Protocole d'accord en vue de la conclusion d'une entente intégrée globale de coordination fiscale Canada-Ontario

ENTRE:

Le gouvernement du Canada (ci-après appelé « le Canada »), représenté par le ministre des Finances du Canada

ET

Le gouvernement de l'Ontario (ci-après appelé (« l'Ontario »), représenté par le ministre des Finances de l'Ontario

Préambule

Le présent protocole d'accord témoigne de l'engagement ferme du Canada et de l'Ontario de travailler en collaboration en vue d'établir des assises économiques plus solides.

Conformément au présent protocole, les parties s'engagent à faire de leur mieux pour négocier une nouvelle entente intégrée globale de coordination fiscale Canada-Ontario (ci-après appelée (« EIGCF Canada-Ontario »), ainsi que les accords connexes nécessaires, afin que l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») et l'Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») assurent l'administration d'une taxe à la valeur ajoutée de l'Ontario (« TVAO »).

Le présent protocole constitue le cadre pour la conclusion de I'EIGCF Canada-Ontario.

Entente intégrée globale de coordination fiscale Canada-Ontario

Le Canada et l'Ontario conviennent de faire de leur mieux pour remplir les engagements pris aux termes du présent protocole de sorte que toutes les modalités stratégiques et administratives, y compris les processus législatifs nécessaires et la signature des accords appropriés, puissent être finalisées avant le 31 mars 2010, sauf disposition contraire énoncée au présent protocole.

Le Canada s'engage à demander au gouverneur en conseil l'autorisation de conclure, en vertu de la partie III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, un accord qui est conforme aux modalités du présent protocole. Les parties comprennent que le présent protocole ne constitue pas un accord au sens du paragraphe 8.3(1) de cette loi.

L'Ontario s'engage à demander l'autorisation de conclure l'EIGCF Canada-Ontario.

Le Canada et l'Ontario feront de leur mieux pour conclure l'EIGCF Canada-Ontario dans les six mois suivant la signature du présent protocole.

Date de mise en œuvre

Sous réserve de la signature par les deux parties de l'EIGCF Canada-Ontario et sous réserve d'autorisation législative, les parties travailleront en vue de l'imposition de la TVAO par l'ARC/ASFC le 1er juillet 2010. Sous réserve de ces autorisations, l'ARC/ASFC aura mis en place les systèmes nécessaires en vue de la mise en œuvre efficace de la TVAO le 1er juillet 2010.

Aide fédérale de transition à l'Ontario

Afin d'aider à compenser les coûts de transition associés à la mise en œuvre de la TVAO et à la fin de l'administration de la taxe de vente au détail en Ontario et compte tenu du fait que le passage à une TVAO stimulerait la croissance économique et la création d'emplois, le Canada fera à l'Ontario deux paiements de transfert totalisant 4 300 millions de dollars, selon le calendrier suivant: 3000 millions de dollars à la date d'imposition de la TVAO et 1 300 millions de dollars un an suivant la date d'imposition de la TVAO, pourvu que la taxe soit toujours en place un an après cette date.

L'Ontario convient de demeurer partie à I'EIGCF Canada-Ontario pendant une période d'au moins cinq ans après l'imposition.

Taxe à la valeur ajoutée de l'Ontario

Une TVAO de 8 % serait mise en œuvre en vertu de la Loi sur la taxe d'accise fédérale. L'Ontario proposera des mesures législatives visant à donner effet à l'EIGCF Canada-Ontario et à toutes autres mesures administrées par la province qui ont trait à la transition vers la TVAO.

L'assiette de la TVAO serait la même que celle de la taxe sur les produits et services (TPS), sous réserve des exceptions prévues ci-après.

Marge de manœuvre en matière de politique fiscale provinciale

L'EIGCF Canada-Ontario confirmera la marge de manœuvre de l'Ontario, laquelle sera assujettie à des dispositions de préavis raisonnable, lui permettant de faire ce qui suit:

