MAIN HEADING: GROUPE DE TRAVAIL ANTIFRAUDE DE L'ASSURANCE-AUTOMOBILE DE L'ONTARIO

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Le 16 octobre 2012

Monsieur Steve Orsini

Sous-ministre

Ministère des Finances

7, Queen’s Park Crescent

Toronto (Ontario)M7A 1Y7

Monsieur le Sous-ministre,

Veuillez trouver ci-joint le rapport final du Comité directeur du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile de l’Ontario.

Nous sommes heureux de présenter ce rapport, conformément à notre mandat, pour que vous puissiez le faire suivre au ministre des Finances. On y trouve la réponse à deux questions posées dans le cadre de ce mandat sur l’ampleur de la fraude en assurance-automobile en Ontario et aux mesures recommandées pour l’enrayer.

Nous vous exprimons notre gratitude pour le soutien et les conseils que nous avons reçus de la part de fonctionnaires de votre ministère et d’autres ministères ayant collaboré avec le Groupe de travail au cours des 16 derniers mois. Nous savons énormément gré aux cadres supérieurs des Finances, de la Commission des services financiers de l’Ontario et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels qui ont agi comme présidents des trois groupes de travail auxquels il revenait de soutenir le Groupe de travail antifraude.

Nous estimons avoir rempli notre mandat adéquatement et nous avons hâte de prendre connaissance des commentaires que le gouvernement formulera au sujet de nos recommandations.

Veuillez agréer, Monsieur le Sous-ministre, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

signatures

Table des matières

Préface

Le présent rapport fait état des conclusions et des recommandations unanimes du Comité directeur du Groupe de travail antifraude, dont les membres ont été nommés voilà 16 mois. Le mandat de ce groupe consiste à conseiller le gouvernement de l’Ontario relativement à l’ampleur de la fraude en assurance‑automobile et aux mesures à prendre pour l’enrayer. Le Comité directeur est formé de cinq personnes n’ayant pas de liens avec le gouvernement. Nous avons bénéficié du soutien et des conseils de nombreux fonctionnaires du ministère des Finances, du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et du ministère du Procureur général, ainsi que de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Trois groupes de travail composés de fonctionnaires et de représentants de regroupements du secteur privé ont aussi apporté leur concours au Groupe de travail antifraude. Nous avons par ailleurs eu l’occasion d’écouter plus de 50 présentations et de recevoir des observations de la part de parties intéressées.1 En décembre dernier, nous avons publié un rapport provisoire, suivi d’un rapport d’étape en juillet 2012 dans lequel nous invitions les gens à se prononcer sur des interventions potentielles en matière de lutte contre la fraude au sein du système d’assurance‑automobile. Nous apprécions les commentaires et les conseils qui nous ont été communiqués, mais nous assumons totalement les conclusions et les recommandations énoncées dans le présent rapport final.

L’aperçu du rapport fait brièvement état de notre réponse aux deux principales questions dont on nous a confié l’étude, à savoir quelle est l’ampleur des répercussions de la fraude sur le coût de l’assurance-automobile et que peut-on faire pour enrayer ce type de fraude? On trouvera aussi dans le reste de la section un résumé de haut niveau de nos conclusions et de nos recommandations. Celles-ci sont présentées dans d’autres sections du rapport traitant, respectivement, de la prévention et de la détection de la fraude ainsi que de la tenue d’enquêtes et l’application de la loi. La dernière section du rapport contient d’autres observations sur le rôle des principaux organismes de réglementation engagés dans la lutte contre la fraude en assurance-automobile, à savoir la CSFO, le Barreau du Haut-Canada et les ordres de réglementation des professionnels de la santé.

Aperçu

Les assureurs et les responsables de la réglementation considèrent la fraude comme un phénomène incrusté depuis longtemps dans le système d’assurance‑automobile de l’Ontario. Mais une recrudescence récente et inexpliquée du nombre de demandes de règlement et de factures liées à des indemnités d’assurance a ramené ce problème à l’avant-plan. De nouvelles recherches (décrites plus loin) nous incitent à croire à nouveau que les activités frauduleuses sont de plus en plus préméditées et bien organisées, particulièrement dans la région du Grand Toronto (RGT). Nous devons tenir compte des coûts et des risques liés à la fraude et nous croyons que le gouvernement et d’autres intervenants peuvent et devraient prendre plusieurs mesures concrètes et pratiques pour lutter contre la fraude.

Il y a beaucoup de fraude et cela influence considérablement le taux des primes

On nous a demandé de fournir notre meilleure estimation de l’ampleur et de la répartition géographique de la fraude en Ontario. Cela est une tâche difficile étant donné que les personnes impliquées dans des activités de ce genre ont toutes les raisons du monde de vouloir les dissimuler.

Dans notre rapport provisoire de décembre dernier2, nous avons noté qu’en 2010, les paiements d’indemnités d’assurance et les coûts liés aux examens médicaux avaient largement dépassé le montant qui avait été prévu en fonction des corrélations antérieures entre les indemnités et des facteurs tels que la fréquence et la gravité des accidents, et l’inflation. Nous avons noté que durant la période allant de 2006 à 2010, le nombre d’accidents, le nombre de personnes blessées par suite de ces accidents et la gravité de ces blessures avaient tous décru. Pourtant, les coûts relatifs aux indemnités d’assurance versées en 2010 dépassaient de 2,4 G$ celle des indemnités payées en 2006. En tenant compte de l’effet de l’inflation sur le coût des soins de santé durant cette période, cet écart « inexpliqué » doit être réévalué à 2 G$ (300 $ par passager inscrit) pour l’Ontario et à 1,7 G$ (700 $ par passager inscrit) pour la RGT. Nous ne pouvons en arriver à la conclusion que cela est entièrement imputable à la fraude, mais nous formulons effectivement l’hypothèse que celle-ci a joué un rôle important dans l’augmentation.

Dans notre rapport provisoire, nous avons relevé trois types de fraude d’un point de vue conceptuel3 :

Fraude organisée : plusieurs participants jouant différents rôles au sein du système d’assurance-automobile de l’Ontario créent un stratagème organisé dans le but de générer des rentrées de fonds au moyen d’un modèle d’activités frauduleuses.

Fraude préméditée : un participant au système d’assurance-automobile de l’Ontario, agissant seul ou avec d’autres, facture systématiquement aux assureurs des biens ou des services qu’il ne fournit pas ou fournit et facture des biens et des services inutiles. Le participant participe à un modèle d’activités frauduleuses, éventuellement aux dépens de victimes d’accidents de véhicules automobiles ou avec leur complicité.

Fraude opportuniste : une personne augmente la valeur de sa demande de règlement d’assurance-automobile en réclamant des indemnités ou d’autres biens et services qui sont inutiles ou n’ont aucun rapport avec l’accident qui a entraîné la présentation de la demande.

Nous avons tenté d’obtenir une meilleure estimation du coût en dollars de la fraude en collaborant à cette fin avec le Bureau d’assurance du Canada (BAC) dans le but de commander une recherche à KPMG. Nous avons aussi recruté directement le cabinet Ernst & Young pour qu’il nous fournisse une évaluation, à titre indépendant, de la méthodologie utilisée par KPMG aux fins de la recherche.

L’analyse de KPMG consistait à examiner des études antérieures sur la fraude au Canada, en Ontario et dans d’autres territoires et, selon le cas, à appliquer les conclusions de ces études à l’Ontario. KPMG a aussi examiné et comparé trois exercices de « validation de concept » entrepris par un groupe d’assureurs qui comptent ensemble pour 65 pour cent du marché ontarien de l’assurance‑automobile. Ces exercices de « validation de concept »4 ont été réalisés pour déterminer s’il serait possible d’effectuer une analyse de rentabilité de la constitution d’une banque contenant les données de plusieurs assureurs, et d’analyser le contenu de cette banque à l’aide de logiciels haut de gamme aux fins du repérage des demandes de règlement suspectes. KPMG a été en mesure de tirer de l’information de ces exercices en ce qui concerne l’ampleur potentielle des activités frauduleuses liées à des demandes de règlement transmises à plusieurs assureurs et qui présentaient des éléments communs entre elles. C’est la première fois que des estimations de ce genre, se rapportant au taux d’occurrence probable des actes de fraude organisée ou préméditée, ont été établies dans le cadre de recherches sur l’ampleur du phénomène de la fraude.5

Les conclusions de KPMG sont présentées plus en détail dans notre rapport d’étape.6 KPMG a entre autres soutenu qu’« il n’existe pas suffisamment de renseignements pour établir une estimation précise, et fondée par des données statistiques, de l’ampleur de la fraude en assurance-automobile en Ontario. » Nous confirmons qu’il est difficile d’évaluer la valeur de la fraude en dollars. Mais nous avons demandé à KPMG de quantifier l’étendue de cette fraude dans la mesure du possible étant donné que cela correspondait au mandat qui nous avait été confié. Et l’on retrouve dans le rapport de ce cabinet un large éventail de chiffres cités pour évaluer le coût de la fraude et qui va de 9 à 18 pour cent des coûts annuels liés aux demandes de règlement, ce qui aurait été l’équivalent, en 2010, de 768 M$ à 1,56 G$. Le rapport fait aussi état d’une évaluation du coût de la fraude organisée, établie dans le cadre des projets de « validation de concept », et qui allait de 175 à 275 M$ pour 2010, et KPMG en est arrivé à la conclusion que ces chiffres étaient vraisemblablement sous-évalués pour des raisons qu’il énonce en détail dans son rapport.

Ernst & Young a examiné la méthodologie de KPMG au nom du Groupe de travail et en est arrivé à la conclusion suivante :

  • Il était approprié pour KPMG de fonder ses estimations du coût de la fraude organisée sur trois récentes mises à l’essai des dernières techniques d’analyse de données pour déterminer si des groupes de personnes ayant des liens entre elles avaient soumis des demandes de règlement à plusieurs assureurs en Ontario, et il était indiqué de conclure que les méthodes appliquées aux fins de ces mises à l’essai allaient mener à une sous-évaluation du coût de la fraude organisée.
  • La méthodologie utilisée par KPMG a aussi abouti à la sous-évaluation de l’ampleur de la fraude préméditée en Ontario, dont la valeur, selon les conclusions de Ernst & Young, pourrait se situer, au bas mot, entre 130 et 260 M$ en 2010;
  • L’estimation de la valeur de la fraude opportuniste effectuée par KPMG est peut-être élevée, mais dans l’ensemble, la meilleure estimation disponible de la valeur totale de la fraude en assurance-automobile commise en Ontario en 2010 équivaudrait à au moins l’ordre de grandeur établi par ce consultant.7

Le Comité directeur a examiné ces rapports de recherche de près de concert avec KPMG et Ernst & Young.Nous prenons acte du fait que la fourchette d’estimations est très grande et il serait bien de pouvoir évaluer avec plus de précision le volume d’activités frauduleuses en utilisant des méthodologies approuvées. Cela dit, même l’estimation la plus faible est indéniablement très élevée d’un point de vue global et aussi en ce qui a trait aux répercussions d’un tel volume d’activités frauduleuses sur les primes payées par les familles ontariennes.

Répercussions éventuelles de la fraude sur les primes (2010)

Selon KPMG, les coûts liés à la fraude se situent entre 768 M$ et 1,56 G$ pour 2010, soit un montant réparti de 116 $ à 236 $ par prime moyenne payée en Ontario cette année-là.

Bien que cette fourchette d’estimations soit grande, même le montant le plus bas est considérable pour les familles de l’Ontario.

Les répercussions sont encore plus importantes dans la RGT. Tel que nous l’avons noté dans notre rapport provisoire de décembre dernier, la RGT compte pour 83 pour cent de l’augmentation des coûts liés aux indemnités d’assurance légales en Ontario durant la période 2006 2010.

Si nous présumons, à des fins d’illustration, que 83 pour cent des activités de fraude sont aussi survenues dans cette région, les répercussions sur la prime moyenne par véhicule assuré en 2010 se seraient chiffrées à 267 $ au niveau le plus bas de la fourchette, et à 540 $ au niveau le plus élevé.

Nous estimons que le travail accompli par KPMG et Ernst & Young pour cerner et quantifier les répercussions de la fraude organisée et de la fraude préméditée est passablement important. Aucun des rapports d’études antérieures examinés par KPMG ou le Groupe de travail ne fait état de l’utilisation d’une méthodologie dirigée et de haut niveau aux fins de l’analyse de ce problème. Nous pensons que la recherche que nous avons commandée a permis de réaliser de grandes percées à cet égard.

Bien que nous soyons satisfaits des résultats des recherches au vu des limites inhérentes à un exercice de ce genre, nous insistons pour dire que nos conclusions relatives à l’ampleur et à l’étendue géographique de la fraude en assurance-automobile ne se fondent pas uniquement sur des chiffres. Au cours des 16 derniers mois, nous avons entendu dire que de nombreux groupes et personnes avaient effectué des interventions « de première ligne » au profit de la lutte contre la fraude en assurance-automobile. Leurs comptes rendus de ce qui se passe dans le monde réel ont permis de préciser grandement le contexte des chiffres obtenus grâce aux recherches. Par exemple :

  • Des propriétaires de cliniques de réadaptation nous ont mentionné qu’ils n’avaient pas été en mesure d’attirer des patients impliqués dans des accidents d’automobile sans devoir verser de frais de recommandation élevés à des exploitants de service de remorquage, à des ateliers de carrosserie, à des techniciens juridiques ou au médecin qui avait fait la recommandation. On nous a aussi dit que cela se produisait souvent et que certains professionnels de la santé agréés avaient cessé de traiter les demandeurs d’indemnité d’assurance-automobile pour le motif qu’ils n’étaient pas disposés à assumer ces frais. La Loi sur les assurances interdit clairement de percevoir de tels frais, lesquels font par ailleurs augmenter les coûts que doivent assumer les assureurs et les conducteurs.
  • Nous avons pris note des résultats d’un projet pilote amorcé par le système de demandes de règlement pour l’assurance-automobile (DRSSAA) et appelé « Professionnal Credential Tracker (PCT) ». Ce projet a été créé à la demande du Groupe de travail et il vise à aider les professionnels de la santé à s’assurer que leur identité ne sera pas volée ni utilisée par des cliniques qui agissent de manière frauduleuse. Dans le cadre du projet pilote auquel participe l’Ordre des psychologues de l’Ontario, 14 pour cent des psychologues mis à contribution ont constaté que leurs titres de compétence étaient utilisés par des cliniques qu’ils n’arrivaient pas à identifier.8
  • En avril 2011, le surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a publié un bulletin dans lequel on prévenait les assureurs de se montrer vigilants à l’égard de factures concernant des services qui n’avaient jamais été fournis et de flots de demandes qui visaient à entraver leurs processus d’examens habituels avant une échéance prévue et à ainsi entraîner l’approbation par défaut de traitements et d’évaluations.
  • Au cours des 16 derniers mois, nous avons lu dans les médias des textes consacrés aux mesures d’application de la loi ayant mené au dépôt de plus de 500 accusations contre plus de 100 personnes dans le cadre de cinq importantes enquêtes policières.9 Ces mesures ont été appliquées, pour l’essentiel, en raison d’allégations voulant que des accidents aient été mis en scène pour frauder des compagnies d’assurance. Nous prenons acte du fait que ces allégations n’ont pas encore été examinées en cour (bien que dans l’un des cas précités, des plaidoyers de culpabilité aient été inscrits), mais elles n’en sont pas moins graves.
  • Nous savons que des compagnies d’assurance-automobile ont entamé des actions au civil contre plusieurs cliniques qui avaient censément fait des déclarations frauduleuses (ces allégations n’ont pas encore été examinées en cour); que le surintendant des services financiers a déposé des accusations contre 10 cliniques relativement à des infractions concernant des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers; et que certaines compagnies d’assurance-vie et d’assurance-maladie canadiennes ont informé leurs titulaires de police du fait qu’elles n’honoreraient pas les demandes de règlement associées à certaines cliniques.
  • Nous avons reçu des observations de la part de compagnies d’assurance et d’enquêteurs qui ont fourni des détails au sujet de leur expérience en matière d’enquêtes sur des activités frauduleuses, et de l’évolution qu’ont connue les activités de ce genre ces dernières années. Un enquêteur nous a raconté comment des opérations de surveillance ont mené à un raid policier dans une clinique voilà quelques années, et il a nous aussi décrit ce que l’on a découvert en examinant des registres à la suite de ce raid :
  • [Traduction] « Le registre des entrées et sorties consignées lors de la première journée de surveillance contenait 98 signatures, alors que seulement 20 personnes étaient entrées dans la clinique ou en étaient sorties. Les frais facturés étaient de 150 dollars la consultation, pour un total de 14 700 dollars ce jour-là (...) J’ai été en mesure de déterminer que 90 pour cent des recommandations en faveur de cette clinique provenaient d’un médecin de Toronto. Les dossiers des demandeurs d’indemnité ne contenaient rien d’autre que la fiche de recommandation du médecin, où figurait par ailleurs une carte de l’itinéraire pour se rendre à la clinique, et une feuille pour facturer l’assureur. Il n’y avait aucune note d’ordre médical dans ces dossiers. Cette clinique utilisait un registre comptable dont les entrées étaient manuscrites. Un employé désigné comme le « conducteur » avait reçu plusieurs paiements en espèces par mois et aucune explication n’était fournie à ce sujet. Seul le mot « comptant » avait été inscrit. J’ai pu calculer le montant que ce « conducteur » avait reçu et j’ai déterminé qu’il se situait entre 25 et 37 mille dollars par mois en espèces sur une période de plus d’un an, au bas mot. On peut seulement supposer qu’il se servait d’une partie ou de la totalité de cet argent pour verser les pots-de-vin exigés en contrepartie des recommandations faites en faveur de clinique. »10
  • Nous avons noté, dans le rapport de la recherche sur les analyses interterritoriales que nous avons commandées, que les territoires qui offrent des régimes d’assurance-automobile semblables à celui de l’Ontario doivent aussi composer avec des taux de fraude en croissance. Les gouvernements de l’État de New York, de la Floride et du Royaume‑Uni ont tous adopté de nouvelles mesures pour enrayer la fraude en assurance-automobile11.
  • Nous avons aussi relevé le fait que la plupart des Ontariens croient que la fraude est un facteur important influençant le taux des primes d’assurance‑automobile. Dans le cadre d’un sondage réalisé par Pollara en 2011, 83 pour cent des Ontariens consultés ont affirmé qu’ils croyaient que la fraude en assurance-automobile est « quelque chose de fréquent ou d’occasionnel dans la province » et la quasi-totalité des répondants (soit 96 pour cent d’entre eux) voient un lien entre la fraude en assurance et des primes plus élevées pour les conducteurs.12

Compte tenu de notre évaluation de ces chiffres et des renseignements nous ayant été fournis, nous en arrivons à la conclusion qu’il y a énormément de fraude en assurance-automobile en Ontario. Il s’agit d’un phénomène en croissance qui a des répercussions considérables sur les primes d’assurance versées par les particuliers et les familles. Le taux d’occurrence d’agissements frauduleux semble être passablement plus concentré dans la RGT que dans les autres régions de la province.

Nous pensons aussi que les répercussions de la fraude organisée et de la fraude préméditée sont en train de s’accroître comparativement à celles qui sont liées à la fraude opportuniste. Cela est un problème grave qui nous préoccupe grandement. La fraude organisée prend souvent la forme d’accidents mis en scène posant de plus en plus de risques à des victimes non consentantes.13. Sans compter les problèmes et les coûts liés à la sécurité lorsque des criminels accumulent d’importantes sommes d’argent, il y a un risque qu’ils affectent ces sommes à d’autres activités criminelles.

Il s’agit encore une fois d’un problème grave. Mais nous estimons que des mesures peuvent être mises en œuvre pour atténuer la fraude. Dans le reste de l’aperçu du rapport, nous présenterons les considérations qui sous-tendent nos recommandations ainsi qu’un résumé de haut niveau des mesures que, toujours selon nos recommandations, le gouvernement et d’autres intervenants devraient prendre pour composer avec cette situation.

Il existe des mesures efficaces pour gérer la fraude

Aucune panacée ne saurait éliminer la fraude. Il y a par ailleurs trop d’argent en jeu et trop de fraudeurs imaginatifs. Nos recommandations forment un cadre de travail adéquat pouvant être utilisé pour tenter d’enrayer le phénomène de la fraude en assurance-automobile, mais le gouvernement et toutes les parties intéressées devront faire preuve d’une vigilance soutenue pour s’assurer que les mesures antifraude demeurent productives et adaptables.

Nos recommandations découlent de quatre considérations clés ayant orienté nos travaux, à savoir :

i) Tout le monde a un rôle à jouer

Le système d’assurance-automobile de l’Ontario consiste en de nombreux secteurs interreliés (voir la pièce 1). Afin d’assurer la réussite de la str atégie antifraude intégrée que nous recommandons, les organismes et les personnes évoluant dans chacun de ces secteurs doivent être mobilisés, et il faut aussi qu’ils participent activement à la lutte contre la fraude.

Pièce 1 - Le système d’assurance-automobile interrelié de l’Ontario

Le système d’assurance-automobile interrelié de l’Ontario

Le gouvernement peut et devrait mener la lutte contre la fraude, mais tous les Ontariens ont aussi un rôle à jouer dans ce combat.

Les consommateurs doivent s’informer davantage au sujet de la fraude et de ses répercussions, et acquérir une plus grande capacité à détecter et à signaler les arnaques. Nos recommandations proposent un cadre de travail qui leur facilitera la tâche à cet égard.

Les compagnies d’assurance-automobile doivent lutter contre la fraude en se servant des outils que leur fournit le système d’assurance-automobile de l’Ontario et en investissant dans de nouvelles technologies pouvant améliorer grandement les processus de détection de la fraude et de tenue d’enquêtes. Nos recommandations permettront d’accroître le recours à ces dispositions et de créer d’autres outils antifraudes que les entreprises pourront utiliser. Elles favoriseront aussi l’adoption de nouvelles technologies antifraudes.

Nous invitons également les intervenants du marché de l’assurance-automobile (professionnels de la santé, avocats et techniciens juridiques, opérateurs de remorqueuses, responsables d’ateliers de réparation de voitures accidentées, etc.) et ceux des secteurs de l’assurance et du courtage à être vigilants et à fournir leur part pour contrer les actes de ces personnes mal intentionnées qui ternissent la réputation de nombreux professionnels dévoués qui travaillent dans le domaine. Nos recommandations vous aideront à prévenir et à détecter les agissements frauduleux.

Les organismes qui réglementent les actes des professionnels ont un rôle particulièrement important à jouer quand vient le moment de s’assurer que ces professionnels feront l’objet de mesures disciplinaires efficaces et décernées en temps opportun s’ils se livrent à des activités frauduleuses. En particulier, le Barreau du Haut-Canada et les ordres qui supervisent les professionnels de la santé ont des rôles cruciaux à jouer, et nos recommandations proposeront d’autres approches que ces organismes pourraient appliquer pour se concentrer davantage sur ces importants dossiers.

ii) Nos recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’empirer les choses pour les demandeurs d’indemnité légitimes

La récente escalade des coûts liés à l’assurance a amené le gouvernement de l’Ontario et l’industrie à prendre des mesures. Depuis septembre 2010, le gouvernement a réduit le niveau de protection obligatoire pour certaines indemnités et plafonné à 3 500 $ les fonds disponibles pour l’évaluation et le traitement de la plupart des blessures mineures. Il a aussi accordé à l’industrie un plus grand pouvoir discrétionnaire pour rejeter les demandes de règlement relatives à des traitements de réadaptation, des évaluations et du remplacement de revenu. Cela a eu des conséquences imprévues, dont l’accumulation d’un arriéré de cas accru pour ce qui est du processus officiel de règlement de différends appliqué par le gouvernement, et il est donc assuré que certains demandeurs d’indemnité légitimes font maintenant face à des incertitudes et des retards accrus pour ce qui est du traitement de leur demande de règlement.

Nos recommandations ciblent directement les agissements frauduleux. Elles ne désavantagent pas les demandeurs d’indemnité légitimes. De fait, nous croyons que si elles sont mises en œuvre adéquatement, elles permettront d’alléger les pressions exercées sur le système et cela réduira les incertitudes et les retards auxquels les demandeurs d’indemnité sont exposés lorsqu’ils font des démarches pour obtenir les indemnités qui leur reviennent aux termes de la loi. Nous pensons aussi que la mise en œuvre des mesures proposées aura pour effet de réduire les coûts, ce qui mènera directement à l’abaissement des primes que versent les automobilistes ontariens qui vivent dans les régions de la province où il y a le plus de fraude.

iii) Les fraudeurs devraient être poursuivis vigoureusement lorsque cela est justifié par les éléments de preuve accumulés

Il faut pourchasser et traduire en justice les fraudeurs de manière à envoyer un message clair à ceux qui voudraient les imiter et aussi à tous les Ontariens en ce qui concerne le fait que la société est déterminée à s’assurer que le système d’assurance-automobile fonctionne bien, et ce, dans l’intérêt de tous. Ces dernières années, on a constaté qu’il était difficile d’effectuer des enquêtes et de porter des accusations pour plusieurs raisons, y compris le manque de méthodes efficaces de collecte de données relatives à des activités de fraude organisée et les ressources limitées affectées à l’application de la loi. Plus récemment, alors que la fraude organisée dans le domaine de l’assurance-automobile a évolué et que l’on voit maintenant des accidents mis en scène posant de réels dangers pour le public, les mesures d’application de la loi se sont intensifiées.

Nos recommandations permettront d’accroître la capacité à détecter la fraude organisée et la fraude préméditée et elles aideront aussi à rationaliser et à consolider l’application de la loi.

iv) La façon la plus efficace de gérer la fraude consiste à empêcher que les fonds se rendent aux fraudeurs

Bien qu’une poursuite représente un moyen de dissuasion efficace, elle nécessite du temps et des ressources. Nous estimons que l’approche la plus efficace pour lutter contre la fraude à court terme consiste à trouver des moyens d’empêcher que les fonds se rendent aux fraudeurs. Si l’on arrive à augmenter sensiblement les chances qu’une activité frauduleuse soit détectée (au regard des risques connexes), les fraudeurs vont peut-être renoncer à poursuivre ces manœuvres ou se tourner vers d’autres activités.

Nos recommandations permettront de limiter ou de restreindre la capacité qu’ont les personnes et les organismes qui abusent du système à facturer les compagnies d’assurance.

Nos recommandations permettront de créer un cadre de travail intégré pour le traitement du problème de la fraude

Dans le reste de la section, nous mettrons l’accent sur nos principales recommandations conçues pour être appliquées conjointement dans le but d’enrayer la fraude, de la prévention à la détection de celle-ci en passant par la tenue d’enquêtes et l’application de sanctions. Chacune de ces recommandations – et la façon dont elles sont mises en œuvre en conjonction – est décrite plus en détail dans les sections qui suivent. Pour donner suite aux propositions, il faudra adopter des lois, modifier des règlements, revoir certaines pratiques de l’industrie, assurer l’échange de renseignements entre les organismes concernés, créer de nouveaux règlements relatifs à certaines pratiques commerciales et assurer une coordination entre divers ordres de gouvernement et des organisations du secteur privé.

En ce qui concerne la prévention, nos principales recommandations comprennent les suivantes :

  • Établir, avec la collaboration du gouvernement et de l’industrie, une stratégie complète de mobilisation et de sensibilisation des consommateurs assortie d’objectifs bien définis, d’un régime de responsabilisation clair et d’un processus d’évaluation de l’efficacité. Le but est d’aider les consommateurs à mieux comprendre l’assurance-automobile et les modalités de souscription d’une police, et aussi de les informer sur ce qu’ils doivent faire pour éviter les arnaques potentielles. Cette stratégie contribuera aussi à la détection d’activités frauduleuses éventuelles.
  • Clarifier davantage plusieurs des questions ne relevant pas de notre mandat, mais qui sont essentielles à la création d’un cadre de travail rigoureux. Si les gens connaissent mieux les règles, il sera plus difficile de commettre de la fraude. Ces questions comprennent l’élaboration de protocoles de traitement fondés sur des données probantes pour les blessures mineures et la gestion efficace de l’arriéré actuel de cas litigieux ayant été soumis à la CSFO.
  • Établir un nouveau cadre d’attribution de permis pour la réglementation de l’industrie du remorquage en établissant des normes provinciales qui permettraient d’accroître la sécurité routière et la protection du consommateur, et d’« éliminer la filière » qui associe certains exploitants de remorqueuses à la fraude en assurance-automobile.

En ce qui concerne la détection, nos principales recommandations comprennent les suivantes :

  • Établir des modalités qui soutiendront la réalisation de l’initiative actuellement mise en œuvre par l’Insurance Fraud Group (IFG), un regroupement de l’industrie, pour mettre sur pied un nouvel organisme qui analysera les demandes d’indemnité d’assurance-automobile d’une manière dirigée et raffinée en utilisant une technologie de pointe devenue courante dans d’autres pays, le tout afin de recenser les cas potentiels de fraude organisée ou préméditée au sujet desquels on devrait enquêter plus en détail.
  • Mettre à niveau les capacités de détection de fraude du système de facturation utilisé pour le système des demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA), pour qu’il soit possible d’utiliser à cette fin un dispositif conçu au départ pour servir de base de données transactionnelle. Les projets pilotes entrepris sous les auspices du Groupe de travail se sont révélés très concluants et nous recommandons que d’autres améliorations soient apportées à cette fonction afin d’accroître la capacité du système des DRSSAA à contribuer à la détection d’activités frauduleuses.
  • Octroyer des permis à des cliniques et réglementer les pratiques commerciales appliquées par les cliniques qui traitent les demandeurs d’indemnité d’assurance-automobile et qui administrent des examens médicaux à des demandeurs d’indemnité pour le compte de compagnies d’assurance.
  • Créer, au sein de la CSFO, une ligne info-fraude spécialisée et visible qui servira à recueillir des renseignements auprès des personnes qui signalent des agissements frauduleux potentiels et à créer un cadre de travail juridique pour mettre à l’abri des représailles les personnes qui s’auto‑identifient. La CSFO transmettrait aussi les renseignements ainsi reçus aux autorités d’enquête appropriées, et elle ferait le suivi des mesures prises et produirait des rapports à leur sujet.

