MAIN HEADING: Analyse territoriale des stratégies visant à favoriser la participation et la sensibilisation des consommateurs pour lutter contre la fraude à l’assurance-automobile

Voici le sommaire du rapport de Deloitte intitulé Analyse territoriale des stratégies visant à favoriser la participation et la sensibilisation des consommateurs pour lutter contre la fraude à l’assurance-automobile.

2 Sommaire

2.1 Contexte

  1. Le ministère a mis sur pied le Groupe de travail en juillet 2011 avec deux grands objectifs :
    1. déterminer la portée et la nature de la fraude à l'assurance-automobile en Ontario;
    2. faire des recommandations dans trois secteurs particuliers :
      1. prévention, détection, enquêtes et mesures d'application,
      2. méthodes de réglementation du système d'assurance-automobile,
      3. participation et sensibilisation des consommateurs.
  2. Pour que le Groupe de travail atteigne tous ses objectifs, et notamment qu'il fasse des recommandations concernant la participation et la sensibilisation des consommateurs, le ministère, de concert avec le Groupe de travail, a élaboré un programme de recherches qui comprend la détermination de stratégies efficaces pour favoriser la participation et la sensibilisation des consommateurs dans d'autres territoires de compétence.
  3. Le présent rapport présente les résultats d'une analyse des stratégies de lutte contre la fraude du point de vue de la participation et de la sensibilisation des consommateurs ailleurs qu'en Ontario. Les résultats de cette analyse ayant trait aux premier et deuxième objectifs sont présentés dans des rapports distincts.

2.2 Portée de l'examen

  1. Le Groupe de travail, de concert avec le comité d'étude sur la participation et la sensibilisation des consommateurs et le ministère, a délimité la portée de la recherche (voir la section 3, Scope of the research, pour de plus amples détails). Elle comprenait les territoires à étudier et les questions à poser.

2.2.1 Territoires approuvés par le Groupe de travail

  1. Le présent rapport résume les résultats d'une étude de renseignements publics sur des caractéristiques précises des stratégies visant à favoriser la participation et la sensibilisation des consommateurs pour lutter contre la fraude à l'assurance-automobile dans quatre territoires de compétence : Alberta, Floride, État de New Yorket Royaume-Uni. Ces territoires ont été choisis en raison de leur capacité à générer des idées qui pourraient être appliquées en Ontario vu la pertinence, la comparabilité et la disponibilité prévues des renseignements.

2.2.2 Cinq questions posées par le Groupe de travail

  1. Communication avec les consommateurs lors des occasions d'apprentissage
    1. Dans le but de prévenir ou de décourager le fraude à l'assurance-automobile, quelles sont les occasions et les approches utilisées pour favoriser la participation et la sensibilisation des consommateurs lors des occasions d'apprentissage clés et quels facteurs contribueront à les rendre très efficaces? Plus précisément, tenez compte des occasions d'apprentissage suivantes :
      1. Au moment de recevoir ou de renouveler son permis de conduire
      2. Au moment de souscrire ou de renouveler une police d'assurance-automobile
      3. Au moment de recevoir ou de renouveler sa vignette d'immatriculation
      4. Lorsqu'une collision se produit
      5. Lorsqu'une collision est signalée
      6. Lorsqu'une demande d'indemnités d'assurance-automobile est faite
  2. Documents d'information à l'intention des demandeurs d'indemnités pour lésions corporelles
    1. Quels sont les facteurs et les approches efficaces à prendre en considération au moment de fournir des documents d'information visant à aider les demandeurs d'indemnités d'assurance-automobile à comprendre les étapes normales du rétablissement selon le type de lésion et à jauger si les méthodes de traitement proposées seront utiles?
  3. Incitatifs pour les dénonciations
    1. Quels incitatifs sont utilisés, et dans quelle mesure, pour encourager la dénonciation par les consommateurs?
    2. Quels facteurs interviennent dans l'examen des pratiques visant à déterminer les plus efficaces?
  4. Participation des consommateurs au processus d'achat d'assurance
    1. Quelles approches sont efficaces pour décourager la fraude par l'information visant à faire participer les consommateurs plus activement à la prise de décisions concernant l'achat d'assurance-automobile?
  5. Autres initiatives efficaces visant la participation et la sensibilisation des consommateurs
    1. Quelles sont les autres initiatives visant à favoriser la participation et la sensibilisation des consommateurs en matière de fraude à l'assurance-automobile? Quels sont les principaux facteurs qui pourraient rendre ces initiatives encore plus efficaces?
    2. Le présent rapport a été structuré, au besoin, de manière à s'aligner sur au moins un des trois types de fraude cernés dans le rapport provisoire publié par le Groupe de travail en décembre 2011, à savoir : fraude opportuniste, préméditée et organisée1.
    3. Ce rapport met l'accent sur les demandes d'indemnités frauduleuses, en particulier les demandes pour lésions corporelles, en lien avec la participation et la sensibilisation des consommateurs.

