MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES - CRÉDIT 723

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PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX - CRÉDIT 804

Ce programme établit un cadre réglementaire, il fixe et fait appliquer les normes régissant certains secteurs d'activités particuliers par le biais de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario. Il gère une base de données regroupant les plaintes des consommateurs, effectue des inspections et mène des enquêtes relativement aux pratiques commerciales douteuses et fait appliquer la loi, au besoin. Son mandat est également de protéger le consommateur et de fixer des normes pour régir les secteurs où le risque d'activités criminelles et le coût social potentiel sont élevés (casinos et alcools, par exemple).

PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX - Fonctionnement Sommaire

CRÉDIT et
poste
Prévisions
2002-2003
PROGRAMME ET ACTIVITÉS Variation
par rapport
à 2001-2002
Prévisions
2001-2002
Dépenses
réelles
2000-2001
  $   $ $ $
804   PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DES
ALCOOLS ET DES JEUX
     
FONCTIONNEMENT          
1 36 739 200 Commission des alcools et des jeux de
l'Ontario
449 200 36 290 000 37 290 482
- - Commission des courses de l'Ontario - - 3 590 681
  36 739 200 Total - Fonctionnement 449 200 36 290 000 40 881 163
  18 052 000 Moins : Mandats spéciaux 18 052 000 - -
  18 687 200 Montant à voter (17 602 800) 36 290 000 40 881 163

PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT  
Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (804-1) $
Traitements et salaires 27 700 200
Avantages sociaux 5 501 200
Transports et communications 2 753 900
Services 3 531 700
Fournitures et matériel 2 100 300
  41 587 300
Moins : Recouvrements 4 848 100
  36 739 200
Total (Fonctionnement) - Programme deréglementation des alcools et des jeux 36 739 200