MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT - CRÉDIT 766

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PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION - CRÉDIT 1905

Par le biais de ce programme, le ministère établit le cadre réglementaire pour la construction et la rénovation de bâtiments en vertu du Code du bâtiment de l'Ontario. Il aide aussi l'industrie du bâtiment et les agents d'exécution de la loi à administrer la Loi sur le code du bâtiment et à en appliquer les règlements. Pendant l'exercice 2002-2003, le ministère concentrera ses efforts sur l'adoption d'un Code du bâtiment « axé sur les objectifs » et de réformes législatives afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité du système de réglementation de l'industrie du bâtiment en Ontario.

PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION - Fonctionnement Sommaire

CRÉDIT et poste Prévisions
2002-2003
PROGRAMME ET ACTIVITÉS Variation
par rapport
à 2001-2002
Prévisions
2001-2002
Dépenses
réelles
2000-2001
  $   $ $ $
1905   PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION      
FONCTIONNEMENT          
1 3 803 300 Aménagement et bâtiment 12 500 3 790 800 3 663 924
  3 803 300 Total - Fonctionnement 12 500 3 790 800 3 663 924
  1 134 000 Moins : Mandats spéciaux 1 134 000 - -
  2 669 300 Montant à voter (1 121 500) 3 790 800 3 663 924

PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT  
Aménagement et bâtiment (1905-1) $
Traitements et salaires 2 372 800
Avantages sociaux 471 600
Transports et communications 103 200
Services 798 000
Fournitures et matériel 57 700
  3 803 300
Total (Fonctionnement) - Programme de réglementation de la construction 3 803 300