2.3 Efficacité des stratégies et des approches

  1. En menant notre analyse des stratégies visant à favoriser la participation et la sensibilisation des consommateurs pour combattre la fraude à l'assurance-automobile, nous avons découvert différentes stratégies et approches. Cependant, les renseignements et les statistiques qui permettraient de déterminer les effets réels d'une approche ou d'une stratégie spécifique sur le coût de la fraude à l'assurance-automobile sont limités ou minimes. À ce titre, d'autres recherches seraient nécessaires pour compléter l'analyse.
  2. Nous avons exercé notre jugement professionnel pour trouver des sources en ligne à étudier. Les recherches avec mots clés étaient fondées sur les cinq questions et la disponibilité des données et des renseignements publics rédigés par des tiers.

2.4 Principales constations – Alberta

2.4.1 Aperçu de l'industrie de l'assurance-automobile

  1. En Alberta, 70 entreprises du secteur privé vendent de l'assurance-automobile. L'assurance de responsabilité civile est obligatoire de même que d'autres garanties comme la protection contre les dommages matériels et les lésions corporelles ainsi que les prestations d'invalidité et de décès. Le gouvernement provincial détermine quelles indemnités obligatoires sont incluses dans les produits d'assurance-automobile. En outre, le système d'assurance-automobile de l'Alberta comporte un plafond pour les blessures mineures qui réduit le niveau de couverture et les pertes connexes pour les assurés.
  2. L'Alberta Insurance Council est le principal organisme de réglementation de l'assurance-automobile tandis que l'Alberta Insurance Rate Board (AIRB) régit la tarification des garanties de base. En outre, le Bureau d'assurance du Canada fournit des services d'enquête axés sur le crime organisé.

2.4.2 Communication lors des occasions d'apprentissage

  1. L'Alberta utilise un certain nombre d'occasions d'apprentissage pour faire participer et sensibiliser les consommateurs. Notamment, lorsqu'une personne souscrit ou renouvelle une police d'assurance-automobile, l'AIRB l'informe sur l'achat de la garantie. Le formulaire d'achat d'une police d'assurance comprend un consentement à la divulgation de renseignements pour prévenir et détecter la fraude.
  2. En outre, le gouvernement, par l'entremise de son site Web, informe les citoyens sur la marche à suivre en cas de collision. Lorsqu'une collision est signalée, si la valeur combinée des dommages aux véhicules dépasse 2 000 $ CAN, les parties doivent se rendre à un poste de police et remplir un formulaire de déclaration de collision. La marche à suivre en cas de collision est également expliquée dans What to do after a collision.