En ce qui concerne la tenue d’enquêtes et l’application de la loi, nos principales recommandations comprennent les suivantes :

  • Accroître le pouvoir de la CSFO de réaliser des enquêtes, d’accéder à des renseignements pertinents, d’enquêter au sujet d’un plus grand nombre d’intervenants du système d’assurance-automobile et d’acquérir les ressources nécessaires pour faire un bon travail.
  • Encourager une CSFO dotée d’une structure plus solide et d’une capacité d’intervention accrue à échanger des renseignements avec des enquêteurs autres que les autorités provinciales engagées dans l’attribution d’indemnités pour frais médicaux, en particulier la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et l’Assurance‑santé de l’Ontario, de manière qu’il soit possible d’échanger des renseignements sur les activités frauduleuses suspectes dans chacune des régions avec les enquêteurs qui y travaillent. Le gouvernement de l’Ontario devrait soutenir ce genre de protocoles d’échange de renseignements et aussi étudier la possibilité d’établir de tels protocoles avec les organismes gouvernementaux concernés comme l’Agence du revenu du Canada (ARC).
  • Affecter sans délai des procureurs de la Couronne aux cas de fraude complexes et de grande envergure, et les maintenir en poste, lorsqu’il y a des chances raisonnables que les accusés soient reconnus coupables et qu’il serait conforme à l’intérêt public de les poursuivre.
  • Utiliser le système des DRSSAA en tant qu’outil d’application de la loi pour empêcher que les fonds se rendent aux intervenants de ce système qui agissent de manière frauduleuse ou abusive au sein de ce même système. Plus précisément, la réglementation applicable aux cliniques devrait aussi conférer à la CSFO, l’organisme responsable de la réglementation des pratiques commerciales de ces entités, la capacité à donner des directives au système des DRSSAA pour qu’il limite ou réduise la capacité qu’ont certains établissements de facturer des compagnies d’assurance.

Nous croyons fortement que ces recommandations et celles qui sont énoncées dans le reste du présent rapport permettront, si on les met en œuvre de manière conjointe, de réduire les répercussions et les coûts liés à la fraude en assurance‑automobile et du même coup, d’abaisser les primes que doivent verser les automobilistes ontariens tout en améliorant les résultats des démarches entreprises par des demandeurs d’indemnité légitimes.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DIRECTEUR

Prévention

La présente section fait état des recommandations que nous avons formulées dans le but pour traiter le dossier de la prévention de la fraude. Ces recommandations peuvent être regroupées en cinq catégories, à savoir :

  • la mobilisation et la sensibilisation du consommateur
  • la réduction des incertitudes et des retards liés au versement d’indemnités d’assurance-automobile
  • la réglementation de l’attribution de permis aux membres de l’industrie du remorquage à l’échelle de la province
  • les modifications à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs
  • les frais d’annulation qui devraient s’appliquer lorsqu’un demandeur ne se présente pas à un examen médical.

Mobilisation et sensibilisation du consommateur

Recommandations

  1. Le gouvernement se joint aux assureurs pour créer un groupe de mise en œuvre des initiatives de sensibilisation à la lutte contre la fraude aux fins de l’application d’une stratégie de mobilisation et de sensibilisation des consommateurs. Ce groupe devrait superviser la création :
    1. de documents éducatifs présentés sur divers supports et qui pourraient fournir de l’information aux consommateurs à des moments aux (lorsqu’ils apprennent à conduire, qu’ils choisissent un assureur, qu’ils sont entrés en accident avec un autre véhicule ou qu’ils font une demande de règlement d’assurance);
    2. d’un site Web spécialisé multilingue où l’on aborderait la procédure de dépôt d’une demande de règlement d’assurance‑automobile, de ce qu’il faut prévoir obtenir en matière de services de traitement et de réadaptation à la suite d’une blessure et de ce qu’il faut faire pour éviter d’être impliqué dans des activités suspectes et pour détecter et signaler ce genre d’activité.
  2. Le gouvernement devrait obliger les assureurs à :
    1. divulguer publiquement leurs processus de sélection et d’évaluation du rendement des entreprises et professionnels qu’ils recommandent aux consommateurs, ou de ceux que ces mêmes consommateurs vont consulter sur la recommandation de leur assureur (médecins examinateurs agissant à titre indépendant, etc.);
    2. faire le nécessaire pour que l’information publique qu’ils offrent aux consommateurs au sujet de la procédure de dépôt d’une plainte soit facile à comprendre et à trouver.
  3. Lorsqu’ils effectuent des vérifications, les représentants de la Commission des services financiers de l’Ontario devraient confirmer que les assureurs ont appliqué les protocoles et les pratiques qu’ils ont divulgués et qu’ils se sont engagés à respecter auprès du public.

Nous recommandons dans notre rapport provisoire de décembre 2011 que l’industrie de l’assurance mesure le niveau actuel de mobilisation et de sensibilisation des consommateurs. Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) a donné suite à cette recommandation en réalisant un sondage auprès de 1000 Ontariens par l'entremise de Pollara. Ce sondage a produit des résultats intéressants, dont les suivants :

  •   huit personnes sur dix croient que la fraude en assurance est un phénomène fréquent ou occasionnel en Ontario;
  •   six personnes sur dix croient que la fraude fait augmenter, y compris dans une grande mesure, le prix de l’assurance-automobile;
  •   la majorité des Ontariens ne savent pas où signaler un cas de fraude en assurance observé dans une clinique de santé qui traite des demandeurs d’indemnité d’assurance-automobile;
  •   seulement 20 pour cent des Ontariens affirment qu’ils savent exactement quoi faire s’ils sont impliqués dans un accident de voiture mineur.14

Bien qu’il soit évident que les consommateurs ont besoin d’en apprendre davantage sur les façons de se protéger contre la fraude, le sondage révèle aussi que ces mêmes consommateurs soutiennent les mesures antifraudes. Nous avons noté dans le rapport d’étape de juillet que 64 à 77 pour cent des répondants soutiennent six initiatives antifraudes potentielles mises à l’essai par Pollara. Les consommateurs sont prêts à soutenir des mesures de lutte contre la fraude et ils sont motivés par le fait qu’ils seront en meilleure posture si l’on parvient à réduire la fraude.

Lorsqu’on mobilise et sensibilise les consommateurs relativement à ce qu’ils doivent attendre d’une demande de règlement d’assurance-automobile, ils sont moins susceptibles de se faire exploiter par des fraudeurs. Par exemple, un consommateur informé saura quoi faire lorsque survient une collision de véhicule à moteur mineure, et il saura aussi à quel organisme il doit signaler toute activité douteuse qui pourrait être liée à de la fraude en assurance.

La stratégie que nous recommandons aux fins de la mobilisation et de la sensibilisation des consommateurs comporte deux volets :

  • transmettre des renseignements au sujet du système d’assurance-automobile et de la fraude par l'entremise d’occasions d’apprentissage clés15 et d’un site Web spécialisé;
  • offrir de meilleurs renseignements aux consommateurs au sujet de la façon dont les assureurs évaluent et traitent les plaintes des consommateurs, et du processus qu’ils appliquent pour recommander des fournisseurs de services.

Grâce à ces deux volets, les consommateurs disposeront de renseignements importants au moment où ils seront motivés à en apprendre davantage au sujet du système d’assurance-automobile. Ces renseignements les aideront à prendre de meilleures décisions à propos de leur protection d’assurance et à mieux reconnaître les signes révélant un cas de fraude en assurance-automobile.

Nous recommandons que le gouvernement collabore avec l’industrie de l’assurance pour créer un Groupe de mise en œuvre des initiatives de sensibilisation à la lutte contre la fraude qui supervisera l’application de la stratégie. Il sera essentiel que tous les membres de ce groupe fournissent des ressources pour ses travaux afin de s’assurer que les synergies et la dynamique puissent être perpétuées. Nous précisons plus loin comment nous envisageons la progression de cette importante stratégie au fil du temps.

Renseignements essentiels pour les étapes critiques

Dans le rapport d’étape, nous présentions plusieurs « occasions d’apprentissage » recensées par notre comité de la mobilisation et de la sensibilisation des consommateurs, ainsi que des façons potentielles de communiquer ces renseignements dans le cadre de ces occasions d’apprentissage.

L’annexe 4 renferme une version à jour de la matrice des occasions d’apprentissage où l’on retrouve à la fois des commentaires du public et les renseignements que le Groupe de travail fournit de manière continue. Parmi les principales occasions d’apprentissage recensées, citons les suivantes :

  • La réception ou le renouvellement d’un permis de conduire ou de l’immatriculation.
  • L’achat ou le renouvellement d’une police d’assurance;
  • La déclaration d’un accident;
  • La présentation d’une demande de règlement d’assurance-automobile.

Nous prévoyons que le Groupe de mise en œuvre utilisera les exemples proposés à des fins d’illustration à l’annexe 4 comme point de départ pour la réalisation de son mandat de fourniture de renseignements essentiels aux consommateurs dans le cadre de ces occasions d’apprentissage.

Le Groupe de mise en œuvre devrait aussi se rappeler des considérations suivantes lorsqu’il élaborera sa stratégie :

  • certaines occasions d’apprentissage se prêtent peut-être mieux que d’autres à la fourniture de renseignements sur la lutte contre la fraude aux consommateurs. Par exemple, le Groupe Allstate du Canada note dans ses observations que les occasions d’apprentissage survenant avant le dépôt d’une demande règlement ou au moment de ce dépôt, telles que le renouvellement d’un permis de conduire ou la déclaration d’un accident, sont essentielles à l’établissement d’une communication efficace avec les consommateurs;
  • les documents de mobilisation et de sensibilisation des consommateurs utilisés pour des occasions d’apprentissage clés devraient être adaptés à la population diverse de la région du grand Toronto (RGT) d’un point de vue culturel et linguistique;
  • le site Web spécialisé destiné aux demandeurs d’indemnité d’assurance‑automobile doit être intégré au contenu créé pour mobiliser et sensibiliser les consommateurs dans le cadre des occasions d’apprentissage clés.

Site Web spécialisé

Un site Web spécialisé contenant de l’information sur l’assurance-automobile fournirait une aide précieuse aux consommateurs sous une forme aisément accessible. Le développement, la mise à jour et la promotion d’un tel site représentent le second objectif que le Groupe de travail souhaite réaliser.

Le site Web devrait fournir aux consommateurs des renseignements pertinents au sujet du système d’assurance-automobile, dont les suivants :

  • que faire lorsqu’on a été impliqué dans un accident;
  • à quoi s’attendre lorsqu’on a subi des blessures dans le cadre d’un accident;
  • les renseignements dont les consommateurs ont besoin pour éviter et prévenir la fraude pendant qu’ils suivent le processus de demande de règlement et se remettent d’une blessure;
  • les liens vers l’information sur le gouvernement, l’industrie de l’assurance et d’autres sites Web appropriés.

Le diagramme qui suit illustre ce que pourrait être la carte du contenu du site Web.

Afin de promouvoir le site, des documents de communication élaborés sous ladirection du Groupe de mise œuvre devraient contenir des liens vers ce site ou fournir des renseignements à son sujet. On devrait aussi offrir de l’information multilingue sur le site.

Groupe de mise en œuvre des initiatives de sensibilisation à la lutte contre la fraude

La stratégie des occasions d’apprentissage et le site Web spécialisé décrits plus haut devraient être déployés par le Groupe de mise en œuvre des initiatives de sensibilisation à la lutte contre la fraude. Ce groupe devrait :

  • incorporer les autres recommandations et conclusions du Groupe de travail dans les documents qui traitent de la mobilisation et de la sensibilisation;
  • créer de nouvelles initiatives en matière de mobilisation et de sensibilisation des consommateurs en ce qui a trait à l’assurance-automobile;
  • étudier des approches pour informer les nouveaux conducteurs au sujet des principes et des pratiques essentiels du système d’assurance-automobile de l’Ontario;
  • faire un suivi de l’efficacité de certaines initiatives et de la stratégie globale de mobilisation et de sensibilisation des consommateurs;
  • soumettre un rapport provisoire annuel et un rapport final tous les deux ans au sous-ministre des Finances relativement à la progression des initiatives et au degré de réussite de la stratégie.

Le groupe de mise en œuvre serait dirigé par deux coprésidents, soit le Bureau d’assurance du Canada et la CSFO, et il serait formé d’au moins quatre autres membres. Sa composition devrait être conforme à notre conclusion selon laquelle la lutte contre la fraude en assurance-automobile doit se faire en collaboration avec de nombreux partenaires du système d’assurance-automobile. Nous recommandons que les personnes et les organisations suivantes soient invitées par le gouvernement à faire partie de ce groupe :

  • La Commission des services financiers de l’Ontario (coprésident)
  • Le Bureau d’assurance du Canada (coprésident)

    La CSFO, l’organisme de réglementation de l’assurance en Ontario, et le BAC, le principal représentant de l’industrie de l’assurance, sont deux des organismes ayant une vaste expérience et un riche savoir-faire dans le domaine des communications relatives à l’assurance-automobile. Le gouvernement et l’industrie président ensemble le Groupe de mise en œuvre et ils souscrivent à notre croyance selon laquelle de nombreux regroupements évoluant dans le système d’assurance-automobile doivent être mobilisés aux fins de la lutte contre la fraude pour que celle-ci puisse être menée à bien.
  • Un représentant des consommateurs

    Les consommateurs de l’Ontario seront ciblés par la stratégie de mobilisation et de sensibilisation des consommateurs du Groupe de mise en œuvre. Ce groupe devrait compter dans ses rangs un représentant des consommateurs qui pourra donner un point de vue pragmatique sur les initiatives antifraude que ce même groupe envisage de réaliser.
  • L’Insurance Brokers Association of Ontario (IBAO)

    Les courtiers en assurance sont des personnes-ressources importantes auxquelles les consommateurs font confiance lorsqu’ils doivent acheter ou renouveler des polices d’assurance-automobile. Le Groupe de mise en œuvre devrait tirer parti du statut privilégié dont jouissent les courtiers dans le système d’assurance-automobile et leur communauté.
  • L’Association canadienne des assureurs par marketing direct (ACAMD)

    Le regroupement de l’industrie qui représente les assureurs par marketing direct peut offrir au Groupe de mise en œuvre une expertise plus détaillée en matière de communications. Son apport sera également précieux pour le groupe quand viendra le moment d’examiner les pratiques ayant cours dans d’autres secteurs d’activité mis à contribution par les entreprises affiliées de nombreux assureurs par marketing direct.
  • Le ministère des FinancesLe ministère des Finances peut aider à coordonner les communications du Groupe de mise en œuvre avec d’autres organismes gouvernementaux aux fins de l’obtention éventuelle de conseils sur certains aspects de la stratégie de mobilisation et de sensibilisation des consommateurs.

L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) devrait aussi être considérée comme un membre potentiel du Groupe de mise en œuvre. Les compagnies d’assurance-vie et d’assurance-maladie qu’elle représente sont toutes exposées à la fraude en assurance-automobile. En Ontario, les régimes d’indemnisation et d’assurance-invalidité offerts par les employeurs à leurs employés par l’entremise de compagnies d’assurance-vie et d’assurance-maladie sont tenus d’assumer, à titre de premier payeur, les coûts admissibles liés à des soins de santé et découlant d’un accident de véhicule automobile. C’est seulement dans le cas où les coûts sont déclarés non admissibles (pour le motif, par exemple, que le plafond ou une autre limite du régime de l’employeur a été atteint) qu’il reviendra à la compagnie d’assurance‑automobile de l’assuré d’assumer les coûts liés à des soins de santé. L’ACCAP nous a indiqué qu’elle a récemment mis sur pied un nouveau comité de lutte contre la fraude en assurance automobile, et qu’elle collabore avec le Bureau d’assurance du Canada pour réaliser certains projets conjoints. Nous croyons que si cela l’intéresse, l’ACCAP pourrait participer aux travaux du Groupe de mise en œuvre et ainsi ajouter de la valeur à ces travaux.

Nous recommandons que chaque membre du Groupe de mise en œuvre engage des ressources importantes aux fins de la réalisation de la stratégie. Le Groupe le fera pour sa part. Nous prévoyons aussi qu’il consultera d’autres organisations relativement à ses travaux, en particulier d’autres ministères et des fournisseurs de services œuvrant auprès des demandeurs d’indemnité
d’assurance- automobile.

Dans le rapport final du Groupe de mise en œuvre, qui sera rédigé deux ans après le début de ses travaux, il faudrait évaluer la mesure dans laquelle le Groupe est parvenu à sensibiliser les consommateurs au phénomène de la fraude en assurance-automobile, tel qu’il a cours chez ces mêmes consommateurs, et à accroître l’activisme parmi eux aux fins de la lutte contre la fraude. Les résultats du sondage Pollara réalisé auprès des consommateurs (cité dans notre rapport d’étape de juillet) constituent des données de base utiles pour évaluer la réussite des initiatives du groupe.

Divulgation obligatoire de certains renseignements

L’assurance-automobile est un produit très réglementé en Ontario. Certains règlements et exigences prévus par la Loi sur les assurances, comme l’annexe sur les indemnités d’accident légitimes, établissent les niveaux de protection minimaux pour les consommateurs et les niveaux de service minimaux que les assureurs doivent respecter lorsqu’ils traitent une demande de règlement d’assurance-automobile.

Comme les assureurs ontariens offrent la même protection d’assurance‑automobile, les consommateurs ne tiennent compte, en général, que de deux facteurs lorsqu’ils souscrivent une police, à savoir :

  • le prix de la protection d’assurance-automobile, qui constitue un renseignement facile à obtenir pour les consommateurs;
  • la façon dont l’assureur traite les demandeurs d’indemnité, et cette information n’est pas facile à obtenir pour les consommateurs.

Nous recommandons que les compagnies d’assurance-automobile divulguent certaines de leurs pratiques commerciales en matière de traitement des demandes de règlement afin de permettre aux consommateurs de mieux comprendre comment chacune traite ses demandeurs d’indemnité. Les consommateurs d’assurance-automobile pourront ainsi obtenir des renseignements utiles qui favoriseront leur mobilisation et qui inciteront l’industrie à recenser et à appliquer des pratiques exemplaires en matière de traitement des demandes de règlement.

Nous recommandons que le gouvernement modifie la Loi sur les assurances afin de permettre l’adoption de règlements qui contraindraient les assureurs à divulguer :

  • leurs protocoles de traitement des plaintes

    En vertu des bulletins du surintendant de 1996 et de 2001, les entreprises sont déjà tenues de mettre en application des protocoles de traitement des plaintes. Nous croyons que ces exigences pourraient être mises à jour afin de rendre possible leur divulgation appropriée à tous les consommateurs de manière simple et visible. Chaque entreprise devrait divulguer sur son site Web ses protocoles de traitement des plaintes et la façon dont elle gère ses activités de manière à les rendre conformes à ces protocoles, et ce, d’une façon qui permettrait aux consommateurs et aux analystes de faire des comparaisons significatives.
  • les critères de sélection des fournisseurs de services participant à l’administration des demandes d’indemnité d’assurance-automobileLes assureurs devraient divulguer les critères et les processus d’évaluation et de sélection des fournisseurs de service privilégiés, y compris ceux qui fournissent des traitements médicaux et de réadaptation, des examens médicaux effectués à titre indépendant, des services de remorquage de véhicules, des services d’entreposage de véhicules, des services de réparation de véhicules et des services d’évaluation de sinistre effectuée à titre indépendant. Si un assureur n’a pas de fournisseurs de services privilégiés, il devrait divulguer les critères et les processus qu’il applique pour sélectionner les fournisseurs qui seront mandatés aux fins du traitement d’une demande de règlement.

    En ce qui concerne le fait que nous proposons que ces renseignements soient divulgués dans notre rapport d’étape de juillet, plusieurs compagnies d’assurance ont dit qu’elles craignaient que soit divulguée du même coup de l’information commerciale de nature délicate se rapportant aux relations contractuelles entre les assureurs et les fournisseurs de services.16 Nous ne recommandons pas la divulgation des modalités commerciales approuvées par les assureurs et leurs fournisseurs de services privilégiés. Nous recommandons toutefois que soient divulgués les critères que les assureurs utilisent pour sélectionner au départ les fournisseurs de services qu’ils recommandent aux demandeurs d’indemnité et, dans un deuxième temps, pour évaluer le rendement de ces fournisseurs afin de s’assurer qu’ils servent adéquatement les demandeurs d’indemnité.

La divulgation accrue d’information par les compagnies d’assurance-automobile contribuera à fournir des renseignements utiles aux consommateurs intéressés. Nous avons bon espoir que les renseignements divulgués par les assureurs seront examinés par un tiers objectif qui sera par ailleurs disposé à comparer les pratiques des entreprises afin d’aider les consommateurs à comprendre les différences qui existent à l’échelle de l’industrie. Lors des vingt dernières années, la divulgation obligatoire des pratiques de gouvernance des entreprises a favorisé l’accroissement de la transparence ainsi que l’adoption de normes plus élevées dans ce domaine. Cette progression est attribuable à des commentaires formulés à titre indépendant et dont l’objet était de comparer ces pratiques entre elles. Nous sommes portés à croire que la divulgation obligatoire des problèmes liés au traitement des plaintes amènera l’industrie à apporter des améliorations semblables au fil du temps.

Supervision accrue par la CSFO

Nous recommandons, enfin, que la CSFO accroisse ses activités de vérification des agissements des assureurs en s’intéressant davantage à la question de savoir si les assureurs suivent les protocoles et les pratiques qu’ils divulguent. Si la Commission en arrive à la conclusion que certaines pratiques ne sont pas à la hauteur de ce qui avait été promis à leur sujet, elle devrait le signaler à la population et être prête à désigner les entreprises qui ne respectent pas leurs pratiques déclarées.

Réduire les incertitudes et les retards liés au traitement des demandes d’indemnité d’assurance-automobile

Recommandations

  1. Le gouvernement devrait réduire les incertitudes et les retards auxquels les demandeurs d’indemnité légitimes d’assurance‑automobile sont exposés, et ce, en prenant des mesures dynamiques pour :
    1. gérer l’arriéré actuel de cas de médiation à la Commission des services financiers de l’Ontario, et établir une cadre de travail plus rigoureux pour le règlement de différends;
    2. adopter des protocoles de traitement des blessures mineures qui sont fondés sur des données probantes;
    3. modifier l’annexe sur les indemnités d’accident légales afin d’établir clairement que les assureurs doivent fournir des explications complètes aux demandeurs d’indemnité à qui ils refusent de verser des frais de traitement ou d’évaluation, ou d’autres indemnités.

Bien que notre mandat n’englobe pas l’examen de la structure des indemnités d’assurance-automobile ou du mode d’administration du système, il est évident pour nous que la sélection d’autres approches pourrait influencer le taux d’occurrence des cas de fraude. Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que les incertitudes liées au système, qui sont imputables à l’absence de règles claires et à un système de règlement des différends surchargé, facilitent la vie aux fraudeurs aux dépens des demandeurs d’indemnité légitimes.

Comme noté dans l’aperçu du présent rapport, les modifications apportées au programme de 2010 pour gérer des coûts accrus représentaient une approche « globale » plutôt que « ciblée » en matière de lutte contre la fraude. D’importantes initiatives gouvernementales réalisées parallèlement au changement de structure – y compris l’élaboration de protocoles de traitement et de définitions du mot « blessure » fondées sur des principes scientifiques – sont toujours en cours. Et le pouvoir discrétionnaire accru accordé à l’industrie pour lui permettre de refuser les demandes de règlement présumées frauduleuses a été un facteur dans l’augmentation radicale du nombre de demandes de règlement contestées dans le cadre de procédures de médiation à la CSFO.

Le gouvernement devrait agir rapidement pour réduire les incertitudes dans le système. Il devrait faire la promotion active de l’élaboration de protocoles de traitement fondés sur des données scientifiques; intervenir de façon dynamique pour réduire le nombre de demandes de règlement contestées à la CSFO et pour mettre au point une approche plus structurée pour régler les différends en temps opportun; modifier le règlement lié à l’annexe sur les indemnités d’accident légales de manière à obliger un plus grand nombre d’assureurs à fournir davantage de renseignements aux demandeurs d’indemnité lorsqu’ils rejettent leur demande de règlement.

Effets des réformes de septembre 2010 sur l’annexe sur les indemnités d’accident légales

Les estimations des coûts liés aux demandes de règlement pour l’ensemble de l’année 2011 sont maintenant disponibles et les chiffres de l’ASAG17 démontrent que ces coûts ont diminué considérablement dans la foulée des réformes de septembre 2010. En 2011, les coûts en question étaient estimés à 2 G$ en Ontario, comparativement à 3,9 G$ en 2010. Au vu de ces renseignements, certaines personnes ont soutenu que nous ne devrions pas presser18 le gouvernement de donner suite activement à nos recommandations, étant donné qu’une bonne partie du problème a peut-être déjà été réglée. Nous rejetons ce point de vue pour les raisons suivantes :

  • Les estimations de 2011 changeront peut-être encore sensiblement selon les décisions qui seront prises relativement aux demandes de règlement effectuées après septembre 2010 et qui font toujours l’objet de contestations. Jusqu’à ce que certains de ces cas soient réglés au moyen d’une procédure d’arbitrage, il y aura des incertitudes marquées dans l’industrie à propos du maintien de niveaux de réserve adéquats.19
  • Il est trop tôt pour évaluer les effets qu’auront peut-être les réformes sur les coûts relatifs aux demandes de règlement qui concernent des blessures corporelles étant donné que ces demandes de règlement peuvent être reportées durant une période de deux ans.
  • Le fait que les coûts ont peut-être chuté considérablement révèle peu de choses en soi au sujet de la baisse du taux d’occurrence des cas de fraude. De fait, nous avons assisté à des présentations qui donnaient à penser que la mise en œuvre des modifications apportées à l’annexe sur les indemnités d’accident légales en 2010 a eu pour effet, entre autres, de dissuader les fraudeurs de soumettre des demandes de règlement pour des traitements et de les amener plutôt à exploiter le filon des demandes d’indemnité relatives au remplacement d’un revenu.20

Par-dessus tout, nous croyons que la meilleure façon de gérer la fraude est de suivre une approche ciblant les fraudeurs plutôt que de modifier les indemnités dans leur ensemble. Si une approche ciblée du genre de celle que nous recommandons peut être mise en application adéquatement, il y aura moins de conséquences non souhaitées pour tous les participants au système d’assurance‑automobile, qui profiteront aussi d’une plus grande équité.

Traitement fondé sur des données probantes

Les règles concernant la façon dont certaines blessures devraient être traitées ou ce que certains demandeurs d’indemnité peuvent réclamer à l’égard d’une blessure peuvent contribuer à réduire les incertitudes quant à la question de savoir quelles blessures peuvent être traitées. Le gouvernement cherche à :

  • examiner la définition de la notion de déficience catastrophique à la lumière des travaux d’un groupe d’experts scientifiques et médicaux;
  • créer des protocoles de traitement fondés sur des données probantes pour les blessures mineures.

Ces initiatives contribueront à accroître la rigueur du système au profit des demandeurs d’indemnité d’assurance-automobile et elles nous permettront de nous assurer que les traitements appropriés sont fournis par des professionnels de la santé compétents. L’élaboration de protocoles de traitement fondés sur des données probantes pour les blessures mineures pourrait contribuer de façon vraiment marquée à la prévention de la fraude. Nous implorons le gouvernement de mener à bien ces projets le plus rapidement possible.

Redresser le système de règlement des différends

Les différends entre assureurs et demandeurs d’indemnité au sujet des indemnités prévues dans l’annexe sur les indemnités d’accident légales sont traités par l'entremise des services de médiation et d’arbitrage offerts par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Ce processus de médiation informel est gratuit pour la personne qui demande des indemnités et obligatoire dans le cas de tout différend concernant une demande d’indemnité d’accident. Si la médiation ne fonctionne pas, le demandeur d’indemnité peut ensuite présenter une demande d’arbitrage à la CSFO ou décider de faire juger l’affaire en cause par un tribunal, ou encore soumettre le différend, avec le consentement de l’assureur, à un processus d’arbitrage privé.

Dans notre rapport provisoire de décembre 201121, nous avons noté que durant la période allant de l’année 2006-2007 à l’année 2010-2011, le nombre de demandes de médiation transmises à la CSFO a augmenté de 136 pour cent, ce qui a engendré un important arriéré de cas et, du même coup, un accroissement important du délai d’attente auquel sont soumis les demandeurs. Lorsque le rapport provisoire a été publié, un demandeur devait attendre 10 mois, en général, avant qu’un médiateur ne lui soit assigné.

