude et l'analyse de la compétitivité fiscale de l'Ontario et des tendances sociales et économiques émergentes en ce qui a trait aux politiques relatives à la fiscalité, aux régimes de retraite et à la sécurité du revenu;
• les conseils au ministre sur l'élaboration de politiques et l'analyse quantitative des droits et des impôts du gouvernement;
• la supervision des plans d'activités et des activités de la Régie des alcools de l'Ontario et du Programme de consignation du gouvernement concernant les contenants de boisson alcoolisée;
• la direction et la coordination de l'élaboration des politiques gouvernementales sur les jeux et la gestion des rapports, sur les plans de la reddition de comptes et de la supervision, avec la Société des loteries et des jeux de l'Ontario et la Commission des courses de l'Ontario pour le compte du ministère des Finances.

Le Bureau des politiques économiques fournit au ministre des Finances des prévisions et des analyses relatives à l'économie et aux revenus de la province, une analyse et des conseils concernant les répercussions économiques des politiques proposées, ainsi que des conseils et des renseignements sur les enjeux et les tendances économiques. De plus, le Bureau contribue à l'élaboration de stratégies économiques saines qui favorisent la croissance de l'économie et la création d'emplois. Il fournit des analyses et des conseils sur les propositions de projet présentées dans le cadre des programmes de développement économique, des analyses et des conseils à l'égard du cadre de réglementation des institutions financières et du secteur des services financiers ainsi que des projections démographiques et une analyse des questions démographiques.

Le Bureau des politiques économiques offre des conseils sur le rendement de l'économie et des marchés financiers, la réglementation et les politiques. Le maintien de l'incertitude sur les marchés financiers mondiaux nous obligera à prêter une attention particulière aux questions de réglementation des marchés financiers, notamment la création d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières pour le Canada, mais aussi celles relatives aux institutions de dépôt et au secteur des assurances. Le Bureau fournit au ministre des Finances des conseils et des analyses à l'appui d'un environnement économique sain assurant le maintien de la prospérité grâce à une croissance économique durable et à la création d'emplois. Cela comprend les politiques qui portent sur l'investissement dans le savoir et les compétences ainsi que la réduction de la pauvreté et qui rendent l'économie plus innovatrice et plus écologique tout en diminuant sa dépendance au carbone.

Le Bureau représente également l'Ontario dans le cadre des discussions fédérales-provinciales-territoriales sur les politiques en matière de services financiers, les analyses et les prévisions économiques et la planification financière, ainsi que des négociations avec Statistique Canada.

La Division des relations provinciales-municipales en matière de finances offre des conseils en matière d'élaboration des politiques, des lois et des règlements régissant le système d'évaluation et d'impôts fonciers en Ontario, y compris les impôts fonciers prélevés à des fins scolaires et le programme de plafonnement de la taxe professionnelle. La Division est également le principal organisme gouvernemental chargé des ententes fiscales avec les municipalités. Elle gère le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO), d'une valeur de 625 millions¹ de dollars. Il est possible d'obtenir de l'information supplémentaire sur le FPMO à l'adresse http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ompf.

La Division poursuivra la mise en œuvre des recommandations découlant de l'Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services qui touchent le FPMO. Par conséquent, les municipalités obtiendront un montant de 1,2 milliard de dollars en 2010 grâce à l'effet combiné du FPMO et des augmentations provinciales : 625 millions de dollars au titre des subventions du FPMO et 570 millions de dollars à celui de la réduction des coûts découlant de l'augmentation du financement du Programme de médicaments de l'Ontario (PMO), du volet administratif du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et des prestations du POSPH et du programme Ontario au travail.

La Division de la stratégie et de la coordination financières (DSCF) fournit des analyses et du soutien au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion du gouvernement en ce qui a trait particulièrement aux processus de planification axée sur les résultats et de budgétisation des dépenses, à l'élaboration du plan financier, aux relations fédérales-provinciales en matière de fiscalité et à la supervision des dépenses en cours d'exercice.

La DSCF est en outre chargée d'élaborer et de superviser le plan financier et de rendre compte de ses résultats en vue de préparer les rapports trimestriels des finances de l'Ontario, le document Perspectives économiques et revue financière et le Budget de l'Ontario.

En 2010-2011, la DSCF continuera de soutenir les efforts déployés par le gouvernement, dans le contexte financier actuel, pour assurer un climat économique, fiscal et d'investissement solide et concurrentiel pour l'Ontario dans le cadre des initiatives suivantes :

• collaborer avec les collègues des organismes centraux pour intégrer les processus décisionnels en matière financière et politique, fournir des conseils au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion du gouvernement et orienter les ministères de façon qu'ils réalisent les priorités fiscales tout en veillant à ce que les investissements dans les principaux services publics soient suffisants pour respecter les engagements relatifs au niveau de service et obtenir les résultats ciblés;
• faciliter la mise en œuvre des plans du ministère en matière de dépenses d'une manière conforme à l'orientation et aux priorités générales présentées dans le Budget de 2010;
• élaborer et surveiller le plan financier et les résultats de la province et en faire rapport, en coordonnant notamment les rapports trimestriels des finances de l'Ontario, l'exposé économique d'automne et le Budget de l'Ontario;
• conseiller le ministre des Finances et le gouvernement sur les intérêts et les politiques de l'Ontario à l'égard des accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

La Division du contrôleur provincial (DCP) offre des conseils et du soutien au gouvernement sur les politiques en matière de comptabilité et de gestion financière. La Division veille à ce que des politiques et des pratiques de contrôle financier soient en place pour protéger les actifs de l'Ontario et assurer l'intégrité de ses systèmes, processus et renseignements financiers. La Division tient également les comptes publics de l'Ontario et prépare le rapport financier annuel, les états financiers consolidés et la divulgation des traitements dans le secteur public. Elle soutient aussi la préparation du Budget de l'Ontario, des rapports trimestriels des finances de l'Ontario, du Rapport préélectoral sur les finances de l'Ontario et du document Perspectives économiques et revue financière.

Pour l'avenir, la Division a établi les priorités suivantes :

• mettre à jour les Comptes publics de l'Ontario;
• préparer le rapport financier annuel, les états financiers consolidés et la divulgation des traitements dans le secteur public;
• soutenir la préparation du Budget de l'Ontario, des rapports trimestriels des finances de l'Ontario, du Rapport préélectoral sur les finances de l'Ontario et du document Perspectives économiques et revue financière.
• assurer l'efficacité, l'efficience et l'intégrité des systèmes, des processus et des renseignements financiers du gouvernement;
• renforcer la capacité de gestion financière dans l'ensemble de la FPO en vue d'améliorer le processus décisionnel;
• veiller à ce que la FPO soit prête à payer, à remettre et à réclamer le rabais sur la taxe de vente harmonisée (TVH), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

Le Secrétariat de la gestion de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur parapublic administre le programme AchatsOntario (pour plus d'information, consultez le site http://www.fin.gov.on.ca/fr/ontariobuys) en partenariat avec d'autres ministères. Le programme AchatsOntario encourage l'adoption de pratiques intégrées gagnantes en matière d'approvisionnement et de services administratifs par le secteur parapublic de l'Ontario, notamment les hôpitaux, les écoles, les collèges et les universités.