2.4.3 Documents d'information à l'intention des demandeurs d'indemnités pour lésions corporelles

  1. L'Alberta utilise différentes approches pour s'assurer que les demandeurs d'indemnités pour lésions corporelles reçoivent des documents d'information. Le règlement sur les protocoles de diagnostic et de traitement (Diagnostic and Treatment Protocols Regulation) ainsi que le règlement sur les blessures mineures (Alberta Minor Injury Regulation) prescrivent les règles et les protocoles à suivre en cas de blessure mineure. En outre, le formulaire Notice of Loss and Proof of Claim décrit le processus de demande de règlement initiale. Il souligne également que l'assureur est chargé d'informer les patients des indemnités auxquelles ils ont droit.

2.4.4 Incitatifs pour les dénonciations

  1. Il n'y a pas de dispositions législatives ni d'incitatifs financiers pour encourager les gens à dénoncer les cas de fraude à l'assurance-automobile en Alberta. Cependant, le programme Crime Stoppers, un programme de coopération entre les collectivités, la police et les médias prévoit des incitatifs financiers pour le signalement anonyme à la police de soupçons de crime possible.

2.4.5 Participation des consommateurs au processus d'achat d'assurance

  1. Par l'entremise de son site Web, l'Alberta Insurance Council (AIC) donne des renseignements à jour, dispense des conseils aux consommateurs, affiche des avis et surveille les contacts. L'AIC donne également des renseignements détaillés sur les fournisseurs d'assurance, notamment le genre d'assurance qu'ils sont autorisés à vendre et les sanctions disciplinaires dont ils ont fait l'objet, le cas échant. Enfin, il tient une liste des agents, des courtiers, des experts en assurance ainsi que des agences et des entreprises dont le permis n'a pas été renouvelé de même qu'une liste des compagnies d'assurance autorisées à faire des affaires en Alberta.

2.4.6 Autres initiatives efficaces visant la participation et la sensibilisation des consommateurs

  1. L'AIC met l'accent sur l'abordabilité de l'assurance et le contrôle des coûts globaux de l'assurance, sans stratégie particulière pour lutter contre la fraude à l'assurance-automobile.
    1. Le rôle de l'Alberta Auto Insurance Rate Board, qui fournit aux consommateurs des renseignements sur l'achat de garanties, l'accès à la protection et le genre de garantie disponible, est une des caractéristiques de la stratégie. Un représentant des consommateurs à l'AIRB demande les commentaires des consommateurs sur les problèmes qu'ils ont eus à se procurer de l'assurance aux taux appropriés. Ces commentaires figurent dans un sondage annuel qui s'inscrit dans l'examen annuel des tarifs.
    2. Le règlement établissant les protocoles de diagnostic et de traitement des lésions corporelles est une autre caractéristique clé. Ces protocoles régissent l'interaction entre les fournisseurs de soins de santé et les consommateurs et visent à contrôler les coûts d'évaluation et de traitement.
  2. D'autres ministères, par l'entremise d'initiatives globales de sensibilisation à la fraude et d'interactions avec les consommateurs, s'emploient à prévenir le vol d'identité à des moments vulnérables tels qu'à l'achat et au renouvellement des permis de conduire et de l'immatriculation.

2.5 Principales constatations –Floride

2.5.1 Aperçu de l'industrie de l'assurance-automobile

  1. L'État de la Floride (Floride) a un système d'assurance-automobile sans égard à la faute qui exige une assurance de responsabilité civile minimale (10 000 $ US) ainsi qu'une protection contre les lésions corporelles (10 000 $ US par personne et 20 000 $ US par événement).
  2. En Floride, deux bureaux mis sur pied par l'État régissent la fraude à l'assurance-automobile et appliquent les lois connexes. Le Department of Financial Services (DFS) est le principal organisme de réglementation qui s'occupe de la fraude à l'assurance-automobile. Sa division de la fraude contre l'assurance est le bureau de lutte contre la fraude de l'État. À ce titre, elle remplit les fonctions d'organisme d'application de la loi, enquête sur les fraudes financières et les fraudes contre l'assurance, publie des annonces d'intérêt public et assure la formation des assureurs pour les aider à décourager et à combattre la fraude. L'Office of Insurance Regulation (OIR) est responsable de la réglementation, de la conformité et de l'application des lois liées à l'assurance.
  3. L'Office of the Insurance Consumer Advocate s'emploie à trouver des solutions aux problèmes d'assurance des Floridiens. Il attire l'attention sur les pratiques d'assurance douteuses, fait la promotion d'un marché de l'assurance viable qui répond aux besoins de la population diversifiée de la Floride et s'assure que les tarifs sont équitables et justifiés.
  4. Au palier national, il y a trois organismes clés aux États-Unis qui travaillent à favoriser la participation des consommateurs :
    1. le National Insurance Crime Bureau (NICB), un organisme de l'industrie sans but lucratif qui est axé sur la fraude médicale;
    2. le FBI, qui focalise sur le crime organisé;
    3. le US Attorney General, qui joue le rôle de poursuivant.