L’arriéré des cas de médiation est un problème grave. Les demandeurs doivent attendre plus longtemps pour obtenir des indemnités et les assureurs en sont pour leur part réduits à faire des prévisions moins sûres quant aux coûts liés aux demandes de règlement. Nous savons qu’à la fin d’août 2012, on comptait encore environ 25 000 dossiers à la CFSO qui n’avaient pas encore été confiés à un médiateur. Et bien qu’il y a maintenant plus de deux ans que les modifications de septembre 2010 ont été adoptées, aucune décision d’arbitrage concernant un accident n’a encore été rendue depuis le 1er septembre 2010.

Nous avons bon espoir que les recommandations figurant dans le présent rapport permettront de réduire le nombre de demandes de règlement qui se rendent à l’étape de la résolution d’un différend, dans la mesure où il y aura moins de demandes de règlement frauduleuses ou abusives qui seront traitées à l’aide de ce processus, ce qui permettra aux assureurs et aux demandeurs d’indemnité de s’employer à régler les différends légitimes en toute bonne foi. Nous savons aussi que la CSFO a retenu les services d’une entreprise privée pour accroître sa capacité à traiter les dossiers de médiation et à réduire l’arriéré. Mais cela est insuffisant. Des mesures doivent être prises pour éliminer cet arriéré et pour mettre au point un cadre de travail plus solide pour le règlement de différends à l’avenir.

Le gouvernement s’est engagé à traiter ces dossiers dans le Budget 2012. Nous le conjurons de remplir cet engagement sans tarder.

Exiger des assureurs qu’ils donnent des motifs plus étoffés à l’appui du refus d’une demande de règlement

Dans le cadre des réformes de septembre 2010, un pouvoir discrétionnaire accru a été accordé aux assureurs pour déterminer les indemnités auxquelles les demandeurs admissibles ont droit pour des traitements médicaux et de réadaptation. Les experts en sinistres ont eux aussi hérité d’une plus grande marge de manœuvre pour refuser des demandes de règlement jugées excessives ou déraisonnables, sans devoir demander la tenue d’un examen effectué à titre indépendant.

Cela dit, le paragraphe 38(8) de l’annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) oblige les assureurs à transmettre un avis aux demandeurs d’indemnité dans les 10 jours de la réception d’un plan de traitement et d’évaluation, et cet avis devra faire étattraduction « des motifs d’ordre médical ou autrec’est nous qui soulignons pour lesquels l’assureur juge que les produits, les services, les évaluations ou les examens demandés ne sont pas raisonnables ni nécessaires, cela valant aussi pour les coûts proposés s’y appliquant. »

Nous avons entendu dire que dans certains cas, les assureurs refusent de verser des indemnités pour des soins médicaux ou de réadaptation sans fournir de motif valide en se contentant plutôt de fournir des explications évasives (« ces soins ne sont pas nécessaires ni raisonnables d’un point de vue médical », etc.).

Nous recommandons donc que le gouvernement révise la version actuelle du paragraphe 38(8) de l’AIAL afin de préciser qu’il ne suffit pas, pour se conformer à ce paragraphe, d’affirmer que les produits, les services ou les évaluations en cause ne sont « pas raisonnables ni nécessaires » pour rejeter la demande de règlement s’y rapportant, soumise par un demandeur d’indemnité, et qu’il faut plutôt énumérer « tous les motifs d’ordre médical ou autre » dans l’avis de refus.

Réglementation de l’industrie du remorquage à l’échelle provinciale

Recommandations

  1. Le gouvernement devrait appliquer un régime provincial d’attribution de permis pour l’industrie du remorquage, qui serait par ailleurs administré par un organisme d’application. Les pratiques frauduleuses devraient être gérées en parallèle avec les problèmes ayant trait à la sécurité routière et à la protection des consommateurs.

  2. Les assureurs devraient recueillir des renseignements sur les frais de remorquage afin de faciliter l’analyse des relations entre les exploitants de services de remorquage, les centres de réparation de véhicules accidentés et les cliniques de santé.

Des intervenants du système d’assurance-automobile nous ont dit à maintes reprises que certains exploitants de services de remorquage sont impliqués dans de la fraude organisée ou préméditée dans le domaine de l’assurance-automobile. Certains de ces exploitants font peut-être partie d’un plus grand cercle organisé qui contrefait des demandes de règlement ou gonfle les indemnités demandées en recommandant certains centres de réparation ou d’entreposage d’automobile, cliniques de santé ou fournisseurs de services juridiques, et d’autres agissent peut-être seuls en exigeant des frais excessifs aux victimes d’accidents de véhicules automobiles. Du point de vue de la lutte contre la fraude, les opérateurs de remorqueuses peuvent constituer le « premier maillon » essentiel d’une chaîne d’activités frauduleuses qui prend naissance sur les lieux d’un accident, là où les consommateurs sont le plus vulnérables. Le Groupe de travail a consacré beaucoup de temps et d’efforts à l’examen d’approches à l’aide desquelles ce problème pourrait être le mieux traité.

Lorsque nous en avons appris davantage au sujet de ces problèmes et du cadre réglementaire, il est devenu évident que les inquiétudes suscitées par l’état actuel de l’industrie touchaient à un grand nombre de dossiers autres que la fraude en assurance-automobile, dont les suivants :

  • les problèmes liés à la sécurité routière (excès de vitesse, conduite dangereuse, accidents, mauvaise gestion des incidents sur les lieux des accidents, etc.);
  • les problèmes liés à la protection des consommateurs (grille de frais imprécise, obligation de payer comptant, consommateurs à qui l’on ne permet pas de faire le suivi de leur véhicule ou de donner des directives pour qu’il soit transporté à la destination voulue, etc.);
  • les problèmes liés à la mécanique, aux activités et à la formation des employés (équipement inadéquat, formation des employés insuffisante, procédures de remorquage déficientes, etc.).

Nous sommes particulièrement préoccupés par les problèmes de sécurité routière soulevés par le public et l’industrie du remorquage. Les opérateurs de remorqueuses jouent un rôle important dans la gestion des lieux d’un accident lorsqu’ils retirent le véhicule endommagé de la route avec diligence et de façon sécuritaire. Cela aide à prévenir les accidents secondaires et la congestion de la circulation. Mais les estimations que nous a fournies l’industrie pour 2007 démontrent que les remorqueuses de l’Ontario ont affiché un taux d’accident de 21 pour cent, comparativement à 4,7 pour cent pour les véhicules privés et à 1,4 pour cent pour les véhicules commerciaux.22 Les remorqueuses sont impliquées dans un grand nombre d’accidents et cela met en danger les opérateurs de ces remorqueuses ainsi que d’autres conducteurs.

Nous proposions dans notre rapport d’étape, à des fins de discussion, plusieurs solutions de nature réglementaire ou autre pour traiter ces problèmes. Une grande partie des gens qui ont formulé des commentaires, en particulier les membres de l’industrie, ont dit qu’ils seraient d’accord pour que l’on passe à un régime de réglementation provincial. Le régime d’attribution de permis utilisé actuellement au niveau municipal a été déclaré incohérent par de nombreux intervenants : il crée un vide réglementaire dans des secteurs qui ne sont pas de ressort municipal, ou entraîne des frais et des exigences potentiellement prohibitifs ou faisant double emploi dans d’autres secteurs.

La situation a été résumée par le directeur général de la Provincial Towing Association (Ontario) Inc., qui a écrit ce qui suit :

[Traduction] « En Ontario, l’industrie du remorquage a très mauvaise réputation à cause du grand nombre de personnes inexpérimentées à la morale douteuse dont le seul but est de faire de l’argent rapidement aux dépens du public et des compagnies d’assurance. Il faut aussi noter, cela dit, que de très nombreux opérateurs professionnels exploitent leur entreprise avec honnêteté et intégrité. (...) Il est également vrai que les opérateurs professionnels doivent composer avec les conséquences liées au fait d’appartenir à une industrie très mal vue; ils sont « coupables par association » aux yeux tant du public que des compagnies d’assurance. Les nombreux opérateurs professionnels de l’Ontario sont convaincus qu’il n’y pas d’avenir dans cette industrie dans son état actuel et qu’il est urgent de faire le nécessaire pour que les choses changent sans plus tarder. »23

Un exploitant indépendant de grande envergure qui ne fait pas partie de l’Association nous a aussi indiqué qu’il soutiendrait le passage à une réglementation et à un régime d’attribution de permis qui seraient appliqués à l’échelon provincial, pourvu qu’ils remplacent le régime municipal et ne fassent pas que s’y ajouter.24

Nous pensons qu’une réglementation provinciale de l’industrie du remorquage qui serait mise en œuvre avec le concours d’un organisme d’application (OA) délégué constituerait la meilleure approche pour traiter les problèmes qui nous ont été mentionnés. Il existe un pouvoir législatif ainsi que des précédents en matière de recours à un organisme d’application délégué et nous estimons qu’ils s’appliquent à notre cas et qu’ils sont, en principe, appropriés (voir l’encadré à la page suivante). Mais nous convenons qu’il faudra du temps pour créer un tel organisme d’application. Cela nécessitera aussi la mise en œuvre d’un processus de création de capacités au sein de l’industrie, et il faudra par ailleurs mener d’autres consultations. Dans le reste de cette section, nous présentons un cadre de travail et un processus pour l’établissement d’une réglementation provinciale dans un délai raisonnable.

Nous recommandons aussi que les assureurs prennent des mesures sans attendre davantage pour améliorer leurs systèmes de collecte et de suivi de données, ce qui leur permettra de fournir des renseignements supplémentaires qui pourront être utiles pour prévenir les actes frauduleux commis par des opérateurs de remorqueuses.

Survol des caractéristiques d’un organisme d’application (OA)

Qu’est-ce qu’un OA?

Aux fins de la mise en œuvre du modèle de l’OA, un ministre délègue à une société privée (appelée « organisme d’application ») la responsabilité opérationnelle d’administrer un ensemble d’exigences réglementaires. De par sa structure, cet organisme tire parti des connaissances et de l’expérience des membres de l’industrie en ce qui concerne l’établissement et l’administration de normes réglementaires, tout en assurant la supervision adéquate des entités réglementées ainsi que la protection des consommateurs. Le gouvernement assume la responsabilisation globale de l’organisme d’application et du secteur réglementé, sur lesquels il a aussi la mainmise législative et réglementaire.

Comment finance-t-on un OA?

Après sa mise sur pied, l’OA s’autofinance à même les frais perçus auprès du secteur réglementé.

Comment assure-t-on la régie d’un OA?

Un OA est dirigé par un conseil d’administration indépendant. Le gouvernement peut seulement nommer moins qu’une majorité d’administrateurs (49 pour cent et moins). Il incombe à l’OA d’élire la majorité des membres de ce conseil.

Qu’est-ce que fait un OA?

Un OA donne suite à toutes les décisions courantes concernant l’application de la réglementation, et il s’occupe aussi de tous les autres aspects de ce processus, y compris les suivants :

  • l’inscription des personnes et l’attribution de permis aux entreprises
  • la surveillance, les inspections, les enquêtes et l’application des règlements
  • le traitement des plaintes déposées par des consommateurs
  • la prise de mesures disciplinaires contre les inscrits et titulaires de permis concernés
  • l’accroissement du niveau de professionnalisme au sein de l’industrie
  • la sensibilisation du public et des membres de l’industrie
  • l’établissement de communications avec le gouvernement et l’industrie
  • l’établissement des frais exigibles et leur perception auprès du secteur réglementé
  • la gestion des affaires financières et opérationnelles de l’organisation
  • la création de comités consultatifs formés de membres de l’industrie ou d’intervenants auprès desquels on pourra prendre conseil, au besoin

Voici quelques exemples d’organismes d’application

L’Office de la sécurité des installations électriques, le Conseil ontarien de l’immobilier, le Conseil de l’industrie du tourisme de l’Ontario, le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles, l’Office des normes techniques et de la sécurité et l'Office de réglementation des maisons de retraite (cet organisme d’application agit actuellement à titre intérimaire).

Recommandations pour une réglementation provinciale

Les approches appliquées pour gérer la sécurité routière, la protection des consommateurs et d’autres problèmes liés à l’industrie du remorquage ont entraîné un fouillis d’exigences et provoqué l’application incohérente de la loi. Cette approche désordonnée peut favoriser la perpétration d’actes frauduleux.

Nous sommes persuadés qu’une réglementation provinciale représente la meilleure approche et qu’un organisme d’application est le meilleur modèle pour sa mise en œuvre.

Comme ce sont les municipalités qui ont actuellement le pouvoir d’attribuer des permis aux membres de l’industrie du remorquage, le Groupe de travail a entrepris des discussions officieuses avec les employés de la Ville de Toronto ainsi que certaines municipalités et l’Association des municipalités de l’Ontario. Les commentaires initiaux formulés par ces employés au sujet des propositions de modifications concernant le cadre de travail actuel étaient partagés :

  • certains ont dit qu’il serait utile d’assurer une supervision plus uniforme et à plus grande échelle de l’industrie du remorquage, alors que d’autres ont remis en question la nécessité d’intervenir dans toutes les communautés;
  • certains se sont prononcés en faveur de l’adoption de normes minimales en matière d’attribution de permis au niveau municipal, tandis que d’autres estiment que le régime d’attribution devrait avoir une portée provinciale;
  • d’autres encore ont proposé de nouvelles approches telles que l’accroissement des exigences applicable aux permis de conduire et à l’immatriculation des véhicules, plutôt qu’une approche axée sur l’attribution de permis commerciaux;
  • certains pensent qu’il serait nécessaire de réglementer les industries de la réparation et de l’entreposage d’automobiles ainsi que l’industrie du remorquage.

Les représentants des municipalités ont exprimé des préoccupations en ce qui concerne, surtout, les répercussions de telles approches pour ces mêmes municipalités, la capacité d’une entité provinciale à assurer de façon suffisante la protection des consommateurs et l’application des règlements aux exploitants de remorqueuses ayant une grande mobilité, la capacité de l’industrie du remorquage à participer aux activités d’un organisme de supervision et l’adoption d’une réglementation de l’industrie du remorquage n’englobant pas les centres de réparation et d’entreposage d’automobiles.

Nous avons quant à nous deux préoccupations que nous devrons traiter à l’avenir. Premièrement, l’industrie, dans sa forme actuelle, a-t-elle la capacité de diriger et de soutenir un organisme de supervision administrative de ce genre? Et deuxièmement, quelle serait la meilleure approche pour effectuer les changements qui, selon nous, sont nécessaires avec le soutien maximal des municipalités? Nous croyons que nous pouvons trouver des façons constructives de gérer ces deux problèmes, mais il faudra aussi, à cette fin, une participation accrue de l’industrie et des municipalités au fur et à mesure que l’on donnera suite à la recommandation.

Nous approfondissons cette question plus loin dans le cadre de la recommandation que nous présentons en détail et qui vise à proposer une façon de gérer les problèmes précités.

Régime d’attribution de permis recommandé - Cadre de travail

Un régime provincial d’attribution de permis devrait prévoir que les conducteurs et les exploitants doivent obligatoirement satisfaire à certaines normes en ce qui concerne :

  • l’admissibilité à l’inscription et à l’obtention d’un permis;
  • les normes de formation et de sécurité applicables aux opérations et à l’équipement;
  • les pratiques et les procédures de gestion des incidents rattachés à des accidents;
  • la formation des employés;
  • les interdictions concernant le versement de commissions pour des recommandations en faveur (ou provenant) d’autres entreprises ou services;
  • les interdictions concernant les recommandations non sollicitées en faveur d’ateliers de réparation d’automobiles ou de centres d’entreposage de véhicules;
  • la transparence et la traçabilité des pratiques de facturation;
  • les mesures générales de sécurité et de protection des consommateurs telles qu’un code de conduite qui prévoirait l’obligation pour le consommateur de s’informer sur les procédures de remorquage, un consentement donné librement par le consommateur avant que l’on ne remorque son véhicule et l’obligation de préciser l’endroit où le véhicule sera remorqué.

On devrait aussi envisager d’établir des tarifs ou des grilles de frais locaux aux fins du régime d’attribution de permis; cela nous a d’ailleurs été fortement suggéré dans le cadre de nos consultations. Les exigences en matière d’attribution de permis pourraient aussi être adaptées aux divers modèles d’entreprises de l’industrie du remorquage. Par exemple, chaque propriétaire-exploitant pourrait recourir à un processus d’attribution de permis moins contraignant que celui utilisé par une grande entreprise possédant de nombreux véhicules.

Régime d’attribution de permis recommandé - Administration

Un organisme d’application ou une société à but non lucratif semblable devrait administrer le régime provincial d’attribution de permis pour le compte de l’industrie du remorquage. Le gouvernement conserverait en dernier ressort l’obligation de responsabiliser et de gérer l’organisme d’application et le secteur réglementé.

Le régime de réglementation devra être applicable et l’organisme d’application devra être doté de pouvoirs et d’outils adéquats et suffisants pour mener des interventions efficaces. Cet organisme devrait, par exemple, être habilité à révoquer ou à suspendre des permis, ou à percevoir des pénalités administratives pécuniaires. Cet organisme devrait aussi avoir le pouvoir de passer des contrats avec des municipalités et d’autres organismes aux fins de l’administration de ses règlements.

Le modèle de gouvernance pour un organisme d’application qui s’occuperait de l’industrie du remorquage devrait tenir compte des récentes tendances en matière de création d’entités qui agiront à titre indépendant pour administrer la réglementation. La majorité des membres du conseil devraient être sélectionnés par un comité intérimaire nommé par le gouvernement en fonction des compétences de ses membres, plutôt que de provenir presque exclusivement de l’industrie. Ces compétences pourraient comprendre les suivantes : expérience cumulée au sein d’un conseil ou d’un secteur de l’industrie, expérience en matière d’administration de règlements ou expérience pratique en exploitation d’entreprise. Le gouvernement devrait conserver le pouvoir d’établir les compétences et les règles dont on tiendrait compte pour nommer les membres ne provenant pas de ce même gouvernement, et l’on devrait aussi envisager de retirer le droit de soumettre des observations aux employés ou administrateurs de regroupements de l’industrie du remorquage.

Le modèle d’organisme d’application peut contribuer à la création plus efficace de règlements et de services et à la fourniture de connaissances et de services d’administration spécialisés dans des secteurs précis, ce qui permettrait éventuellement de réduire les coûts pour les contribuables, d’accroître la souplesse administrative et d’investir de manière continue dans les secteurs opérationnels, tels que les systèmes technologiques et les programmes éducatifs. Ce modèle permettrait aussi d’améliorer la supervision de l’industrie du remorquage par le biais de la création d’un « guichet unique » qui servirait à inscrire les titulaires de permis, à accroître le professionnalisme au sein de l’industrie, à sensibiliser les intervenants de l’industrie et les consommateurs, à traiter les problèmes concernant les consommateurs et les assureurs, à maintenir la communication avec les autorités gouvernementales et à assurer la réalisation de contrôles et d’enquêtes ainsi que l’application du code disciplinaire.

Régime d’attribution de permis recommandé - Consultation et mobilisation

Il faudra du temps, des ressources, de nombreuses consultations ainsi que du travail intensif en collaboration avec d’autres organismes et des lois appropriées pour créer un nouveau modèle de réglementation en tenant compte de nos recommandations. Le gouvernement devrait assumer un rôle de meneur sur‑le‑champ aux fins de ce processus en mettant sur pied un forum interministériel auquel seraient liés les objectifs suivants :

  • élaborer un nouveau régime de réglementation pour le secteur du remorquage ainsi qu’un cadre de supervision et de gouvernance pour un organisme d’application ou un modèle de réglementation provincial;
  • favoriser l’accroissement des capacités internes de l’industrie du remorquage aux fins d’une participation future à la mise en œuvre du cadre de gouvernance potentiel d’un organisme d’application;
  • d’ici la fin de 2013, soumettre un rapport sur les recommandations et la progression de leur mise en œuvre au ministre des Finances et au ministre des Transports.

Le forum interministériel devrait pouvoir compter sur la participation de plusieurs organisations, à savoir :

  • Le ministère des Transports
  • Le ministère des Services aux consommateurs
  • Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
  • Le ministère des Finances
  • Le ministère des Affaires municipales et du Logement
  • Le ministère du Travail
  • Des représentants des forces policières provinciales et locales

Toujours dans le cadre de ce forum, on pourrait établir des sous-groupes qui seraient mandatés pour mobiliser d’autres groupes importants tels que les municipalités, les assureurs et l’industrie du remorquage, afin de tirer partir de leurs connaissances et de leur expérience.

Recommandations concernant la gestion de la fraude en assurance‑automobile

Les assureurs devraient améliorer le processus de contrôle des frais de remorquage liés aux demandes d’indemnité d’assurance-automobile. Cette information devrait être recueillie et gérée par les assureurs d’une façon qui permettrait de détecter toute situation suspecte ou toute relation douteuse entre des exploitants de services de remorquage et d’autres fournisseurs de services associés au système d’assurance-automobile, tels que des centres de réparation de véhicules accidentés et des cliniques de santé.

Il faudra absolument recourir à des processus améliorés de collecte et d’analyse de données pour déterminer l’ampleur de la fraude dans l’industrie du remorquage. Cela permettra aussi à cette industrie et au gouvernement de faire un suivi de l’efficacité des mesures antifraudes et d’évaluer la nécessité de prendre des mesures supplémentaires.

Modifications à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs

Recommandation

  1. 7.        Le gouvernement devrait modifier les dispositions de la
    Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs afin de réduire les frais d’entreposage déraisonnables exigés pour des véhicules endommagés dans un accident.

L’application abusive de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs (LPRE) touche les compagnies d’assurance-automobile et les payeurs de primes dans la mesure où elle entraîne une augmentation de frais d’entreposage de véhicules endommagés dans un accident. En gérant les dispositions de la LPRE en ce qui a trait à l’entreposage de véhicules, on pourra réduire les revenus disponibles pour les fraudeurs et contribuer à empêcher que le système d’assurance-automobile soit ciblé par des exploitants de centres d’entreposage malhonnêtes.

En vertu du cadre réglementaire actuel, un véhicule endommagé peut être remorqué jusqu’à un centre d’entreposage après un accident. Ce service d’entreposage commence à être facturé sur-le-champ à l’insu, parfois, du propriétaire du véhicule. On nous a dit que dans certains cas, un tarif quotidien allant jusqu’à mille dollars a été demandé.

La LPRE permet aux exploitants de services d’entreposage de garder un véhicule pendant 60 jours avant d’envoyer un avis à son propriétaire. Les exploitants qui tentent de maximiser leurs revenus attendront peut-être que ce délai s’écoule en entier avant d’informer le propriétaire et pendant ce temps, les frais d’entreposage augmenteront à un niveau déraisonnablement élevé. Il reviendra peut-être à l’assureur de régler ces frais gonflés, ce qui fera par ailleurs augmenter les coûts liés aux demandes de règlement ainsi que les primes que doivent verser les conducteurs honnêtes.

Dans le cadre d’une présentation au Groupe de travail, l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) a indiqué qu’elle était en train de préparer des observations destinées au ministère des Services aux consommateurs et au ministère des Services gouvernementaux, et qu’elle recommandera dans ces observations que des modifications soient apportées à la LPRE afin de traiter le cas des frais d’entreposage déraisonnables en ramenant la période de préavis applicable aux véhicules de 60 à 15 jours. Nous appuyons la recommandation que l’ABO nous a soumise, bien que nous pensions qu’un préavis de 15 jours, c’est encore trop compte tenu de ce que la technologie moderne permet de faire. Nous invitons le gouvernement à intervenir relativement à cette question et à toute autre énoncée dans les observations à venir de l’ABO en ce qui concerne l’enrayement des agissements abusifs dans le secteur de l’entreposage de véhicules.

Frais d’annulation pour les demandeurs qui ne se présentent pas à un examen médical

Recommandation

  1. Le gouvernement devrait permettre aux assureurs de percevoir des frais d’annulation auprès des demandeurs qui ne se présentent pas à un examen médical au moment convenu, et ce, sans avoir fourni de préavis ou d’explications à ce sujet.

On nous a mentionné qu’il arrivait souvent que des demandeurs d’indemnité ne se présentent pas à un examen médical prévu sans avoir fourni de préavis à ce sujet. Dans certains cas, cela leur a été recommandé par leur conseiller juridique. Lorsqu’un demandeur d’indemnité rate délibérément un examen médical, cela fait augmenter les coûts assumés par le système d’assurance-automobile ainsi que les primes exigées de la part de tous les conducteurs. Ce genre d’annulation prive aussi d’un temps considérable les experts en sinistres; tout ce temps pourrait être consacré au traitement d’autres demandes de règlement. Quant aux professionnels de la santé, le temps qu’ils perdent réduit d’autant celui qui est affecté à l’examen d’autres patients ou demandeurs d’indemnité. Un groupe témoin de neuf assureurs comptant pour environ 40 pour cent du volume d’activité de l’industrie avancent que le coût moyen lié à un rendez-vous raté s’élève à environ 800 $, et la majorité de ces neuf assureurs assument des coûts annuels de plus d’un million de dollars à l’égard de rendez-vous annulés pour lesquels aucun préavis acceptable n’avait été fourni. (Ces coûts varient de 250 000 $ à 1,7 M$, selon l’assureur sondé.)

Nous recommandons que le gouvernement modifie l’AIAL pour permettre aux assureurs de percevoir des frais d’annulation de 500 $ auprès des demandeurs d’indemnité qui ratent un rendez-vous auquel ils avaient accepté de se présenter et qui n’ont pas fourni de préavis adéquat ni d’explications raisonnables à ce sujet.

Le règlement devrait aussi obliger l’assureur à faire le nécessaire pour que le demandeur soit informé, au moment de la confirmation du rendez-vous, du montant des frais d’annulation et des mesures à prendre pour éviter que ces frais ne deviennent exigibles.

Détection

La présente section fait état de nos recommandations applicables au processus de détection de la fraude, que nous avons regroupées en sept secteurs d’intervention, à savoir :

  •   les initiatives de l’industrie visant à repérer les demandes d’indemnité suspectes
  •   faire du système des DRSSAA un outil antifraude plus efficace
  •   attribution de permis aux cliniques de santé et aux fournisseurs de services d’évaluation et réglementation de ceux-ci
  •   faciliter les choses aux personnes qui souhaitent signaler des actes frauduleux soupçonnés
  •   accroître la capacité de la CSFO à obtenir des renseignements
  •   modifications aux règlements applicables aux relations entre les assureurs et les demandeurs d’indemnité
  •   améliorer les formulaires de déclaration d’accident

Initiatives de l’industrie visant à repérer les demandes d’indemnité suspectes

Recommandations

  1. Les assureurs devraient prendre des mesures dynamiques pour créer un organisme qui colligerait et analyserait les données liées aux demandes d’indemnité afin de recenser les cas potentiels de fraude préméditée ou organisée. .
  2. Le gouvernement de l’Ontario devrait presser le gouvernement du Canada d'agir rapidement pour assurer l'adoption des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui sont en train d'être examinées par la Chambre des communes dans le cadre du projet de loi C-12. Cela devrait être fait pour éliminer toute contrainte indue qui limite la capacité des assureurs à rassembler des données sur les demandes d’indemnité pour lutter contre la fraude.
  3. La Commission des services financiers de l’Ontario devrait modifier les formulaires utilisés par les consommateurs pour demander des indemnités d'assurance-automobile et d'accident afin d'indiquer clairement à ces mêmes consommateurs que les assureurs peuvent rassembler et analyser des renseignements de ce genre pour détecter des activités frauduleuses

Dans notre rapport d’étape, nous mentionnons que l’industrie de l'assurance prévoit mettre en œuvre une initiative qui s’étendrait à l’ensemble de ses membres et dans le cadre de laquelle on utiliserait des outils d’analyse de données haut de gamme pour débusquer les fraudeurs soupçonnés qui ciblent plusieurs assureurs. Nous savons que de grands progrès ont été accomplis dans le projet de création d’une entité à but non lucratif qui permettrait de rassembler les données relatives aux demandes d’indemnité et d’analyser ces données pour cerner les cas soupçonnés de fraude organisée ou préméditée. Ces cas feraient ensuite l’objet d’enquêtes qui seraient effectuées par l’assureur et par la Division des services d’enquête du Bureau d'assurance du Canada, qui collaboreraient au besoin avec la CSFO et les autorités responsables de l’application de la loi.

Cette initiative est le prolongement des exercices de validation de concept menés à bien par des compagnies d’assurances comptant pour environ 65 pour cent du marché ontarien de l’assurance-automobile. Dans l’aperçu du présent rapport, il est question de l’apport de ces exercices aux recherches effectuées par KPMG.

Nous pensons qu’il serait essentiel de pouvoir compter sur cette nouvelle entité pour qu’elle puisse participer au processus de détection de la fraude organisée ou préméditée, et nous espérons qu’elle pourra être créée en temps opportun. Nous pressons aussi l’industrie de transmettre le plus de données possible sur les demandes d’indemnité données vu qu’il y a beaucoup plus de chances que des activités suspectes soient détectées si l’on examine un plus grand nombre de cas. L’Associated Canadian Car Rental Operators nous a transmis des observations précises à ce sujet et il aimerait s’assurer que l’on tienne aussi compte des demandes d’indemnité présentées à ses assureurs aux fins de cet exercice.

