MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES - CRÉDIT 721

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PROGRAMME DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET NORMES COMMERCIALES - CRÉDIT 803

Ce programme s'occupe de l'élaboration des politiques centrales du ministère et fixe les règles en matière de gouvernance, de responsabilité et de gestion des relations touchant les organismes, les autorités administratives et autres partenaires du ministère dans la prestation des services. Le programme procède aussi à l'enregistrement des entreprises en vertu de diverses lois visant la protection du consommateur, et confie à certains groupes de cette industrie la responsabilité et les moyens de se réglementer eux-mêmes. Le Tribunal d'appel en matière de permis entend les appels relatifs à la délivrance des permis, à l'enregistrement des entreprises et aux décisions en matière d'indemnisation.

PROGRAMME DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET NORMES COMMERCIALES - Fonctionnement Sommaire

CRÉDIT et
poste
Prévisions
2002-2003
PROGRAMME ET ACTIVITÉS Variation
par rapport
à 2001-2002
Prévisions
2001-2002
Dépenses
réelles
2000-2001
  $   $ $ $
803   PROGRAMME DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET NORMES COMMERCIALES      
FONCTIONNEMENT          
1 564 900 Administration du programme 1 000 563 900 512 961
2 5 754 800 Normes et services relatifs au marché 103 600 5 651 200 6 730 117
3 1 607 400 Secteur tertiaire 121 600 1 485 800 -
4 1 164 500 Tribunal d'appel en matière de permis 300 1 164 200 942 939
- - Commission d'appel des enregistrements
commerciaux
- - 39 455
  9 091 600 Total - Fonctionnement 226 500 8 865 100 8 225 472
  4 996 000 Moins : Mandats spéciaux 4 996 000 - -
  4 095 600 Montant à voter (4 769 500) 8 865 100 8 225 472

PROGRAMME DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET NORMES COMMERCIALES - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT  
Administration du programme (803-1) $
Traitements et salaires 419 600
Avantages sociaux 90 300
Transports et communications 15 000
Services 25 000
Fournitures et matériel 15 000
  564 900
Normes et services relatifs au marché (803-2)  
Traitements et salaires 3 804 300
Avantages sociaux 833 000
Transports et communications 332 400
Services 612 800
Fournitures et matériel 172 300
  5 754 800
Secteur tertiaire (803-3)  
Traitements et salaires 1 038 200
Avantages sociaux 215 900
Transports et communications 20 000
Services 871 800
Fournitures et matériel 25 000
  2 170 900
Moins : Recouvrements 563 500
  1 607 400
Tribunal d'appel en matière de permis (803-4)  
Traitements et salaires 446 100
Avantages sociaux 98 000
Transports et communications 94 200
Services 490 300
Fournitures et matériel 35 900
  1 164 500
Total (Fonctionnement) - Programme dprotection du consommateur, de sécurité publique et normes commerciales 9 091 600