2.5.2 Communication lors des occasions d'apprentissage

  1. La Floride utilise un certain nombre d'occasions d'apprentissage pour faire participer et sensibiliser les consommateurs. Ainsi, lorsqu'un conducteur reçoit son permis de conduire, on lui donne de l'information sur la fraude liée au permis de conduire et le vol d'identité. Le manuel du conducteur contient également des renseignements sur le vol d'identité. De plus, en cas de collision, il est obligatoire de signaler l'accident immédiatement à l'organisme local d'application de la loi si l'accident s'est soldé par des blessures, la mort ou des dommages matériels d'une valeur de plus de 500 $ US. En outre, si une collision est signalée, les rapports de police doivent contenir les noms et les adresses de tous les passagers. Enfin, lorsqu'une demande d'indemnités d'assurance-automobile est présentée, les consommateurs signent la reconnaissance de l'avertissement de responsabilité criminelle en cas de fraude.

2.5.3 Documents d'information à l'intention des demandeurs d'indemnités pour lésions corporelles

  1. La Floride utilise différents moyens pour sensibiliser et faire participer les consommateurs, notamment les panneauxd'affichage, les brochures, les affiches sur les autobus, les kiosques dans les centres commerciaux, les journaux, les bulletins, la radio, les médias sociaux, la télévision et les sites Web.

2.5.4 Incitatifs pour les dénonciations

  1. La Florida False Claims Act permet aux dénonciateurs d'introduire une poursuite au nom de l'État de la Floride pour fraude contre l'État ou les administrations locales et donc les contribuables. La loi est générale et vise un ensemble d'actes préjudiciables (p. ex., fraude en matière de santé et fraude touchant des contrats du gouvernement ou des relations d'affaires impliquant l'argent de l'État ou des administrations locales).
  2. En outre, la Floride encourage la dénonciation en garantissant l'anonymat et en offrant une récompense pouvant atteindre 25 000 $ US pour des informations qui mènent directement à l'arrestation et à la condamnation de l'auteur d'une fraude contre l'assurance.

2.5.5 Participation des consommateurs au processus d'achat d'assurance

  1. La Floride utilise un certain nombre de stratégies :
    1. Elle donne des conseils sur la prévention de la fraude à l'intention des consommateurs (Division of Insurance Fraud Insurance Consumer Tips).
    2. Elle aide les consommateurs à prendre des décisions éclairées en matière d'assurance et de finances en leur permettant d'appeler ou d'aller sur Internet pour trouver des renseignements sur des questions liées aux assurances ou aux finances.
    3. Elle fournit des guides pour aider les consommateurs à comprendre les différentes gammes de produits d'assurance et des outils pour choisir la couverture qui convient.
    4. Elle tient une bibliothèque contenant des renseignements sur des questions précises liées aux assurances.
    5. Elle informe les consommateurs sur la façon de choisir une compagnie et un agent d'assurance ainsi que sur les plaintes contre les assureurs.