Le Secrétariat soutient les pratiques gagnantes au moyen d'initiatives comme les lignes directrices en matière de chaîne d'approvisionnement, qui intègrent des principes essentiels en la matière, tels qu'un code d'éthique ainsi que des politiques et méthodes d'approvisionnement. Le Secrétariat favorise également la surveillance du rendement, le partage des connaissances et le déploiement d'outils de gestion et de mise en œuvre de projets auprès de ses partenaires du secteur parapublic.

La Division de la vérification interne de l'Ontario (DVIO) fournit des services de consultation, de contrôle et de gestion des risques à valeur ajoutée, ainsi que des services indépendants et objectifs d'assurance aux ministères et aux organismes du gouvernement de l'Ontario. L'objectif global de la Division est de veiller à ce que les plans et les processus de gestion des finances, des risques et du fonctionnement du gouvernement répondent aux normes les plus élevées d'intégrité, de reddition de comptes et de transparence.

Pour l'avenir, la Division continuera à jouer un rôle de premier plan afin d'aider la FPO à gérer le risque et le contrôle plus efficacement. En cette époque de contrainte budgétaire et de reddition de comptes, la DVIO adaptera ses services en fonction des principales priorités du gouvernement, notamment le Programme de garanties financières pour la fonction publique et les examens des organismes. À l'interne, la DVIO examinera des façons de rationaliser ses activités. Elle se penchera sur une automatisation accrue et de nouveaux outils de vérification afin de maximiser le temps de vérification et d'augmenter la couverture.

Le Bureau central comprend les bureaux du ministre, de l'adjoint parlementaire et du sous-ministre. Le personnel offre un soutien professionnel et technique à l'égard des responsabilités relatives à l'élaboration des politiques législatives et des responsabilités administratives du ministre et du sous-ministre.

La Direction des services financiers et administratifs offre des services de soutien en matière de décisions administratives stratégiques et de contrôle financier au ministère des Finances et au ministère du Revenu. Cela comprend la planification stratégique ministérielle, la surveillance des ressources et la gestion du risque, l'analyse des programmes, le contrôle financier, la comptabilité, la gestion des locaux, la planification de la continuité des activités, la gestion des situations d'urgence, la planification de la sécurité, les services de sécurité et la production des documents budgétaires.

La Direction de la gestion stratégique des ressources humaines fournit des services consultatifs et stratégiques concernant les ressources humaines aux cadres supérieurs du ministère des Finances et du ministère du Revenu afin de faire en sorte que ces deux ministères aient les bonnes personnes aux bons endroits et au bon moment de sorte qu'ils puissent atteindre leurs objectifs opérationnels.

La Direction des communications et des affaires ministérielles offre des conseils et des services de planification stratégique en matière de communication aux ministres et aux sous-ministres des Finances et du Revenu, à toutes les divisions ministérielles, au Cabinet du Premier ministre, au Bureau du Conseil des ministres et, le cas échéant, à d'autres ministères, en vue de soutenir les priorités financières du gouvernement et les programmes des ministères.

Les activités de la Direction comprennent ce qui suit :

• gérer et coordonner les processus de gestion des questions litigieuses des ministères;
• répondre aux demandes des médias et assurer le suivi des médias;
• élaborer les stratégies et les campagnes publicitaires et planifier les événements;
• gérer et coordonner la correspondance des ministres;
• rédiger les communiqués, les discours et les déclarations pour l'Assemblée législative;
• offrir au personnel des services de référence et de soutien à la recherche;
• tenir à jour les sites Internet et intranet des ministères en collaboration avec Communications du Revenu.

La Direction a établi les priorités suivantes :

• fournir un soutien promotionnel à l'échelle de la province en vue de la mise en œuvre de la TVH;
• offrir un soutien en matière de communication relativement au Budget de l'Ontario, au document Perspectives économiques et revue financière, à l'ensemble des modifications fiscales, à la divulgation des traitements dans le secteur public, aux Obligations d'épargne de l'Ontario et aux programmes et initiatives des autres ministères;
• réduire les coûts discrétionnaires et l'utilisation du papier dans la mesure du possible;
• réduire davantage les délais d'exécution relatifs à la correspondance.

Les Services juridiques fournissent des conseils juridiques au ministère des Finances et au ministère du Revenu en ce qui a trait à l'interprétation des lois et des règlements ainsi qu'à la préparation, à la rédaction et à l'examen des lois, des règlements et autres documents juridiques proposés. Les services juridiques généraux comprennent le contentieux, les poursuites, les recouvrements et la rédaction d'ententes. De plus, la Direction fournit des conseils juridiques sur les questions financières du gouvernement, les emprunts et les investissements de la province, les politiques fiscales, l'administration et l'application des lois et les questions relevant de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, ainsi que des conseils à l'égard des organismes placés sous la responsabilité du ministre et de la réglementation des secteurs des régimes de retraite, des valeurs mobilières et des services financiers.

Services de vérification L'Équipe des services de vérification pour les finances et le revenu (Équipe SVFR) de la Division de la vérification interne de l'Ontario (DVIO) fournit des services à valeur ajoutée de contrôle, de gestion des risques et de consultation ainsi que des services indépendants et objectifs d'assurance au ministère des Finances, au ministère du Revenu et à certains de leurs organismes. L'objectif global de l'Équipe SVFR est de veiller à ce que les plans et les processus de gestion des risques et de contrôle financier des ministères répondent aux normes les plus élevées d'intégrité, de reddition de comptes et de transparence.

ORGANISMES, CONSEILS ET COMMISSIONS

La Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD) protège les déposants des credit unions et des caisses populaires en fournissant une assurance-dépôts dans les limites prévues par la loi. Elle fait la promotion de la sûreté et de la bonne santé des credit unions et des caisses populaires de l'Ontario en établissant des normes de saines pratiques commerciales et financières et en assurant la conformité aux exigences de solvabilité. Elle a également le pouvoir d'inspecter et de superviser les activités des credit unions et des caisses populaires en difficulté. La SOAD administre les affaires des credit unions et des caisses populaires qui ont des capitaux insuffisants et fournit une aide financière à ces établissements au besoin, procède à des liquidations ordonnées et effectue les paiements directs aux déposants. Les coûts d'administration et les fonds d'assurance de la Société sont payés avec les primes d'assurances annuelles versées par toutes les credit unions et caisses populaires faisant affaire dans la province de l'Ontario.

Pour l'avenir, la SOAD continuera d'être vigilante et proactive, particulièrement en ces temps de conjoncture économique incertaine, au moment de déterminer et de gérer les niveaux de risque inadmissibles. La SOAD met l'accent sur l'accroissement de la confiance des déposants en tenant dûment compte de l'objectif du secteur qui consiste à accroître sa compétitivité et à mieux répondre aux besoins de ses membres.

