PROGRAMME D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE - CRÉDIT 765

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PROGRAMME DU MARCHÉ DU LOGEMENT - CRÉDIT 1904

Les objectifs de ce programme sont : d'administrer un cadre stratégique et réglementaire, ainsi que les programmes, les services, la recherche et l'analyse nécessaires à un marché du logement sain et efficient en Ontario; de continuer à contrôler tel que requis l'administration des fonds accordés par les gouvernements fédéral et provincial et les rapports sur les fonds à l'appui de la gestion du logement social; d'élaborer et d'analyser les nouvelles politiques et mesures législatives, les délibérations stratégiques interministérielles et les relations fédérales-provinciales touchant le logement social; de faire rapport sur les normes provinciales, d'en assurer le suivi et de veiller à leur application; et de poursuivre une stratégie globale de gestion des risques pour protéger la responsabilité de la province. Les autres objectifs de ce programme sont : de faire respecter les exigences de la Loi sur la protection des locataires; d'administrer le Tribunal du logement de l'Ontario qui règle les différends entre locateurs et locataires, règlemente les loyers et fournit de l'information pour aider les locateurs et locataires à comprendre leurs responsabilités légales. Le programme enquête également sur les infractions présumées à la Loi sur la protection des locataires.

PROGRAMME DU MARCHÉ DU LOGEMENT - Fonctionnement Sommaire

CRÉDIT et
poste
Prévisions
2001-2002
PROGRAMME ET ACTIVITÉS Variation Prévisions
2000-2001
Dépenses
1999-2000
  $   $ $ $
1904   PROGRAMME DU MARCHÉ DU LOGEMENT      
FONCTIONNEMENT          
1 3 810 100 Administration du programme (133 300) 3 943 400 8 145 771
2 16 623 800 Activités du programme 3 040 800 13 583 000 9 915 441
3 1 228 450 500 Logements sociaux et logements à but
lucratif
(68 869 700) 1 297 320 200 1 103 151 096
4 29 521 200 Protection des locataires 3 106 100 26 415 100 26 176 932
  1 278 405 600 Total - Fonctionnement (62 856 100) 1 341 261 700 1 147 389 240
  1 278 405 600 Montant à voter (62 856 100) 1 341 261 700 1 147 389 240


PROGRAMME DU MARCHÉ DU LOGEMENT - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT    
Administration du programme (1904-1) $ $
Traitements et salaires   1 633 700
Avantages sociaux   316 300
Transports et communications   156 200
Services   1 659 800
Fournitures et matériel   44 100
    3 810 100
Activités du programme (1904-2)    
Traitements et salaires   10 404 900
Avantages sociaux   2 077 500
Transports et communications   1 135 300
Services   2 874 800
Fournitures et matériel   131 300
    16 623 800
Logements sociaux et logements à but lucratif (1904-3)    
Traitements et salaires   5 979 800
Avantages sociaux   1 099 400
Transports et communications   1 368 600
Services   5 268 500
Fournitures et matériel   222 900
Paiements de transfert    
Subventions pour l'exploitation de logements à but non lucratif 830 176 500  
Programme d'encouragement à l'offre de logements locatifs abordables 1 000 000  
Financement des coûts de transition pour le transfert de l'administration des logements sociaux aux municipalités 1 414 100  
Paiements aux chefs de service pour défrayer les coûts de transition des sociétés locales de logement 4 578 500  
Paiements au programme de supplément au loyer - Sans-abri 50 000 000  
Paiements aux chefs de service en vertu de l'Entente Canada-Ontario sur le logement social 200 909 000  
Paiement à la Société de logement de l'Ontario 126 433 200  
    1 214 511 300
    1 228 450 500
Protection des locataires (1904-4)    
Traitements et salaires   15 886 700
Avantages sociaux   2 938 300
Transports et communications   2 021 500
Services   8 311 000
Fournitures et matériel   363 700
    29 521 200
Total (Fonctionnement) - Programme du
marché du logement
  1 278 405 600