Nous savons que certaines entreprises estiment que le régime actuel de protection des renseignements personnels les empêche d’échanger des renseignements de ce genre dans la mesure souhaitable. Nous pensons qu’il serait utile, et dans l’intérêt du public, de confirmer plus clairement que la collecte de renseignements relatifs aux demandes d’indemnité aux fins décrites ci-dessus serait permise aux termes de la loi applicable en matière de protection des renseignements personnels, à savoir la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est une loi fédérale régissant les renseignements personnels en général et dont la mise en vigueur s’est effectué par étapes de 2001 à 2004. Signalons aussi la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), qui est une loi ontarienne s’appliquant aux renseignements personnels sur la santé25. La LPRPDE est administrée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, alors que la LPRPS est administrée par le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

En septembre 2011, le gouvernement du Canada a adopté des modifications à la LPRPDE dans le cadre du projet de loi C-12, afin de faciliter la détection de la fraude. Plus précisément :

« Le paragraphe 7(3) de la LPRPDE autorise déjà une organisation à communiquer volontairement à une institution gouvernementale des renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé lorsque l’organisation a des motifs raisonnables de croire que le renseignement est lié à une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise, est en train ou est sur le point de l’être. Le projet de loi autorise la communication de renseignements sans le consentement de l’intéressé aux organisations en général, ce qui pourrait comprendre d’autres sociétés, si cela est nécessaire pour faire enquête sur la violation d’un accord ou une contravention au droit (de la même façon que ci-dessus), ou pour « prévenir une fraude, la détecter ou y mettre fin ». Dans les cas de fraude, le projet de loi autorise également la communication des renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé si le fait d’en aviser celui-ci risque de compromettre la capacité de mettre fin à la fraudepar. 6(9). »26

Ce que nous comprenons, c’est que l’adoption de ces dispositions permettrait d’atteindre le niveau de certitude nécessaire pour que ce projet de détection de la fraude organisée et de fraude préméditée soit le plus fructueux possible.

Nous pressons donc le gouvernement de l’Ontario d’entreprendre les démarches appropriées auprès du gouvernement de Canada pour qu’il fasse adopter rapidement le projet de loi C-12.

De plus, nous nous sommes demandé si d’autres approches gérées directement par le gouvernement de l’Ontario pourraient être mises à contribution pour atteindre le niveau de certitude que nous jugeons souhaitable. Nous en sommes arrivés à la conclusion qu’une approche moins ambitieuse et plus dirigée en matière de détection de la fraude en assurance-automobile en Ontario pourrait être déployée si l’on modifiait les dispositions relatives au consentement qui figurent sur le formulaire de demande d’indemnité d’assurance‑automobile, de manière à prévoir la collecte coordonnée de renseignements pertinents relatifs à ces demandes d’indemnité d'assurance-automobile aux fins de la prévention, de la détection et de l'élimination de la fraude. La proposition d'assurance‑automobile devrait aussi être modifiée de façon à indiquer aux consommateurs qu'on leur demandera de consentir à la collecte coordonnée de renseignements pertinents s'ils font une demande d’indemnité d'accident aux termes de leur police.

Nous recommandons que le surintendant de la CSFO intervienne pour effectuer ces modifications de concert avec le Commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario afin de s’assurer que leur objet puisse être réalisé de la façon qui assurera au mieux la protection des renseignements personnels. Nous avons élaboré une formulation type prévoyant des compromis appropriés, et elle peut être consultée à l'annexe 5.

Faire du système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance‑automobile un outil antifraude plus efficace

Recommandation

  1. Le gouvernement et l’industrie devraient tirer parti du caractère unique du système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance‑automobile et envisager de l’utiliser en tant qu’outil antifraude en misant sur les initiatives en cours et en explorant d’autres possibilités.

Le système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance‑automobile est un système électronique servant à transmettre les formulaires de demande de règlement entre les assureurs et les établissements de soins de santé en Ontario. Au départ, ce système était censé consister en une base de données transactionnelle, mais de nombreux groupes ont reconnu son potentiel antifraude, dont les professionnels de la santé, l’industrie de l’assurance et le gouvernement.

Nous avons mis sur pied un comité d’étude de l’utilisation du système des DRSSAA afin de rassembler ces groupes pour qu’ils trouvent des moyens d’utiliser ce système pour enrayer la fraude. Les r ecommandations énoncées dans la présente section se fondent sur des occasions recensées par le groupe d’étude, et il faudra des ressources et des fonds supplémentaires pour les mettre en œuvre, ainsi qu’une collaboration accrue entre le système des DRSSAA, les praticiens du secteur des soins de santé, l’industrie de l’assurance et le gouvernement.

Tabler sur des initiatives en cours

Dans le rapport d’étape, nous discutons de deux initiatives liées aux DRSSAA, soit :

  • Le Professional Credential Tracker (PCT);
  • Les rapports interentreprises.

Le Professional Credential Tracker

Le Professionnel Credential Tracker (PCT) est un programme à l’essai visant à aider les professionnels de la santé à prévenir le vol de leur identité par des établissements de santé fraudeurs. Les praticiens qui l’utilisent verront quels établissements utilisent leurs titres de compétence pour facturer les assureurs et pourront signaler toute activité suspecte à leur ordre professionnel.

Nous recommandons la poursuite du projet pilote du PCT et l’objectif à atteindre devrait être de passer graduellement à son adoption complète par tous les professionnels de la santé réglementés. Ceux-ci devraient être en mesure par la suite d’utiliser leurs titres de compétence eux-mêmes en tout temps. L’utilisation d’un numéro d’identification personnel pourrait être une solution libre-service discutée dans notre rapport d’étape; on pourrait aussi recourir à une autre méthode d’accès sécurisé pour le PCT dans le cas des fournisseurs individuels.

Une version libre-service complète du PCT permettrait de fournir aux professionnels des renseignements sur :

  • les entités qui ont leurs titres de compétence;
  • le moment où ces titres de compétence ont été utilisés;
  • les fins auxquelles ils ont été utilisés;
  • la marche à suivre pour signaler des activités suspectes liées à leurs titres de compétence.

Dès que la version libre-service complète du PCT aura été développée et qu’elle sera entièrement fonctionnelle, on devrait envisager d’y ajouter certaines caractéristiques, dont les suivantes :

  • les professionnels devraient effectuer des examens obligatoires périodiques de l’utilisation qu’ils font de leurs titres de compétence;
  • une méthode qui permettrait aux professionnels de demander par voie électronique d’être retirés de l’effectif d’une clinique de santé donnée.

Nous avons été grandement encouragés par le travail effectué par le système des DRSSAA à propos du suivi des titres de compétence et par l’intérêt montré envers cet outil par les professionnels de la santé. Nous avons bon espoir que ce travail et cette collaboration pourront se poursuivre.

Rapports interentreprises

Les rapports interentreprises du système des DRSSAA résument les opérations de facturation mensuelles ayant eu lieu entre un assureur et un fournisseur de soins de santé. Ils permettent aux assureurs et aux établissements de santé de

relever les anomalies dans leur facturation mensuelle.

Nous soutenons l’utilisation de rapports interentreprises par les cliniques de santé et les assureurs en tant que moyen de repérer toute activité de facturation suspecte. Les assureurs devraient intégrer les rapports interentreprises à leurs processus opérationnels afin de disposer de données plus probantes lorsque leurs directeurs généraux attestent du bien-fondé de leurs méthodes de contrôle des coûts et des actes frauduleux ou abusifs.27 Ces rapports devraient aussi être utilisés pour soutenir notre régime de réglementation recommandé pour les cliniques qui traitent et évaluent des demandeurs d’indemnité d’assurance‑automobile.

Autres occasions potentielles

Le système des DRSSAA est un outil relativement nouveau au sein du système d’assurance-automobile. Nous soutenons l’engagement pris par le gouvernement dans le Budget de l’Ontario 2011, en vertu duquel il est censé collaborer avec l’industrie pour trouver d’autres façons d’utiliser le système des DRSSAA pour lutter contre la fraude. Un processus d’amélioration continue devrait être mis au point pour remplir cet engagement et le comité d’étude de l’utilisation du système des DRSSAA a recensé des occasions précises d’accroître les capacités de lutte contre la fraude de ce système, et ces occasions devraient être prises en considération dans le cadre de ce processus.

  1. Examiner et enrichir les données actuellement transmises au système desDRSSAA afin de créer des occasions de faciliter la production des rapports automatisés et la réalisation d’autres projets d’analyse de données

    Le système des DRSSAA contient une énorme quantité de renseignements pouvant être utilisés pour analyser les tendances qui ont cours dans le système d’assurance-automobile. On pourrait accroître la portée de l’analyse de ces données de manière que les tendances révélant potentiellement des agissements frauduleux puissent être mieux comprises.

    Le gouvernement devrait aussi envisager d’inclure tous les frais médicaux et de réadaptation dans les renseignements que les assureurs doivent soumettre par l’entremise du système des DRSSAA.
  2. Rationaliser la façon dont les opérations sont traitées par le système des DRSSAA

    On devrait, aux fins du système des DRSSAA, compléter le remplacement des formulaires papier manuels par des opérations électroniques. Cela permettra de traiter les renseignements en cause de manière simple et cohérente dans le système et de prévenir les abus potentiels.
  3. Explorer des possibilités d’interaction avec le modèle de réglementation des cliniques qui traitent et évaluent les demandeurs d’indemnité d’assurance‑automobile.

    Dans l’aperçu du présent rapport, on traite brièvement de la possibilité de restreindre l’accès au système des DRSSAA en tant qu’approche visant à assurer l’application de la loi aux fins de la réglementation des cliniques fonctionnant dans le cadre du système d’assurance-automobile. Il serait peut‑être aussi possible d’assurer une interaction entre le système des DRSSAA et le régime de réglementation applicable aux cliniques aux fins suivantes :
    • exiger que les cliniques inscrites au système des DRSSAA fournissent plus de renseignements au sujet des professionnels qui travaillent pour elles; ce système pourrait être utilisé pour vérifier si les services facturés correspondent aux compétences du fournisseur en cause;

    • examiner la façon dont le système des DRSSAA pourrait recevoir des renseignements électroniques relativement à l’effectif de professionnels agréés d’une clinique et aux titres de compétence de ces professionnels délivrés par leur ordre;
    •   utiliser les rapports interentreprises pour vérifier l’exactitude des montants facturés par les cliniques.

  4. Explorer d’autres possibilités de collecte de données.

    On pourrait accroître encore plus la valeur du système des DRSSAA en l’utilisant pour collecter d’autres données qui ne sont pas colligées en ce moment par son entremise. Des renseignements concernant les frais réclamés par les demandeurs d’indemnité (hormis les indemnités liées à des frais médicaux ou de réadaptation), comme les indemnités de remplacement de revenu, pourraient nous aider à mieux comprendre les tendances en matière de coûts liés à l’assurance-automobile.

    On devrait donc élargir la collecte de données et cela nous permettrait par ailleurs d’atteindre les quatre objectifs suivants :
    •   fournir aux décideurs un tableau complet des coûts liés à l’annexe sur les indemnités d’accident légales avec la répartition des frais médicaux et de réadaptation par professionnel de la santé;
    •   faciliter l’analyse immédiate de l’effet des modifications d’ordre réglementaire;
    •   accroître la valeur des rapports publics qui font état du coût des plans de traitement et d’évaluation énumérés dans l’annexe sur les indemnités d’accident légales;
    •   fournir des données de base qui permettraient de faire des comparaisons valables entre la durée des traitements et les coûts s’y rattachant dans des conditions semblables; cela pourrait être particulièrement utile dans un contexte où des protocoles de traitement fondés sur des données probantes sont offerts pour des blessures mineures.

Réglementation des cliniques de santé et des fournisseurs de services d’évaluation

Recommandation

  1. Le gouvernement devrait exiger qu'un permis soit détenu par lescliniques de santé qui traitent et évaluent les demandeurs d’indemnité d’assurance-automobile, et habiliter la Commission des services financiers de l'Ontario à réglementer leurs pratiques commerciales.

Dans notre rapport d’étape, nous mentionnons que nous en sommes arrivés à la conclusion qu’il serait indiqué et nécessaire de créer un régime d’attribution de permis et de réglementation pour les pratiques commerciales des cliniques de santé qui traitent des les demandeurs d’indemnité d’assurance-automobile. Bien qu’aucun modèle précis ne soit décrit dans le rapport, quatre objectifs sont cités relativement à ce régime, à savoir :

  • la transparence en ce qui concerne les propriétaires, les frais d’évaluation des coûts et les conflits d’intérêts;
  • la responsabilisation des praticiens et des cliniques;
  • l’évaluation, par un organisme de réglementation, de la conduite des intervenants du marché et des pratiques commerciales;
  • l’imposition de sanctions à l’égard des comportements frauduleux.

Grâce à la transparence et à la responsabilisation, il sera possible d’améliorer le processus de détection de la fraude dans le système d’assurance-automobile. Quant à l’évaluation de la conduite des intervenants du marché et à l’imposition de sanctions à l’égard des comportements frauduleux, elles soutiendront un processus de tenue d’enquêtes et d’application de la loi plus efficace.

Nos recommandations relatives à la réglementation des pratiques commerciales utilisées par les cliniques qui traitent et évaluent des demandeurs d’indemnité d’assurance-automobile s’inspirent du travail effectué par Willie Handler and Associates28, un cabinet de consultants ayant une connaissance approfondie du système d’assurance-automobile de l’Ontario. Notre jugement a aussi été éclairé par les commentaires positifs et constructifs reçus de la part d’intervenants au sujet du rapport d’étape.

Il faudrait ajouter certaines dispositions au modèle de réglementation

Bien que la plupart des professionnels de la santé soient réglementés, ce n’est pas le cas des établissements où ils travaillent. De plus, le mandat des ordres de réglementation des professionnels de la santé englobe habituellement la protection du public et le maintien de la qualité des services, plutôt que les pratiques commerciales des cliniques qui emploient des professionnels de la santé.

Les entités qui traitent et évaluent des demandeurs d’indemnité d’assurance-automobile vont du praticien exerçant à titre individuel aux entreprises cotées en bourse, de l'hôpital public aux bureaux privés ou encore du professionnel réglementé aux fournisseurs ne détenant pas de permis. Les renseignements sur ces fournisseurs de services se limitent au nombre d'établissements inscrits auprès du système des demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) et au nombre de fournisseurs travaillant dans des établissements. Nous pensons qu'il faudrait obtenir plus de renseignements et assurer une supervision accrue.29

Un examen des approches en matière d'attribution de permis et de réglementation des pratiques commerciales de cliniques de santé, qui traitent des demandeurs d’indemnité d’assurance-automobile dans d’autres territoires, révèle que de nombreuses cliniques sont aux prises avec les mêmes problèmes. Il importe pour l'Ontario d'être active dans ce domaine d'intervention et d'éviter de devenir un paradis pour les cliniques frauduleuses.

Notre recommandation s’articule autour des objectifs de transparence, de responsabilisation, d’évaluation et de pénalisation énoncés dans le rapport d’étape. À la base, ce modèle de réglementation vise à améliorer le processus de détection de la fraude et il :

  • prévoirait l’attribution de permis aux cliniques de santé qui traitent les demandeurs d’indemnité d’assurance-automobile et les cliniques de santé qui administrent, à titre indépendant, des examens médicaux à des demandeurs d’indemnité;
  • préconiserait une approche axée sur le risque en ce qui concerne la réglementation des pratiques commerciales (divers types de permis seraient attribués selon la taille et les domaines de pratique de chaque clinique);
  • assurerait une plus grande transparence en ce qui concerne les agissements des propriétaires, le coût des services et les possibilités de conflits d’intérêts au sein des cliniques détenant un permis, et permettrait à l’organisme de réglementation de faire le nécessaire pour qu’il soit à peu près assuré que les propriétaires géreront les pratiques commerciales de la clinique avec intégrité;
  • réglementerait les pratiques commerciales des cliniques dotées d'un permis pour enrayer la fraude et obligerait ces cliniques à désigner un professionnel de la santé réglementé qui serait responsable de leurs activités commerciales (si le propriétaire n'est pas lui-même professionnel de la santé réglementé).

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est l’organisme le mieux placé pour mettre en œuvre et superviser le régime de réglementation que nous recommandons. Il serait bien qu’elle bénéficie de l’aide d’un comité consultatif formé de participants au système d’assurance-automobile ayant un intérêt pour la réglementation des cliniques de santé.

Dans le reste de la présente section, on trouvera d'autres détails relatifs au modèle de réglementation que nous recommandons pour ce qui est de la transparence, de la responsabilisation et de la mise en œuvre du régime.

Transparence

On en sait peu sur les cliniques qui traitent et évaluent des demandeurs d’indemnité d’assurance-automobile en Ontario. La première chose à faire pour s’assurer qu’une clinique fonctionne de façon honnête serait de recueillir des renseignements au sujet de son propriétaire, ses employés et ses activités au moyen d'un processus d'attribution de permis. Si elle dispose de plus de renseignements, la CSFO pourra déterminer si les propriétaires sont en mesure d'exploiter une clinique dans le cadre du système d’assurance-automobile et de vérifier les pratiques commerciales de cette clinique au regard des renseignements fournis au moment de l'attribution du permis.

Aux termes du régime d’attribution de permis, divers types de cliniques seront reconnues et les renseignements demandés varient selon le type de clinique. En général, les renseignements exigés de la part du demandeur entrent dans cinq catégories, à savoir :

  •   l’établissement
  •   le ou les propriétaires
  •   le professionnel de la santé réglementé désigné
  •   les professionnels à l’emploi de la clinique
  •   les attestations signées par les propriétaires et le professionnel désigné30

Les renseignements soumis par une clinique permettront à la CSFO de s'assurer que cette clinique est exploitée avec intégrité par ses propriétaires et son professionnel de la santé désigné. Ces renseignements devraient comprendre la confirmation du fait que ni les propriétaires, ni le professionnel désigné n'ont été reconnus coupables d'une infraction criminelle ou grave aux termes de la Loi sur les infractions provinciales.

Nous avons recommandé d'accroître la transparence du fonctionnement des cliniques et à cette fin, d'obliger les cliniques, entre autres, à divulguer à la CSFO et aux demandeurs d'indemnité tout conflit d’intérêts réel ou potentiel. Dans le rapport d’étape, nous soulevons la question de savoir si les personnes qui sont en conflit d'intérêts devraient être autorisées à être propriétaires d'une clinique. Nous en sommes arrivés à la conclusion qu'il n'était pas nécessaire ni souhaitable de restreindre le droit de posséder une clinique si la loi rendait clairement obligatoire la divulgation des conflits d'intérêts. Tout manquement à cette obligation entraînerait la suspension ou la révocation du permis de la clinique.

Enfin, nous avons noté dans le rapport d’étape que nous envisagions de proposer d'autres exigences en matière de transparence pour les cliniques qui effectuent des examens médicaux à titre indépendant. On nous a fait des observations qui donnent à penser que cette industrie est en train de se consolider et une pratique est en train de s'implanter qui veut que l'on facture des prix variant selon l'assureur pour des évaluations semblables. Nous avons aussi entendu dire que ce phénomène engendrait des marges de profit plus élevées qui demeuraient en deçà du plafond actuel. Les montants qui restent pour les évaluateurs sont en baisse. Nous sommes préoccupés par la possibilité que ces tendances très répandues aient des répercussions sur l'efficacité et la valeur des évaluations effectuées à titre indépendant. Nous ne croyons pas que le gouvernement devrait réglementer les structures d'entreprises, les marges de profit ou certains frais. Mais nous estimons qu'une transparence accrue aidera le marché à mieux fonctionner et c'est pourquoi nous recommandons que les cliniques qui effectuent des examens médicaux à titre indépendant soient tenues de divulguer la grille des frais payés aux professionnels de la santé réglementés qui font ces évaluations.

Responsabilisation

Afin d'enrayer la fraude, le modèle de réglementation devrait être surtout axé sur la responsabilisation. Un professionnel de la santé réglementé désigné qui sera présent à la clinique au moins trois jours par semaine devrait être responsable de maintenir l'intégrité de ses pratiques commerciales. Ce rôle pourrait être rempli par le propriétaire de la clinique ou quelqu'un d’autre si le propriétaire n'est pas lui‑même un professionnel de la santé réglementé.

Le professionnel désigné aura le mandat de voir à ce que les pratiques commerciales soient conformes aux normes établies par la CSFO et d'en attester périodiquement. On trouvera à l'annexe 6 l'énoncé de dizaines de normes en matière de pratiques commerciales que nous proposons en nous inspirant du rapport de Willie Handler and Associates. Si le professionnel désigné n'est pas le propriétaire de la clinique mais plutôt un employé, il devra être habilité à confirmer tous les renseignements nécessaires auprès de tout autre employé de la clinique, ce qui lui permettra de signer l'attestation. Par exemple, une des normes applicables aux évaluations veut que l'évaluateur soit compétent et qu'il œuvre dans son domaine de pratique. Nous ne demandons pas au professionnel de la santé désigné de porter des jugements d'ordre clinique sur l'application de ces normes, mais de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer qu'elles sont respectées, y compris en recevant les attestations d'autres personnes.

Mise en œuvre

Types de permis

De nombreux types de professionnels et d'établissements évoluent dans le secteur de l’assurance-automobile. Il est indiqué dans le rapport de Willie Handler and Associates que la majorité des professionnels associés au système d’assurance-automobile sont des professionnels de la santé réglementés, mais on retrouve aussi dans ce système des professionnels en train d'accéder au statut de professionnel réglementé et des fournisseurs non réglementés. Les cliniques et les établissements inscrits au système d’assurance-automobile peuvent être autant des pratiques individuelles offrant des services dans un seul domaine professionnel que des établissements multidisciplinaires employant de nombreuses personnes réglementées ou non.

Le modèle de réglementation devrait prévoir que des permis seront attribués à l’ensemble des cliniques et établissements qui soumettent des factures par l'entremise du système des DRSSAA. Les fournisseurs qui offrent des produits et services médicaux et de réadaptation exclus du système des DRSSAA, tels que des appareils d’aide ou des modifications de véhicule ou de domicile, devraient être tenus de s’inscrire à ce système et d’obtenir un permis par l'entremise de la CSFO.

Nous avons noté dans le rapport d’étape que nous étions bien conscients de la nécessité de faire des compromis de manière à ce que le modèle de réglementation que nous recommandons ne soit pas trop contraignant pour les praticiens individuels, les petites cliniques et les cliniques dont les activités ne sont pas concentrées dans le domaine de l'assurance-automobile. Un professionnel de la santé œuvrant à titre individuel et qui ne soumet qu'une poignée de factures par an ne devrait pas faire l'objet du même niveau de supervision qu'une clinique qui facture des frais totalisant un million de dollars à des assureurs tous les mois.

Compte tenu de ce qui précède, nous proposons trois types de permis :

  Permis d’établissement

Les cliniques et les praticiens individuels qui ont facturé des montants totalisant plus de 200 000 $ durant la dernière année (selon les données du système des DRSSAA) devraient détenir un permis d’établissement. Normalement, ce sont les cliniques de traitement et d’évaluation multidisciplinaires qui devraient demander des permis d’établissement.

  • Permis général

    Les praticiens individuels sont des professionnels de la santé et des établissements réglementés ayant un faible volume de facturation et qui seraient des candidats à l'obtention d'un permis général. Le plafond de facturation annuel en pareil cas devrait être inférieur à 200 000 $ (montantfacturé par l'entremise du système des DRSSAA). Le processus de demande d'un permis général devrait être beaucoup plus simple que leprocessus de demande d'un permis d'établissement ou d'un permis restreint.
  •   Permis restreint

    Les fournisseurs non réglementés qui ne sont pas employés par un établissement doté d'un permis d'établissement devraient demander un permis restreint. Un permis restreint devrait être assorti de certaines des exigences associées à d’autres types de permis, et il aurait pour effet de limiter l'éventail de produits et services qu'un titulaire de permis pourrait offrir aux demandeurs d’indemnités d’assurance-automobile.

    Les établissements dotés d'un permis restreint ne pourraient employer que des fournisseurs non réglementés. Cela compliquerait les choses pour eux, du reste, quand viendrait le moment de désigner un professionnel de la santé réglementé qui serait responsable des pratiques commerciales. Les cliniques qui détiennent un permis restreint devraient par conséquent être tenues de nommer une « personne-ressource désignée » au sein de l'établissement plutôt qu'un professionnel de la santé réglementé désigné qui serait responsable des pratiques commerciales.

Organisme responsable

La Commission des services financiers de l’Ontario a beaucoup d’expérience dans ce domaine et elle est déjà mandatée pour superviser la façon dont les compagnies d’assurance, les agents d’assurance, les experts en sinistres agissant à titre indépendant et les courtiers hypothécaires se comportent sur le marché. Par le passé, la CSFO avait aussi le mandat de réglementer les techniciens juridiques dans le système d’assurance-automobile avant que cette tâche ne soit transférée au Barreau du Haut-Canada.

Lorsqu’elle remplira ces diverses fonctions, la CSFO fera face à des difficultés, mais nous croyons, à la lumière de nos conversations avec de hauts fonctionnaires de la Commission, que cette dernière pourra composer avec ces difficultés et bien s’acquitter de ses responsabilités. Dans le rapport d’étape, nous prenons acte de la nécessité pour le gouvernement de s’assurer que les contraintes en matière d’embauche n’empêcheront pas la CSFO d’acquérir les ressources, les employés et les connaissances nécessaires pour remplir ses nouvelles obligations. Nous continuons de penser que cela sera essentiel et nous réitérons cette recommandation dans le présent rapport final.

Le surintendant de la CSFO devrait créer un organisme consultatif qui serait formé de parties intéressées du système d’assurance-automobile afin d’aider la CSFO à s’acquitter de ses nouvelles responsabilités en matière de réglementation dans ce domaine. Cet organisme pourrait conseiller la Commission à propos des exigences relatives à l’attribution de permis, des normes liées aux pratiques commerciales, du processus de demande de permis, du processus disciplinaire et des fonctions de vérification.

Rôle des ordres de réglementation des professionnels de la santé

Les ordres de réglementation des professionnels de la santé sont un élément important du système d’assurance-automobile de l’Ontario. Ils consacrent l’essentiel de leurs ressources à la gestion de problèmes concernant la sécurité des patients et les soins prodigués à ces derniers, qui sont deux aspects cruciaux pour les demandeurs d’indemnités qui se font traiter par des professionnels de la santé réglementés. Le modèle de réglementation que nous recommandons traite clairement, entre autres, des pratiques commerciales des cliniques de santé et non pas des normes de pratique applicables aux professionnels œuvrant à titre individuel.

Il est nécessaire que les ordres et la CSFO communiquent entre eux pour s’assurer que ce système de responsabilité partagée est efficace et n'engendrera pas de déficiences dans la réglementation ni de doubles emplois de ressources. Les ordres de réglementation devraient informer la CSFO des modifications apportées au statut de leurs membres et de toute mesure disciplinaire prise, et la CSFO devrait, le cas échéant, indiquer à l'ordre de réglementation concerné qu'un établissement employant un de ses membres est visé par une enquête de la Commission. Cette dernière devrait aussi s’assurer que tous les renseignements qu'elle reçoit à titre d'organisme de réglementation des pratiques commerciales relatives aux soins de santé inadéquats ou aux normes de pratique sont transmis à l'ordre de réglementation concerné.

Faciliter les choses aux personnes qui souhaitent signaler des actes frauduleux soupçonnés

Recommandations The government should introduce legislative protection prohibiting reprisal or retribution against individuals who, in good faith, provide information about suspected fraud.

  1. La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) devrait créer une « ligne-info sur la fraude en assurance-automobile » pour promouvoir et favoriser la transmission de renseignements au sujet des activités suspectes qui ont cours dans le système d’assurance‑automobile. La CSFO devrait produire des rapports de suivi des renseignements soumis.
  2. Le gouvernement devrait adopter des mesures de protection législatives afin d'interdire les représailles ou les actes de vengeance contre lespersonnes qui fournissent en toute bonne foi des renseignements sur des actes frauduleux soupçonnés.

L'un des objectifs liés à notre stratégie de mobilisation et de sensibilisation des consommateurs est d'informer les gens au sujet des cas de fraude potentiels et de les encourager à fournir des renseignements aux organismes d'enquête appropriés s'ils jugent que cela est indiqué. Tel que nous l'avons noté plus haut, la majorité des Ontariens ne savent pas où signaler tout acte frauduleux qu'ils auraient observé dans une clinique de santé où l'on traite des demandeurs d’indemnités d’assurance-automobile. Nous croyons que le système devrait être simplifié et transparent pour les personnes qui veulent rapporter de tels actes.

Nous avons noté dans notre rapport d’étape que le Bureau d'assurance du Canada (BAC) collaborait avec la Ontario Association of Crime Stoppers afin de créer un partenariat qui aiderait à signaler les cas potentiels de fraude en assurance-automobile. Nous les encourageons à réaliser ce projet mais nous croyons que d'autres mesures devront aussi être prises.

Nous recommandons que le gouvernement établisse un cadre législatif qui interdira toutes représailles ou vengeance à l'endroit d'une personne qui a fourni en toute bonne foi des renseignements au sujet d'un cas soupçonné de fraude en assurance‑automobile. On pourrait atteindre cet objectif en décrétant que tout acte de ce genre constituera un acte ou pratique malhonnête ou mensonger (APMM).

Nous recommandons aussi que la CSFO crée une « ligne-info sur la fraude en assurance-automobile ». Cette ligne servirait à recevoir les renseignements relatifs à la fraude en assurance-automobile ou à la perpétration d'un APMM, et ces renseignements pourraient être soumis de manière anonyme ou non.