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) assure la réglementation du secteur des services financiers de l'Ontario, y compris les compagnies d'assurances, les régimes de retraite, les credit unions, les caisses populaires, les courtiers et les agents en hypothèques, les administrateurs d'hypothèques, les sociétés de prêt et de fiducie et les coopératives. La CSFO fait aussi des recommandations au ministre sur les questions touchant ces secteurs. En outre, elle est chargée de l'administration du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), qui dédommage les personnes blessées en Ontario dans un accident de la route lorsqu'aucune autre assurance ne peut prendre le sinistre en charge. La CSFO est aussi chargée de l'administration du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR), qui verse des prestations minimales de retraite dans l'éventualité de la liquidation d'un régime de retraite qui ne possède pas suffisamment d'avoirs.

La CSFO travaille avec le ministère des Finances, les consommateurs et les intervenants de l'industrie afin de protéger l'intérêt public, d'accroître la confiance du public et d'établir un climat commercial qui favorise la compétitivité intérieure et internationale de l'Ontario.

Pour l'avenir, la CSFO a établi les priorités stratégiques suivantes :

• mener les activités de la CSFO conformément aux principes axés sur lerisque;
• améliorer continuellement la prestation de ses services;
• favoriser une démarche coordonnée dans le pays pour les questions de réglementation.

Le Tribunal des services financiers est un organisme d'arbitrage indépendant qui tient des audiences occasionnées par les décisions réglementaires et les projets de décision réglementaire du surintendant de la CSFO. Le Tribunal a la compétence exclusive d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario et par d'autres lois qui lui attribuent des responsabilités.
Il a également la compétence exclusive de rendre des décisions sur toutes les questions de fait ou de droit qui sont soulevées dans les instances tenues devant lui. En outre, le Tribunal a compétence pour établir des règles de pratique et de procédure pour les instances qui se déroulent devant lui et ordonner à une partie de payer les dépens d'une autre partie ou les frais de l'instance engagés par le Tribunal.

La Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) est une société de la Couronne du gouvernement de l'Ontario créée en 1927 en vertu de la Loi sur les alcools afin de contrôler l'importation, la distribution, l'établissement des prix et la vente de boissons alcoolisées dans la province de façon efficiente et socialement responsable. Le mandat de la LCBO se reflète dans son énoncé de mission, son plan quinquennal stratégique et son plan d'affaires annuel. L'organisme établit un prix de référence social, qui fixe le prix plancher auquel l'alcool peut être vendu, et maintient d'autres mesures de responsabilité sociale visant à réduire l'excès d'alcool. La Régie exploite directement environ 610 magasins de détail, cinq entrepôts et près de 220 bureaux de vente au détail en Ontario.

La LCBO est classée comme entreprise opérationnelle, ce qui signifie qu'elle vend des produits ou des services au public. Son actif, ses charges et son revenu net sont inclus dans les états financiers de la province selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Cela signifie que le revenu net de l'organisme est inscrit sur une ligne (Revenus d'investissement dans les entreprises publiques) et son actif net, sur une autre ligne (Investissement dans les entreprises publiques). Pour obtenir plus de renseignements financiers, consulter le rapport annuel de la LCBO sur le site Web de l'organisme à l'adresse http://www.lcbo.com/annualreport (en anglais).

Les profits que la LCBO remet à la province (p. ex., les dividendes) sont déposés auprès du Trésor et inscrits par le ministère des Finances à titre de revenu.

Le Conseil ontarien des prévisions économiques est un organisme consultatif mis sur pied par le ministre des Finances en vue d'offrir des conseils sur les perspectives macroéconomiques, comme l'exige la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières. Les membres du Conseil examinent les hypothèses économiques sous-jacentes au Budget et aux perspectives économiques de l'Ontario afin de s'assurer que les prévisions constituent une base raisonnable de planification. Au cours de ce processus, le Conseil rencontre les employés du ministère des Finances afin de discuter des nouvelles tendances économiques.

La Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) est la continuité juridique de l'ancienne société Ontario Hydro; elle est chargée de la gestion de la dette et d'autres éléments d'actif laissés en héritage par cet organisme. La SFIEO reçoit des services de gestion des risques et de l'encaisse et des services bancaires et comptables de l'Office ontarien de financement (OOF) pour gérer et liquider la dette en souffrance et les contrats dérivés de l'ancienne société Ontario Hydro.

L'Office ontarien de financement (OOF) exécute des activités d'emprunt, d'investissement et de gestion des risques financiers pour la province et la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO). L'OOF est responsable des services financiers et des services centralisés de gestion de la trésorerie. De plus, l'Office offre des conseils financiers au gouvernement concernant les propositions financières liées aux immobilisations et consent en outre des prêts à long terme aux organismes publics comme les conseils scolaires, les collèges, les hôpitaux et certaines sociétés d'État.

Pour l'avenir, l'OOF entend :

• exécuter des activités d'emprunt, d'investissement et de gestion des risques financiers pour la province;
• gérer la dette de la province;
• offrir des services financiers et des services centralisés de gestion de la trésorerie au gouvernement;
• conseiller les ministères, les organismes de la Couronne et d'autres organismes publics en matière de politiques et de projets financiers;
• aider les organismes de la Couronne et les autres organismes publics à emprunter et à investir;
• agir comme intermédiaire au nom de la province pour prêter de l'argent à certains organismes publics et investir au nom de certains organismes publics;
• offrir tout un éventail de services financiers à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) et à Infrastructure Ontario (Société ontarienne de travaux d'infrastructure).

Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG) : Créée en 2000 aux termes de la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, l'OLG est responsable de la mise en place, de la gestion et de l'exploitation des salles de machines à sous dans les hippodromes ainsi que des loteries et des casinos dans l'ensemble de la province.

L'OLG est classée comme entreprise opérationnelle, ce qui signifie qu'elle vend des produits ou des services au public. Son actif, ses charges et son revenu net sont inclus dans les états financiers de la province selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Le revenu net de l'organisme est inscrit sur une ligne (Revenus d'investissement dans les entreprises publiques) et son actif net, sur une autre ligne (Investissement dans les entreprises publiques).

Les profits nets de l'OLG sont remis au Trésor de la province et inscrits par le ministère des Finances à titre de revenu.

Commission des courses de l'Ontario (CCO) : Créée en 1950, la CCO est un organisme de réglementation indépendant chargé de régir et de réglementer les courses de chevaux pur sang, de trotteurs américains et de quarter horse en Ontario.

La CCO veille à ce que l'industrie des courses de chevaux en Ontario exerce ses activités avec honnêteté et intégrité et s'assure que les avantages économiques qu'en retire la province sont maintenus. En vertu de la Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux, la CCO est chargée de délivrer des permis à tous les exploitants d'hippodrome, de même qu'aux personnes qui travaillent dans les hippodromes ou qui participent à des courses de chevaux en direct dans la province. De plus, elle a le pouvoir de suspendre les permis, d'imposer des amendes et de les recouvrer si les participants de l'industrie enfreignent les règles provinciales en matière de courses de chevaux.

En 2000, la CCO est devenue un organisme autofinancé.

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) est une société de la Couronne autofinancée et indépendante qui s'occupe de la réglementation des valeurs mobilières dans la province. La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques douteuses, abusives ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance en ceux-ci, dans le cadre énoncé dans la loi qu'elle administre et applique. Les prévisions de la CVMO sont incluses dans le Budget des dépenses consolidé du ministère des Finances.

