PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE FAMILIALE - CRÉDIT 705

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PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE FAMILIALE - CRÉDIT 303

Ce programme administre les fonds en fiducie judiciaire et ceux constitués pour gérer le patrimoine des mineurs et des personnes incapables; il protège l'intérêt du public dans les ouvres de bienfaisance; il enquête sur les allégations de mauvais traitements infligés aux adultes incapables; il prend des décisions en matière de traitement médical au nom des personnes incapables; il administre les successions des défunts qui n'ont pas laissé de testament et n'ont pas de plus proche parent en Ontario; il protège les intérêts juridiques et personnels, ainsi que les droits de propriété des enfants dans les affaires intéressant la protection des enfants, le divorce/la séparation, et les contentieux civils/les biens transmis par succession; il gère le Programme de visites surveillées; il veille à l'exécution des ordonnances alimentaires auxquelles ont droit les conjoints ayant la garde des enfants et les conjoints à charge; il administre la cotisation de la province à l'Aide juridique de l'Ontario et le programme de libérations sous caution.

PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE FAMILIALE - Fonctionnement Sommaire

CRÉDIT et
poste
Prévisions
2001-2002
PROGRAMME ET ACTIVITÉS Variation Prévisions
2000-2001
Dépenses
1999-2000
  $   $ $ $
303   PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE FAMILIALE      
FONCTIONNEMENT          
1 49 035 300 Services de justice familiale 6 508 400 42 526 900 43 574 154
2 239 157 700 Aide juridique Ontario 11 166 000 227 991 700 230 475 700
  288 193 000 Total - Fonctionnement 17 674 400 270 518 600 274 049 854
  288 193 000 Montant à voter 17 674 400 270 518 600 274 049 854

PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE FAMILIALE - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT    
Services de justice familiale (303-1)   $
Traitements et salaires   23 456 800
Avantages sociaux   4 991 200
Transports et communications   1 366 000
Services   13 480 600
Fournitures et matériel   432 200
Paiements de transfert $  
Visites surveillées - Projet pilote 3 216 900  
Vérification et supervision des libérations sous caution 1 966 600  
Victimes de mauvais traitements 200 000  
    5 383 500
    49 110 300
Moins : Recouvrements   75 000
    49 035 300
Gestion des programmes    
Traitements et salaires 1 033 100  
Avantages sociaux 108 100  
Transports et communications 30 000  
Services 30 000  
Fournitures et matériel 46 500  
    1 247 700
Avocat des enfants    
Traitements et salaires 5 216 200  
Avantages sociaux 1 133 900  
Transports et communications 139 800  
Services 1 857 900  
Fournitures et matériel 100 000  
    8 447 800
Représentation juridique des enfants    
Services 4 500 000  
Less: Recoveries from other ministries 75 000  
    4 425 000
Tuteur et curateur public/Comptable de la Cour de l'Ontario (Division générale)    
Traitements et salaires 16 941 000  
Avantages sociaux 3 685 600  
Transports et communications 1 141 000  
Services 6 991 500  
Fournitures et matériel 272 800  
    29 031 900
Visites surveillées    
Traitements et salaires 206 700  
Avantages sociaux 48 600  
Transports et communications 51 600  
Services 97 400  
Fournitures et matériel 9 100  
Paiments de transfert    
Visites surveillées - Projet pilote 3 216 900  
    3 630 300
Vérification et supervision des libérations sous caution    
Traitements et salaires 59 800  
Avantages sociaux 15 000  
Transports et communications 3 600  
Services 3 800  
Fournitures et matériel 3 800  
Paiements de transfert    
Vérification et supervision des libérations sous caution 1 966 600  
    2 052 600
Victimes de mauvais traitements    
Paiements de transfert Victimes de mauvais traitements 200 000  
    200 000
Aide juridique Ontario (303-2)    
Paiements de transfert    
Fonds d'aide juridique Certificats    
- Services à la clientèle 167 362 700  
- Administration 27 348 100  
Cliniques d'aide juridique
   
communautaires 33 280 900  
Réinvestissement dans le Fonds d'aide juridique 11 166 000  
    239 157 700
    239 157 700
Total (Fonctionnement) - Programme desservices de justice familiale   288 193 000