MAIN HEADING: Analyse territoriale des stratégies de prévention, de détection, d'enquête et d'application de la loi pour lutter contre la fraude à l'assurance-automobile

Voici le sommaire du rapport de Deloitte intitulé Analyse territoriale des stratégies de prévention, de détection, d’enquête et d’application de la loi pour lutter contre la fraude à l’assurance-automobile.

2 Sommaire

2.1 Contexte

  1. Le ministère a mis sur pied le Groupe de travail en juillet 2011 avec deux grands objectifs :
    1. déterminer la portée et la nature de la fraude à l'assurance-automobile en Ontario;
    2. faire des recommandations dans trois secteurs particuliers :
      1. prévention, détection, enquêtes et mesures d'application,
      2. méthodes de réglementation du système d'assurance-automobile,
      3. participation et sensibilisation des consommateurs.
  2. Pour que le Groupe de travail atteigne tous ses objectifs, et notamment qu'il fasse des recommandations concernant la prévention, la détection, les enquêtes et les mesures d'application, le ministère, de concert avec le Groupe de travail, a élaboré un programme de recherches qui comprend la détermination de stratégies efficaces en matière de prévention, de détection, d'enquêtes et d'application dans d'autres territoires de compétence.
  3. Le présent rapport présente les résultats d'une analyse des stratégies de lutte contre la fraude du point de vue de la prévention, de la détection, des enquêtes et des mesures d'application ailleurs qu'en Ontario. Les résultats de cette analyse ayant trait aux deuxième et troisième objectifs sont présentés dans des rapports distincts.

2.2 Portée de l’examen

  1. Le Groupe de travail, de concert avec le comité d'étude sur la prévention, la détection, les enquêtes et les mesures d'application et le ministère, a délimité la portée de la recherche (voir la section 3, Scope of the research, pour de plus amples détails). Elle comprenait les territoires à étudier et les questions à poser.

2.2.1 Territoires approuvés par le Groupe de travail

  1. Le présent rapport résume les résultats d'une étude de renseignements publics sur des caractéristiques précises des stratégies de prévention, de détection, d'enquêtes et d'application pour lutter contre la fraude à l'assurance-automobile dans six territoires de compétence : Alberta, Colombie-Britannique, Floride, Massachusetts, État de New York (New York) et Royaume-Uni. Ces territoires ont été choisis en raison de leur capacité à générer des idées qui pourraient être appliquées en Ontario vu la pertinence, la comparabilité et la disponibilité prévues des renseignements.

2.2.2 Cinq questions posées par le Groupe de travail

  1. Signalement obligatoire
    1. Dans quelle mesure le signalement obligatoire des cas suspects de fraude à l'assurance-automobile est-il efficace et comment peut-on s'en servir le mieux pour détecter la fraude?
  2. Immunité civile
    1. Quelles lois sur l'immunité civile contribuent à produire le signalement désiré des transactions suspectes?
    2. Qu'est-ce qui protège les assureurs et les autres personnes ou entités qui signalent des soupçons de fraude à l'assurance-automobile contre les poursuites civiles?
  3. Échange de renseignements et autres modèles
    1. Quelles sont les caractéristiques des modèles efficaces d'échange de renseignements entre les intervenants du système d'assurance-automobile pour permettre la prévention et la détection de la fraude et l'application de la loi?
    2. Quels sont les défis associés à la conception et à la mise en oeuvre de ces modèles?
  4. Dispositions législatives et défis
    1. Comment les dispositions législatives sont-elles traitées pour permettre à l'organisme de réglementation et aux intervenants du système d'assurance-automobile de lutter contre la fraude à l'assurance-automobile par rapport à celles qui constituent une menace en permettant aux fraudeurs de tirer leur épingle du jeu ou qui entravent l'application efficace de la loi?
  5. Autres approches efficaces
    1. Quelles sont les approches efficaces en matière de prévention et de détection des fraudes, d'enquêtes et d'application de la loi, y compris les enquêtes spécialisées par d'autres organismes canadiens et internationaux, p. ex., les organisations policières, les instances de réglementation, les assureurs?

2.3 Efficacité des stratégies et des approches

  1. En menant notre analyse des stratégies de prévention, de détection, d'enquête et d'application pour combattre la fraude à l'assurance-automobile, nous avons découvert différentes stratégies et approches. Cependant, les renseignements et les statistiques qui permettraient de déterminer les effets réels d'une approche ou d'une stratégie spécifique sur le coût de la fraude à l'assurance-automobile sont limités ou minimes. À ce titre, d'autres recherches seraient nécessaires pour compléter l'analyse.
  2. Nous avons exercé notre jugement professionnel pour trouver des sources en ligne à étudier. Les recherches avec mots clés étaient fondées sur les cinq questions et la disponibilité des données et des renseignements publics rédigés par des tiers.