  • Le surintendant devrait s’assurer que la ligne-info soit dotée en personnel de façon à permettre à la CSFO de faire ce qui suit :
  • amorcer un processus de tri des renseignements reçus au sujet d’actes frauduleux soupçonnés, de la perpétration éventuelle d’un acte mensonger ou malhonnête ou de tout acte de représailles en transmettant ces renseignements aux parties concernées, tels que les enquêteurs de la CSFO, une compagnie d’assurance, un ordre de professionnels, un organisme de réglementation ou toute autre personne ou institution concernée;
  • faire un suivi de toute mesure prise à la suite d'un appel ou de la réception d'un courriel et réagir de façon appropriée;
  • faire un compte-rendu semestriel au public relativement au nombre et à la nature des appels et courriels reçus par la ligne-info, et au suivi de ces appels et courriels.

La ligne-info sur la fraude en assurance-automobile de la CSFO devrait être connue du public. La procédure à suivre pour joindre cette ligne devrait elle aussi être bien connue au sein de l'industrie et facile à consulter sur le site Web de la CSFO ainsi que sur le site Web spécialisé que nous recommandons de créer dans le cadre de notre stratégie de mobilisation et de sensibilisation des consommateurs.

Accroître la capacité de la CSFO à obtenir des renseignements

Recommandations

  1. Le gouvernement devrait modifier la Loi sur les assurances pour accroître les pouvoirs que détient la Commission des services financiers de l’Ontario pour obtenir des renseignements supplémentaires dans le but d'améliorer les processus de tenue d'enquêtes et de mise en application de la loi.

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) est en bonne posture pour participer à la détection de la fraude en assurance-automobile et des pouvoirs accrus lui permettraient d’agir avec plus d’efficacité. Nous notons que la majeure partie des pouvoirs conférés par la Loi sur les assurances ont été définis il y a plusieurs années, et que des lois plus récentes dans d’autres domaines (tels que la réglementation des courtiers hypothécaires) contiennent des dispositions qui seraient utiles pour détecter ce type de fraude. Selon nous, l’étendue et la nature de ce phénomène donnent aussi à penser que la CSFO doit être habilitée à obtenir davantage derenseignements auprès d’un groupe élargi d’intervenants du marché de l’assurance-automobile pour être en mesure de détecter efficacement la fraude.

Le gouvernement a pris des mesures importantes pour accroître et moderniser les pouvoirs de la CSFO en lui attribuant le pouvoir légal d’imposer des pénalités monétaires administratives. Ce processus de modernisation de la loi doit aussi être appliqué pour augmenter la capacité qu’a la CSFO d’obtenir les renseignements (dont il est question ici), de mener des enquêtes et de décerner des sanctions (voir la section du présent rapport traitant de la tenue d’enquêtes et de l’application de la loi).

Nous recommandons donc d’élargir l’éventail de renseignements que le surintendant peut demander.

Les articles 29 à 32 de la Loi prévoient d’importants droits d’accès à l’information. L’obligation de fournir les renseignements demandés, telle qu’énoncée à l’article 31, ne s’étend qu’aux titulaires de permis, aux dirigeants et agents des assureurs et aux autres personnes « qui effectuent des opérations d’assurance ». On pourrait soutenir que non seulement ces dispositions n’englobent pas certaines personnes qui ont déjà eu un permis ou encore qui n’en ont jamais eu un, mais aussi des personnes qui détiennent des renseignements utiles.

Les « demandes de renseignements » pouvant être effectuées aux termes de l’article 29 sont encore plus limitées que celles prévues à l’article 31 dans la mesure où elles peuvent seulement être adressées à des assureurs. Les pouvoirs conférés à la CSFO par ces articles devraient être augmentés et uniformisés.

La loi actuelle fait souvent allusion aux personnes « qui effectuent des opérations d’assurance ». Selon l’interprétation qu’en font certaines personnes, ce passage englobe seulement les entités et les personnes qui détiennent un permis ou qui offrent des services d’assurance. Nous croyons que cette définition devrait être élargie et non pas le contraire. Il nous semblerait approprié de clarifier cette formulation afin de préciser quelles sont les personnes auprès desquelles la CSFO peut obtenir de renseignements ou qu’elle peut interroger, ou encore qu’elle peut pénaliser à l’égard d’actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers.

L’annexe 7 contient la liste des modifications que nous proposons pour la gestion de ces dossiers.

Modifications aux règlements applicables aux relations entre les assureurs et les demandeurs d’indemnités

Recommandations

  1. Le gouvernement devrait modifier les règles afin de permettre auxdemandeurs d’indemnités de participer plus activement à la détection et à la prévention de la fraude. Il devrait, en particulier :
    1. obliger les demandeurs d’indemnités à confirmer qu’ils se présenteront aux rendez-vous qu’ils ont dans des établissements de traitement pour y recevoir les produits et services facturés aux assureurs;
    2. obliger les assureurs à joindre une liste détaillée des factures qu’ils ont reçues au relevé d’indemnités qu’ils fournissent auxdemandeurs d’indemnités tous les deux mois.
  2. Les assureurs devraient avoir la capacité d'interroger un demandeur d’indemnité sous serment lorsque cela est nécessaire pour déterminer quel assureur devrait assumer la protection d'assurance de ce demandeur, sans que cela ne porte atteinte au droit d'interrogatoire sous serment actuel.

Les demandeurs d’indemnités bien informés sont l’une des meilleures ressources à consulter pour détecter la fraude en assurance-automobile dès ses premiers stades. Notre stratégie de mobilisation et de sensibilisation des consommateurs, telle que décrite dans la section consacrée à la prévention de la fraude, permettra d’informer les consommateurs au sujet du système d’assurance-automobile de l’Ontario, mais nous avons aussi étudié des possibilités d’apporter d’autres modifications à la réglementation qui faciliteraient les choses aux demandeurs d’indemnités pour ce qui est de la détection de stratagèmes frauduleux.

Trois des modifications à l’annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) énoncées dans notre rapport d’étape à titre de recommandations potentielles se rapportaient à la détection de la fraude. Grâce ces modifications, les victimes de collisions pourront obtenir plus de renseignements au sujet de leur demande d’indemnités et ces renseignements pourront être examinés aux fins de la détection d’activités suspectes.

  1. Obliger les demandeurs d’indemnités à confirmer qu’ils se présenteront aux rendez-vous qu’ils ont dans des établissements de traitement

    L'AIAL devrait être modifiée de manière à obliger les fournisseurs de soins de santé et les établissements d'évaluation à inviter les demandeurs d’indemnités à signer un formulaire chaque fois qu'ils reçoivent un traitement. Des exemplaires de ces formulaires seraient gardés en dossier et rendus disponibles aux fins de l'inspection de leur contenu au moment de la vérification.
  2. Obliger les demandeurs d’indemnités à confirmer la réception des produits etservices facturés aux assureurs

    L'AIAL devrait être modifiée de manière à obliger les fournisseurs de produits et services à inviter les demandeurs d’indemnités à signer un formulaire chaque fois qu'ils reçoivent des produits (appareil de soutien lombaire, orthèses de chaussures, etc.). Des exemplaires de ces formulaires seraient gardés en dossier et rendus disponibles aux fins de l'inspection de leur contenu au moment de la vérification.
  3. Obliger les assureurs à joindre un relevé détaillé des frais engagés et alloués ainsi que des montants de protection non utilisés au relevé d’indemnités qu’ils fournissent aux demandeurs d’indemnités tous les deux mois

    Aux termes de l'AIAL, les assureurs doivent envoyer un relevé d'indemnités aux demandeurs d’indemnités tous les deux mois. Le fait d'ajouter une liste de dépenses détaillées à ce relevé permettrait aux demandeurs d’indemnités d'examiner les dépenses engagées ou allouées aux termes de leur demande de règlement et de repérer toute activité suspecte. Les assureurs sont déjà tenus d'indiquer la partie non utilisée du montant de protection sur le relevé d'indemnités, et ils devraient continuer de le faire et s’assurer que les renseignements sont fournis aux demandeurs d’indemnités sous une forme accessible et compréhensible.

Les assureurs devraient aussi indiquer la marche à suivre pour signaler des activités suspectes citées sur le relevé d'indemnités afin de permettre aux demandeurs d’indemnités de prendre des mesures pour mettre fin au mauvais usage de leurs indemnités par des fraudeurs.

Dans le rapport d’étape, nous avons aussi mentionné qu'il pourrait être souhaitable de prévoir un deuxième interrogatoire sous serment. Mais cette suggestion a été rejetée par beaucoup de gens et nous ne sommes donc pas prêts à la présenter dans sa version initiale. Cela dit, après avoir approfondi notre compréhension de ce problème, nous reconnaissons que dans certaines conditions, l'examen sous serment qui est maintenant permis est par ailleurs exigé et utilisé au début du processus de traitement d'une demande d’indemnités pour déterminer à quelle compagnie d’assurance il revient de verser ces indemnités. La question de déterminer les rangs prioritaires n'est pas souvent soulevée et lorsqu'on en parle, c'est habituellement parce que l'on a affaire au cas d'une personne qui s'est peut-être infligé des blessures dans une collision et qui bénéficie d'une protection chez un assureur autre que celui du conducteur ou encore qui n'a aucune protection d'assurance directe. Dans plusieurs cas, lorsqu'on soupçonne qu'il y a eu de la fraude, c'est l'établissement jouissant du rang prioritaire qui compte et c'est lui qui pourra exiger la tenue d'un interrogatoire sous serment. L'assureur qui administrerait un tel interrogatoire aux premiers stades du traitement d'une demande d’indemnités pour déterminer les rangs prioritaires serait habilité à faire passer un interrogatoire sous serment au demandeur d’indemnités à une date ultérieure lorsque cette demande serait venue à échéance et que d'autres renseignements sur les traitements et d’autres facteurs deviendraient disponibles.

Nous recommandons donc que les dispositions de la Loi sur les assurances qui traitent du mode d'établissement des rangs prioritaires soient modifiées afin de permettre à l'assureur d'interroger un demandeur d’indemnité sous serment pour déterminer ces rangs prioritaires, si cela est jugé souhaitable, et que cet interrogatoire sous serment ne s'oppose pas aux dispositions actuelles sur les interrogatoires de ce genre.

Améliorer les formulaires de déclaration de collisions

Recommandation

  1. 19.       Le ministère des Transports devraient continuer de travailler à la réalisation du projet de système de gestion électronique des collisions, et de mobiliser des intervenants, y compris l’industrie de l’assurance, aux fins de la mise au point de ce système.

Aux termes du Code de la route, les personnes impliquées dans une collision de véhicule à moteur entraînant des blessures ou des dommages sont tenues de se présenter au poste de police le plus proche. Les services policiers ont quant à eux l’obligation de recueillir ces renseignements pour le registraire des véhicules à moteur.

Un conducteur impliqué dans une collision n'ayant pas entraîné de blessures physiques mais ayant causé des dommages matériels d'une valeur de plus de 1 000 $ peut signaler cette collision à un centre de déclaration des collisions. Ces centres ont été créés expressément pour aider les conducteurs à signaler les collisions n'ayant causé que des dommages matériels. Il en existe deux modèles en Ontario, soit ceux relevant d'un service de police et ceux gérés par Accident Support Services International Limited (ASSI), une entreprise privée qui recueille les renseignements exigés lorsque cette tâche lui a été déléguée par un service de police. Les assureurs privés payent des frais à ASSI pour l'accès aux rapports de collisions et cette entreprise est tenue de se conformer aux lois sur la protection des renseignements personnels lorsqu'elle partage desrenseignements avec des assureurs.

On nous a indiqué que le ministère des Transports était en train de réaliser un projet visant à remplacer le formulaire papier qui sert à déclarer une collision par un système de déclaration électronique conçu pour accepter des déclarations de témoins de conducteurs et de policiers ainsi que divers documents, dont des photos et des diagrammes. On prévoit que ce projet sera achevé à l'automne 2012, que le système prendra en charge le transfert électronique de rapports de collisions et qu'il offrira une application Web destinée aux services de police qui voudraient l'utiliser dans leurs installations. Dans le futur, il sera aussi possible pour les conducteurs d'utiliser cette application dans leur voiture pour entrer des données relatives à une collision. L'objectif est de fournir un système de déclaration électronique polyvalent qui pourra répondre aux besoins de nombreux intervenants et permettra de saisir des renseignements plus complets au sujet des collisions que le formulaire papier actuel.

Le ministère des Transports collabore déjà avec des services de police et des intervenants aux fins de la mise au point de cet outil. Il devrait continuer de travailler à la mise au point du système électronique de déclaration des collisions afin d'améliorer les échéanciers et la précision du processus de déclaration de collisions, et il devrait aussi continuer de mobiliser les intervenants concernés, y compris l’industrie de l’assurance, aux fins d'améliorations futures dans ce domaine.

Tenue d’enquêtes et application de la loi

Cette section fait état de nos recommandations concernant la tenue d’enquêtes et l’application de la loi dans les sept domaines d’intervention suivants :

  •   accroître la capacité de la CSFO à enquêter au sujet d’actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) et à imposer des sanctions à leur égard
  •   superviser les cliniques réglementées et vérifier leurs registres
  •   sanctionner les cliniques réglementées qui se livrent à des pratiques commerciales inappropriées
  •   assurer le partage de renseignements entre les enquêteurs spécialisés dans les cas de fraude
  •   assurer la collaboration entre les services de police
  •   affecter des procureurs de la Couronne aux cas de fraude complexes dès les premiers stades du processus et les maintenir en poste
  •   modifier l’AIAL et le RAPMM de manière à accroître l’éventail de sanctions prévues

Accroître la capacité de la CSFO à enquêter au sujet d’actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) et à imposer des sanctions à leur égard

Recommandation

  1. Le gouvernement devrait modifier la Loi sur les assurances afin d'accroître la capacité de la Commission des services financiers de l’Ontario à enquêter au sujet d’actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers et à imposer des sanctions à leur égard.

Nous avons examiné les actes et pratiques actuellement désignés comme « malhonnêtes ou trompeurs » dans le Règlement 7/00 de l’Ontario, ainsi que les capacités et pouvoirs conférés au surintendant pour enquêter à leur sujet et pour imposer des sanctions appropriées, s’il y a lieu, aux termes de la Loi sur les assurances.

De nombreux actes et omissions sont actuellement considérés comme des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) lorsqu’ils sont le fait depersonnes qui fournissent des produits ou services payables directement ou indirectement à même du produit de l’assurance. Citons parmi ces personnes les professionnels de la santé, les opérateurs de remorqueuses et les fournisseurs de services d’entreposage de véhicules ou de réparation de voitures accidentées.

Nous voulons nous assurer que l’éventail d’actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers est aussi exhaustif qu’il se doit de l’être, que la CSFO peut enquêter efficacement sur des cas potentiels d'actes ou pratiques de ce genre et que les pénalités s'y appliquant aient un effet dissuasif adéquat. L'annexe 8 contient la description de certaines des dispositions proposées que nous recommandons à cet égard. Nous avons mis en relief certains exemples ci-après.

En ce qui concerne le pouvoir qu'a la CSFO d'enquêter sur des APMM, l'article 440 de le Loi sur les assurances prévoit que le surintendant peut « effectuer un examen ou une enquête relativement aux activités d’une personne faisant des opérations d’assurance en Ontario. » Nous recommandons d'élargir ce pouvoir d'enquête de manière à ce qu'il s'étende expressément aux personnes prescrites dans les circonstances prescrites. La réglementation pourrait autoriser la CSFO à enquêter au sujet de personnes qui ne seraient pas considérées comme des personnes faisant des opérations d’assurance mais qui pourraient néanmoins être impliquées dans des APMM, y compris, par exemple, des fournisseurs de soins de santé qui offrent des produits ou services à desdemandeurs d’indemnités visés par l'AIAL.

La partie XIX de la Loi sur les assurances régit les « examens et interrogatoires » et elle constitue la principale source de pouvoirs d'enquête de cette loi. Par exemple, elle habilite le surintendant à se présenter dans un établissement d'affaires pour obtenir des renseignements, pour interroger des dirigeants et des employés, pour réclamer des livres et des registres et pour pénétrer dans des locaux non résidentiels et obtenir des mandats de perquisition. Il faudrait moderniser cette partie de la Loi. Le pouvoir d'examiner et d'interroger devrait être accru en conformité avec les lois plus récentes et décrit dans une langue juridique plus actuelle, comme celle employée dans la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Ces modifications permettraient également d'harmoniser les pouvoirs au sein de l'ensemble des secteurs réglementés par la CSFO.

Superviser les cliniques réglementées et vérifier leurs registres

Recommandation

  1. Le gouvernement devrait habiliter la Commission des services financiers de l’Ontario à superviser et à vérifier les pratiques commerciales et de facturation des cliniques de santé et des praticiens individuels qui facturent des compagnies d’assurance-automobile.

Dans la section sur la détection de la fraude, nous avons décrit le régime que nous recommandons pour réglementer les pratiques commerciales des cliniques qui traitent et évaluent des demandeurs d’indemnités d’assurance‑automobile. Pour que ce régime fonctionne, on doit y prévoir qu'un professionnel de la santé désigné (c'est-à-dire le propriétaire ou un employé de la clinique si le propriétaire n'est pas un professionnel de la santé réglementé) devra attester de l'intégrité des pratiques commerciales de la clinique et faire le nécessaire pour que ces pratiques puissent être vérifiées afin de confirmer le bien‑fondé de l'attestation. Les normes en matière de pratiques commerciales pour lesquelles nous recommandons que des attestations soient exigées au moins tous les ans sont décrites à l'annexe 6. La nature de l'attestation obligera la personne responsable à faire des enquêtes et à obtenir des renseignements qui lui permettront de délivrer cette attestation. Les attestations sont sujettes à vérification et si elles sont contredites par des faits, des sanctions pourront être imposées.

Nous recommandons d'exiger que les attestations soient établies au moins tous les ans à l'aide d'une déclaration de renseignements annuelle en ce qui concerne l'intégrité des pratiques commerciales et leur conformité aux normes établies par la CSFO. Il faudrait aussi, de façon générale, que l'on exige que les cliniques attestent tous les trimestres de l'exactitude des factures qu'elles envoient aux compagnies d’assurance‑automobile. Les déclarations interentreprises introduites récemment par le système des DRSSAA et mentionnées dans notre rapport d’étape et le présent rapport peuvent aider les cliniques à vérifier l'exactitude de leurs factures aux fins de ces attestations.

La CSFO devrait être habilitée à effectuer des vérifications axées sur le risque, ce qui permettra, essentiellement, d'affecter les ressources de la CSFO aux cliniques présentant un risque élevé de non-conformité. Ce risque pourra être établi selon des facteurs tels que les comportements antérieurs, les antécédents en matière de facturation, les plaintes ou d’autres considérations donnant à penser qu'une vérification serait indiquée. Lorsque cela est approprié, la CSFO devrait aussi être en mesure d'enquêter au sujet de telles cliniques en recourant à cette fin aux pouvoirs que lui confère la Loi sur les assurances.

Les cliniques détenant un permis devraient être tenues de s'assurer que des dossiers seront disponibles pour inspection par la CSFO afin que les renseignements divulgués aux fins du processus d'attribution de permis ou d'attestations subséquentes puissent être vérifiés.

Sanctionner les cliniques réglementées qui se livrent à des pratiques commerciales inappropriées

Recommandation

  1. Le gouvernement devrait prévoir un éventail de sanctions qui pourraient être appliquées par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) lorsque des cliniques ne se conforment pas aux normes de la Commission en matière de pratiques commerciales, y compris en l'habilitant à limiter ou à suspendre l'accès au système des demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile pour un établissement réglementé.

Si la CSFO statue que les pratiques commerciales d'une clinique détenant un permis sont inappropriées, il devrait être possible de la sanctionner en vertu du modèle de réglementation. La sanction la plus importante que nous pouvons recommander pour lutter contre la fraude consisterait à empêcher une clinique de toucher des revenus de la part des compagnies d’assurance et nous recommandons donc que la CSFO puisse utiliser le système des demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (DRSSAA) pour décerner de sanctions appropriées.

Dans le cadre du régime d'attribution de permis, le gouvernement devrait obliger tout établissement qui facture des compagnies d’assurance-automobile par l'entremise du système des DRSSAA à détenir un permis de la CSFO. Celle-ci devrait aussi avoir le pouvoir de donner des directives au système des DRSSAA pour qu'il limite ou suspende la capacité d'un établissement à utiliser le système des DRSSAA pour facturer des assureurs.

Le fait de restreindre ou de suspendre le droit de facturer est une sanction sévère, que la CSFO ne devrait pas appliquer à la légère. Un ensemble de mesures d’application de la loi devrait donc s’offrir à elle, y compris l’obtention d’ordonnances de cessation et d’abstention et l’imposition de pénalités administratives. Des frais pourraient être facturés à des cliniques aux termes de la Loi sur les infractions provinciales sur la foi de renseignements recueillis par la CSFO. Celle-ci devrait aussi fournir à la police tout renseignement concernant des activités criminelles soupçonnées.

Les cliniques qui s’exposent à des sanctions administratives devraient avoir la possibilité d’interjeter appel à l’encontre d’une décision de la CSFO et ces appels devraient être faits par t être fait par l'entremise du Tribunal des services financiers, qui est un organisme d’arbitrage indépendant ayant compétence exclusive pour trancher toutes les questions de fait ou de droit qui interviennent dans le cadre d’une procédure se déroulant devant lui.

Assurer le partage de renseignements entre les enquêteurs spécialisés dans les cas de fraude

Recommandations

  1. Le gouvernement devrait cautionner et exiger l'élaboration de protocoles pour le partage actif de renseignements sur les cas suspects entre les divisions d'enquête de la Commission des services financiers de l’Ontario, de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et de l'Assurance-santé de l'Ontario.
  2. La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) devrait étudier la possibilité d'élaborer des protocoles qui permettrait aux enquêteurs de la CSFO d'échanger des renseignements avec les enquêteurs des entités fédérales concernées (telles que l'Agence du revenu du Canada).
  3. Les enquêteurs spécialisés dans la fraude en assurance‑automobile enquêteurs qui oeuvrent dans le secteur privé devraient fournir desrenseignements à la Commission des services financiers de l’Ontario lorsque cela serait indiqué aux fins de la détection de cas de fraude organisée ou préméditée, de la tenue d'enquêtes sur ces cas et de l'application de sanctions contre les fraudeurs concernés.

La fraude, et particulièrement la fraude organisée, n’est pas confinée au système d’assurance-automobile de l’Ontario. Les personnes ou groupes qui commettent de la fraude en assurance-automobile se trouvent à frauder aussi des organismesgouvernementaux tels que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et l’Assurance-santé de l’Ontario(OHIP).

Bien que la CSFO réglemente le secteur de l’assurance-automobile, qui verse des indemnités médicales aux victimes de collisions de véhicules à moteur, la CSPAAT et l’Assurance-santé de l’Ontario participent directement au versement d’indemnités médicales aux personnes blessées.

Ces trois organismes enquêtent sur les activités des systèmes d'indemnisation qu'ils administrent ou réglementent. Et nous proposons que la CSFO assume un rôle d'enquêteur plus important. Il est essentiel que les enquêteurs spécialisés en fraude de ces organismes s'échangent des renseignements afin que les activités frauduleuses soupçonnées dans un secteur puissent être clairement signalées aux enquêteurs des autres secteurs.

Nous ne croyons pas qu'il y ait des obstacles au partage de renseignements, y compris de renseignements personnels, entre les enquêteurs provinciaux en ce qui concerne les cas suspects faisant déjà l'objet d'une enquête. Et nous comprenons que des renseignements sont partagés de cette façon à l'heure actuelle. Nous savons aussi, cela dit, que le partage de renseignements s'effectue surtout dans la foulée de demandes concernant des cas précis et qu'il n'est pas toujours spontané ni réalisé en temps opportun.

Nous croyons que les enquêteurs des diverses régions de la province devraient s'adonner plus activement au partage de renseignements. En particulier, nous souhaitons ardemment que les enquêteurs aient souvent l'occasion de se rencontrer pour s'échanger des renseignements au sujet des cas dont ils s'occupent peut-être, et ce, dans le but d'alerter au besoin certains de leurs collègues et aussi peut-être de les aider. Nous estimons que ce genre d'arrangement fonctionnerait au mieux s'il y avait des protocoles d'entente officiels liant la CSFO, la CSPAAT et l'Assurance-santé de l'Ontario, et nous pressons le gouvernement de cautionner et de rendre obligatoire l'élaboration de tels protocoles.

En plus de promouvoir la transparence et la coopération, de tels protocoles permettraient aussi de s’assurer que toutes les opérations de partage derenseignements sont conformes aux lois sur la protection des renseignements personnels applicables régissant la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements de ce genre.

Si les divers paliers de gouvernement s’échangeaient plus de renseignements, cela pourrait aussi contribuer à l’efficacité des enquêtes menées par la CSFO dans le domaine de la fraude en assurance-automobile. Par exemple, la CSPAAT pourrait partager des renseignements avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le but d’identifier des employeurs fautifs. La CSFO devrait examiner la question de savoir s’il serait possible de conclure des ententes semblables en matière de partage de renseignements avec l’ACR et d’autres organismes fédéraux concernés.

Nous avons examiné, enfin, la question du partage de renseignements entre les enquêteurs du secteur privé et les organismes d’enquête gouvernementaux, y compris non seulement la CSFO mais les organismes d’application de la loi. Nous ne croyons pas qu’il soit approprié de préconiser pour les enquêteurs du secteur privé le type de partage actif de renseignements que nous recommandons pour les entités gouvernementales, mais nous encourageons les enquêteurs du privé spécialisés dans les cas de fraude à fournir des renseignements à la CSFO si cela serait indiqué pour détecter des opérations de fraude organisée ou préméditée, pour enquêter à leur sujet ou pour imposer des sanctions à leur égard.

Certains membres de l’industrie nous ont demandé de recommander que l’on accroisse l’immunité pour les poursuites civiles aux fins de la transmission de tels renseignements à la CSFO ou à des organismes d’application de la loi. Nous avons tenu compte de ce point de vue et en sommes arrivés à la conclusion que la protection prévue actuellement par l’article 446 de la Loi sur les assurances est adéquate pour ce qui est de la CSFO.31 En ce qui concerne les allégations d’activités suspectes faites à la police, nous estimons que si la police décide de les prendre au sérieux, il faudrait qu’elles soient étayées par des preuves suffisantes. Nous ne voyons donc pas la nécessité d’adopter des dispositions générales concernant l’immunité.

Assurer la collaboration entre les services policiers

Recommandation

  1. Les services de police devraient envisager de collaborer entre eux lorsqu'un réseau de fraude organisée actif dans plusieurs territoires est découvert par des enquêteurs spécialisés en assurance ou à l'aide de technologies d'analyse de données avancées.

Nous avons noté dans notre rapport d’étape que les initiatives réalisées par le Groupe de travail ont engendré des synergies qui devraient encourager les forces policières de la province, y compris la Police provinciale de l’Ontario, à envisager de travailler ensemble pour régler les principaux problèmes liés à la fraude en assurance-automobile.

Nous en sommes arrivés à la conclusion que la collaboration entre les services de police serait profitable lorsqu’il y a des preuves démontrant clairement que des opérations de fraude organisée de grande envergure s’étendent sur plusieurs territoires. L’utilisation accrue d’ensembles de données sur les demandes d’indemnité et de l’analytique de données permettra de faire des rapprochements utiles lorsque certaines personnes ou d’autres entités présentent fréquemment des demandes d’indemnité à plusieurs assureurs. Une telle situation révèle peut‑être l’existence d’activités criminelles organisées qui justifieraient des interventions conjointes. Nous recommandons que les forces policières se montrent ouvertes à une telle suggestion lorsqu’il y a des preuves suffisantes.

Affecter des procureurs de la Couronne aux cas de fraude complexes dès les premiers stades du processus et les maintenir en poste

Recommandation

  1. Le ministère du Procureur général devrait continuer de s’assurer que des procureurs de la Couronne sont affectés sans tarder aux cas complexes de fraude en assurance-automobile et qu'ils sont maintenus en poste jusqu'à la fin du processus, le tout dans la mesure du possible.

Des représentants de l’industrie de l’assurance ont pressé le gouvernement de créer un bureau d’enquête et de poursuite pour la fraude en assurance et d’affecter aux cas à juger des procureurs de la Couronne désignés par le ministère du Procureur général qui agiront du début à la fin de la procédure afin de favoriser la cohérence de ces interventions. Dans le rapport d’étape, nous expliquons pourquoi nous ne sommes pas disposés à accepter cette recommandation.

Le système de l’Ontario n’a pas été conçu ni doté en ressources pour fournir de tels procureurs de la Couronne « spécialisés », sauf dans des cas exceptionnels. Les procureurs de la Couronne et la police ont des rôles distincts à remplir quant à la tenue d’enquêtes et au dépôt de poursuites relatives à un crime, et la séparation du pouvoir d’enquêter et du pouvoir de poursuivre de l’État est une mesure importante de préservation de l’indépendance, de l’impartialité et de l’équité du processus d’administration de la justice criminelle.

Certes, le dépôt d’une poursuite a un effet dissuasif sur les fraudeurs mais c’est aussi une démarche qui demande du temps et des ressources. Cela dit, nous croyons qu’il faut poursuivre les fraudeurs avec vigueur lorsque cela est justifié par les preuves accumulées.

Nous reconnaissons aussi le fait que le dépôt d'une poursuite est une mesure efficace pour enrayer la fraude mais que ce processus prend du temps et des ressources. Cela dit, nous croyons que les fraudeurs devraient être poursuivis avec vigueur lorsque les preuves accumulées le justifient. Depuis quelques années, la Division du droit criminel du ministère du Procureur général suit des pratiques exemplaires pour ce qui est de la gestion des enquêtes importantes. Une enquête importante donne lieu en principe à une poursuite ou à une série de poursuites connexes pour lesquelles il faut mobiliser plusieurs procureurs et qui mobiliseront probablement la cour durant une longue période de temps.