2.5.6 Autres initiatives efficaces visant la participation et la sensibilisation des consommateurs

  1. En Floride, différents organismes collaborent pour mieux atténuer les coûts liés à la fraude à l'assurance-automobile. Par exemple, le groupe de travail Personal Injury Protection (PIP), administré par l'Office of the Insurance Consumer Advocate, comprend des représentants des secteurs législatif et exécutif, de l'industrie des assurances, du milieu médical et de la défense des consommateurs.
  2. En outre, les professionnels de l'assurance forment d'autres intervenants de l'industrie pour les sensibiliser davantage et accroître leur capacité à détecter la fraude. Par exemple, la Fraud Alert Team, un groupe sans but lucratif, donne des cours pour sensibiliser les agents d'assurance à la fraude contre l'assurance. Elle forme également les agents d'application de la loi pour les aider à reconnaître les signes d'activités frauduleuses sur les lieux d'un accident.

2.6 Principales constatations – État de New York

2.6.1 Aperçu de l'industrie de l'assurance-automobile

  1. L'État de New York (New York) constitue un marché très compétitif où des centaines de fournisseurs offrent de l'assurance-automobile. New York a un système d'assurance sans égard à la faute qui exige une assurance prévoyant des indemnités pouvant atteindre 50 000 $ US pour lésions corporelles.
  2. Le Department of Financial Services (DFS) est le principal organisme de réglementation de l'assurance et il administre l'Insurance Fraud Bureau, un organisme d'application de la loi chargé de prévenir et de détecter la fraude, de mener des enquêtes et d'intenter des poursuites. En outre, la division de la justice criminelle de l'État de New York joue un rôle actif dans l'application de la loi relative à la fraude, notamment par l'établissement d'un plan à l'échelle de l'État qui porte spécifiquement sur la fraude à l'assurance-automobile.
  3. Le DFS a également établi un ensemble de règlements exigeant que les assureurs élaborent des plans de prévention des fraudes et des programmes de sensibilisation du public. Ces règlements exigent que :
    1. toutes les compagnies d'assurance-automobile qui émettent au moins 3 000 polices par année présentent un plan de prévention des fraudes au DFS;
    2. tous les assureurs élaborent un programme de sensibilisation du public portant sur le coût et la fréquence de la fraude contre l'assurance et les méthodes permettant au public d'aider à prévenir la fraude;
    3. les programmes s'adressent à un public plus large que les simples titulaires et demandeurs de polices d'assurance.

2.6.2 Communication lors des occasions d'apprentissage

  1. New York utilise un certain nombre d'occasions d'apprentissage pour faire participer et sensibiliser les consommateurs. Ainsi, en recevant son permis de conduire, un conducteur doit signer une reconnaissance des conséquences d'une fausse déclaration dans sa demande. En outre, à l'achat ou au renouvellement d'une police d'assurance-automobile, un avertissement explicite touchant les actes frauduleux est inclus dans toutes les demandes. De plus, au moment de recevoir sa vignette d'immatriculation, la personne doit signer une reconnaissance des conséquences explicites d'une fausse déclaration dans la demande de renouvellement de l'immatriculation.

2.6.3 Documents d'information à l'intention des demandeurs d'indemnités pour lésions corporelles

  1. Le DFS a établi un règlement exigeant que les assureurs élaborent des programmes de sensibilisation du public qui s'adressent à un public plus large que les simples titulaires et demandeurs de polices d'assurance.
  2. New York utilise différents moyens pour sensibiliser et faire participer les consommateurs, notamment les panneaux d'affichage, les encarts, les tournées des médias, les journaux, les bulletins, la radio, les médias sociaux, la télévision et les sites Web.