La Stadium Corporation of Ontario Limited (STADCO) a été constituée en personne morale le 1er août 1984 conformément à la Loi sur les sociétés par actions. Le ministre des Finances est son unique actionnaire. La STADCO a des responsabilités continues liées au passif et aux obligations résultant de la construction, de l'exploitation, de l'entretien et de la participation des années passées dans le Rogers Centre, incluant l'obligation de fournir en permanence des places de stationnement pour les autocars au Centre.

Ouvrir l'Ontario aux emplois et à la croissance

--- Perspectives économiques et plan financier principal
 
Le Budget de l'Ontario de 2010 prévoit une croissance du produit intérieur brut (PIB) réel de 2,7 pour cent en 2010, de 3,2 pour cent en 2011, de 3,2 pour cent en 2012 et de 3,0 pour cent en 2013. Le taux de croissance prévu se situe légèrement en dessous de la moyenne du secteur privé ou est égal à cette moyenne chaque année. La croissance devrait se raffermir en raison de l'amélioration de la demande mondiale à l'égard des produits et services que l'Ontario exporte, ainsi que des résultats des mesures et des politiques gouvernementales pertinentes.

Puisque la croissance de l'emploi accuse généralement un retard par rapport à celle du PIB réel, on s'attend à ce qu'il faille plus de temps pour que le niveau d'emploi dans la province revienne à ce qu'il était avant la récession mondiale.

 

Perspectives économiques de l'Ontario (pourcentage)
	2008	2009	2010p	2011p	2012p	2013p
Croissance du PIB réel	(0,5)	(3,4e)	2,7	3,2	3,2	3,0
Croissance de l'emploi	1,4	(2,4)	1,1	2,1	2,3	2,0
e = estimation, p = prévision de planification du ministère des Finances. Source : Budget de l'Ontario de 2010, p. 74

Les investissements qui ont dû être effectués pour alléger le fardeau de la récession sur les Ontariens et les Ontariennes et stimuler la croissance économique ont contribué à un déficit prévu de 21,3 milliards de dollars en 2009-2010. Grâce à son plan quinquennal Ontario ouvert sur le monde et à la modernisation de ses activités, le gouvernement continuera de maintenir la croissance des dépenses des programmes à un taux inférieur à la croissance des revenus, réduira le déficit de moitié dans un délai de cinq ans et équilibrera son budget d'ici 2017-2018.

Source : Budget de l'Ontario de 2010, p. 63

LOIS

Voici une liste des textes législatifs à l'égard desquels le ministère des Finances assume une responsabilité législative ou administrative, classés par activité fondamentale et par poste ou par sous-poste.

Budget, fiscalité et régimes de retraite

Poste 1202-1 : Bureau du budget, de la fiscalité et des régimes de retraite
Code de la route (certaines dispositions uniquement) (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (certaines dispositions uniquement)
Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne
Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de 1999 sur la protection des contribuables
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario
Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux
Loi de 2006 sur la cité de Toronto (conjointement)
Loi de 2007 sur les impôts (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de l'impôt sur l'exploitation minière (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de l'impôt sur le revenu (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de l'impôt sur les concentrations commerciales (en collaboration avec le ministère du Revenu)      Loi de la taxe sur l'essence (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de la taxe sur le pari mutuel (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de la taxe sur le tabac (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de la taxe sur les carburants (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur l'imposition des sociétés (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur l'impôt santé des employeurs (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur la taxe de vente au détail (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur le ministère du Revenu (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur les alcools
Loi sur les droits de cession immobilière (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur les régimes de retraite (conjointement avec la Commission des services financiers de l'Ontario) 

Politiques économiques, budgétaires et financières

Poste 1203-1 : Politiques économiques

Loi sur la statistique

Poste 1203-5 : Division des relations provinciales-municipales en matière de finances

Loi de 1997 sur la Société d'évaluation foncière des municipalités
Loi de 1998 sur l'électricité (certaines dispositions uniquement) (conjointement)
Loi de 2001 sur les municipalités (conjointement)
Loi de 2002 sur les zones d'allégement fiscal (projets pilotes)
Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de 2006 sur la cité de Toronto (conjointement)
Loi de 2006 sur le financement par surcroît d'impôts
Loi sur l'éducation (conjointement)
Loi sur l'évaluation foncière

Poste 1203-8 : Bureau du Conseil du Trésor

Loi de 1993 sur le plan d'investissement
Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public
Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières
Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario
Loi sur l'administration financière
Loi sur le vérificateur général
Lois de crédits
Lois sur l'affectation anticipée de crédits

Réglementation de l'industrie des services financiers

Poste 1204-1 Commission des services financiers de l'Ontario

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario
Loi de 2003 sur la stabilisation de taux d'assurance-automobile
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Loi sur l'assurance automobile obligatoire
Loi sur l'assurance maritime
Loi sur les assurances
Loi sur les courtiers d'assurances inscrits
Loi sur les régimes de retraite
Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
Loi sur les sociétés coopératives
Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie

Poste 1204-2 : Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

Réglementation des valeurs mobilières
Loi de 2004 sur la responsabilité des bénéficiaires d'une fiducie
Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario)
Loi sur la Bourse de Toronto
Loi sur les contrats à terme sur marchandises
Loi sur les valeurs mobilières

Trésor

Poste légal : Intérêt de la dette aux fins provinciales

Loi de 1993 sur le plan d'investissement
Loi de 1997 sur les emprunts de l'Ontario
Loi de 1998 sur l'électricité (conjointement)
Loi sur l'administration financière

Autres

Loi de 1993 sur le contrat social
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Loi de 2002 sur la privatisation de la Caisse d'épargne de l'Ontario
Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d'autobus)
Loi sur la Caisse d'épargne de l'Ontario
Loi sur les biens immatériels non réclamés, 1990

INFORMATION FINANCIÈRE DU MINISTÈRE

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2010-2011 (en millions de dollars)

(M$)	Dépenses prévues du ministère 20109-2011
Fonctionnement	12 399,9
Immobilisations	0,2
TOTAL	12 400,1

 