2.4 Principales constatations – Alberta

  1. En Alberta, la loi provinciale n'oblige pas à signaler les activités suspectes et, par conséquent, les dispositions relatives à l'immunité civile sont sans objet. Cependant, il y a des dispositions concernant le signalement volontaire. En particulier, la loi sur la protection de la vie privée prévoit qu'un organisme peut divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée si les renseignements sont divulgués à des fins de protection contre la fraude ou encore de prévention, de détection ou de suppression de la fraude à certains organismes précis, dont le BAC.
  2. Deux lois sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels régissent l'échange de renseignements :
    1. la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), loi fédérale;
    2. la Personal Information Protection Act (PIPA), la loi provinciale.
  3. Les dispositions législatives de l'Alberta mettent l'accent sur des mesures de contrôle des coûts, notamment les suivantes :
    1. un plafond pour les blessures mineures, afin de contrôler les coûts médicaux;
    2. des protocoles de diagnostic et de traitement pour les lésions corporelles;
    3. des règlements régissant le traitement des plaintes et des différends;
    4. l'examen des taux de prime par l'entremise de l'Alberta Automobile Insurance Rate Board.
  4. Un certain nombre d'autres approches efficaces sont utilisées, notamment :
    1. le Mois de prévention de la fraude, au cours duquel différents organismes s'emploient notamment à sensibiliser le public;
    2. un programme de prévention de la fraude touchant les personnes âgées, dans le cadre duquel on fournit aux personnes âgées des renseignements et de la formation pour les sensibiliser et les aider à prévenir la fraude;
    3. l'établissement de liens entre l'assurance-automobile et l'immatriculation des véhicules dans le but d'empêcher les conducteurs d'annuler leur assurance après avoir obtenu leurs plaques d'immatriculation;
    4. l'établissement de liens entre l'assurance-automobile et le permis de conduire afin de fournir aux assureurs et aux organismes d'application de la loi des renseignements en temps réel permettant de savoir si le conducteur a un permis de conduire et une assurance-automobile valables.

2.5 Principales constatations – Colombie-Britannique

  1. L'Insurance Corporation of British Columbia (ICBC) est l'organisme de réglementation provincial de l'industrie de l'assurance et le seul vendeur de l'assurance-automobile obligatoire. Par conséquent, tous les signalements se feraient à l'interne. La structure du système d'assurance en Colombie-Britannique élimine donc l'obligation de signalement.
  2. Les fonctions d'information et d'enquête internes de l'ICBC éliminent la nécessité de signaler les demandes d'indemnités suspectes et d'avoir des dispositions régissant l'immunité civile comme celles qui existent ailleurs pour protéger les assureurs qui ont l'obligation de signaler les cas suspects.
  3. En outre, l'ICBC dispose d'une importante base de données qui contient des renseignements sur les activités frauduleuses antérieures, les antécédents des véhicules ainsi que les permis et les vols d'auto. Trois lois sur la protection de la vie privée protègent l'échange de renseignements :
    1. la LPRPDE, loi fédérale;
    2. la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FIPPA), une loi provinciale;
    3. la Business Practices and Consumer Protection Act (BPCPA), qui permet la divulgation de renseignements sur le crédit au moment de souscrire une assurance.
  4. Il existe en Colombie-Britannique des dispositions législatives régissant, entre autres, le recours aux dommages-intérêts punitifs contre les demandes de règlement frauduleuses et la violation de l'obligation d'agir de bonne foi.
  5. D'autres approches efficaces ont été mises en oeuvre en Colombie-Britannique, notamment les suivantes :
    1. investissement dans les programmes de gestion des pertes;
    2. attribution aux enquêteurs de l'ICBC de pouvoirs de quasi-application de la loi et établissement d'une ligne directe avec les procureurs de la Couronne pour porter des accusations;
    3. établissement d'un protocole de recouvrement civil en trois étapes afin de réduire au maximum les risques de demandes de mauvaise foi ou d'agissements déraisonnables dans une poursuite en recouvrement civil;
    4. l'instauration d'un programme de prévention des vols d'automobiles.

2.6 Principales constatations – Floride

  1. Tous les assureurs ont l'obligation de signaler les activités ou les clients suspects.
  2. La Floride a instauré d'autres pratiques, notamment les suivantes :
    1. exiger des rapports de police plus détaillés sur les accidents d'automobile;
    2. mettre en oeuvre des incitatifs publics pour favoriser le signalement volontaire des fraudes.
  3. La Floride ne reconnaît pas de cause d'action en common lawpour « mauvaise foi » contre un assureur de la première partie. Cependant, cette disposition est grandement débattue, certains experts soutenant que le système de poursuites pour « mauvaise foi » incite les tiers assurés ou blessés à alléguer injustement des demandes présentées de « mauvaise foi » contre l'assureur pour obtenir des gains financiers.
  4. La Floride exige que les rapports d'accidents d'automobile qui révèlent des renseignements personnels permettant d'identifier les parties impliquées demeurent confidentiels et ne soient pas rendus publics pendant une période de 60 jours suivant la date de dépôt du rapport. Ce délai vise à empêcher les fraudeurs d'identifier et de solliciter les victimes pendant une période au cours de laquelle les demandes de règlement connexes auront probablement été déposées.
  5. Les dispositions législatives comprennent ce qui suit :
    1. le recours aux dommages-intérêts punitifs contre les fraudeurs;
    2. le recours à l'immunité absolue pour réduire les agissements de mauvaise foi.
  6. D'autres approches efficaces comprennent :
    1. le lancement d'initiatives à l'échelon municipal pour sensibiliser les autorités locales et travailler avec elles à trouver des idées pour lutter contre la fraude;
    2. la collaboration entre les associations pour appuyer un projet de loi sénatorial visant à imposer des amendes de 5 000 $US et une peine d'emprisonnement dans les cas de fraude.

