Oppositions et appels

Avis d'opposition et appels en matière fiscale

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Formulaires

Publications

  • Pénalités et amendes - Imposition des sociétés
    Le présent bulletin remplace les points de vue portant sur les « Pénalités et amendes » exposés dans le Bulletin d'information 2742 publié en février 1993, et a été mis à jour à la suite des modifications apportées à la loi afférente et des observations formulées dans le Bulletin d'information 2743-R1.
  • Périodes frappées de prescription
    Le présent bulletin a pour objet de décrire les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés autorisant le ministre du Revenu de l'Ontario à émettre une nouvelle cotisation. Il énonce également la politique du ministère concernant l'acceptation de révisions à des déductions discrétionnaires demandées par des contribuables.
  • Procédures d'opposition et d'appel pour les impôts et programmes de l'Ontario

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