MINISTÈRE DES FINANCES - CRÉDIT 745

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PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - CRÉDIT 1204

La Commission des services financiers de l'Ontario assurent la réglementation, la surveillance et l'orientation stratégique des secteurs de l'assurance, des établissements de dépôt (compagnies de prêt et de fiducie de l'Ontario, coopératives de crédit, caisses populaires et courtiers en hypothèques) et des régimes de retraite privés de l'Ontario. Le principal objet du programme est de protéger l'intérêt du public, de renforcer la confiance de celui-ci, et de créer un climat d'affaires propice à l'augmentation de la capacité concurrentielle de l'Ontario, au Canada et à l'étranger. Ce programme comprend en outre, dans le cadre de l'application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles, l'évaluation et le règlement des demandes d'indemnisation des dégâts et des préjudices résultant de la conduite de véhicules automobiles volés, non identifiés ou non assurés. La réglementation relative aux valeurs mobilières, en Ontario, relève de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO). Le 1er novembre 1997, la CVMO est devenue un organisme autofinancé; elle finance ses activités par le biais des droits qu'elle perçoit.

PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - Fonctionnement Sommaire

CRÉDIT
et poste
Prévisions 2001-2002 PROGRAMME ET ACTIVITÉS Variation Prévisions 2000-2001 Dépenses 1999-2000
  $   $ $ $
1204   PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS      
FONCTIONNEMENT          
1 39 281 200 Commission des services financiers de l'Ontario 2 284 900 36 996 300 35 977 916
2 7 400 000 Fonds d'indemnisation des victimes
d'accidents de véhicules automobiles
1 400 000 6 000 000 -
  46 681 200 Total - Fonctionnement 3 684 900 42 996 300 35 977 916
  46 681 200 Montant à voter 3 684 900 42 996 300 35 977 916

PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT  
Commission des services financiers de l'Ontario (1204-1) $
Traitements et salaires 21 827 900
Avantages sociaux 3 779 200
Transports et communications 753 600
Services 11 751 500
Fournitures et matériel 1 369 000
Paiements de transfert  
Subvention à la Schulich School 20 000
  39 501 200
Moins : Recouvrements 220 000
  39 281 200
Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (1204-2)  
Traitements et salaires 1 216 600
Avantages sociaux 276 200
Transports et communications 62 900
Services 3 269 000
Fournitures et matériel 83 000
Paiements de transfert  
Versements au Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles 7 399 000
  12 306 700
Moins : Recouvrements 4 906 700
  7 400 000
Total (Fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 46 681 200