Les enquêtes importantes portent habituellement sur des infractions graves (meurtre, etc.) ou des cas complexes. En raison de nombreux facteurs,dont la durée prévue de la procédure criminelle, le nombre d'accusations et d'accusés, la complexité de la preuve et les problèmes juridiques anticipés, ces enquêtes présentent des difficultés particulières, que l'on devrait peut-être gérer aux premiers stades de la procédure en agissant avec souplesse. Par exemple, s'il y a des chances raisonnables que l'accusé soit reconnu coupable et que cela est conforme à l'intérêt du public, les enquêtes de ce genre sont confiées dès le départ à un procureur de la Couronne et on s'efforce de maintenir ce dernier en poste jusqu'à ce que le procès soit terminé, sauf dans des cas exceptionnels.

Parmi les autres pratiques exemplaires en matière de gestion des enquêtes importantes, citons la collaboration entre la police et la Couronne (avant le dépôt d'accusations) pour ce qui est des procédures d'enquête, des questions de fond et de la préparation de la preuve; la supervision continue par le procureur de la Couronne de l'endroit, qui vise à s'assurer que les procureurs de la Couronne qui s'occupent de causes criminelles complexes reçoivent du soutien et des conseils de la part des plus expérimentés d'entre eux; et les récapitulations à la fin des procédures visant à s’assurer que les enseignements pertinents seront tirés de ces procédures. Bien que nous n’estimions pas qu’il soit nécessaire ou essentiel de recourir à des procureurs de la Couronne « spécialisés », nous convenons que les enquêtes prennent du temps, que des procureurs de la Couronne sont disponibles pour prodiguer des conseils à la police au besoin avant le dépôt d’accusations et qu’à compter du moment où des accusations ont été effectivement déposées, il est important que le même procureur de la Couronne demeure affecté au cas traité. Nous pressons le ministère du Procureur général de continuer de s’assurer que les procureurs seront désignés sans tarder et maintenus en poste, particulièrement en ce qui concerne les cas de fraude complexes et à grande échelle.

Modifications à l’AIAL et au RAPMM visant à élargir l’éventail de sanctions

Recommandations

  1. Le gouvernement devrait ajouter ce qui suit à la liste des activités considérées comme des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers sujettes à être sanctionnées aux termes de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales :
    1. facturer aux assureurs un prix beaucoup plus élevé que le prix de détail courant pour les produits ou services achetés;
    2. demander au demandeur d’indemnité de signer un formulaire vierge.
  2. le gouvernement devrait envisager de modifier l’annexe sur les indemnités d’accident légales afin de permettre aux assureurs de suspendre le versement d'indemnités de remplacement du revenu lorsque des preuves concluantes démontre que le demandeur d’indemnités a soumis une demande frauduleuses pour obtenir des indemnités d'accident liées à des frais médicaux ou de réadaptation. accident indemnités. Toute modification de ce genre devrait être pris en considération en tenant compte des efforts déployés pour céer un système de règlement de différends efficace, rigoureux et adapté aux délais à respecter.

Deux des modifications à l’annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) énoncées dans notre rapport d’étape à titre de recommandations potentielles se rapportaient au caractère exécutoire de mesures antifraude actuelles. Les mesures que le gouvernement a prises pour prévenir la surfacturation d’appareils médicaux et la signature de formulaires de demandes de règlement vierges dans le cadre du système d’assurance-automobile pourront être consolidées davantage grâce à ces modifications. Ces propositions n’ont fait l’objet d’aucun commentaire négatif durant nos consultations et nous recommandons leur mise en œuvre rapide.

  1. Consilider le caractère exécutoire de la Directive concernant le coût des biens en faisant directement mention de son application dans l’annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL)

    Dans notre rapport provisoire de décembre 2011, nous recommandons que le surintendant de la CSFO élabore une directive pour traiter le cas des assureurs qui se font facturer des appareils médicaux à des prix très supérieurs à leur valeur au détail courante. En janvier 2012, le surintendant a publié une « Directive concernant le coût des biens » afin de donner suite à cette recommandation.

    L’AIAL actuelle ne mentionne pas directement la Directive concernant le coût des biens. Pour fins d’exécution et à titre de question technique, l’AIAL devrait mentionner directement la directive en question.
  2. Le fait de demander à un demandeur d’indemnités ou à une personne blessée de signer un formulaire de demande vierge ou incomplet devrait être considéré comme un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger.

    Des assureurs soutiennent que des demandeurs d’indemnités se font parfois demander de signer des formulaires de demande avant que les biens ou services qui seront facturés à l’assureur n’y soient inscrits. Les demandeurs ignorent souvent qu’il est contraire aux règles pour eux de signer ce qui représente en fait un formulaire vierge. Une fois qu’ils ont signé, il devient plus facile d’amplifier, de décrire faussement ou de facturer frauduleusement des traitements, des biens ou des services à leur insu. Le fait de soumettre un formulaire vierge ou incomplet devrait être considéré comme une infraction aux termes des règlements applicables aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers.

Indemnités de remplacement du revenu liées à des demandes d’indemnité d’accident frauduleuses

Dans le cadre du système actuel, si un assureur croit qu’une demande de règlement est frauduleuse, il peut refuser de verser les indemnités réclamées. Mais on nous a mentionné que dans l’éventualité où une demande de règlement frauduleuse liée à des frais médicaux ou de réadaptation est rattachée à des indemnités de remplacement du revenu (IRR)32, il ne sera pas possible de réduire le montant de ces IRR, sauf si les renseignements soumis à l’appui de la demande qui les vise sont eux aussi frauduleux.

En principe, un demandeur d’indemnité qui agit de façon frauduleuse pour obtenir des indemnités à l’égard de frais médicaux ou de réadaptation ne serait pas justifié de réclamer des IRR, sauf s’il avait une raison légitime de ne pas travailler.Nous reconnaissons, cela dit, qu’il n’est pas toujours possible de déterminer clairement si nous avons affaire à un cas de fraude. C’est pourquoi nous recourons à des processus de règlement de différends et à l’heure actuelle, ces processus ne permettent pas d’intervenir en temps opportun. Comme il n’y a pas de processus de règlement de différends rigoureux et efficaces, nous ne sommes pas disposés à recommander que les assureurs soient habilités à limiter les IRR lorsqu’une demande d’indemnités est rejetée pour cause de fraude. Nous croyons toutefois à la validité du principe décrit plus haut et nous encourageons le gouvernement à se pencher sur cette question tout en faisant des efforts, encore une fois, pour mettre sur pied un système de règlement de différends efficace, rigoureux et adapté aux délais à respecter.

Rôles et responsabilités en matière de réglementation

Pendant que nous examinions l’ensemble de nos recommandations, il est devenu évident pour nous qu’elles forment un cadre de travail intégré qui pourrait être efficace, mais que leur mise en œuvre concrète demandera beaucoup d’attention et d’efforts dirigés de la part des organismes concernés et des personnes qui en font partie, lesquels ont un rôle particulièrement important à jouer.

La CSFO illustre parfaitement ce principe. Nous recommandons d’élargir le rôle de cet organisme sur plusieurs plans. De fait, nous avançons que nos recommandations auraient pour effet de modifier fondamentalement ce rôle. Si l’on veut que les mesures antifraude que nous jugeons nécessaires et souhaitables fonctionnent, la CSFO devra reconnaître que le statu quo ne suffit plus. De plus, nous avons eu des entretiens extrêmement constructifs avec des représentants du Barreau du Haut-Canada au sujet du rôle disciplinaire de cet organisme auprès des avocats et des techniciens juridiques qui pourraient se livrer à des activités frauduleuses. Nous estimons qu’ils ont admis qu’ils pourraient en faire davantage dans ce domaine en collaborant plus souvent avec d’autres entités qui s’intéressent à la lutte contre les activités de ce genre. Il serait également utile que les ordres qui réglementent les professionnels de la santé soient plus vigilants lorsque certains de leurs membres sont impliqués dans des activités frauduleuses.

La présente section traite en détail de nos conclusions et recommandations en ce qui concerne le rôle de la CSFO. On y trouve aussi certaines recommandations relatives au Barreau du Haut-Canada et aux ordres de réglementation, et nous espérons que ces organismes approuveront ces recommandations au vu de l’esprit constructif dans lequel elles ont été ébauchées.

Commission des services financiers de l’Ontario

Recommandations

  1. Le gouvernement devrait envisager de modifier le mandat de laCommission des services financiers de l’Ontario afin de tenir compte des nouvelles responsabilités qu'elle assumera si l'on donne suite aux présentes.
  2. Le gouvernement devrait s’assurer que les obstacles à l'embauche au sein de l'ensemble de ce même gouvernement n'ont pas pour effet de retarder ou d'empêcher l'acquisition, par la Commission des services financiers de l’Ontario, des ressources humaines et des connaissances spécialisées nécessaires à l'exécution de ses obligations.
  3. En accord avec le mandat élargi de la Commission des services financiers de l’Ontario, le gouvernement devrait envisager d'accroître les paramètres qui doivent être respectés lorsque le surintendant examine, tel qu'il y est obligé, la partie V de la Loi sur les assurances, cet examen devant maintenant être effectué au moins tous les cinq ans.
  4. Le ministre des Finances devrait, au moment opportun, commander la réalisation d'un examen qui serait effectué à titre indépendant et qui servirait à déterminer dans quelle mesure la Commission des services financiers de l'Ontario s'acquitte convenablement de ses nouvelles responsabilités.

L’ensemble des recommandations que nous faisons relativement à la Commission des services financiers de l'Ontario nous porte à croire que son rôle a été réformé en profondeur et que cela devrait être reconnu de façon explicite.

À ce jour, la CSFO est intervenue – conformément à son mandat – en tant qu’organisme de réglementation de l’industrie de l’assurance-automobile. Nous croyons qu’elle devrait agir dans le futur comme l’organisme de réglementation du marché correspondant, ce qui découle d’une vision plus large englobant les pouvoirs accrus que nous recommandons de lui attribuer, et que la Commission devrait aussi placer le consommateur au centre de son mandat et de son approche. Elle a fait des pas dans cette direction ces dernières années en accordant de plus en plus d’attention à la fraude, en créant les attestations de p.‑.d.g. (un programme qui vise à contrôler les activités des compagnies d’assurances au moyen de ces attestations) et en acquérant la capacité qu’elle a maintenant en droit d’imposer des pénalités administratives pécuniaires aux compagnies d’assurances.

Nos recommandations vont beaucoup plus loin et elles prévoient, au demeurant, l’exécution plutôt rapide du mandat souhaité. Nous demandons à la CSFO de :

  • jouer un rôle essentiel dans la mobilisation et la sensibilisation des consommateurs, en tant que co-présidente du groupe de mise en œuvre des initiatives de sensibilisation à la lutte contre la fraude ;
  • collaborer avec diligence avec le gouvernement pour clarifier les enjeux du marché de l’assurance-automobile en élaborant des directives applicables au traitement des blessures mineures, en réglant le problème de l’arriéré de cas à gérer par le truchement du processus de règlement de différends et en déployant un cadre de travail rigoureux à cette fin pour le futur;
  • agir comme un organisme centralisé qui recevrait les renseignements que des gens communiquent au sujet d’actes frauduleux soupçonnés; cet organisme aurait un profil beaucoup plus relevé que celui qu'il a en moment et il serait responsable de gérer les problèmes de tri, de faire des suivis et de produire des rapports sur les mesures prises;
  • attribuer des permis et réglementer les pratiques commerciales des cliniques de santé qui traitent et évaluent les demandeurs d’indemnités d’assurance-automobile;
  • créer et appliquer des sanctions appropriées pour les cliniques qui ne se conforment pas à des normes commerciales appropriées, telles qu'établiespar la CSFO;
  • participer beaucoup plus activement aux enquêtes sur la fraude en utilisant des processus améliorés de collecte de renseignements et des pouvoirs d'enquête et d'application de la loi accrus; et en mettant sur pied et en exploitant des réseaux de renseignements avec d’autresenquêteurs spécialisés en fraude des secteurs public et privé.

L'accomplissement de ces tâches comportera des difficultés pour la CSFO, mais au vu de nos conversations avec de hauts fonctionnaires de la Commission, nous croyons que celle-ci pourra surmonter ces difficultés et agir efficacement. Dans le rapport d’étape, nous notons que le gouvernement doit s'assurer que les contraintes liées à l'embauche ne doivent pas empêcher la CSFO d'acquérir les ressources humaines et les connaissances spécialisées nécessaires pour s'acquitter de ses nouvelles responsabilités. Cela demeure essentiel et nous réitérons cette recommandation dans le présent rapport final.

Nous recommandons aussi que le gouvernement se demande, dans le cadre de son examen de toutes les présentes recommandations et du rôle de la CSFO, si le mandat de la Commission devrait être modifié en ce qui concerne l’assurance‑automobile afin de préciser ses responsabilités dans ce domaine, tel que nous le suggérons plus haut.

Un problème que nous aimerions citer en particulier à cet égard est celui de l’exigence introduite en 2003 selon laquelle le surintendant doit examiner, au moins tous les cinq ans, la partie VI de la Loi sur les assurances, qui traite de l’annexe sur les indemnités d'accident légales, du règlement de différends et des procédures judiciaires et des politiques ayant trait à l’assurance-automobile. Selon nous, le gouvernement pourrait examiner les paramètres de cet examen au vu des pouvoirs et responsabilités additionnels que l’on recommande d’attribuer à la CSFO. Nous croyons qu’il conviendrait d’élargir ces paramètres de manière à transcender les dispositions de la partie VI de la Loi sur les assurances afin que celles-ci portent également sur d’autres domaines de responsabilité dont la CSFO pourrait s’occuper, y compris la réglementation des cliniques, la ligne-info pour la lutte contre la fraude et les activités d’enquête sur des cas de fraude.

Nous estimons, enfin,qu’il serait souhaitable que le ministre des Finances commande la tenue d’un examen qui serait effectué à titre indépendant afin de déterminer dans quelle mesure la CSFO s’acquitte adéquatement de sesnouvelles responsabilités. Cet examen pourrait être effectué au bout d’une période de temps raisonnable, soit environ deux ou trois ans, par exemple, après la mise en vigueur de la loi de mise en œuvre.

Barreau du Haut-Canada

Recommandations

  1. Le Barreau du Haut-Canada devrait travailler de concert avec laCommission des services financiers de l’Ontario, et ses représentants devraient continuer de se tenir informés et de réagir aux problèmes qui se rapportent aux avocats et aux techniciens juridiques oeuvrant au sein du système d’assurance-automobile.
  2. Les personnes qui recourent au système d’assurance-automobile et qui ont des réserves au sujet de la conduite d'un avocat ou d'un technicien juridique devrait en aviser le Barreau du Haut-Canada.
  3. Le gouvernement devrait clarifier l'exemption prévue pour les avocats et les techniciens juridiques dans le règlement relatif aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers, de manière à ce qu'elle s'applique seulement lorsqu'ils agissent en leur qualité d'avocat ou de technicien juridique.

Les avocats et les techniciens juridiques jouent un rôle important dans le bon fonctionnement d’un système d’assurance-automobile fondé sur le principe de l’intégrité. S’ils n’agissent pas dans l’intérêt de leurs clients et en conformité avec les exigences du Barreau du Haut-Canada, il pourrait en résulter des pratiques frauduleuses.

Durant nos consultations, nous avons reçu de nombreux documents utiles et instructifs de la part de la communauté juridique.33 Nos recommandations concernent au premier chef le Barreau en tant qu’organisme ayant le mandat de superviser les avocats et les techniciens juridiques. Cela dit, nous croyons que tous les présentateurs qui provenaient du domaine juridique s’intéressent à la lutte contre la fraude et sont motivés à y participer.

On nous a aussi fait part de plusieurs problèmes qui concernent tant les avocats que les techniciens juridiques, et cela nous a amené à nous poser les questions suivantes :

  • le Barreau a-t-il eu vent de cas de fraude en assurance-automobile;
  • quelle est la position du Barreau quant au problème des frais de recommandation payés à des entités ne détenant pas de permis ou à l’égard de telles entités;
  • quels processus peuvent être appliqués pour traiter le cas des personnes qui offrent des services juridiques sans détenir de permis;
  • le Barreau serait-il ouvert à l’idée de recevoir plus de renseignements sur les tendances en matière de fraude en assurance-automobile?

Nous sommes impressionnés par le travail que le Barreau a fait relativement à des activités frauduleuses liées au domaine hypothécaire et dans lesquelles ses membres sont impliqués, et ce, d’un point de vue réglementaire, éducatif et disciplinaire. Au départ, le Barreau réagit aux plaintes qui lui sont soumises mais il utilise aussi des outils dynamiques tels que l’examen de la pratique et la vérification des activités des membres.

Nous connaissons l’examen quinquennal, lequel a fait l’objet d’un rapport daté du 28 juin 2012.34 La phase deux de ce rapport devrait être terminée en novembre 2012 et donnera lieu à la formulation de recommandations sur des avenues à explorer pour accroître l’efficacité du processus de réglementation des techniciens juridiques.

  • il est interdit de payer ou de percevoir des frais de recommandation relativement à des cas impliquant des entités ne détenant pas de permis, et des restrictions s’appliquent à toute pratique de ce genre;35
  • il faut éviter d’exiger des frais déraisonnables;
  • il faut éviter les conflits d’intérêts;
  • les pratiques non autorisées sont bannies.

Nous avons aussi été impressionnés par le sérieux affiché par les représentants principaux du Barreau quand est venu le moment d’en apprendre davantage au sujet du secteur de l’assurance-automobile, y compris en ce qui a trait au rôle des avocats et des techniciens juridiques. Nous avons apprécié l’information que l’on nous a communiquée à propos des mesures prises par le Barreau pour traiter le problème de la fraude dans le domaine hypothécaire ces dernières années. Cet organisme s’est fait un devoir de décortiquer les problèmes en cause et il a adopté un code de déontologie plus strict en plus d’ajouter des programmes de formation et de resserrer ses exigences.

Nous recommandons que le Barreau offre encore plus de formation à ses membres et qu’il les mobilise davantage aux fins de la gestion des problèmes liés à la fraude en assurance-automobile, et qu’il y ait des rencontres régulières entre des représentants de cet organisme, la CSFO et peut-être aussi le Bureau d’assurance du Canada (BAC). Lors de ces rencontres, les parties pourraient s’échanger des renseignements sur les tendances dans le domaine de l’assurance-automobile, y compris les problèmes liés à la pratique du droit et à la pratique des techniciens juridiques dans ce domaine.

Le Barreau dispose des outils nécessaires pour donner suite aux plaintes et nous recommandons que la CSFO et d’autres entités, y compris des citoyens et des assureurs, signalent au Barreau tout comportement affiché par un avocat ou un technicien juridique qui contreviendrait au Code de déontologie.

La division du Barreau qui s’occupe de la réglementation de la profession publie un rapport trimestriel sur les plaintes que le Barreau reçoit et sur les mesures prises pour les traiter. Afin d'atteindre le degré de transparence prévu dans le rapport trimestriel, la division de la réglementation de la profession devrait commencer à déterminer le nombre de plaintes reçues par le Barreau au sujet d'actes frauduleux soupçonnés dans le domaine de l'assurance-automobile. Le Barreau devrait aussi continuer à faire le suivi des allégations de fraude en assurance-automobile et communiquer ses conclusions à leur égard.

Nous avons aussi examiné le règlement qui définit les actes malhonnêtes ou trompeurs commis dans le système d’assurance-automobile. Le RAPMM actuel exempte les avocats et les techniciens juridiques de la CSFO de toute supervision. Bien que cette exemption se justifie du point de vue des responsabilités des membres du Barreau, nous croyons qu'il pourrait être utile de clarifier le fait qu'elle ne s'applique pas aux avocats et aux techniciens juridiques lorsqu'ils n'agissent pas dans le domaine juridique mais plutôt en tant que gens d'affaires au moment où ils commentent dans le fraude.

Ordres de réglementation des professionnels de la santé

Recommandations

  1. Les responsables des ordres de réglementation des professionnels de la santé dont certains membres interviennent fréquemment auprès de demandeurs d'indemnités devraient approfondir leur compréhension des conséquences liées à la fraude en assurance-automobile et s’assurer que les plaintes relatives à des cas de fraude donnent lieu à des enquêtes et mènent, le cas échéant, à la prise de mesures disciplinaires.
  2. Les ordres de réglementation des professionnels de la santé devraient travailler ensemble pour établir des normes, directives et pratiques exemplaires pour leurs membres afin d'accroître la qualité des examens médicaux que ces mêmes membres administrent à titre indépendant à des demandeurs d'indemnités d'assurance‑automobile.

À l’heure actuelle, il y a 21 professions de la santé qui s’auto-administrent et chacune est dotée de son propre cadre législatif en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées . Une loi a été adoptée mais pas encore proclamée et elle autorise la création de cinq autres ordres professionnels. Les professions réglementées comptent ensemble dans leurs rangs plus de 300 000 professionnels de la sant dans des domaines allant de la psychologie à la massothérapie. Chaque ordre est dirigé par un conseil formé de professionnels élus (qui sont membres de l'ordre en cause), d'universitaires et de citoyens nommés par le gouvernement. Ces ordres sont financés par leurs membres.

Le groupe de travail a assisté à une présentation de l’Ordre de réglementation des professionnels de la santé de l’Ontario (ORPSO) en janvier 2012, à l'occasion de laquelle on nous a expliqué les processus disciplinaires en plus de nous faire part des principales préoccupations des membres des ordres, tout en insistant sur le fait que les priorités et les champs d'intérêt varient d'un ordre à l'autre. Par exemple, seulement environ dix ordres ont des membres qui traitent souvent des cas liés à l'assurance-automobile.36

Les ordres ont appuyé les efforts consentis par le groupe de travail et, en particulier, ils ont participé activement au projet pilote du Professional Credential Tracker (PCT), qui a été entrepris par le système des DRSSAA. L'Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l'Ontario et l’Ordre des psychologues ont tous deux participé à ce projet.

Nous croyons que les dix ordres dont les membres interviennent fréquemment auprès de demandeurs d’indemnités d’assurance-automobile ont la possibilité de jouer un rôle encore plus important dans la lutte contre la fraude en assurance‑automobile en Ontario. Nous avons recommandé que le surintendant de la CSFO mette sur pied un comité consultatif qui participerait au processus d’attribution de permis aux cliniques et de réglementation de celles-ci, et nous espérons que les représentants d’ordres choisis seront invités à prendre part eux aussi à ce processus.

Nous conjurons également les ordres de jouer un rôle accru dans la prise de mesures disciplinaires contre ceux de leurs membres qui se livrent à des activités frauduleuses. Nous comprenons que le processus disciplinaire de divers ordres est lié au dépôt de plaintes et non pas proactif; et nous comprenons aussi que compte tenu des ressources limitées, on tend à mettre l'accent sur les cas disciplinaires liés à la sécurité des patients et à la qualité des soins plutôt qu'à la fraude.

Nous espérons qu'avec le concours du comité consultatif de la CSFO et aussi à la faveur d'autres occasions qui peuvent être créées, les ordres amorceront un dialogue qui les aidera à mieux comprendre les problèmes et les conséquences liées à la fraude en assurance-automobile. Nous recommandons que la CSFO informe l'ordre concerné de tout comportement inapproprié imputable à un professionnel de la santé dès lors que ce comportement lui est signalé, et ce, dans le cadre de la supervision réglementaire des cliniques. Et nous conjurons les ordres, en vertu de cette entente rehaussée, de prendre cette information au sérieux, d'enquêter adéquatement à son sujet et de s'assurer, le cas échéant, que les sanctions imposées auront un véritable effet dissuasif.

Examens médicaux effectués à titre indépendant

Les évaluations et examens médicaux effectués à titre indépendant inspirent souvent de la méfiance. Certains demandeurs d’indemnités contrariés ont accusé des professionnels de la santé de produire des rapports et des conclusions dénués de sensibilité, de rigueur professionnelle et d’objectivité.37Des assureurs ont quant à eux révélé que des rapports identiques avaient été soumis pour des demandeurs d’indemnités différents (au moyen de signatures contrefaites) relativement à des collisions provoquées n’ayant occasionné de blessures à personne. Malheureusement, compte tenu des preuves négligeables que nous avons reçues, le groupe de travail n’a pu vérifier adéquatement la véracité de ces allégations, ni déterminer à quelle fréquence de telles situations se produisaient.On retrouve dans les archives publiques des décisions rendues par des juges et des arbitres à propos de telles questions. Mais au vu des dizaines de milliers de demandes d’indemnité accueillies et des blessures déclarées dans la foulée de collisions de véhicules tous les ans, il est rarement arrivé que des médecins soient critiqués relativement à la qualité de leur travail ou à leur manque d'impartialité. On ne sait pas combien il y a de différends liés à des évaluations médicales parmi les 25 000 cas concernant des demandes d’indemnité qui sont en instance de médiation à la Commission des services financiers de l’Ontario.

Nous avons appris, cela dit, que les frais liés aux évaluations et aux examens médicaux, engagés ou prévus au budget, étaient passés de 57 $ par véhicule assuré en 2006 à 187 $ par véhicule assuré en 2010, soit une augmentation de 228 pour cent. À ce rythme-là, le coût des évaluations dépassera bientôt celui des traitements médicaux et thérapeutiques qui est assumé par les compagnies d’assurance-automobile, lequel s'élevait à 221 $ par véhicule assuré en 2010. Il serait insensé de dépenser davantage pour évaluer la nature des blessures que pour les traiter, surtout quand on sait que la plupart des blessures résultant de collisions sont des étirements, des douleurs, des dislocations, des coupures et des ecchymoses mineures.

Le gouvernement provincial est intervenu en septembre 2010 afin de plafonner les frais pouvant être exigés aux assureurs pour une évaluation à 2 000 $ et ceux pouvant être exigés pour le traitement et l'évaluation de la plupart des blessures mineures à 3 500 $; et de réduire l'obligation qu'ont les assureurs de payer une ou plusieurs évaluations avant de pouvoir statuer de manière concluante qu'un traitement proposé n'est pas raisonnable ni nécessaire. L'incidence définitive de ces mesures en 2011 n'était pas connue au moment où le groupe de travail mettait la dernière main au présent rapport final, entre autres parce que le dénouement des procédures de règlement de différends ne nous sera peut-être pas communiqué avant des mois.

Certaines des recommandations et mesures que nous avons proposées pour les assureurs, la Commission des services financiers de l’Ontario et les ordres de professionnels de la santé devraient aider à éliminer les évaluations médicales frauduleuses ainsi que les collisions provoquées ou délibérées. Mais pour assurer la protection des patients et de la société en général, nous estimons que ces ordres devraient en faire plus pour atténuer les soupçons et protéger la réputation de leurs membres. Nous suggérons qu’ils travaillent ensemble pour :

  • mettre au point des normes déontologiques et un programme de formation pour ceux qui examinent les personnes qui se sont blessées dans des collisions de véhicules;
  • établir des directives quant à la façon d’effectuer un examen de manière efficace et attentionnée, puis de déclarer succinctement les résultats à un assureur ou un représentant juridique;
  • prescrire des pratiques exemplaires qui permettront de maintenir l’indépendance des professionnels ainsi que leur réputation d’intervenants justes;
  • créer un processus qui servira à examiner les plaintes et à imposer des sanctions s’il est établi que les intervenants qui effectuent les examens médicaux et déclarent leurs résultats ne méritent pas la confiance du public;
  • collaborer avec la province pour élaborer des protocoles fondés sur des données scientifiques qui serviront à traiter et à évaluer les blessures imputables à des collisions de véhicules.

    Il serait tout à fait dans l’intérêt de la société – et ceux qui fournissent des traitements ou qui évaluent des blessures devraient travailler eux aussi en ce sens – d’encourager le bénéficiaire à reprendre rapidement ses activités habituelles, et de réduire le risque de douleurs, de dépendance à des médicaments ou d'invalidité de longue durée.