2.6.4 Incitatifs pour les dénonciations

  1. La New York False Claims Act permet aux dénonciateurs d'introduire une poursuite au nom de l'État de New York contre un contrevenant, que ce soit un particulier ou une entité, qui fraude l'État ou les administrations locales et donc les contribuables. La loi est générale et vise un ensemble d'actes préjudiciables (p. ex., fraude en matière de santé et fraude touchant des contrats du gouvernement ou des relations d'affaires impliquant l'argent de l'État ou des administrations locales).
  2. En outre, New York encourage la dénonciation en garantissant l'anonymat et en offrant une récompense pouvant atteindre 15 % (jusqu'à concurrence de 25 000 $ US) des produits de la poursuite ou du règlement de la demande d'indemnités.
  3. À New York, les consommateurs peuvent signaler les cas de fraude par différents moyens :
    1. le National Insurance Crime Bureau (NICB), un organisme de l'industrie sans but lucratif qui est axé sur la fraude médicale;
    2. l'InsuranceFraud Bureau du DFS, par téléphone, télécopieur ou courrier.

2.6.5 Participation des consommateurs au processus d'achat d'assurance

  1. New York emploie différentes stratégies pour faire participer les consommateurs au
    processus d'achat d'assurance. Ainsi, le classement Annual Ranking of Automobile
    Insurance Complaints
    du DFS classe 40 compagnies d'assurance ou groupes de
    compagnies selon le nombre de plaintes relatives à l'assurance-automobile
    confirmées contre elles exprimé en pourcentage de leur prime moyenne
    d'assurance-automobile de l'État de New York. Le DFS publie également le
    Consumer Guide to Automobile Insurance qui donne des renseignements sur le
    cycle de l'assurance-automobile de la recherche d'une police à la présentation d'une
    demande, en passant par le processus de traitement des différends et le signalement
    des fraudes.

2.6.6 Autres initiatives efficaces visant la participation et la sensibilisation des consommateurs

  1. À New York, différents organismes collaborent pour mieux atténuer le coût de la fraude à l'assurance-automobile. Par exemple, l'Insurance Fraud Bureau collabore étroitement avec les organismes d'application de la loi fédéraux et locaux et ceux de l'État pour enquêter sur les fraudes et intenter les poursuites dans le secteur de la santé. De plus, l'Insurance Fraud Bureau est membre du FBI New York Health Care Fraud Task Force, un groupe de travail multi-agences établi en 2007 pour s'attaquer à la fraude dans le secteur de la santé dans la région métropolitaine de New York. L'Insurance Fraud Bureau est également membre de plusieurs groupes de travail mis sur pied pour favoriser la coopération et la communication entre les nombreux organismes engagés dans la lutte contre la fraude dans le secteur de la santé.
  2. En outre, l'Insurance Fraud Bureau fournit une formation aux organismes locaux d'application de la loi et aux services des incendies, aux poursuivants, aux assureurs et aux groupes communautaires pendant toute l'année. En 2010, il a dispensé de la formation à 26 groupes qui comprenaient 1 971 participants.

2.7 Principales constatations – Royaume-Uni

2.7.1 Aperçu de l'industrie de l'assurance-automobile

  1. L'industrie de l'assurance du Royaume-Uni est la troisième en importance dans le monde, avec des centaines d'assureurs oeuvrant dans un marché fortement compétitif et relativement déréglementé. Bien que tous les conducteurs soient obligés d'avoir une assurance-automobile, le système d'assurance du Royaume-Uni est fondé sur la faute. En vertu de ce système, l'assureur de la partie qui est responsable de l'accident doit assumer le coût des réparations du véhicule et fournir une voiture de remplacement, et est responsable des lésions corporelles, des coûts juridiques et de tout autre coût associé à la demande de règlement.
  2. La Financial Services Authority (FSA) est le principal organisme de réglementation et régit l'ensemble du secteur des services financiers. Comme le Royaume-Uni est membre de l'Union européenne (UE), son marché est également assujetti aux directives de l'UE lorsque sa participation à l'UE peut avoir une incidence directe ou indirecte sur la fraude à l'assurance-automobile.
  3. Le Royaume-Uni a établi une stratégie nationale de lutte contre la fraude dirigée par la National Fraud Authority (NFA), qui est un organisme exécutif du Home Office. De plus, l'Insurance Fraud Bureau (IFB) est un organisme sans but lucratif financé par l'industrie de l'assurance qui s'emploie à détecter et à prévenir la fraude organisée et intersectorielle contre l'assurance. L'Insurance Fraud Investigators Group (IFIG), qui se compose d'assureurs, d'enquêteurs, d'experts en sinistres, d'avocats et de représentants d'organismes d'application de la loi, est autorisé à divulguer des renseignements pour prévenir la fraude. Enfin, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a également pour mandat de soutenir la Commission européenne dans l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques de prévention et de détection de la fraude ainsi que de lutter contre la fraude principalement par une fonction d'enquête qui vise à protéger les intérêts de l'Union européenne2.