  • Augmenter ou réduire le taux de la TVAO une fois écoulée une période de deux ans après la date de sa mise en œuvre.
  • Désigner un nombre limité de remboursements de la TVAO au point de vente, n'excédant pas, au total, 5 % de l'assiette de TPS estimative pour l'Ontario, sous réserve de la disponibilité des données et des définitions utilisées dans le Système de comptabilité nationale du Canada ou dans d'autres sources de données, définitions et méthodologies convenues d'un commun accord. Il est entendu que les remboursements au point de vente que le Canada convient d'administrer pour l'Ontario comprendront ceux visant les vêtements pour enfants, les produits d'hygiène féminine et les livres.
  • Refuser temporairement, pendant une période maximale de cinq ans, une proportion, n'excédant pas 100 %, des crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») d'entreprise admissibles d'après une liste d'éléments que dressera l'Ontario (et se limitant aux éléments à l'égard desquels le CTI est actuellement refusé sous le régime de la taxe de vente du Québec). Au terme de cette période, le plein montant des CTI sera mis en œuvre progressivement, en proportions annuelles égales, sur une période maximale de trois ans. L'Ontario accélérera ce calendrier de mise en œuvre si le contexte fiscal s'y prête.
  • Fixer le taux des remboursements de TVAO et les seuils applicables aux municipalités, universités, écoles, collèges et hôpitaux, aux organismes de bienfaisance, aux organismes à but non lucratif admissibles et aux habitations neuves, tout en respectant les autres paramètres administratifs et structurels applicables à la TPS au niveau fédéral.

Le Canada convient de déposer des mesures législatives validant la marge de manœuvre en matière de politique fiscale dont il est question ici.

Assiette fiscale commune

Sauf disposition contraire énoncée au présent protocole sous l'intertitre « Marge de manœuvre en matière de politique fiscale provinciale », l'Ontario conclura I'EIGCF Canada-Ontario et sera lié par les modifications apportées par le Canada à l'assiette de la TPS. Toutefois, dans l'éventualité ou une modification proposée par le Canada à l'assiette de la TPS aurait pour effet de réduire de plus de 1 % les recettes tirées de la TVAO (déduction faite des remboursements provinciaux prévus par le présent protocole et des CTI), le Canada ne pourra mettre la modification en œuvre que si le ministre des Finances de l'Ontario y consent par écrit au préalable. Le Canada, s'il met la modification en œuvre sans consulter l'Ontario ou s'il procède à sa mise en œuvre sans le consentement écrit de l'Ontario, convient de dédommager pleinement l'Ontario de la réduction des recettes et ce, pour chaque année où la modification demeure en place et où l'EIGCF Canada-Ontario demeure en vigueur.

L'EIGCF Canada-Ontario contiendra des dispositions de préavis raisonnable, mises au point par le Canada et l'Ontario.

Perception et administration

La TVAO, y compris les remboursements admissibles et les CTI temporairement limités prévus dans le présent protocole sous l'intertitre (« Marge de manœuvre en matière de politique fiscale provinciale », sera perçue et administrée par l'ARC/ASFC sans frais à l'Ontario, selon des niveaux de service et d'observation convenus d'un commun accord. En outre, le Canada assumera seul les coûts de démarrage et permanents de l'ARC/ASFC, y compris les coûts liés au développement et aux systèmes.

Il est entendu que ces coûts ne seront pas appliqués en réduction des paiements de transfert totaux de 4 300 millions de dollars prévus par le présent protocole sous l'intertitre « Aide fédérale de transition à l'Ontario ».

Paiement des recettes perçues

Le Canada et l'Ontario conviennent que les recettes payables à l'Ontario seront fondées sur le cadre de répartition des recettes prévue dans I'EIGCF Canada-Ontario, sous réserve de l'énoncé suivant:

  • Le Canada convient de verser quotidiennement à l'Ontario la quote-part qui lui revient. Il est entendu que le montant de l'attribution pour une année de quote-part sera versé à l'Ontario à raison de sommes quotidiennes estimatives déterminées au moyen du cadre de répartition des recettes à compter du 1er juillet 2010. Les versements seront fondés sur l'estimation pour l'année de quote-part et comprendront des rajustements liés à des révisions et des rapprochements prévus, conformément au cadre de répartition des recettes.

Le cadre de répartition des recettes de l'EIGCF Canada-Ontario sera fondé sur le cadre établi dans l'EIGCF conclue entre le Canada et les provinces où la TVH est imposée.

Échange de renseignements et autres accords

Le Canada et l'Ontario travailleront en toute collaboration en ce qui à trait à l'échange de renseignements concernant la TVAO. Les modalités précises relatives à l'échange de renseignements et à l'assistance mutuelle seront prévues par des accords qui seront conclus entre le Canada et l'Ontario (par exemple, entre l'ARC et l'Ontario et l'ASFC et l'Ontario). Ces accords feront en sorte que l'Ontario obtienne en temps opportun des données spécifiques disponibles sur la TVAO et d'autres renseignements relatifs à la TVAO, dont la communication est autorisée en vertu des lois et règlements applicables.