2.7 Principales constatations – Massachusetts

  1. Tous les assureurs ont l'obligation de signaler les activités suspectes et de rapporter les transactions suspectes au Massachusetts Insurance Fraud Bureau (IFB) dans un délai de 30 jours suivant la date où une transaction suspecte a été établie.
  2. En outre, le Massachusetts Commissioner of Insurance exige que toutes les compagnies d'assurance-automobile qui font des affaires au Massachusetts saisissent les demandes d'indemnités réglées dans une base de données tenue par l'Automobile Insurers Bureau (AIB) au Massachusetts.
  3. D'autres approches en matière de déclaration obligatoire comprennent ce qui suit :
    1. les ateliers de carrosserie automobile doivent fournir tous les renseignements pertinents sur les réparations au client et à l'assureur;
    2. des récompenses pouvant atteindre 5 000 $US sont offerts à quiconque fournit des renseignements conduisant à l'arrestation et à la condamnation de fraudeurs.
  4. Le Massachusetts fournit l'immunité civile aux personnes qui signalent des fraudes suspectes à l'Insurance Fraud Bureau et aux organismes d'application de la loi ainsi que pour l'échange de renseignements entre assureurs. En outre, une immunité relative est offerte aux assureurs qui signalent les demandes de règlement suspectes, ce qui accroît le risque de poursuites intentées contre les assureurs par les demandeurs d'indemnités.
  5. Parmi les autres approches efficaces, on relève les suivantes :
    1. sensibiliser davantage différents intervenants (c.-à-d. assureurs, organismes publics, représentants des banques) à la fraude en organisant des séminaires et des conférences;
    2. offrir des taux plus bas aux villes qui participent à l'initiative de lutte contre la fraude.

2.8 Principales constatations – New York

  1. Tous les assureurs ont l'obligation de signaler les activités suspectes car ils sont tenus par la loi de signaler toute transaction qu'ils soupçonnent d'être frauduleuse au bureau des fraudes à l'assurance de New York dans un délai de 30 jours après avoir déterminé qu'une transaction peut être suspecte.
  2. En outre, toutes les compagnies d'assurance qui émettent au moins 3 000 polices par année doivent présenter un plan de prévention des fraudes au Department of Financial Services (DFS).
  3. L'immunité civile est fournie aux personnes qui signalent des fraudes suspectes à l'Insurance Fraud Bureau, aux organismes d'application de la loi, à la National Association of Insurance Commissioners et au NICB ainsi que pour l'échange de renseignements entre assureurs.
  4. Il n'y a pas de disposition sur la « mauvaise foi » à New York ce qui empêche les recours pour « mauvaise foi » contre un assureur.
  5. On retrouve à New York une disposition législative liée au réseautage social. Cette disposition stipule que tout ce qui est affiché dans un site de réseau social, sans égard au fait que les réglages de protection de la vie privée soient activés ou non, peut ne pas violer la législation sur la protection de la vie privée si cela est justifié.
  6. New York permet aussi les dommages consécutifs qui dépassent les limites de la police lorsque les assureurs ne respectent pas les conditions des contrats.

2.9 Principales constatations – Royaume-Uni

  1. La loi n'oblige pas à signaler les activités suspectes, mais il est obligatoire de signaler les fraudes importantes à la Financial Services Authority pour une évaluation des risques.
  2. Le Royaume-Uni ne semble pas avoir de dispositions sur l'immunité civile.
  3. Le Royaume-Uni compte un certain nombre de modèles d'échange de renseignements dont les suivants :
    1. la base de données Claims and Underwriting Exchange, qui contient des données sur les incidents survenus sur la route ou à la maison, les maladies professionnelles et les lésions corporelles signalés par les compagnies d'assurance;
    2. la National Fraud Database, dont les 260 organismes membres échangent des renseignements sur les fraudes relevées;
    3. le Motor Insurance Anti-Fraud and Theft Register, dans lequel sont consignées toutes les demandes de règlement pour perte totale et vol de voiture.
  4. Il existe une disposition de bonne foi de l'assuré qui empêche l'assuré de recouvrer une partie des indemnités si une demande frauduleuse est faite. Une disposition liée au fardeau de la preuve a également été établie.
  5. D'autres approches efficaces se rapportent à l'application de la loi. Par exemple, la Metropolitan Police Authority (MPA) fait un examen systématique annuel des risques de fraude dans la MPA et les Metropolitan Police Services (the Met).