Liste de Recommandations

Recommandation

PRÉVENTION

  1. Le gouvernement se joint aux assureurs pour créer un groupe de mise en œuvre des initiatives de sensibilisation à la lutte contre la fraude aux fins de l’application d’une stratégie de mobilisation et de sensibilisation des consommateurs. Ce groupe devrait superviser la création :
    1. de documents éducatifs présentés sur divers supports et qui pourraient fournir de l’information aux consommateurs à des moments cruciaux (lorsqu’ils apprennent à conduire, qu’ils choisissent un assureur, qu’ils sont entrés en accident avec un autre véhicule ou qu’ils font une demande de règlement d’assurance);
    2. d’un site Web spécialisé multilingue où l’on aborderait la procédure de dépôt d’une demande de règlement d’assurance‑automobile, de ce qu’il faut prévoir obtenir en matière de services de traitement et de réadaptation à la suite d’une blessure et de ce qu’il faut faire pour éviter d’être impliqué dans des activités suspectes et pour détecter et signaler ce genre d’activité.
  1. Le gouvernement devrait obliger les assureurs à :
    1. divulguer publiquement leurs processus de sélection et d’évaluation du rendement des entreprises et professionnels qu’ils recommandent aux consommateurs, ou de ceux que ces mêmes consommateurs vont consulter sur la recommandation de leur assureur (médecins examinateurs agissant à titre indépendant, etc.);
    2. faire le nécesssaire pour que l’information publique qu’ils offrent aux consommateurs au sujet de la procédure de dépôt d’une plainte soit facile à comprendre et à trouver.
  1. Lorsqu’ils effectuent des vérifications, les représentants de la Commission des services financiers de l’Ontario devraient confirmer que les assureurs ont appliqué les protocoles et les pratiques qu’ils ont divulgués et qu’ils se sont engagés à respecter auprès du public.
  1. Le gouvernement devrait réduire les incertitudes et les retards auxquels les demandeurs d’indemnité légitimes d’assurance‑automobile sont exposés, et ce, en prenant des mesures dynamiques pour :
    1. gérer l’arriéré actuel de cas de médiation à la Commission des services financiers de l’Ontario, et établir une cadre de travail plus rigoureux pour le règlement de différends;
    2. adopter des protocoles de traitement des blessures mineures qui sont fondés sur des données probantes;
    3. modifier l’annexe sur les indemnités d’accident légales afin d’établir clairement que les assureurs doivent fournir des explications complètes aux demandeurs d’indemnité à qui ils refusent de verser des frais de traitement ou d’évaluation, ou d’autres indemnités.
  1. Le gouvernement devrait appliquer un régime provincial d’attribution de permis pour l’industrie du remorquage, qui serait par ailleurs administré par un organisme d’application. Les pratiques frauduleuses devraient être gérées en parallèle avec les problèmes ayant trait à la sécurité routière et à la protection des consommateurs.
  1. Les assureurs devraient recueillir des renseignements sur les frais de remorquage afin de faciliter l’analyse des relations entre les exploitants de services de remorquage, les centres de réparation de véhicules accidentés et les cliniques de santé.
  1. Le gouvernement devrait modifier les dispositions de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs afin de réduire les frais d’entreposage déraisonnables exigés pour des véhicules endommagés dans un accident.
  1. Le gouvernement devrait permettre aux assureurs de percevoir des frais d’annulation auprès des demandeurs qui ne se présentent pas à un examen médical au moment convenu, et ce, sans avoir fourni de préavis ou d’explications à ce sujet.

DÉTECTION

  1. Les assureurs devraient prendre des mesures dynamiques pour créer un organisme qui colligerait et analyserait les données liées aux demandes d’indemnité afin de recenser les cas potentiels de fraude préméditée ou organisée.
  1. Le gouvernement de l’Ontario devrait presser le gouvernement du Canada d'agir rapidement pour assurer l'adoption des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui sont en train d'être examinées par la Chambre des communes dans le cadre du projet de loi C-12. Cela devrait être fait pour éliminer toute contrainte indue qui limite la capacité des assureurs à rassembler des données sur les demandes d’indemnité pour lutter contre la fraude.
  1. La Commission des services financiers de l’Ontario devrait modifier les formulaires utilisés par les consommateurs pour demander des indemnités d'assurance-automobile et d'accident afin d'indiquer clairement à ces mêmes consommateurs que les assureurs peuvent rassembler et analyser des renseignements de ce genre pour détecter des activités frauduleuses. (Annexe 5)
  1. Le gouvernement et l’industrie devraient tirer parti du caractère unique du système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance‑automobile et envisager de l’utiliser en tant qu’outil antifraude en misant sur les initiatives en cours et en explorant d’autres possibilités.
  1. Le gouvernement devrait exiger qu'un permis soit détenu par les cliniques de santé qui traitent et évaluent les demandeurs d’indemnité d’assurance-automobile, et habiliter la Commission des services financiers de l'Ontario à réglementer leurs pratiques commerciales.
  1. La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) devrait créer une « ligne-info sur la fraude en assurance-automobile » pour promouvoir et favoriser la transmission de renseignements au sujet des activités suspectes qui ont cours dans le système d’assurance‑automobile. La CSFO devrait produire des rapports de suivi des renseignements soumis.
  1. Le gouvernement devrait adopter des mesures de protection législatives afin d'interdire les représailles ou les actes de vengeance contre les personnes qui fournissent en toute bonne foi des renseignements sur des actes frauduleux soupçonnés.
  1. Le gouvernement devrait modifier la Loi sur les assurances pour accroître les pouvoirs que détient la Commission des services financiers de l’Ontario pour obtenir des renseignements supplémentaires dans le but d'améliorer les processus de tenue d'enquêtes et de mise en application de la loi. (Annexe 7)

  1. Le gouvernement devrait modifier les règles afin de permettre aux demandeurs d’indemnités de participer plus activement à la détection et à la prévention de la fraude.
    Il devrait, en particulier :
    1. obliger les demandeurs d’indemnités à confirmer qu’ils se présenteront aux rendez-vous qu’ils ont dans des établissements de traitement pour y recevoir les produits et services facturés aux assureurs;
    2. obliger les assureurs à joindre une liste détaillée des factures qu’ils ont reçues au relevé d’indemnités qu’ils fournissent auxdemandeurs d’indemnités tous les deux mois.
  1. Les assureurs devraient avoir la capacité d'interroger un demandeur d’indemnité sous serment lorsque cela est nécessaire pour déterminer quel assureur devrait assumer la protection d'assurance de ce demandeur, sans que cela ne porte atteinte au droit d'interrogatoire sous serment actuel.
  1. Le ministère des Transports devraient continuer de travailler à la réalisation du projet de système de gestion électronique des collisions, et de mobiliser des intervenants, y compris l’industrie de l’assurance, aux fins de la mise au point de ce système.

TENUE D'ENQUÊTES ET APPLICATION DE LA LOI

  1. Le gouvernement devrait modifier la Loi sur les assurances afin d'accroître la capacité de la Commission des services financiers de l’Ontario à enquêter au sujet d’actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers et à imposer des sanctions à leur égard. (Annexe  8)
  1. Le gouvernement devrait habiliter la Commission des services financiers de l’Ontario à superviser et à vérifier les pratiques commerciales et de facturation des cliniques de santé et des praticiens individuels qui facturent des compagnies d’assurance-automobile.
  1. Le gouvernement devrait prévoir un éventail de sanctions qui pourraient être appliquées par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) lorsque des cliniques ne se conforment pas aux normes de la Commission en matière de pratiques commerciales, y compris en l'habilitant à limiter ou à suspendre l'accès au système des demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile pour un établissement réglementé.
  1. Le gouvernement devrait cautionner et exiger l'élaboration de protocoles pour le partage actif de renseignements sur les cas suspects entre les divisions d'enquête de la Commission des services financiers de l’Ontario, de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et de l'Assurance-santé de l'Ontario.
  1. La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) devrait étudier la possibilité d'élaborer des protocoles qui permettrait aux enquêteurs de la CSFO d'échanger des renseignements avec les enquêteurs des entités fédérales concernées (telles que l'Agence du revenu du Canada).
  1. Les enquêteurs spécialisés dans la fraude en assurance‑automobile enquêteurs qui oeuvrent dans le secteur privé devraient fournir desrenseignements à la Commission des services financiers de l’Ontario lorsque cela serait indiqué aux fins de la détection de cas de fraude organisée ou préméditée, de la tenue d'enquêtes sur ces cas et de l'application de sanctions contre les fraudeurs concernés.
  1. Les services de police devraient envisager de collaborer entre eux lorsqu'un réseau de fraude organisée actif dans plusieurs territoires est découvert par des enquêteurs spécialisés en assurance ou à l'aide de technologies d'analyse de données avancées.
  1. Le ministère du Procureur général devrait continuer de s’assurer que des procureurs de la Couronne sont affectés sans tarder aux cas complexes de fraude en assurance-automobile et qu'ils sont maintenus en poste jusqu'à la fin du processus, le tout dans la mesure du possible.
  1. Le gouvernement devrait ajouter ce qui suit à la liste des activités considérées comme des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers sujettes à être sanctionnées aux termes de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales :
    1. facturer aux assureurs un prix beaucoup plus élevé que le prix de détail courant pour les produits ou services achetés;
    2. demander au demandeur d’indemnité de signer un formulaire vierge.
  1. Le gouvernement devrait envisager de modifier l’annexe sur les indemnités d’accident légales afin de permettre aux assureurs de suspendre le versement d'indemnités de remplacement du revenu lorsque des preuves concluantes démontre que le demandeur d’indemnités a soumis une demande frauduleuses pour obtenir des indemnités d'accident liées à des frais médicaux ou de réadaptation. accident indemnités. Toute modification de ce genre devrait être pris en considération en tenant compte des efforts déployés pour céer un système de règlement de différends efficace, rigoureux et adapté aux délais à respecter.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION

  1. Le gouvernement devrait envisager de modifier le mandat de la Commission des services financiers de l’Ontario afin de tenir compte des nouvelles responsabilités qu'elle assumera si l'on donne suite aux présentes.
  1. Le gouvernement devrait s’assurer que les obstacles à l'embauche au sein de l'ensemble de ce même gouvernement n'ont pas pour effet de retarder ou d'empêcher l'acquisition, par la Commission des services financiers de l’Ontario, des ressources humaines et des connaissances spécialisées nécessaires à l'exécution de ses obligations.
  1. En accord avec le mandat élargi de la Commission des services financiers de l’Ontario, le gouvernement devrait envisager d'accroître les paramètres qui doivent être respectés lorsque le surintendant examine, tel qu'il y est obligé, la partie V de la Loi sur les assurances, cet examen devant maintenant être effectué au moins tous les cinq ans.
  1. Le ministre des Finances devrait, au moment opportun, commander la réalisation d'un examen qui serait effectué à titre indépendant et qui servirait à déterminer dans quelle mesure la Commission des services financiers de l'Ontario s'acquitte convenablement de ses nouvelles responsabilités.
  1. Le Barreau du Haut-Canada devrait travailler de concert avec la Commission des services financiers de l’Ontario, et ses représentants devraient continuer de se tenir informés et de réagir aux problèmes qui se rapportent aux avocats et aux techniciens juridiques oeuvrant au sein du système d’assurance-automobile.
  1. Les personnes qui recourent au système d’assurance-automobile et qui ont des réserves au sujet de la conduite d'un avocat ou d'un technicien juridique devrait en aviser le Barreau du Haut-Canada.
  1. Le gouvernement devrait clarifier l'exemption prévue pour les avocats et les techniciens juridiques dans le règlement relatif aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers, de manière à ce qu'elle s'applique seulement lorsqu'ils agissent en leur qualité d'avocat ou de technicien juridique.
  1. Les responsables des ordres de réglementation des professionnels de la santé dont certains membres interviennent fréquemment auprès de demandeurs d'indemnités devraient approfondir leur compréhension des conséquences liées à la fraude en assurance-automobile et s’assurer que les plaintes relatives à des cas de fraude donnent lieu à des enquêtes et mènent, le cas échéant, à la prise de mesures disciplinaires.
  1. Les ordres de réglementation des professionnels de la santé devraient travailler ensemble pour établir des normes, directives et pratiques exemplaires pour leurs membres afin d'accroître la qualité des examens médicaux que ces mêmes membres administrent à titre indépendant à des demandeurs d'indemnités d'assurance‑automobile.

Annexe 1 - Organigramme du Groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile

Annexe 1 - Organigramme du Groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile

Annexe 2 - Personnes et groupes ayant soumis des observations au Groupe de travail

Listes des intervenants ayant formulé des observations au Groupe de travail (juillet 2011 à juillet 2012)

Intervenant

Entité à laquelle les observations étaient destinées

(Groupe de travail, Comité directeur ou les deux)

Able Translations

Groupe de travail

 

Accident Support Services International

Groupe de travail

Alliance of Community Medical and Rehabilitation Providers

Groupe de travail

Andrew Shaul, psychologue

Comité directeur

Associated Canadian Car Rental Operators

Comité directeur

Canadian Association of Special Inquiry Units

Comité directeur

Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes

Comité directeur

Canadian Society of Medical Evaluators

Comité directeur

Ville de Toronto (attribution de permis et mise en application de la loi)

Groupe de travail

Coalition Representing Regulated Health Professionals in Auto Insurance Reform

Comité directeur

Dr John Clifford

Comité directeur

Ordres de réglementation des professionnels de la santé de l’Ontario

Groupe de travail

Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile

Comité directeur

Insurance Brokers Association of Ontario

Groupe de travail

Bureau d’assurance du Canada

Les deux

Insurance Fraud Group

Les deux

Barreau du Haut-Canada

Groupe de travail

Lawrence Gold, spécialiste de l’entreposage de véhicules

Groupe de travail

Michael Seaton, spécialiste du marketing numérique

Groupe de travail

National Insurance Crime Bureau

Les deux

Ontario Association of Crime Stoppers

Groupe de travail

Association du Barreau de l’Ontario

Groupe de travail

Section de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’escroquerie

Les deux

Ontario Trial Avocats Association

Groupe de travail

Panels de la police (Peel, Hamilton, région de York)

Groupe de travail

Provincial Towing Association of Ontario

Groupe de travail

RBC Assurances

Groupe de travail

Robin Ingle, Ingle assurance

Groupe de travail

State Farm Insurance

Les deux

The Dominion

Les deux

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Comité directeur

Liste des parties ayant formulé des observations au Groupe de travail (août à octobre 2012)

Organismes dont le représentant arencontré le Comité directeur

Organisations ayant soumis des observationspar voie électronique

Annexe 3 - Récentes initiatives antifraude réalisées dans certains autres territoires

D’autres territoires recourant à des systèmes d’assurance-automobile semblables à celui de l’Ontario ont pris des mesures pour enrayer la fraude dans ce domaine. La chronologie qui suit ne fait mention que des mesures prises par l’État de New York, la Floride et le Royaume-Uni en 2012.

Janvier 2012 La police de la Ville de Londres annonce la mise sur pied du service d’application de la loi en matière de lutte contre la fraude en assurance. Cette unité est financée par l’industrie britannique de l’assurance et consiste en une équipe de 34 inspecteurs et enquêteurs spécialisés en finances qui ciblent tant la fraude organisée que la fraude opportuniste dans le domaine de la fraude, y compris la fraude en assurance-automobile.38

Février 2012Les agents d’application de la loi de l’État de New York annoncent que des accusations ont été portées contre 36 défendeurs relativement à un stratagème qui visait à soutirer plus de 279 M $ à des sociétés d’assurance-automobile.39

Mai 2012L’État de New York entreprend des réformes réglementaires pour gérer des échappatoires dans son système d’assurance-automobile fondé sur le principe de la non‑responsabilité et pour empêcher que des praticiens du domaine des soins de santé soient payés pour des services non fournis aux demandeurs d’indemnité concernés.40

La Floride adopte une loi qui cible la fraude en assurance‑automobile en créant des exigences strictes s’appliquant aux propriétaires de cliniques de santé et en consolidant les pratiques de facturation utilisées dans le cadre du système d’assurance-automobile.41

Juillet 2012L’unité des patrouilles de surveillance routière de la Floride s’associe à la division de la fraude en assurance de l’État ainsi qu’au National Insurance Crime Bureau pour lutter contre le phénomène des accidents causés de manière délibérée en sensibilisant le public à ce phénomène et en offrant de la formation spécialisée en application de la loi aux agents œuvrant dans ce domaine.42

Septembre 2012Au Royaume-Uni, l’industrie de l’assurance annonce la création d’un registre des cas de fraude en assurance où seront inscrits les détails concernant les personnes fautives; ce registre s’appuie sur les logiciels d’échange et d’analyse de données utilisés par l’industrie pour lutter contre la fraude en assurance.43

Annexe 4 - Matrice illustrant des occasions d'apprentissage

Occasion d’apprentissage

Objectif

Mode de mise en œuvre potentiel

Cours de conduite et apprentissage sur l’assurance

  • S’assurer que les nouveaux conducteurs sont conscients des conséquences de la fraude et savent ce qu’ils peuvent faire pour empêcher d’être utilisés dans un stratagème de fraude organisée
  • Communiquer aux conducteurs novices et aux jeunes d’âge scolaire des messages sur les conséquences de la fraude et s’assurer qu’ils savent quoi faire pour empêcher de se faire exploiter dans le cadre d’un stratagème de fraude organisée
  • Enseigner les points fondamentaux du système d’assurance-automobile de l’Ontario aux nouveaux conducteurs
  • Guide de l’automobiliste du ministère des Transports
  • Cours de formation des conducteurs débutants
  • Enrichir le contenu des modules d’apprentissage sur l’assurance‑automobile élaborés pour des cours en classe
  • Journées de formation au choix d’une carrière faisant intervenir des organisations de l’industrie de l’assurance
  • Programmes d’information financière portant entre autres sur les assurances
  • Documents imprimés distribués lors d’événements publics par l’entremise de partenaires de prestation de services gouvernementaux

Renouvellement d’un permis de conduire ou de l’immatriculation

  • S’assurer que les nouveaux conducteurs et les propriétaires de véhicules sont conscients des conséquences de la fraude et savent ce qu’ils peuvent faire pour empêcher de se faire exploiter aux fins d’un stratagème de fraude organisée
  • Renouvellements du permis de conduire et de l’immatriculation
  • Documents remis chez les concessionnaires et dans les centres d’entretien et de réparation

 

Souscription ou renouvellement d’une police

  • Sensibiliser les consommateurs à la fraude lorsqu’ils examinent leur garantie et les primes qu’ils auront à payer
  • Documents remis aux titulaires de police par les assureurs, les courtiers et les agents au moment de l’achat ou du renouvellement des polices
  • Envoi d’un petit dépliant aux titulaires de police expliquant quoi faire en cas de collision à garder dans le véhicule assuré

Remorquage d’un véhicule

  • Informer les demandeurs d’indemnité concernant les stratagèmes de fraude possibles directement après un accident
  • Distribution de documents aux victimes d’accident par les conducteurs de dépanneuses
  • Affiches de sensibilisation aux entrées des CDC et à d’autres endroits où les dépanneuses peuvent transporter des véhicules endommagés
  • Ligne-info pour les consommateurs qui veulent signaler des problèmes relatifs à un service de remorquage (le numéro de la ligne-info devrait figurer sur la facture de tous les services de remorquage)

Visite à un centre de déclaration des accidents (CDC)

  • Faire en sorte que les victimes d’accident soient au courant des possibilités de fraude qui existent au moment de l’accident
  • Communiquer des messages sur des genres précis de stratagèmes de fraude organisée que les victimes d’accident devraient éviter
  • Mobiliser les victimes d’accident qui sont une source précieuse de renseignements sur un accident pouvant aider à prévenir la fraude
  • Documents à l’intention des victimes d’accident
  • Affiches et vidéos antifraude
  • Formation supplémentaire du personnel des CDC qui travaille directement avec les victimes d’accident

Présentation d’une demande de règlement d’assurance-automobile

  • Fournir aux demandeurs d’indemnité des renseignements qui peuvent les aider à détecter la fraude et à protéger leur indemnité
  • Informer les demandeurs d’indemnité de ce qu’ils doivent faire s’ils sont témoins d’activités suspectes qui impliquent leur demande
  • S’assurer que les courtiers et le personnel des compagnies d’assurance peuvent discuter de questions de fraude avec les titulaires de polices
  • Relevé d’indemnités (renseignements ventilés, conseils sur ce qu’il faut faire si une activité suspecte est détectée)
  • Messages antifraudes supplémentaires dans les trousses d’information sur les demandes de règlement
  • Avertissements antifraude plus imposants sur les formulaires de demandes de règlement que les victimes d’accidents signent avant de commencer un traitement
  • Meilleure formation des experts d’assurance-automobile en ce qui concerne des questions précises liées à la fraude
  • Renseignements antifraude et cours ou séminaires de perfectionnement professionnel à l’intention des courtiers d’assurance

Au moment de recevoir un traitement médical

  • Sensibiliser davantage les gens aux genres de stratagèmes qui pourraient se produire lorsqu’ils reçoivent des soins médicaux ou des traitements de réadaptation
  • Sensibiliser davantage les fournisseurs à la fraude afin de les aider à répondre aux questions des patients
  • Avertissements antifraude plus élaborés sur les formulaires de demandes de règlement
  • Documents mis à la disposition des demandeurs d’indemnité par l’entremise des professionnels de la santé et des cliniques

Ligne-info

  • Offrir une ligne-info fonctionnant de manière anonyme
  • Régler le problème lié au fait que certaines personnes ne savent pas où elles peuvent signaler les comportements suspects liés à une demande de règlement
    d’assurance-automobile
  • Partenariat entre le BAC et Échec au crime pour la création de cette ligne-info

Nouvelles et événements d’intérêt public

  • Profiter d’événements publicisés (telles que les mesures de répression visant à promouvoir la sécurité routière) qui peuvent être liés à de la fraude en assurance‑automobile
  • Communiqués et campagnes dans les médias sociaux d’organismes de l’industrie de l’assurance et du gouvernement
  • Annonces sur la sécurité publique destinées aux téléspectateurs

Visibilité des campagnes multimédias

  • Sensibiliser le public au phénomène de la fraude en assurance-automobile et aux pertes causées par ce type de fraude

Campagne d’un mois dans le cadre de laquelle on pourrait :

  • Faire paraître des annonces ciblées dans les journaux
  • Faire de la publicité dans le métro
  • Faire passer des annonces à la télévision ou à la radio

Annexe 5 -Exemples de formulations pour le consentement de la proposition
d'assurance-automobile et les formulaires de demandes d'indemnités

La présente annexe contient la version actuelle de la proposition d’assurance‑automobile de l’Ontario et de la demande d’indemnité d’accident, ainsi qu’un ensemble de modifications proposées pour ces documents et dont l’objet est de rassembler des renseignements pertinents aux fins de la prévention, de la détection ou de l’élimination de la fraude. Nous avons souligné ces modifications comme suit :

  • le nouveau texte est mis en relief
  • le texte à supprimer est traversé par une barre

Nous faisons ces suggestions à titre de proposition de base présentée à la CSFO pour qu’elle l’examine.

Proposition d'assurance-automobile de l'Ontario

Formulaire du propriétaire (FPO1)

Section 11
Déclaration du (de la) proposant(e) – lisez attentivement La présente section avant d'apposer votre signature.

Je sais qu’afin d’être admissibles à l’obtention d’un permis de conduire, les conducteurs(trices) :

  • ne doivent pas être atteints d’un handicap physique ou mental ni d’un trouble affectif ou nerveux ayant une incidence importante sur leur capacité à conduire de manière sécuritaire une automobile de la catégorie pour laquelle ils sont titulaires d’un permis;
  • ne doivent pas souffrir d’une dépendance à l’alcool ou à une drogue d’une importance telle qu’elle a une incidence importante sur leur capacité à conduire une automobile de manière sécuritaire;
  • doivent immédiatement avertir le ministère des Transports lorsqu'ils sont atteints d’un handicap physique ou mental d’une importance telle qu’il pourrait avoir une incidence sur leur capacité à conduire une automobile de manière sécuritaire.

À ma connaissance,

  • ous les conducteurs énumérés ont les qualifications requises et sont titulaires d’un permis de conduire;
  • es détails fournis aux sections 1 à 6 et 9 sont exacts.

Inspection
Mon assureur peut demander une inspection de mon automobile. Si je ne respecte pas les dispositions raisonnables prises aux fins de l’inspection de mon automobile, je sais que ma garantie optionnelle contre la perte et les dommages en vertu de l’article 7 peut être annulée et que toute demande d’indemnisation en vertu de cet article peut être refusée.

Avertissement – En vertu de la Loi sur les assurances, lorsque : a) le demandeur d’un contrat i) fournit de faux renseignements au sujet de l’automobile à assurer, d’une manière portant préjudice à l’assureur, ou ii) fait une déclaration trompeuse ou omet de divulguer dans sa demande tout renseignement devant y être indiqué, que b) l’assuré contrevient aux conditions du contrat ou commet une fraude ou que c) l'assuré fait volontairement une déclaration trompeuse relativement à une demande de règlement en vertu du contrat, toute demande de règlement présentée par l’assuré à l'égard d'indemnités autres que les indemnités d’accident légales définies dans l'Annexe sur les indemnités d’accident légales est nulle et l’assuré n'a droit à aucune indemnisation.

Avertissement – Infractions Toute déclaration sciemment fausse ou trompeuse présentée à un assureur relativement au droit d’une personne à une indemnité en vertu d’un contrat d’assurance ou toute omission volontaire d’aviser l’assureur de tout changement important relativement à ce droit dans un délai de 14 jours constitue une infraction à la Loi sur les assurances. Le contrevenant est passible, après condamnation, d’une amende maximale de 100 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 200 000 $ pour toute condamnation subséquente.

La production ou l’utilisation, en connaissance de cause, d’un faux document dans l’intention qu’on le prenne pour un document authentique constitue une infraction au Code criminel et le contrevenant est passible, après condamnation, d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement.

Le recours à des pratiques trompeuses ou mensongères ou à tout autre acte malhonnête dans le but de frauder ou de tenter de frauder une compagnie d’assurance constitue une infraction au Code criminel. Le contrevenant est passible, après condamnation, d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement dans le cas de montants supérieurs à 5 000 $ ou d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement dans les autres cas.

Consentement
Je demande par les présentes une assurance-automobile sur la foi de l’information fournie ci-dessus. En ce qui concerne la présente proposition ou tout renouvellement ou toute modification de l’assurance, je vous autorise à obtenir, à utiliser et à communiquer mes dossiers de conduite, d'assurance-automobile et de sinistre et ceux des conducteurs(trices) énuméré(e)s, dont j'ai obtenu le consentement, comme le permet la loi dans le seul but d'évaluer le risque, de procéder aux enquêtes appropriées en vue du règlement des sinistres ainsi que de détecter et de prévenir la fraude.

Avertissement – Consentement
Lorsque vous faites une demande d’indemnité d’assurance‑automobile, les renseignements personnels pertinents seront recueillis avec votre consentement, lequel portera donc sur les renseignements liés à votre demande et sur ceux énumérés plus haut aux fins limitées nécessaires pour prévenir, détecter ou éliminer la fraude, le tout en conformité avec les lois applicables, et ces renseignements seront fournis aux i) organismes de prévention de la fraude ainsi qu’à la police, et ii) aux bases de données et registres utilisés par l’industrie de l’assurance pour les analyser et les comparer avec les renseignements existants.

Demande d’indemnités d’accident (FDIO-1)

Partie 11
Signature

À L’INTENTION DE L’ASSUREUR AUQUEL CETTE DEMANDE EST PRÉSENTÉE

JE RECONNAIS que vous-même et les personnes agissant en votre nom collecterez et utiliserez i) des renseignements personnels (sur la santé et autres) me concernant qui se rapportent à mes demandes d’indemnité d’accident liées à l’accident décrit dans la présente demande ainsi que l’information concernant ii) mon permis de conduire et mes antécédents en matière d’assurance-automobile et de demandes d’indemnité d’assurance-automobile et ceux des conducteurs désignés dans ma police, et que tous ces renseignements seront obtenus directement de moi-même, ou de toute autre personne avec mon consentement, ou encore des conducteurs désignés ou de toute autre personne avec leur consentement.

JE RECONNAIS ÉGALEMENT que ces renseignements seront collectés et utilisés uniquement tel que cela sera raisonnablement nécessaire aux fins suivantes :

  • enquêter sur mes demandes d’indemnité et les traiter conformément à la loi, y compris la Police d’assurance-automobile de l’Ontario;
  • obtenir ou vérifier les renseignements relatifs à mes demandes d’indemnité afin d’établir mes droits et le montant exact à verser;
  • recouvrer des sommes des assureurs et des autres parties responsables en droit pour les montants que vous versez relativement à mes demandes d’indemnité;
  • déterminer et analyser la nature et les coûts des produits et services fournis aux victimes de l’accident d’automobile par les fournisseurs de soins de santé;
  • prévenir la fraude, et détecter la fraude lorsqu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a de la fraude et éliminer la fraude;
  • compiler des statistiques anonymes pour des institutions gouvernementales;
  • évaluer les risques liés à la souscription et les données relatives aux demandes d’indemnité.

JE RECONNAIS ÉGALEMENT que vous-même et les personnes agissant en votre nom pouvez divulguer ces renseignements aux personnes ou organismes suivants, qui peuvent à leur tour collecter et utiliser cette information uniquement tel que cela sera raisonnablement nécessaire pour vous ou leur permettre de réaliser les activités suivantes :

assureurs, experts d’assurance, agents et courtiers; employeurs; professionnels de la santé; hôpitaux; comptables; conseillers financiers; avocats; organisations qui compilent l’information concernant les demandes d’indemnité et la souscription pour l’industrie des assurances; organismes de prévention de la fraude et la police; bases de données ou registres utilisés par l’industrie de l’assurance pour analyser les renseignements et les comparer avec les renseignements existants; les mandataires ou représentants que je désignerai pour agir en mon nom, le cas échéant.

JE CONSENS, et déclare avoir aussi obtenu à cette fin le consentement des conducteurs désignés dans ma police, à ce que vous collectiez, utilisiez et divulguiez ces renseignements de la manière indiquée ci-avant, dans la mesure où il ne s’agit que des renseignements raisonnablement nécessaires pour atteindre le but légitime de cette collecte, utilisation ou divulgation.

JE RECONNAIS que je peux en toute liberté consulter le représentant de ma compagnie d’assurance ou mon conseiller juridique avant de signer le présent document si j’ai des questions concernant ce consentement.

JE RECONNAIS ÉGALEMENT que vous-même et les personnes agissant en votre nom pourriez être dans l’obligation de divulguer ces renseignements à d’autres parties à mon insu ou sans mon consentement, ou être autorisés par la loi à le faire.

J’atteste que les renseignements fournis sont véridiques et exacts.

Je reconnais que toute déclaration fausse ou trompeuse faite en connaissance de cause à mon assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance constitue une violation de la Loi sur l'assurance. Je reconnais également que frauder ou tenter de frauder une compagnie d'assurance par supercherie, contrefaçon ou tout autre acte malhonnête constitue une infraction en vertu du Code criminel fédéral.