2.7.2 Communication lors des occasions d'apprentissage

  1. Le Royaume-Uni utilise un certain nombre d'occasions d'apprentissage pour faire participer et sensibiliser les consommateurs. Ainsi, lorsqu'une personne souscrit ou renouvelle une police d'assurance-automobile, elle consent à ce que les renseignements la concernant soient divulgués aux organismes d'application de la loi et peut vérifier si la police d'assurance est enregistrée dans la base de données U.K. Motor Insurance Database. En outre, le site Web du Motor Insurance Bureau (MIB) décrit la marche à suivre en cas d'accident. Lorsqu'une demande d'indemnités d'assurance-automobile est présentée, les consommateurs consentent à ce que les renseignements les concernant soient divulgués aux organismes d'application de la loi pour déposersa demande, pourvu qu'ils aient déjà consenti à la divulgation de renseignements les concernant au moment où ils ont souscrit l'assurance.

2.7.3 Documents d'information à l'intention des demandeurs d'indemnités pour lésions corporelles

  1. La stratégie nationale intégrée que dirige la NFA est publique et fait intervenir la collaboration intersectorielle et nationale entre le gouvernement et les participants du secteur privé.
  2. Le Royaume-Uni utilise différents moyens pour sensibiliser et faire participer les consommateurs, notamment les revues spécialisées nationales et régionales, les revues de l'industrie, les journaux, la radio, les médias sociaux, la télévision et les sites Web.

2.7.4 Incitatifs pour les dénonciations

  1. La Public Interest Disclosure Act prévoit un cadre de protection juridique pour les particuliers qui divulguent des renseignements qui mettent au jour des pratiques déloyales et d'autres questions semblables3.
  2. Le Royaume-Uni encourage la dénonciation en offrant un service confidentiel appelé Cheatline. Cependant, les incitatifs financiers sont limités, sauf lorsqu'il s'agit de cartels (p. ex., collusion entre entreprises pour fixer les prix ou limiter l'offre d'un produit), mais il existe une politique d'indulgence et des récompenses financières peuvent être disponibles.

2.7.5 Participation des consommateurs au processus d'achat d'assurance

  1. Le MIB donne aux consommateurs des renseignements sur les ressources disponibles pour obtenir une soumission pour une assurance-automobile, De plus, l'Association of British Insurers (ABI) a publié une directive à l'intention des conducteurs sur l'achat d'une assurance générale.

2.7.6 Autres initiatives efficaces visant la participation et la sensibilisation des consommateurs

  1. Les participants à la stratégie intersectorielle intégrée de lutte contre la fraude à l'échelle nationale, dirigée par la NFA, comprennent le ministère de la Justice, la Solicitors Regulation Authority, l'IFB, le Financial Ombudsman Service, la FSA, le Financial Services Compensation Scheme, la Direct Marketing Association, les organismes d'application de la loi et l'Association of British Insurers.

1 Site Web de l'Office européen de la lutteantifraude - <http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/mission/index_fr.htm>.

2 Commission européenne –Site Web de l'Office européen de lutte antifraude : <http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/mission/index_fr.htm>.

3 G20 Anti-Corruption Action Plan: Action Point 7: Protection of Whistleblowers : <http://www.oecd.org/dataoecd/42/43/48972967.pdf >.