Table 2: Sommaire - Fonctionnement et immobilisations par crédit

Crédits et programmes	Prévisions 2010-2011 $	Variations par rapport aux prévisions de 2009-2010		Prévisions 2009-2010 $	Chiffres réels provisoires 2009-2010 $	Chiffres réels 2008-2009 $
		$	%
CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'IMMOBILISATIONS
Administration du ministère	46 938 500	5 189 100	12,4	41 749 400	36 588 200	44 246 320
Politiques relatives au budget  à la fiscalité et aux régimes de retraite	20 871 600	2 829 800	15,7	18 041 800	17 090 300	35 739 539
Politiques économiques  budgétaires et financières	3 176 886 900	(1 447 273 700)	(31,3)	4 624 160 600	1 768 690 600	1 086 479 388
Réglementation de l'industrie des services financiers	4 452 000	-	0,0	4 452 000	505 465 000	1 687 922
Investir dans l'Ontario	1 000	-	0,0	1 000	1 000	-
Total à voter - Charges de fonctionnement et d'immobilisations	3 249 150 000	(1 439 254 800)	(30,7)	4 688 404 800	2 327 835 100	1 168 153 169
Crédits législatifs
Programme du Trésor	9 150 716 200	675 472 800	8,0	8 475 243 400	8 043 113 400	7 780 571 424
Autres crédits législatifs	67 014	-	0,0	67 014	2 335 014	1 077 558
Amortissement  Loi sur l,administration financière	190 200	126 200	197,2	64 000	334 000	-
Total - Charges de fonctionnement et d'immobilisations	12 400 123 414	(763 655 800)	(5,8)	13 163 779 214	10 373 617 514	8 949 802 151
Redressement de consolidation et autres redressements	2 083 935 100	368 884 500	21,5	1 715 050 600	5 880 969 600	2 151 482 449
Total  y compris redressement de consolidation et autres redressements	14 484 058 514	(394 771 300)	(2,7)	14 878 829 814	16 254 587 114	11 101 284 600
ACTIFS DE FONCTIONNEMENT ET BIENS IMMOBILISÉS
Administration du ministère	17 000	17 000		-	-	-
Politiques économiques  budgétaires et financières	2 000	(18 000)	(90,0)	20 000	-	-
Réglementation de l'industrie des services financiers	550 000	(1 000)	(0,2)	551 000	550 000	-
Total à voter - Actifs de fonctionnement et biens immobilisés	569 000	(2 000)	(0,4)	571 000	550 000	-
Crédits législatifs						,
Taxe de vente harmonisée  Loi sur l'administration financière	1 000	1 000		-	-	-
Total - Actifs de fonctionnement et biens immobilisés	570 000	(1 000)	(0,2)	571 000	550 000	-

Remarque : Les prévisions du dernier exercice sont redressées afin de refléter les changements relatifs à l'organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l'Ontario de 2010.

LISTE DES ACRONYMES

ARC	Agence du revenu du Canada
BBFRR	Bureau du budget, de la fiscalité et des régimes de retraite
BPE	Bureau des politiques économiques
CAHO	Council of Academic Hospitals of Ontario
CCSP	Conseil sur la comptabilité dans le secteur public
CHD	Comité de la haute direction
CSFO	Commission des services financiers de l'Ontario
CVMO	Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
DCP	Division du contrôleur provincial
DGA	Directeur général de l'administration
DRPMMF	Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
DSCF	Division de la stratégie et de la coordination financières
DVIO	Division de la vérification interne de l'Ontario
EPMFMPS	Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services
Équipe SVFR	Équipe des services de vérification pour les finances et le revenu
ETP	Équivalent temps plein
FGPR	Fonds de garantie des prestations de retraite
FIVAVA	Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles
FPMO	Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario
FPO	Fonction publique de l'Ontario
GCS	Groupe des cadres supérieurs
ICMM	Immobilisations corporelles mineures et meubles
ITI	Information et technologie de l'information
LAIPVP	Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
MFO	Ministère des Finances
MRI	Ministère de la Recherche et de l'Innovation
MRO	Ministère du Revenu
MSG	Ministère des Services gouvernementaux
OOF	Office ontarien de financement
OPG	Ontario Power Generation
PaR	Planification axée sur les résultats
PE	Protocole d'entente
PGF	Programme de garanties financières
PMO	Programme de médicaments de l'Ontario
POSPH	Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
RH	Ressources humaines
SFIEO	Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario
SIGIF	Système intégré de gestion de l'information financière
SISFP	Stratégie d'investissement dans le secteur de la fabrication de pointe
SMA	Sous-ministre adjoint
SOAD	Société ontarienne d'assurance-dépôts
SPP	Secteur parapublic
SRR	Système de revenu de retraite
TVH	Taxe de vente harmonisée

Pour nous joindre

Si vous avez des questions concernant les programmes et (ou) les services du ministère des Finances de l'Ontario, nous vous invitons à lire en premier lieu les pages Finances en bref. Les liens Plan du Site et Recherche peuvent également vous aider à trouver les renseignements désirés.
Vous pouvez communiquer avec le ministère des Finances en choisissant l'un des liens suivants :

• Téléphone : 1 800 263-7965
• Courriel : financecommunications.fin@ontario.ca
• En personne : http://www.fin.gov.on.ca/fr/about/contactus/

Courrier

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 627
Oshawa (Ontario)  L1H 8H5

Annexes : Rapport annuel 2009-2010

Ministère des Finances

Réalisations 2009-2010

Le ministère des Finances est responsable d'un large éventail de services et d'activités stratégiques visant à soutenir les principales priorités du gouvernement de l'Ontario. Voici quelques points saillants des réalisations du ministère en 2009-2010.

Bureau du budget, de la fiscalité et des régimes de retraite

• Soutien apporté dans le cadre de l'établissement et de la coordination du budget provincial annuel, de l'exposé annuel d'automne et d'autres exposés importants (p. ex., les sections portant sur la réforme fiscale et celle des régimes de retraite dans le Rapport sur les perspectives économiques à long terme).

• Mise en œuvre de l'ensemble complet de mesures fiscales, présenté dans le Budget de l'Ontario de 2009, qui régit le cadre des allégements fiscaux de 10,6 milliards de dollars pour les particuliers et de 4,5 milliards de dollars pour les entreprises sur trois ans, faisant de l'Ontario l'un des territoires de compétence les plus concurrentiels au monde sur le plan des nouveaux investissements.
• Soutien apporté au gouvernement concernant les négociations avec le gouvernement fédéral et l'adoption d'une loi à la suite de la conclusion de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale en vue de l'adoption d'une taxe de vente unique sur la valeur ajoutée, comprenant une aide fédérale de 4,3 milliards de dollars en vue d'assurer la transition. L'instauration d'une taxe de vente unique administrée par l'Agence du revenu du Canada permettra aux entreprises de l'Ontario d'économiser annuellement plus de 500 millions de dollars en coûts de conformité.

• Soutien apporté au gouvernement relativement à la réduction de la pauvreté, grâce à l'amélioration de l'équité, de la cohérence, de l'intégration, de la transparence et de la durabilité des programmes d'aide fiscale et d'avantages fiscaux de l'Ontario.

• Rôle de premier plan dans le cadre de l'effort national des ministres des Finances des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui a pour objet d'examiner l'état du système de revenu de retraite (SRR) actuel, sa viabilité future et les options qui pourraient le renforcer.
• Élaboration d'initiatives importantes visant la modernisation du système de régimes de retraite des employés en Ontario, ce qui a ouvert la voie au projet de loi 236, Loi de 2009 modifiant la Loi sur les régimes de retraite. Le projet de loi 236 est le plus important ensemble de réformes des régimes de retraite à être proposé en Ontario depuis plus de 20 ans, établissant un équilibre entre les différents intérêts des retraités, des participants aux régimes de retraite et des promoteurs des régimes.
• Collaboration avec des conseillers externes en vue de leur participation à la première étude indépendante de prévision actuarielle des primes et des prestations du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Élaboration de règlements pris en application de la Loi sur les régimes de retraite visant à accorder un allègement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite ontariens qui ont été directement touchés par le repli des marchés en 2008 et à permettre la restructuration du secteur de l'automobile, tout en continuant d'assurer la sécurité des prestations pour les participants et les retraités.
• Mise en œuvre réussie de modifications législatives visant à remplacer certains droits sur l'alcool par des taxes afin d'en améliorer la structure opérationnelle et la clarté sur le plan législatif.
• Soutien apporté au ministre relativement au transfert de la Régie des alcools de l'Ontario, de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario et de la Commission des courses de l'Ontario à titre d'organismes opérationnels du gouvernement relevant du ministre des Finances.

