MINISTÈRE DES FINANCES - CRÉDIT 745

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PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - CRÉDIT 1204

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) assure la réglementation du secteur de l'assurance, des régimes de retraite, des compagnies de prêt et de fiducie, des credits unions et des caisses populaires, des courtiers en hypothèques et des coopératives, grâce à des services de réglementation efficients et efficaces qui protègent les consommateurs de services financiers et soutiennent une industrie fiable, dynamique et compétitive. La CSFO fait aussi des recommandations au ministre sur les questions touchant les secteurs réglementés. Le Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles indemnise les personnes blessées, en Ontario, dans un accident d'automobile causé par un véhicule non assuré, non identifié ou volé, lorsqu'il n'existe aucune autre assurance pour prendre en charge la demande.

En Ontario, la réglementation des valeurs mobilières relève de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO). Depuis le 1er novembre 1997, la CVMO est un organisme financièrement autonome qui finance ses activités à partir des droits qu'elle perçoit.

PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - Fonctionnement Sommaire

CRÉDIT et poste Prévisions 2002-2003 PROGRAMME ET ACTIVITÉS Variation par rapport à 2001-2002 Prévisions 2001-2002 Dépenses réelles 2000-2001
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1204   PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS      
FONCTIONNEMENT          
1 40 234 900 Commission des services financiers de l'Ontario 953 700 39 281 200 36 451 467
2 1 000 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (7 399 000) 7 400 000 -
  40 235 900 Total - Fonctionnement (6 445 300) 46 681 200 36 451 467
  24 000 000 Moins : Mandats spéciaux 24 000 000 - -
  16 235 900 Montant à voter (30 445 300) 46 681 200 36 451 467

PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT  
Commission des services financiers de l'Ontario (1204-1) $
Traitements et salaires 21 726 200
Avantages sociaux 3 832 700
Transports et communications 722 900
Services 12 798 100
Fournitures et matériel 1 355 000
Paiements de transfert  
Subvention à la Schulich School 20 000
  40 454 900
Less: Recoveries 220 000
  40 234 900
Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (1204-2)  
Traitements et salaires 1 216 600
Avantages sociaux 276 200
Transports et communications 62 900
Services 3 269 000
Fournitures et matériel 83 000
  4 907 700
Moins : Recouvrements 4 906 700
  1 000
Total (Fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 40 235 900