MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL - CRÉDIT 705

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PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE - CRÉDIT 303

Ce programme administre les fonds en fiducie judiciaire et les fonds constitués pour gérer le patrimoine des mineurs et des personnes incapables; il protège l'intérêt du public dans les ouvres de bienfaisance; il enquête sur les allégations de mauvais traitements infligés à des adultes incapables; il prend des décisions en matière de traitement médical au nom des personnes incapables; il administre les successions des personnes décédées sans laisser de testament ni de plus proche parent en Ontario; il protège les intérêts juridiques, ainsi que les droits personnels et droits de propriété des enfants dans les affaires intéressant la protection des enfants, le divorce/la séparation, et les contentieux civils/les biens transmis par succession; il gère le Programme de visites surveillées dans les affaires mettant en cause la garde des enfants et le droit de visite; il administre la contribution de la province à Aide juridique Ontario et le programme de libérations sous caution.

PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE - Fonctionnement Sommaire

CRÉDIT et
poste
Prévisions
2002-2003
PROGRAMME ET ACTIVITÉS Variation
par rapport
à 2001-2002
Prévisions
2001-2002
Dépenses
réelles
2000-2001
  $   $ $ $
303   PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE
À LA FAMILLE
     
FONCTIONNEMENT          
1 53 983 600 Services de justice à la famille 4 948 300 49 035 300 47 945 387
2 242 591 700 Aide juridique Ontario 3 434 000 239 157 700 201 625 700
  296 575 300 Total - Fonctionnement 8 382 300 288 193 000 249 571 087
  82 100 000 Moins : Mandats spéciaux 82 100 000 - -
  214 475 300 Montant à voter (73 717 700) 288 193 000 249 571 087

PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT    
Services de justice à la famille (303-1) $ $
Traitements et salaires   23 611 100
Avantages sociaux   5 125 600
Transports et communications   1 332 400
Services   17 475 600
Fournitures et matériel   428 400
Paiements de transfert    
Visites surveillées - Projet pilote 3 916 900  
Vérification et supervision des libérations sous caution. 1 966 600  
Victimes de mauvais traitements 202 000  
    6 085 500
    54 058 600
Moins : Recouvrements   75 000
    53 983 600
Gestion des programmes    
Traitements et salaires 820 500  
Avantages sociaux 154 700  
Services 37 800  
Fournitures et matériel 46 500  
    1 059 500
Avocat des enfants    
Traitements et salaires 5 256 400  
Avantages sociaux 1 162 000  
Transports et communications 139 800  
Services 7 671 400  
Fournitures et matériel 100 000  
    14 329 600
Représentation juridique des enfants    
Services 4 500 000  
Moins : Recouvrements d'autres ministères 75 000  
    4 425 000
Tuteur et curateur public/Comptable de la Cour de l'Ontario (Division générale)    
Traitements et salaires 17 327 500  
Avantages sociaux 3 759 300  
Transports et communications 1 141 000  
Services 5 169 000  
Fournitures et matériel 272 800  
    27 669 600
Visites surveillées    
Traitements et salaires 206 700  
Avantages sociaux 49 600  
Transports et communications 51 600  
Services 97 400  
Fournitures et matériel 9 100  
Paiements de transfer    
Visites surveillées - Projet pilote 3 916 900  
    4 331 300
Vérification et supervision des libérations sous caution    
Paiements de transfert    
Vérification et supervision des libérations sous caution 1 966 600  
    1 966 600
Victimes de mauvais traitements    
Paiements de transfert    
Victimes de mauvias traitments 202 000  
    202 000
Aide juridique Ontario (303-2)    
Paiements de transfert    
Fonds d'aide juridique - Certificats    
- Services à la clientèle 177 262 700  
- Administration 27 348 100  
Cliniques d'aide juridique communautaires 33 280 900  
Réinvestissement dans le Fonds d'aide juridique 4 700 000  
    242 591 700
    242 591 700
Total (Fonctionnement) - Programme desservices de justice à la famille   296 575 300