Bureau des politiques économiques

• Conseils et analyse des risques relativement à l'environnement et aux perspectives macroéconomiques, en prêtant une attention particulière aux répercussions sur les plans des perspectives de revenus et de la planification financière. Dépôt du document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2009 exigé en vertu de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières.

• Dépôt du Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l'Ontario exigé en vertu de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières et des projections démographiques à long terme pour l'Ontario et ses régions.
• Dépôt d'un ensemble important de réformes de l'assurance-automobile, annoncé par le gouvernement en novembre 2009, fournissant des conseils et un soutien à l'égard de la mise en œuvre des réformes en septembre 2010.
• Analyse des politiques et conseils en vue de soutenir l'élaboration du Budget de 2010, y compris la stratégie sur les connaissances et les compétences et la stratégie pour le Nord.

• Soutien et conseils à l'égard des éléments suivants : la définition d'une stratégie des services financiers pour l'Ontario, la création d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, le chapitre portant sur les services financiers de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Ontario et le Québec et le projet de réforme du régime d'inscription pour les produits financiers.

Division des relations provinciales-municipales en matière de finances

• Engagement de verser 625 millions² de dollars à 382 municipalités au titre des subventions accordées dans le cadre du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO) de 2010. De plus, des paiements ont été versés aux municipalités relativement aux rapprochements définitifs du FPMO de 2008.
• Réduction pour les municipalités des coûts associés au programme de prestations d'aide sociale, d'un montant estimatif de 570 millions de dollars, découlant des augmentations provinciales en 2010. L'augmentation des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et du programme Ontario au travail a débuté en 2010, tablant sur l'augmentation précédente du financement du Programme de médicaments de l'Ontario (PMO) (achevé en janvier 2008) et du volet administratif du POSPH (achevé en 2009). Ces augmentations, qui comprennent un montant maximal annuel de 125 millions de dollars au titre des coûts liés à la sécurité des tribunaux, conféreront aux municipalités un avantage net de 1,5 milliard de dollars par année d'ici 2018.
• Mise en œuvre de changements importants visant à stabiliser le régime d'impôt foncier, notamment l'instauration d'un cycle quadriennal de réévaluation et l'augmentation obligatoire progressive des évaluations foncières à partir de 2009.
• Poursuite de la mise en œuvre de la réduction de 540 millions de dollars des taux de l'impôt scolaire applicable aux entreprises.

² Les 625 millions de dollars du FPMO de 2010 correspondent à l'exercice financier des municipalités (janvier à décembre), qui diffère du cycle provincial de planification budgétaire (avril à mars).

Division de la stratégie et de la coordination financières

• Direction de la coordination et de la surveillance du plan financier et des prévisions de la province et rôle important dans l'élaboration du Budget de 2010, du document Perspectives économiques et revue financière 2009, des mises à jour trimestrielles des finances de la province et du Budget des dépenses.
• Services de conseils et d'analyses offerts au ministre, au Conseil du Trésor, au Conseil de gestion du gouvernement et à d'autres comités du Conseil des ministres en ce qui concerne les politiques budgétaires gouvernementales et les charges propres aux programmes.
• Services de conseils et d'analyses offerts aux ministères à l'appui de l'élaboration de leurs plans pluriannuels axés sur les résultats et de leurs demandes au Conseil du Trésor ou au Conseil de gestion du gouvernement en cours d'exercice. En outre, poursuite de la promotion de partenariats efficaces avec les ministères, les organismes et les autres organismes centraux en vue de soutenir la prise de décisions éclairées en temps opportun et la réalisation des priorités.
• Services de conseils stratégiques offerts au ministre des Finances en vue d'appuyer sa participation à deux rencontres entre les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi qu'au Premier ministre dans le cadre de la réunion annuelle du Conseil de la fédération. De plus, surveillance continue et conseils stratégiques à l'égard de la position de l'Ontario sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
• Direction et supervision globales de la mise en œuvre et de l'utilisation permanentes des normes acceptées en matière de mesure du rendement de la FPO, de lignes directrices et d'outils visant la promotion de l'amélioration continue.

Bureau du contrôleur provincial

• Dépôt du rapport financier annuel et des états financiers consolidés 2008-2009, après avoir reçu une opinion sans réserve de la part du vérificateur général.
• Amélioration de la transparence de l'information divulguée en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. Les traitements des employés gagnant plus de 100 000 $ qui sont détachés auprès des ministères gouvernementaux par des organismes du secteur public sont maintenant divulgués.
• Collaboration avec le Bureau du vérificateur général à la mise en œuvre des nouvelles normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) et avec d'autres territoires de compétence et le CCSP à l'amélioration des normes comptables dans le secteur public.
• En collaboration avec le ministère des Services gouvernementaux, amélioration du cadre de responsabilisation des organismes gouvernementaux envers le public. Mise en place d'une formation plus poussée pour les ministères en vue de les aider à mettre en œuvre le nouveau cadre de responsabilisation relatif aux paiements de transfert.
• Amélioration de l'intégrité de l'infrastructure financière du gouvernement et de la gérance des biens gouvernementaux grâce à la mise à niveau des certificats d'assurance annuels délivrés par les ministères sur l'état de leurs contrôles internes.

Secrétariat de la gestion de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur parapublic

• Publication de la version 1.0 des Lignes directrices en matière de chaîne d'approvisionnement après avoir consulté plus de 300 participants représentant 150 organismes, y compris des fournisseurs. Les lignes directrices renferment un Code d'éthique pour la gestion de la chaîne d'approvisionnement et des Politiques et procédures relatives à l'approvisionnement.

• Financement d'un projet pilote, l'initiative d'achats groupés du Council of Academic Hospitals of Ontario (CAHO), visant l'harmonisation et l'achat en commun de biens d'équipement hospitaliers au nom de 25 hôpitaux universitaires de l'Ontario. Durant ses derniers mois, le projet pilote a permis de réaliser d'importantes économies sur le plan des coûts et de l'administration et d'obtenir un taux de satisfaction élevé chez les participants.
• Achèvement de la phase I du Programme pilote de chaîne d'approvisionnement des salles d'opération dans huit hôpitaux de la province. Ces projets ont contribué à la stratégie de réduction des temps d'attente, accru la sécurité des patients et amélioré les processus.