Annexe 6 -Accréditation et réglementation des cliniques de santé

Dans notre rapport, nous faisons fréquemment allusion à des dispositions précises qui favoriseraient la transparence, la responsabilisation et le recours à des sanctions aux fins du modèle réglementaire que nous recommandons pour les cliniques de santé qui traitent et évaluent les cas soumis par des demandeurs d’indemnité d’assurance-automobile.

La présente annexe décrit ces dispositions plus en détail. Le rapport final de Willie Handler and Associates, qui peut aussi être consulté par le public, offre de façon plus détaillée le fondement de notre proposition à l’intention des parties intéressées.44

Transparence : Renseignements exigés

Renseignements concernant les établissements

  • Dénomination sociale ou légale des établissements
  • Adresse physique, adresse postale, adresse de courriel, numéros de téléphone et autres coordonnées des établissements
  • Heures d’ouverture des établissements
  • Aperçu des services qui seront fournis (renseignement important dans le cas des demandeurs de permis restreints)
  • Grille des frais applicables aux services qui seront fournis
  • Montant total facturé aux sociétés d’assurance-automobile au cours des 12 derniers mois, y compris pour d’autres établissements appartenant aussi à d’autres propriétaires
  • Plan des étages des établissements où sont indiqués l’emplacement et les dimensions de l’aire d’attente et des salles de traitement et d’examen, ainsi que l’emplacement de l’équipement de diagnostic et de thérapie, et les types d’équipements utilisés (seulement dans le cas des permis relatifs à des établissements)

Renseignements concernant les propriétaires

  • Régime de propriété (propriétaire exclusif, partenariat, constitution en société)
  • Statuts constitutifs (s’il y a lieu)
  • Identité de tous les propriétaires
  • Vérification des antécédents judiciaires des propriétaires pour tous les territoires où ils ont habité au cours des cinq années précédentes
  • Liste des entreprises qui sont des liens entre elles du fait qu’elles ont des actionnaires en commun
  • Divulgation de tous les conflits d’intérêts se rapportant à d’autres intérêts commerciaux qu’ont les propriétaires et des membres de leur famille, et ce, en ce qui concerne les domaines de l’assurance et des soins de santé, et la représentation par un avocat ou un technicien juridique

Renseignements concernant le professionnel réglementé désigné (ou la personne-ressource désignée pour les demandes de permis restreints)

  • Nom et coordonnées du professionnel réglementé désigné (ou de la personne-ressource désignée)
  • Numéro d’inscription à l’ordre professionnel
  • Heures auxquelles le professionnel réglementé désigné ou la personne‑ressource désignée est dans l’établissement
  • Liste de toutes les mesures disciplinaires prises (par son ordre professionnel) contre le professionnel réglementé désigné depuis que son permis d’exercice lui a été délivré, s’il y a lieu
  • Vérification des antécédents judiciaires du professionnel réglementé désigné ou de la personne-ressource désignée pour tous les territoires où ils ont habité au cours des cinq années précédentes

Renseignements concernant les professionnels de la clinique

  • Nom et coordonnées de chacun des professionnels faisant partie du personnel
  • Numéro d’agrément attribué au professionnel par son ordre
  • Liste des autres établissements titulaires d’un permis de la CSFO où chacun des professionnels faisant partie du personnel travaille
  • Liste de toutes les mesures disciplinaires prises (par leur ordre professionnel) contre les professionnels faisant partie du personnel depuis que leur permis d’exercice leur a été délivré, s’il y a lieu
  • Indiquez le nom des professionnels faisant partie du personnel qui effectuent des examens pour des assureurs, ainsi que le nombre d’années d’expérience pertinente en clinique (cinq au minimum)

Attestations signées par les propriétaires de la clinique et le professionnel réglementé désigné ou la personne-ressource désignée

  • Les propriétaires attestent de l’exactitude des renseignements figurant dans la demande
  • Les propriétaires s’engagent à fournir des renseignements supplémentaires à la CSFO après que la demande aura été examinée, et cela constituera une exigence liée à l’obtention d’un permis
  • Les propriétaires s’engagent à fournir à la CSFO un supplément qui pourra être demandé après la délivrance du permis et à informer la CSFO, dans les 30 jours, de toute modification concernant les renseignements figurant dans la demande
  • Les propriétaires s’engagent à collaborer aux fins des vérifications ou enquêtes de conformité visant les établissements qui pourraient être effectuées par un enquêteur de la CFSO, un agent d’application da la loi ou toute autre personne autorisée par la CSFO à cette fin
  • Le propriétaire atteste que son établissement est conforme à toutes les normes en matière de pratiques commerciales établies par la CSFO
  • Le professionnel réglementé désigné ou la personne-ressource désignée atteste de l’exactitude des renseignements figurant dans la demande
  • Le professionnel réglementé désigné ou la personne-ressource désignée atteste qu’il jouit d’un accès sans restriction à l’information financière relative aux établissements
  • Le professionnel réglementé désigné ou la personne-ressource désignée s’engage à collaborer aux fins des vérifications ou enquêtes de conformité visant les établissements qui pourraient être effectuées par un enquêteur de la CFSO, un agent d’application da la loi ou toute autre personne autorisée par la CSFO à cette fin
  • Le professionnel réglementé désigné atteste que les professionnels faisant partie du personnel qui effectue des examens à titre indépendant œuvrent dans leur domaine de pratique, qu’ils comptent au moins cinq années d’expérience pertinente en clinique et qu’ils fournissent des opinions sans subir l’influence indue de qui que ce soit à cet égard
  • Le professionnel réglementé désigné ou la personne-ressource désignée s’engage à remplir les attestations de facturation trimestrielles du système des DRSSAA, le tout afin de vérifier l’exactitude et le bien-fondé des factures soumises par l'entremise de ce système

Responsabilisation : Normes en matière de pratiques commerciales

  1. Aucun propriétaire ou professionnel réglementé désigné, ni aucune personne-ressource désignée ne doit avoir été reconnu coupable d’un délit criminel ou grave aux termes de la Loi sur les infractions provinciales au cours des cinq années précédant le dépôt d’une demande de permis.
  2. Les propriétaires de l’établissement doivent informer la CSFO de tous les conflits d’intérêts liés à d’autres intérêts commerciaux appartenant à ces mêmes propriétaires ou à des membres de leur famille si ces conflits se rapportent aux secteurs de l’assurance ou des soins de santé, ou aux services de représentation d’un avocat ou d’un technicien juridique.
  3. Le responsable d’un établissement doté d’un permis d’établissement, d’un permis général ou d’un permis restreint doit nommer un professionnel réglementé désigné qui sera responsable des activités de cet établissement. Le professionnel réglementé désigné ou la personne-ressource désignée devra être présent dans l’établissement au moins trois jours par semaine.
  4. Si le responsable de l’établissement effectue des examens à titre indépendant, tous les professionnels faisant partie du personnel qui effectue des examens doivent compter au moins cinq années d’expérience pertinente en clinique, et le professionnel réglementé désigné doit attester que les évaluateurs œuvrent dans leur domaine de pratique.
  5. Le responsable de l’établissement doit collaborer aux fins des vérifications ou des enquêtes sur la conformité effectuées par un enquêteur de la CSFO, un agent d’application de la loi ou toute autre personne autorisée par la CSFO à cette fin.
  6. Le responsable de l’établissement ne doit pas accepter, demander, exiger ni verser de commissions à l’égard de la recommandation du cas d’une personne demandant des indemnités aux termes de l’annexe sur les indemnités d’accident légales.
  7. Le responsable de l’établissement ne doit pas soumettre intentionnellement à un assureur des doubles de demandes de traitement et d’évaluation à l’égard d’un demandeur d’indemnité ou des doubles de factures.
  8. Le responsable de l’établissement ne doit pas facturer intentionnellement des produits ou services n’ayant pas été fournis à un demandeur d’indemnité ou n’ayant pas été approuvés par l’assureur.
  9. Le responsable de l’établissement doit collaborer avec l’assureur si celui-ci lui demande de vérifier une facture.
  10. Le responsable de l’établissement doit facturer une seule fois les frais applicables à chaque plan de traitement (FDIO-18) ou, au maximum, tous les trente jours.
  11. Le responsable de l’établissement doit déclarer tous les frais appropriés à la CSFO et s’abstenir de facturer des montants dépassant de façon déraisonnable les montants exigés par d’autres entités pour les mêmes produits et services.
  12. L’établissement doit être conforme à l’ensemble des lois et règlements canadiens applicables, aux lignes directrices du surintendant et aux modalités applicables aux DRSSAA.

Sanctions : Exemples de cas de non-conformité

  • Une demande incomplète ou qui contient des renseignements trompeurs
  • Un défaut de se conformer aux normes en matière de pratiques commerciales établies par la CSFO
  • Un défaut d’autoriser la vérification de la conformité de l’établissement au moyen d’une inspection par un enquêteur de la CSFO, un agent d’application de la loi ou toute autre personne autorisée par la CSFO à cette fin
  • Un propriétaire, un professionnel réglementé désigné ou une personne-ressource désignée a été reconnu coupable de fraude relativement à l’exploitation de l’établissement
  • Le professionnel réglementé de l’établissement s’est vu imposer des mesures disciplinaires par son ordre de professionnels de la santé
  • Un défaut d’informer la CSFO par écrit du remplacement du professionnel réglementé désigné ou de la personne-ressource désignée dans les trente jours
  • Un défaut d’informer la CSFO d’une modification importante visant des renseignements figurant dans une demande de permis dans les trente jours

Annexe 7 -Propositions visant à accroître la capacité de la CSFO à obtenir des renseignements

Il est difficile pour les enquêteurs de la CSFO d’obtenir des renseignements et d’enquêter au sujet de certains intervenants du secteur de l’assurance tels que les anciens titulaires de permis, les fournisseurs de soins de santé et de services d’évaluation et les autres gens d’affaires qui fournissent des services aux demandeurs d’indemnité d’assurance.

Propositions de modifications à la Loi sur les assurances

Sources

Élargir le groupe et le genre de personnes à qui la CFSO peut demander des renseignements.

La législation albertaine sur les assurances et la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques de l’Ontario contiennent des dispositions semblables.

Élargir le genre de renseignements que peut demander la CSFO.

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques contient des dispositions semblables.

Permettre à la CSFO d’indiquer le format et l’échéance de présentation des renseignements.

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques contient des dispositions semblables.

Établir un processus de règlement rapide des différends relatifs aux demandes de renseignements.

La législation albertaine sur les assurances contient des dispositions semblables.

Annexe 8 -Pouvoirs d'enquête et d'application de la loi accrus pour la CSFO

Propositions visant à accroître le pouvoir qu’a la CSFO de réaliser des enquêtes et de mettre en application des dispositions aux termes dela Loi sur les assurances

Loi sur les assurances a été adoptée voilà plusieurs années et beaucoup d’aspects de l’industrie de l’assurance ont changé depuis lors. Afin de pouvoir composer avec ces changements (utilisation croissante de la technologie dans le système d’assurance, etc.), il est nécessaire de clarifier et de mettre à jour certaines des dispositions de cette loi afin de permettre à la CSFO d’utiliser des outils d’enquête adaptés au XXIe siècle et au contexte opérationnel actuel.

Propositions de modifications à la Loi sur les assurances

Sources

Habiliter les gens à signer avec le surintendant une déclaration exécutoire concernant un engagement à respecter la loi, une pratique souvent utilisée pour des affaires relatives à l’application de la loi.

La législation albertaine sur les assurances contient des dispositions semblables.

Enrichir la liste des choses que la CSFO peut examiner dans le cadre d’une enquête en remplaçant les mots « d’argent ou d’objets » par la formulation suivante, par exemple : « l’ensemble de l’argent, des objets de valeur, des documents et des registres pertinents à l’enquête ».

Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier et d’autres lois contiennent des dispositions semblables.

Permettre à la CSFO d’utiliser le système de stockage et de récupération de données dont se servent les personnes au sujet desquelles on enquête et qui est employé pour produire les renseignements demandés aux fins de ces enquêtes.

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques contient des dispositions semblables.

Préciser le fait que la CSFO peut se servir d’autres types de supports d’information (disques souples ou rigides, équipement informatique, etc.) pour obtenir des renseignements aux fins d’une enquête.

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques contient des dispositions semblables.

Élargir le mandat de fourniture d’aide à une personne faisant l’objet d’une enquête, afin d’inclure la transmission de réponses à des questions en plus de la fourniture de documents.

La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques contient des dispositions semblables.

Exiger d’un enquêteur de la CSFO qu’il prouve, sur demande, qu’il a le pouvoir d’effectuer des examens sur demande.

La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques contient des dispositions semblables.

Créer le pouvoir d’autoriser des personnes ayant des connaissances particulières, spécialisées ou d’ordre professionnel à accompagner et à aider la personne qui exécute le mandat.

La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques contient des dispositions semblables.

Mettre à jour les dispositions relatives aux mandats de façon plus générale afin de tenir compte des normes etpratiques applicables aux enquêtes entreprises par la CSFO au sujet de courtiers hypothécaires.

La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques contient des dispositions semblables.

Propositions visant à accroître le pouvoir qu’a la CSFO d’enquêter au sujet d’actes ou de pratiques malhonnêtes ou mensongers et de les sanctionner

Les enquêteurs de la CSFO ne jouissent pas de pouvoirs adéquats pour enquêter au sujet de tous les intervenants du secteur de l’assurance (à part les assureurs, les représentants et les experts agréés), y compris les anciens titulaires de permis, les fournisseurs de soins de santé et de services d’évaluation et les autres gens d’affaires qui participent peut-être au processus de fourniture de services aux demandeurs d’indemnité d’assurance.

Les dispositions proposées ici pourraient être prises en considération pour accroître les pouvoirs qu’a la CSFO d’enquêter au sujet d’actes ou de pratiques malhonnêtes ou mensongers ou de sanctionner de tels actes, et aussi afin de mettre à jour et de clarifier les normes d’enquête et d’application de la loi, ce qui doterait la CSFO de meilleurs outils pour évoluer dans le contexte opérationnel du XXIe siècle.


Propositions de modifications à la Loi sur les assurances

Références

Élargir le groupe de personnes au sujet desquelles la CSFO peut enquêter relativement à des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers, afin d’y inclure les personnes non titulaires d’un permis (dont les anciens titulaires de permis).

La Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques contient des dispositions semblables.

Élargir le genre de personnes au sujet desquelles la CSFO peut enquêter relativement à des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers, afin d’y inclure non seulement les personnes qui participent à des activités de fourniture de produits d’assurance, mais aussi celles ayant des liens étroits avec cette industrie (comme les fournisseurs de soins de santé).

La Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques contient des dispositions semblables.

Annexe 9 - Glossaire

Sigle

Nom complet et description

ACAMD

Association canadienne des assureurs par marketing direct

Représente des compagnies d’assurance qui offrent des produits d’assurance-automobile, d’assurance-habitation et d’assurance commerciale aux Canadiens de façon directe.

http://www.cadri.com/

ACCAP

Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes

Représente les compagnies d'assurances de personnes établies au Canada.

http://www.clhia.ca/domino/html/clhia/CLHIA_LP4W_LND_Webstation.nsf/index_fr.html?readform

AIAL

Annexe sur les indemnités d’accident légales

Prévoit des indemnités pour les personnes qui se sont blessées dans un accident de véhicule automobile, sans égard à la responsabilité. Ces indemnités couvrent entre autres des soins médicaux ou de réadaptation, des soins à domicile et le remplacement d’un revenu.

ARC

Agence du revenu du Canada

Administre les lois fiscales pour le gouvernement du Canada et la plupart des provinces et territoires, ainsi que divers programmes de prestations et de mesures incitatives sociales et économiques offerts par l'entremise du régime fiscal.

http://www.cra-arc.gc.ca/

ASAG

Agence statistique d’assurance générale

Assure la gouvernance, la responsabilisation et la supervision des programmes statistiques obligatoires des provinces et territoires participants.

http://www.gisa.ca/

BAC

Bureau d’assurance du Canada

Représente les compagnies privées d’assurance-automobile, d’assurance‑habitation et d’assurance commerciale.

http://www.ibc.ca/

Barreau

Barreau du Haut-Canada

Réglemente la profession juridique afin d'assurer la compétence et l'intégrité déontologique des membres de l'organisme.

http://www.lsuc.on.ca/

CSFO

Commission des services financiers de l’Ontario

Un organisme du ministère des Finances qui réglemente le secteur de l’assurance, les régimes de retraite, les sociétés de prêts et de fiducie, les coopératives de crédit, les caisses populaires, le secteur du courtage hypothécaire et les sociétés coopératives en Ontario.

http://www.CSFO.gov.on.ca

CSPAAT

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Offre une protection d’assurance-responsabilité collective (sans égard à la responsabilité) aux employeurs de l’Ontario ainsi qu’une protection
d’assurance-maladie et d’assurance contre la perte de gains aux travailleurs de l’Ontario.

http://www.wsib.on.ca

DRSSAA

Système des demandes de règlement pour soins de santé liés à
l’assurance-automobile (DRSSAA)

Transmet certains formulaires ontariens de demandes d’indemnité
d’assurance-automobile et d’assurance-maladie aux compagnies
d’assurance-automobile afin qu’elles approuvent les paiements correspondants.

IBAO

Insurance Brokers Association of Ontario

Représente les courtiers en assurance de l’Ontario.

http://www.ibao.org/

LPRE

Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs

Établit les droits des réparateurs et entreposeurs de biens ainsi que ceux des personnes dont les biens ont réparés et entreposés.

LPRPDE

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Établit les règles et exigences à respecter quant aux conditions dans lesquelles (moment de l’intervention et méthode employée) un organisme du secteur privé peut recueillir, utiliser ou divulguer les renseignements personnels d’une personne.

MFO

Ministère des Finances

A le mandat de gérer les affaires fiscales et financières ainsi que les affaires réglementaires connexes de l’Ontario.

http://www.fin.gov.on.ca/

MOHLTC

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

A le mandat d’offrir des services de soins de santé et d’administrer le système de soins de santé de l’Ontario.

http://www.santé.gov.on.ca/

MPG

Ministère du Procureur général

A le mandat de superviser le système judiciaire de l’Ontario.

http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/

MSC

Ministère des Services aux consommateurs

A le mandat d’informer les Ontariens des droits et des mesures de protection dont ils jouissent en tant que consommateurs, et d’administrer la Loi sur la protection du consommateur.

http://www.sse.gov.on.ca/mcs/en/Pages/default.aspx

MSCSC

 

A le mandat d’offrir des services de mise en application de la loi en Ontario et de voir à ce que les systèmes de sécurité publique soient sécuritaires, efficaces et responsables.

http://www.mcscs.jus.gov.on.ca/

OA

Organisme d’application

Administre un ensemble d’exigences réglementaires au nom du gouvernement en tant qu’organisme privé à but non lucratif.

OBA

Association du Barreau de l’Ontario

Représente les avocats de l’Ontario et transmet des observations au gouvernement au sujet de dossiers courants au nom de ses membres.

http://www.oba.org/

ORPSO

Ordres de réglementation des professionnels de la santé de l’Ontario

Représente 21 ordres qui réglementent des professionnels de la santé en Ontario.

http://www.regulatedhealthprofessions.on.ca

PCT

Professional Credential Tracker

Aide les praticiens du domaine des soins de santé à prévenir le vol de leur identité par des établissements de soins de santé qui commettent des actes frauduleux en indiquant à ces mêmes praticiens le nom des établissements qui utilisent leurs titres de compétence pour facturer des assureurs.

RAPMM

Règlement sur les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers

Définit les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers dans le cadre du système d’assurance-automobile de l’Ontario; ces définitions peuvent faire l’objet d’examens et d’enquêtes qui sont effectués, le cas échéant, par la CSFO.

SIMA-IARD

Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD

Protège les titulaires de polices admissibles contre les pertes financières indues dans l’éventualité où une compagnie d’assurance IARD membre deviendrait insolvable.

http://www.pacicc.com/

1 La structure du Groupe de travail est présentée à l’annexe 1. L’annexe 2 renferme la liste des personnes et des groupes qui ont soumis des observations au Groupe de travail, et l’on y trouve aussi des hyperliens vers les observations auxquelles le public a accès.

2 Le rapport provisoire peut être consulté à http://www.fin.gov.on.ca/en/autoinsurance/interim-report.html

3Pour une description plus détaillée des trois catégories de fraude et quelques exemples, voir le rapport provisoire, p. 43-46.

4 Un exercice de « validation de concept » est utilisé pour confirmer l’approche mise en œuvre pour étudier une question donnée.

5 La méthodologie de KPMG et les résultats détaillés sont décrits à http://www.ibc.ca/fr/Insurance_Crime.

6 Voir le rapport d’étape, p. 35-38, à http://www.fin.gov.on.ca/fr/autoinsurance/status-report.html.

7 Le rapport de Ernst & Young préparé pour le Groupe de travail peut être consulté à.

8 On compte environ 1 200 dossiers de psychologues dans le système des DRSSAA. Parmi ces 1 200 psychologues, 160 ont accepté de participer au projet pilote et le taux de réponse a été d’environ 75 pour cent. Les résultats étaient fiables dans une mesure de 95 pour cent, et la proportion de 14 pour cent devrait être considérée comme équivalant à environ 7 à 21 pour cent du groupe-témoin (soit de 87 à 249 psychologues ayant été identifiés uniquement à l’aide du système des DRSSAA).

9 Le bulletin du surintendant peut être consulté en ligne à http://www.CSFO.gov.on.ca/fr/auto/autobulletins/2011/Pages/a-02_11.aspx.

10 Observations présentées au Groupe de travail par Sue Collings et datées du 9 août 2012.

11 Le rapport de la recherche interterritoriale commandée par le Groupe de travail peut être consulté à http://www.fin.gov.on.ca/fr/autoinsurance/juris-pdie.html, à http://www.fin.gov.on.ca/fr/autoinsurance/juris-cee.html et à http://www.fin.gov.on.ca/fr/autoinsurance/juris-rp.html. D’importantes initiatives antifraudes lancées récemment par des territoires ayant un système d’assurance-automobile semblable à celui de l’Ontario sont décrites de façon sommaire à l’annexe 3.

12 Les résultats du sondage de Pollara peuvent être consultés à http://www.ibc.ca/fr/Insurance_Crime.

13Les accidents provoqués ont évolué ces dernières années. À l’origine, ces accidents n’étaient pas nécessairement réels, mais on les déclarait tout simplement tout comme s’ils étaient vraiment survenus. Dans un deuxième temps, des véhicules étaient délibérément endommagés (ces véhicules n’étaient pas entrés en accident avec d’autres véhicules). Alors que les techniques d’application de la loi progressaient, les fraudeurs ont eux aussi affiné leurs stratégies. C’est ainsi que l’on constate maintenant qu’il y a de plus en plus d’accidents provoqués impliquant des victimes non consentantes qui sont délibérément ciblées à cette fin. On parle donc de répercussions graves sur la sécurité publique. Voir « The Evolution of the Paper Staged Accident », un texte du conseil d’administration de la Canadian Association of Special Investigation Units (CASIU); Claims Canada (www.claimscanada.ca), avril-mai, 2011, p. 30-31.

14 Voir le rapport de Pollara, pp. 8, 11, 23 et 30.

15 Une « occasion d’apprentissage » correspond à un moment où le bénéficiaire des renseignements est tout à fait ouvert à la possibilité de recevoir et de conserver ces renseignements afin de s’en servir ensuite pour intervention.

16 Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les observations du Groupe Allstate du Canada, du Groupe Co-operators, de State Farm et du Bureau d’assurance du Canada (voir l’annexe 2).

17 L’Agence statistique d’assurance générale (ASAG) fournit des renseignements sur les coûts liés aux demandes de règlement d’assurance-automobile. Des renseignements plus détaillés sur l’ASAG et ses données publiques sur ces coûts peuvent être consultés à http://www.gisa.ca/fr/default.asp. Nous avons examiné les plus récentes données de cet organisme, qui nous ont été fournies par le Comité permanent des finances et des affaires économiques en septembre 2012.

18 Pour de plus amples renseignements, se reporter aux observations de la Ontario Trial Lawyers Association, de la Fair Association of Victims for Accident Insurance Reform et de la Ontario Psychological Association (voir l'annexe 2).

19Les décisions de ces tribunaux pourraient elles aussi avoir une incidence marquée sur les estimations futures des coûts liés aux demandes de règlement.

20 Pour de plus amples renseignements, se reporter aux observations de Sue Collings (voir l'annexe 2).

21 Voir aux p. 11-12 du rapport provisoire.

22 Présentation au groupe de travail sur les pratiques réglementaires par l’Ontario Recovery Group (ORG) Inc. et la Provincial Towing Association (Ontario) Inc. le 3 novembre 2011. Les estimations de l’industrie sont fondées sur les données relatives aux accidents routiers pour 2007 et au nombre approximatif de remorqueuses en usage en Ontario.

23 Observations présentées au Groupe de travail sur les pratiques réglementaires par l’Ontario Recovery Group (ORG) Inc. et la Provincial Towing Association (Ontario) Inc., 8 août 2012, p. 1.

24 Rencontre avec John Paul Cruz, 22 août 2012.

25À l’article 4 de la LPRPS, les « renseignements personnels sur la santé » englobent, de façon générale, les renseignements concernant l’état de santé identifiable d’un particulier, les soins de santé, les paiements relatifs aux soins de santé fournis au particulier et son admissibilité à ces soins.

27 En octobre 2011, le surintendant de la CSFO a commencé à obliger les présidents-directeurs généraux des compagnies d’assurance-automobile à attester, à titre personnel et tous les ans, que les contrôles des coûts liés à l’AIAL qu’ils utilisent, y compris ceux servant à gérer le problème de la fraude et des abus, sont efficaces, qu’ils font l’objet d’examens périodiques et qu’ils permettent de s’assurer que les demandeurs d’indemnités légitimes sont traités équitablement et en conformité avec la loi. Si le PDG d’une compagnie d’assurance fournit de fausses attestations, cela peut engager sa responsabilité personnelle à hauteur d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 dollars, toute infraction subséquente pouvant être sanctionnée par une amende d’un montant maximal de 200 000 dollars.

28 Le rapport final de Willie Handler and Associates peut être consulté en ligne à.

29 Tel que nous l'avons noté dans notre rapport provisoire de décembre dernier, il est devenu obligatoire, en février 2011, d’utiliser le système des DRSSAA pour facturer les compagnies d’assurance en Ontario. À cette époque, il y avait 5 501 établissements inscrits et ce chiffre avait atteint 7 545 en septembre 2011, soit une augmentation de 37 pour cent. En septembre 2012, 9 037 établissements étaient inscrits.

30 Les renseignements qui exigés dans chaque catégorie sont décrits plus en détail à l’annexe 6.

31 L’article 446 prévoit ce qui suit : « La personne qui de bonne foi fait, au Tribunal, au surintendant, à un employé de la Commission ou à une autre personne qui agit en vertu de la présente loi, une déclaration ou une divulgation orale ou écrite relative aux fonctions de la personne à qui la déclaration ou la divulgation est faite, ne doit pas être tenue responsable dans une instance civile qui en résulte. »

32 Les IRR sont versées aux demandeurs d’indemnités qui ne peuvent plus travailler après avoir été impliqués dans une collision de véhicule à moteur. L’IRR hebdomadaire de base équivaut à 70 pour cent du revenu brut du demandeur d’indemnité jusqu’à concurrence de 400 $ et il est aussi possible d’acheter une protection supplémentaire faisant passer ce plafond à 600, 800 ou 1 000 dollars, selon le cas. Le cas échéant, les demandeurs d’indemnités sont tenus de réclamer des indemnités de perte de salaire auprès de tout régime d’assurance-invalidité ou d’indemnisation des accidentés du travail auquel ils souscrivent avant de faire une demande d’IRR.

33 Parmi les présentateurs, il y avait le Barreau, l’Association du Barreau de l’Ontario, la Advocates’ Society et la Ontario Trial Lawyers’ Association. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, voir l’annexe 2.

34 L’examen quinquennal a été exigé lorsque le Barreau a commencé à assumer la régie de la profession de technicien juridique. Le rapport peut être consulté en ligne àhttp://www.lsuc.on.ca/avec.aspx?id=2147486410 .

35Le Code de déontologie des avocats fait actuellement l’objet d’un examen, et un rapport soumis au Conseil en date du 24 mai 2012 contenait une invitation à faire des commentaires sur les modifications proposées. Les techniciens juridiques ne sont pas autorisés à payer ni à percevoir de frais de recommandation relativement à des cas impliquant des entités ne détenant pas de permis. Les avocats ne peuvent pas eux non plus payer de frais de recommandation en pareil cas mais ils peuvent en percevoir, pourvu qu’ils divulguent toute l’information nécessaire au client et qu’ils obtiennent son consentement.

36 Y compris des médecins, des infirmières et infirmiers, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes, des chiropraticiens, des massothérapeutes, des psychologues, des orthophonistes, des pharmaciens et des dentistes. Présentation des ORPSO au Groupe comité d’étude de la réglementation du Groupe de travail, janvier 2012, diapo 8.

37 Pour de plus amples renseignements, se reporter aux observations de la Fair Association of Victims for Accident Insurance Reform datées du 27 août 2012 (voir l'annexe 2).

44 Le rapport peut être consulté en ligne à
http://www.fin.gov.on.ca/fr/autoinsurance/final-report.html