Oppositions et appels

Opposition et appels en matière fiscale

Foire aux questions procéder pour déposer un Avis d'opposition


Comment procéder pour déposer un Avis d'opposition?

Un Avis d'opposition peut être déposé par le biais d'un formulaire d'Avis d'opposition ou d'une lettre au directeur de la Direction des appels en matière fiscale. La lettre doit être signée par le propriétaire de l'entreprise ou un employé autorisé de cette dernière. Si un représentant est nommé, le contribuable doit fournir une autorisation écrite. Bien que l'on recommande l'envoi de l'Avis d'opposition par courrier recommandé, il peut être envoyé par courrier ordinaire ou par télécopieur, ou encore remis en mains propres à la Direction des appels en matière fiscale ou à tout autre bureau fiscal du ministère des Finances.

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Quelle information dois-je fournir?

L'Avis d'opposition doit inclure :

  • le nom du contribuable
  • le numéro de compte ou de permis
  • la loi fiscale sanctionnant la cotisation ou le refus
  • la date et le numéro de la cotisation ou du refus
  • la période ou la transaction sur laquelle porte le litige
  • le montant de l'impôt, de la taxe ou du remboursement, et
  • une description précise de chaque point qui fait l'objet de l'opposition, ainsi qu'un exposé détaillé des faits et des motifs invoqués relativement à chaque point. 

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Quels sont les frais exigés pour déposer un Avis d'opposition?

Aucuns frais ne sont exigés pour déposer un Avis d'opposition.

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Y a-t-il un délai limite pour produire l'Avis d'opposition?

En vertu d'une loi fiscale de l'Ontario, vous devez produire un Avis d'opposition dans les 180 jours (30 jours dans le cas des oppositions relatives à l'IFTA « International Fuel Tax Agreement ») à compter de la date à laquelle l'Avis de cotisation, l'Avis de nouvelle cotisation ou le refus vous a été envoyé par la poste ou remis en mains propres.

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Est-il possible d'obtenir un délai plus long pour déposer un Avis d'opposition?

Si vous avez de bonnes raisons justifiant la nécessité d'un délai de plus de 180 jours (30 jours dans le cas des oppositions relatives à l'IFTA) pour déposer votre Avis d'opposition, vous pouvez soumettre une demande de prorogation de délai au directeur de la Direction des appels en matière fiscale, avant 'expiration du délai de 180 jours (30 jours dans le cas des oppositions relatives à l'IFTA). Une prorogation ne sera pas accordée pour des raisons comme des vacances, l'inventaire ou la clôture d'un exercice. Par ailleurs, vous pouvez demander une prorogation en tout temps durant la période d'un an qui suit la date d'envoi de l'Avis de cotisation ou du refus. Toutefois, si vous déposez l'Avis d'opposition après le délai de 180 jours (30 jours dans le cas des oppositions relatives à l'IFTA), vous devez être en mesure d'expliquer pourquoi il vous était impossible de le faire dans le délai prescrit et préciser que vous avez soumis l'Avis d'opposition dès que les circonstances ont rendu le fait possible. Si l'explication n'est pas satisfaisante, la prorogation ne sera pas accordée et l'Avis d'opposition sera jugé invalide.

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Dois-je verser le montant cotisé faisant l'objet du litige pendant que l'opposition est encore à l'étude?

Oui, vous devez régler le paiement même si vous avez déposé un Avis d'opposition ou avez l'intention de le faire. Aucune disposition des lois fiscales ontariennes ne prévoit la suspension de paiement d'un montant cotisé, mais faisant l'objet d'une opposition, jusqu'à l'issue du processus d'opposition ou d'appel. Des intérêts additionnels seront imputés sur le principal si un paiement intégral n=est pas reç;u à la date d'échéance du montant cotisé.  Les contribuables qui obtiennent gain de cause dans leur oppositions ou appels recevront un intérêt sur les montants versés comme cotisation, à compter de les dates aux quelles les paiements ont été effectués.  Toutefois, avant que vous puissiez toucher tout remboursement d'impôt, le montant qui vous est redevable, y compris l'intérêt, sera affecté en premier lieu à la réduction d'autres obligations fiscales payables à l'Ontario.

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Est-il possible de faire grâ;ce d'une partie de l'impôt ou de la taxe, ou des intérêts cotisés, si je suis dans l'impossibilité de payer?

Aucune disposition des lois ontariennes ne prévoit la réduction de l'impôt, de la taxe ou des intérêts cotisés en raison de l'incapacité du contribuable à les acquitter. L'agent(e) des appels ne peut demander un rajustement de l'impôt, de la taxe ou de la pénalité imposés que si, à son avis, le montant cotisé est incorrect aux termes de la loi.

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Est-ce que j'aurai droit à un remboursement de mes coûts si j'obtiens gain de cause relativement à l'opposition?

Aucune compensation n'est accordée à un contribuable qui obtient gain de cause au stade de l'Avis d'opposition. Le processus d'opposition se veut simple, peu coûteux et facilement accessible.

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