Division de la vérification interne de l'Ontario (DVIO)

• Poursuite de la demande émanant des ministères. Les résultats de l'enquête menée auprès des clients indiquent que 95 % de ceux-ci sont au moins satisfaits de nos services année après année.
• Poursuite de l'évolution du Programme de garanties financières pour la fonction publique. En collaboration avec la Division du contrôleur provincial (DCP) et certains ministères, déploiement d'un processus de garanties financières qui est utilisé pour évaluer les risques et renforcer ou améliorer les contrôles à toutes les étapes d'une opération financière.
• Services de consultation et participation aux principales initiatives gouvernementales visant à soutenir l'amélioration du cadre de gouvernance d'entreprise, de celui des politiques de gestion et des cadres relatifs aux directives générales dans le but de renforcer la gestion des risques, l'efficacité des contrôles, la responsabilisation en matière de paiements de transfert et la gouvernance des organismes.

Administration du ministère

Services financiers et administratifs

• Gestion du processus de planification axée sur les résultats 2009-2010, comprenant les documents d'information sur le Budget des dépenses et la planification axée sur les résultats, à la fois pour le ministère des Finances et le ministère du Revenu. Coordination de l'examen du Budget des dépenses par le Comité permanent des budgets des dépenses pour le ministère des Finances. Les présentations du Plan axé sur les résultats 2010-2011 pour les deux ministères ont répondu aux attentes ministérielles.
• Surveillance constante des plans de dépenses et communication des stratégies de contrôle des coûts, ce qui a entraîné la déclaration rapide d'économies pour le ministère des Finances et le ministère du Revenu.

• Gestion du processus relatif aux Comptes publics 2008-2009 à la fois pour le ministère des Finances et le ministère du Revenu. Conseils et soutien en matière de contrôle financier offerts aux secteurs de programmes en ce qui a trait à un large éventail de questions, notamment la gestion de la viabilité des limites de dotation en personnel, et fourniture de systèmes stratégiques de soutien administratif visant à déterminer et à gérer le programme de recrutement prévu.
• Présentation du plan de continuité des activités (PCA) annuel et du plan de lutte contre la pandémie des ministères; obtention d'un pointage parfait en matière de respect de l'ensemble des exigences; préparation et direction de l'exercice de déploiement du PCA; obtention du prix « Best Exercised Continuity of Operations Plan » de Gestion des situations d'urgence Ontario; présentation du deuxième plan annuel de gestion de la sécurité physique; obtention du prix « Leadership en gestion de la sécurité physique » remis par RHOntario, ministère des Services gouvernementaux.

• Soutien des objectifs ministériels de diversité et d'accessibilité au moyen de la coordination de l'entière conformité des ministères au règlement intitulé Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle avant l'échéance prescrite par la loi du 1er janvier 2010 et de la mise en œuvre des initiatives stratégiques de diversité, y compris un Programme pilote pour les partenariats de mentorat propre au ministère et l'intégration d'éléments favorisant la diversité aux programmes d'études et de reconnaissance existants.

Direction de la gestion stratégique des ressources humaines

• Services de conception et de réaffectation stratégiques des ressources humaines offerts au ministère des Finances et au ministère du Revenu afin de faire en sorte que ces organismes nomment les bonnes personnes à la bonne place et au bon moment. Soutien des grandes initiatives de changement organisationnel dans les deux ministères.
• Conseils et soutien techniques à l'égard des initiatives de transformation des activités, y compris celles qui découlent du Budget de l'Ontario de 2009, au sein des ministères des Finances et du Revenu et de la FPO.
• Participation avec les cadres supérieurs à l'établissement pour les divisions de plans stratégiques des services relatifs aux RH, y compris l'analyse des priorités, des principales responsabilités, des nouveaux défis ministériels, des mesures de la santé organisationnelle et des défis liés aux ressources humaines afin de faire en sorte que leurs divisions soient en mesure de répondre aux besoins courants et émergents du ministère.
• Définition et mappage des principaux processus administratifs et des processus liés à la prestation des services de l'Unité des activités stratégiques dans le but de fournir aux cadres supérieurs un excellent outil qui les aidera à comprendre les jalons et les délais cruciaux qui doivent être intégrés pour planifier et atteindre les objectifs opérationnels des clients.
• Soutien apporté aux gestionnaires et aux employés des deux ministères en vue d'atteindre un taux d'évaluation du talent de 98 % et un taux d'évaluation de la gestion du rendement de 98 % d'ici le 30 mai, échéance fixée par les ministères, ainsi qu'un taux d'évaluation semestrielle de 91 % et plus d'ici le 31 octobre 2009.
• Obtention du Prix d'excellence 2010 de RHOntario au titre de l'Excellence en prestation des services à la clientèle.

Direction des communications et des affaires ministérielles

• Direction de la publication et de la production de produits ministériels importants, y compris :
• les budgets de 2009 et de 2010;
• le document Perspectives économiques et revue financière 2009;
• la divulgation des traitements dans le secteur public;
• le Rapport sur les perspectives économiques à long terme.
• les Obligations d'épargne de l'Ontario : la campagne publicitaire, qui a connu du succès, a permis de lever 1 milliard de dollars pendant la période de vente de trois semaines en juin 2009.
• Soutien promotionnel et information efficace des consommateurs à l'égard du programme provincial L'affaire est dans le sac de la LCBO. Il s'agit d'une campagne locale de sensibilisation du public à faible coût qui a rejoint les gens dans l'ensemble de la province grâce à des affiches apposées dans des milliers d'endroits comme les bibliothèques publiques, les centres communautaires, les arénas, les magasins de la LCBO, ainsi que dans des immeubles en copropriété et des immeubles d'habitation
  à Toronto.
• Conception et exécution d'une nouvelle page Web sur la taxe de vente harmonisée pour le Budget de 2009 et de deux calculatrices en ligne pour expliquer les changements fiscaux.
• Gestion réussie d'une hausse de 100 pour cent de la correspondance sans accroître
  la dotation en personnel.

Direction des services juridiques

• Participation à des poursuites relatives à des accusations d'infractions provinciales portées par le personnel du ministère du Revenu dans le cadre de son mandat en
  vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, de la Loi sur la taxe de vente au détail,
  de la Loi sur l'imposition des sociétés, de la Loi de la taxe sur l'essence, de la
  Loi sur l'impôt santé des employeurs et d'autres lois.

• Participation à des appels et autres poursuites civiles découlant d'appels d'avis
  de cotisation interjetés en vertu de diverses lois, principalement la Loi sur
  la taxe de vente au détail, la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la
  taxe sur l'essence et la Loi sur l'impôt santé des employeurs.
• Soutien juridique dans le cadre du programme de gestion des emprunts et de la trésorerie de la province.
• Participation directe à la mise en œuvre du vaste ensemble de réformes fiscales annoncé dans le Budget de l'Ontario de 2009, y compris l'Entente intégrée globale
  de coordination fiscale et l'ébauche de la loi ontarienne requise pour la mise
  en œuvre de la TVH et d'autres mesures fiscales.
• Conseils sur les diverses et nombreuses modifications aux lois et aux règlements,
  y compris des conseils relativement aux recommandations formulées dans le
  Rapport sur l'examen quinquennal de l'assurance-automobile du surintendant des services financiers au ministre des Finances, en vue d'appuyer les réformes de l'assurance-automobile annoncées par le gouvernement; conseils sur les nombreuses modifications législatives requises pour regrouper diverses dispositions financières
  que l'on trouve dans de nombreuses lois administrées par le ministère dans une
  Loi sur l'administration financière codifiée.