Le Canada et l'Ontario travailleront à l'établissement de mécanismes ou d'accords portant sur la gestion de questions relatives aux services à la clientèle, à l'observation et à l'application de la TVAO par l'ARC/ASFC.

Les parties s'efforceront de conclure ces accords au plus tard à la date prévue pour la conclusion de l'EIGCF Canada-Ontario mentionnée ci-devant.

Ressources humaines

Le Canada et l'Ontario reconnaissent qu'il est important, pour chacun d'eux, d'examiner les mesures législatives et politiques pertinentes et qu'ils ont chacun, envers leurs agents négociateurs respectifs, des obligations dans le cadre de conventions collectives. Dans ce contexte, les parties conviennent de négocier les meilleurs arrangements possibles - qui feront l'objet d'un accord sur les ressources humaines - visant l'emploi au sein de l'ARC/ASFC en Ontario d'employés de la fonction publique ontarienne touchés par le présent protocole.

Administration de la TVAO par l'ARC en Ontario

Étant donne la présence importante des activités et opérations de l'ARC/ASFC en Ontario et compte tenu de la disposition précédente concernant les ressources humaines, le Canada maximisera le nombre d'activités et d'opérations exercées en Ontario relativement à la TVAO.

Lorsqu'il peut être établi, relativement à des activités et opérations spécifiques liées à la TVAO, que l'administration efficace de la TVAO serait compromise si les activités et opérations étaient exercées en Ontario, le Canada fera de son mieux pour maximiser les occasions d'emploi en Ontario, au sein des ministères et organismes de l'administration fédérale, pour un nombre correspondant d'employés de la fonction publique de l'Ontario touchés par cette initiative.

Vérification

Le ministre des Finances de l'Ontario peut désigner une personne qui sera chargée d'examiner les livres et registres pertinents, à l'exclusion des renseignements protégés par la loi, de façon qu'elle soit en mesure de faire rapport au sujet des paiements faits à l'Ontario en vertu de l'EIGCF Canada-Ontario.

Nomination d'un comité

Le Canada et l'Ontario conviennent de nommer conjointement, dans les six mois suivant la mise en œuvre de la TVAO, un comité ou un individu chargé d'examiner les questions suivantes et de formuler des recommandations quant à des améliorations possibles :

  • les renseignements disponibles sur l'administration et les politiques relatives à la TVAO;
  • le cadre de répartition des recettes, notamment son remplacement par un système prévoyant la répartition des recettes à l'Ontario, et aux provinces où la taxe de vente harmonisée est imposée, en fonction des ventes réelles de produits et de services dans ces provinces;
  • la gouvernance et la structure organisationnelle des divers comités constitués en vertu de l'EIGCF Canada-Ontario.

Le comité ou l'individu fera rapport aux parties dans un délai d'un an suivant sa nomination.

Le Canada et l'Ontario conviennent d'envisager la révision de l'EIGCF Canada-Ontario afin de tenir compte des recommandations du comité ou de l'individu. Le Canada consultera les provinces où une taxe de vente harmonisée est actuellement imposée.

Taxe de vente au détail de l'Ontario

L'Ontario sera chargé de mettre un terme à sa taxe de vente au détail dans la mesure où elle doit être remplacée par la TVAO.

L'ARC/ASFC et l'Ontario pourront s'entendre sur la prestation par l'ARC/ASFC de services à la clientèle et de services liés à la perception, à la vérification, aux décisions, aux oppositions et aux appels relativement à la taxe de vente au détail selon un principe de rémunération des services sur une base différentielle pendant la période de transition.

Compétence constitutionnelle

Ni le Canada ni l'Ontario ne sont réputés avoir cédé ou abandonné les pouvoirs, droits, privilèges ou attributions qui lui sont conférés par les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et leurs modifications, ou autrement, ou être lésés dans l'un ou l'autre de ces pouvoirs, droits, privilèges ou attributions.

Confidentialité

Dans l'attente d'une déclaration publique de l'Ontario portant qu'il établit une TVAO, le Canada s'engage à mettre l'embargo sur l'existence du présent protocole et à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit la teneur des pourparlers fédéraux-provinciaux concernant l'élaboration, la négociation et la mise en œuvre du présent protocole ou une TVAO. Les parties conviennent de ne pas divulguer la teneur du présent protocole, sauf d'un commun accord conclu par écrit ou sauf si elles y sont requises par la loi.

LE PRÉSENT PROTOCOLE D'ACCORD A ÉTÉ CONCLU LE

9 mars 2009

POUR LE CANADA
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances
10 mars 2009

POUR L'ONTARIO
L'honorable Dwight Duncan
Ministre des Finances
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