Oppositions et appels

Opposition et appels en matière fiscale

Foire aux questions Procéder pour déposer un Avis d'appel


Comment procéder pour déposer un Avis d'appel?

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du ministère concernant un Avis d'opposition, vous pouvez déposer un Avis d'appel. Cet avis doit être soumis dans les 90 jours suivant la date à laquelle la décision du ministère concernant l'Avis d'opposition vous a été envoyée. L'appel doit être déposé auprès de la Cour supérieure de justice [anciennement Cour de l'Ontario (Division générale)] et auprès de la Direction des appels en matière fiscale dans un délai de 90 jours. Pour produire l'Avis d'appel auprès de la Cour, vous devez faire livrer l'Avis d'appel en mains propres à un greffier local de la cour et acquitter les droits de greffe applicables. Vous trouverez une liste des adresses des cours dans les pages bleues de l'annuaire, sous la rubrique Cours (P-Services provinciaux de l'Ontario), Cour supérieure de justice, Bureau des motions - Affaires civiles. Pour en déposer une copie auprès de la Direction des appels en matière fiscale, vous pouvez envoyer l'Avis d'appel par courrier recommandé, par courrier ordinaire, ou par télécopieur, ou le remettre en mains propres au 33 rue King Ouest, 1e étage, Oshawa ON.

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