Équipe des services de vérification pour les finances et le revenu (Équipe SVFR)

• Les clients de l'Équipe SVFR ont continué de demander des services d'assurance
  et de consultation. Les résultats de l'enquête sur la satisfaction de la clientèle
  indiquent que les clients étaient satisfaits des services et du rendement de l'Équipe. Une récente enquête a révélé que la totalité des clients est satisfaite des services
  de vérification de l'Équipe SVRF, y compris 78 % de clients très satisfaits.

L'Équipe SVFR a continué d'aider les ministères dans leurs relations avec le vérificateur général de l'Ontario et a préparé les hauts représentants du gouvernement au dépôt du rapport annuel du vérificateur général.

Organismes, conseils et commissions

Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD)

• Protection de tous les déposants contre les pertes de dépôts détenus dans les credit unions et les caisses populaires de l'Ontario malgré le fait que certaines institutions ont mis fin à leurs activités.
• Examen plus poussé de toutes les institutions présentant un profil de risque plus élevé que le niveau acceptable et adoption de mesures appropriées pour protéger les déposants.
• Mise à jour du site Web de la SOAD en vue de présenter son rôle élargi et de fournir des renseignements transparents et accessibles au public sur la couverture d'assurance-dépôt, les activités, les programmes et le rendement de la Société.
• Création du poste de directeur de la réglementation afin de fournir une orientation réglementaire proactive et adaptée aux institutions assurées.
• Tenue d'une réunion annuelle et de réunions régionales dans l'ensemble de la province à l'intention des institutions assurées afin d'expliquer son nouveau rôle et les modifications apportées à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.

Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO)

• Collaboration avec le ministère des Finances et les intervenants de la CSFO pour mettre en œuvre les modifications apportées au régime d'assurance-automobile actuel découlant des réformes de l'assurance-automobile annoncées par le gouvernement de l'Ontario. La CSFO a mis sur pied un comité d'intervenants pour fournir des conseils et superviser les réformes du régime d'assurance‑automobile établies dans le cadre de l'examen. Les réformes proposées rationalisent un certain nombre de processus pour les assureurs et les fournisseurs de soins de santé, créant un régime d'assurance-automobile moins complexe tout en protégeant les consommateurs et en leur offrant un plus vaste choix pour souscrire la couverture qui répond le mieux à leurs besoins et à leur budget en matière d'assurance.
• Amélioration de la fonctionnalité de la base de données actuelle sur les régimes de retraite afin de fournir plus de renseignements sur les régimes de retraite et d'instaurer le dépôt électronique de certaines demandes et de certains documents. Les administrateurs de régimes peuvent désormais présenter leurs déclarations annuelles de façon rapide et sûre, dans un format électronique.
• Amélioration de la fonctionnalité de la base de données actuelle sur les régimes de retraite afin de fournir plus de renseignements sur les régimes de retraite et d'instaurer le dépôt électronique de certaines demandes et de certains documents. Les administrateurs de régimes peuvent désormais présenter leurs déclarations annuelles de façon rapide et sûre, dans un format électronique.
• Mise en œuvre des changements réglementaires après la promulgation des modifications apportées à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Ce travail a été effectué en collaboration avec la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD). Ces modifications modernisent et rationalisent la réglementation qui régit les credit unions et les caisses populaires, fournissant une souplesse accrue au secteur et encourageant la compétitivité.
• Achèvement de l'élargissement à l'échelle nationale d'un système de communication des données sur les plaintes fondé sur le système préparé pour l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la CSFO dans le but d'appuyer une démarche axée sur le risque pour les questions de réglementation. La CSFO et l'AMF ont lancé le système national de communication des données sur les plaintes le 1er juillet 2009.
• Conclusion d'un projet de nouvelle entente visant à établir des règles claires pour l'administration et la réglementation des régimes de retraite relevant de plusieurs provinces et territoires, qui a été publié par l'Association canadienne des organismes de contrôle de régimes de retraite (ACOR) le 30 juin 2009. L'ACOR a également approuvé et publié la version finale de commentaires qui accompagneront le projet de nouvelle entente le 30 novembre 2009.

Office ontarien de financement (OOF)

• Achèvement à bon coût du programme d'emprunt de la province de 42,6 milliards de dollars. En janvier 2010, le programme a permis de réaliser des économies de 54,1 millions de dollars par rapport au coût de référence sur le marché.
• Octroi de 500 millions de dollars en prêts à long terme à des organismes publics, dont un certain nombre de collèges, de conseils scolaires et de sociétés de l'Ontario, en vertu du Programme de prêts pour le financement des organismes publics.
• Conseils et soutien continus relativement à l'aide financière accordée au secteur nord-américain de la fabrication automobile.
• Lancement et administration du Programme de garanties d'emprunt pour les Autochtones, d'une valeur de 250 millions de dollars, qui vise à favoriser les prises de participation des Autochtones dans des projets d'énergie renouvelable.
• Prestation de services bancaires et de gestion de l'encaisse efficients à la FPO, y compris la conversion à grande échelle aux paiements électroniques qui a engendré des économies, ainsi que la mise en place d'options de paiement en ligne pour la vente des produits et services gouvernementaux.

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO)

• Réaction à l'agitation survenue sur le marché du crédit, en prodiguant notamment des conseils au gouvernement sur la promulgation des modifications apportées à la Loi sur les valeurs mobilières et à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises qui confèrent à la province et à la CVMO le pouvoir supplémentaire de prendre des mesures immédiates dans des circonstances extraordinaires en vue de protéger l'intérêt public.
• Mise en application d'une nouvelle règle visant à harmoniser, à rationaliser et à moderniser les exigences d'inscription et les dispenses touchant l'inscription et les prospectus dans l'ensemble du Canada dans le cadre des modifications législatives instaurées par le gouvernement.
• Renforcement de l'application de la loi. La CMVO a restructuré la Direction de l'application de la loi de façon à créer des équipes intégrées ayant une expertise en matière d'enquêtes, de litiges et de comptabilité.
• Signature par le ministre et le président de la CVMO d'un nouveau protocole d'entente énonçant les nouvelles mesures de responsabilisation.

Dépenses réelles provisoires et effectif du ministère, 2009-2010

Tableau 1 : Dépenses réelles provisoires et effectif du ministère, 2009-2010

		Dépenses ministérielles réelles provisoires (M$) * 2009-2010 (à l'exclusion de l'effectif)
Fonctionnement et immobilisations		555,7
Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario		782,9
Fonds de prévoyance pour le fonctionnement		50,0
Fonds de guarantie des prestations de retraite		500,0
Achats d'électricité		1 436,0
Aide ponctuelle au secteur de l'automobile		4 000,0
Intérêt sur la dette		8 930,0
Effectif (au 31 mars 2010)		1 823,7

* Voir les pages 137 et 138 du Budget 2010 de l'Ontario.

ISSN # 1718-6595