MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT - CRÉDIT 765

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PROGRAMME DU MARCHÉ DU LOGEMENT - CRÉDIT 1904

Dans le cadre de ce programme, le ministère utilise certains instruments stratégiques et opérationnels pour : créer un secteur du logement sain et compétitif, comprenant un marché locatif concurrentiel, où les logements locatifs administrés par le secteur privé sont mieux entretenus et les investissements encouragés; mettre en place un système de protection des locataires, où les droits des locataires sont préservés et qui offre un moyen simple, expéditif, accessible et économique de régler les différends entre locateurs et locataires; et conclure la dernière phase du transfert homogène de la responsabilité du logement social. Le ministère assumera ses obligations en vertu de l'entente sur le logement social conclue avec le gouvernement fédéral et des lois provinciales régissant le logement; poursuivra sa stratégie globale de gestion des risques pour protéger la responsabilité de la province; établira et supervisera les normes en matière de logement social afin que les locataires à faible revenu puissent trouver des logements accessibles et abordables.

PROGRAMME DU MARCHÉ DU LOGEMENT - Fonctionnement Sommaire

CRÉDIT et poste Prévisions
2002-2003
PROGRAMME ET ACTIVITÉS Variation par rapport à 2001-2002 Prévisions
2001-2002
Dépenses
réelles
2000-2001
  $   $ $ $
1904   PROGRAMME DU MARCHÉ DU LOGEMENT      
FONCTIONNEMENT          
1 1 911 400 Administration du programme (1 898 700) 3 810 100 3 673 344
2 708 151 200 Logements sociaux et logements à but
lucratif
(532 465 900) 1 240 617 100 1 320 251 133
3 27 993 800 Protection des locataires (1 527 400) 29 521 200 27 932 900
  738 056 400 Total - Fonctionnement (535 892 000) 1 273 948 400 1 351 857 377
  338 590 000 Moins : Mandats spéciaux 338 590 000 - -
  399 466 400 Montant à voter (874 482 000) 1 273 948 400 1 351 857 377
           
1904   PROGRAMME DU MARCHÉ DU LOGEMENT      
IMMOBILISATIONS          
4 3 868 500 Logements sociaux et logements à but lucratif - Immobilisations 3 868 500 - -
  3 868 500 Total - Immobilisations 3 868 500 - -
  3 000 000 Moins : Mandats spéciaux 3 000 000 - -
  868 500 Montant à voter 868 500 - -

PROGRAMME DU MARCHÉ DU LOGEMENT - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT    
Administration du programme (1904-1) $ $
Traitements et salaires   548 800
Avantages sociaux   101 400
Transports et communications   47 300
Services   1 174 100
Fournitures et matériel   39 800
    1 911 400
Logements sociaux et logements à but lucratif (1904-2)    
Traitements et salaires   6 014 700
Avantages sociaux   1 053 600
Transports et communications   353 800
Services   47 466 400
Fournitures et matériel   204 100
Paiements de transfert    
Subventions pour l'exploitation de logements à but non lucratif 99 283 700  
Programme d'encouragement à l'offre de logements locatifs abordables 250 000  
Paiements aux gestionnaires de services pour défrayer les coûts de transition des sociétés de logement 425 000  
Paiements au programme de supplément au loyer - Services aux sans-abri 41 000 000  
Paiements aux gestionnaires de services en vertu de l'Entente Canada-Ontario sur le logement social 398 298 900  
Paiements à la Société de logement de l'Ontario 115 601 000  
Programme de partenariat pour le logement abordable 200 000  
    655 058 600
    710 151 200
Moins : Recouvrements   2 000 000
    708 151 200
Protection des locataires (1904-3)    
Traitements et salaires   15 797 900
Avantages sociaux   3 012 500
Transports et communications   1 801 000
Services   6 918 300
Fournitures et matériel   464 100
    27 993 800
Total (Fonctionnement) - Programme du marché du logement   738 056 400
     
IMMOBILISATIONS    
Logements sociaux et logements à but lucratif - Immobilisations (1904-4)    
Acquisition/construction de biens immobiliers   2 800 000
Paiements de transfert    
Programme de partenariat pour le logement abordable 1 000  
Paiements pour les réparations - logements sans but lucratif et immobilisations 1 067 500  
    1 068 500
    3 868 500
Total (Immobilisations) - Programme du marché du logement   3 868 500