Oppositions et appels

Opposition et appels en matière fiscale

Foire aux questions


Notre entreprise a reçu une nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada. Dois-je produire un Avis d'opposition auprès de la province de l'Ontario?

Certaines cotisations fiscales relatives à des entreprises ontariennes sont fondées sur les cotisations établies par l'Agence du revenu du Canada (anciennement Revenu Canada, Impôt). Il n'est pas nécessaire de déposer un Avis d'opposition auprès de la Direction des appels en matière fiscale de l'Ontario à l'égard de telles cotisations désignées ou déterminées si vous avez déjà soumis une opposition auprès du fédéral. L'Ontario sera lié par les résultats de toute opposition fédérale. Toutefois, si vous n'êtes pas d'accord avec certains éléments non désignés ou non déterminés de la cotisation, tels que l'impôt sur le capital, vous devrez déposer un Avis d'opposition distinct en Ontario.

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Comment fonctionne le processus d'appel en Ontario?

Le processus d'appel en Ontario comprend notamment un examen administratif de l'Avis d'opposition effectué par la Direction des appels en matière fiscale et un examen de l'Avis d'appel effectué par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. L'Avis d'opposition s'articule autour d'un processus simple et peu coûteux, auquel peut facilement accéder tout contribuable qui n'est pas d'accord avec une cotisation, une nouvelle cotisation ou un refus. Dans son examen de l'Avis d'opposition, l'agent(e) des appels analysera les dossiers de la direction ainsi que tous les documents soumis par le contribuable dans le contexte des dispositions de la loi. L'agent(e) informera ensuite le contribuable des actions proposées à la suite de l'opposition déposée avant de clore le dossier. La plupart des cas sont résolus au stade de l'opposition, à la suite d'un échange d'information et d'opinions entre les deux parties. Si le contribuable n'est pas d'accord avec la décision du ministre concernant l'opposition, il peut déposer un Avis d'appel pouvant mener à une audience devant un tribunal.

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