MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL - SOMMAIRE

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MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL - SOMMAIRE

L’objectif du ministère du Procureur général, et de ses partenaires du secteur de la justice, est de promouvoir la sécurité dans toutes les communautés de la province, grâce à un système judiciaire et un plan de sécurité publique responsables, efficients, efficaces et accessibles. Le ministère a cinq activités de base consistant à poursuivre les responsables d’actes criminels et protéger l’ordre public et la sécurité de la population; apporter son soutien aux victimes d’actes criminels à toutes les étapes du système de justice pénale; faire en sorte que les services des tribunaux et les services judiciaires connexes soient équitables, rapides et accessibles; fournir des services d’aide juridique et d’aide à la prise de décisions aux personnes vulnérables; offrir des conseils et services juridiques au gouvernement.

Le ministère du Procureur général est chargé de l’administration et de la prestation des services de justice dans toutes les
communautés de l’Ontario. Il coordonne l’administration des services des tribunaux criminels, des tribunaux civils et des tribunaux de la famille, grâce à un réseau de plus de 250 greffes et offre des services aux tribunaux et des services d’aide judiciaire. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur les jeunes contrevenants et des lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l’intention des victimes d’actes criminels comprenant un vaste éventail de services, tels que le Programme d’aide aux victimes et aux témoins. Font également partie du ministère, le Bureau du Tuteur et curateur public, le Bureau de l’avocat des enfants et le Programme de visites surveillées. Le ministère offre des conseils d’experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Il appuie aussi et fixe les orientations stratégiques de la province en matière de jeux. Il supervise de nombreux organismes, conseils et commissions, dont la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels, l’Office des affaires des victimes d’actes criminels, la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Commission des affaires municipales de l’Ontario et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario. Le ministère subventionne également les services d’Aide juridique Ontario et administre l’Unité des enquêtes spéciales.

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Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc.
PROGRAMMES
Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse
Dépenses réelles 2001-2002 - Compt. caisse
$
$
$
$
FONCTIONNEMENT
     
124 824 746
Programme d’administration du ministère1
121 063 940
125 784 156
144 707 900
Programme de poursuites contre les criminels2,3
142 771 200
142 006 713
291 045 300
Programme des services de justice à la famille4
296 575 300
294 286 541
35 388 100
Programme des services juridiques5,6,7
35 238 000
52 464 515
294 467 800
Programme des services aux tribunaux8,9
282 250 300
290 905 826
79 202 000
Programme des services aux victimes10,11,12
66 914 900
57 766 101
969 635 846
Total du ministère - Fonctionnement
944 813 640
963 213 852
646 138 000
Total du ministère - Fonctionnement
312 500 000
4 850 246
Moins : Crédits législatifs
48 840
7 692 508
318 647 600
< TOTAL À VOTER - FONCTIONNEMENT
632 264 800
955 521 344
     
969 635 846
Total du ministère - Fonctionnement    
54 365 000
Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario    
1 024 000 846
TOTAL, Y COMPRIS REDRESSEMENT DE CONSOLIDATION ET AUTRES
REDRESSEMENTS
   


NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL - SOMMAIRE

Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc.
PROGRAMMES
Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse
Dépenses réelles 2001-2002 - Compt. caisse
$
$
$
FONCTIONNEMENT
Actif
     
5 296 000
-
-
5 296 000
Total du ministère - Actif
-
-
5 295 000
Moins : Mandats spéciaux
-
-
1 000
< TOTAL À VOTER - ACTIF
-
-

RAPPROCHEMENT AVEC LES DONNÉES PUBLIÉES ANTÉRIEUREMENT

DÉTAILS
Prévisions
2002-2003 -
Compt.
caisse
Dépenses
réelles
2001-2002 -
Compt.
caisse
FONCTIONNEMENT
$
$
1. Données publiées antérieurement
1.1 Données publiées antérieurement
942 000 940
1.2 Comptes publics 2001-2002
960 391 152
2. Réorganisation gouvernementale
2.1 Transfert de fonctions d’autres ministères
2 812 700
2 822 700
 
944 813 640
963 213 852

NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la
page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la
comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

RAPPROCHEMENT DES CHIFFRES DU BUDGET DES DÉPENSES 2002-2003 - DE LA COMPTABILITÉ DE CAISSE À LA COMPTABILITÉ D’EXERCICE

CRÉDIT et poste   Prévisions 2002-2003 - Compt.caisse Redressements - Compt. caisse à compt. exerc. Prévisions
2002-2003 - Compt. exerc.
Prévisions
2003-2004 - Compt. exerc.
Variat.
prévisions 2002-2003 - Compt. exerc.
    en millions de $ en millions de $ en millions de $ en millions de $ en millions de $
  FONCTIONNEMENT          
301
1 Administration du ministère1
121
(0,6)
120,4
124,8
4,3
L Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif
-
-
-
-
-
L Traitement versé à l’adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif
-
-
-
-
-
   
121,1
(0,6)
120,5
124,8
4,3
302
1 Unité des enquêtes spéciales2
5,2
(0,1)
5,1
5,3
0,1
2 Droit crimine3
134
(4,6)
129,4
135,9
6,5
3 Projet de la justice applicable aux Autochtones
3,5
-
3,5
3,5
-
L Paiements effectués en vertu de la Loi sur le ministère du Trésor et de l’Économie
-
-
-
-
-
   
142,8
(4,7)
138,1
144,7
6,6
303
1 Services de justice à la famille4
54
(1,1)
52,9
54,6
1,7
2 Aide juridique Ontario
242,6
-
242,6
236,5
(6,1)
   
296,6
(1,1)
295,5
291
(4,5)
304
1 Organismes, conseils et commissions5
17,3
(0,4)
16,9
16
(0,9)
2 Services juridiques6
14,3
(2,7)
11,6
15,9
4,3
3 Services des conseillers législatifs7
3,6
(0,2)
3,4
3,5
0,1
L Loi sur les actions contre la Couronne
-
-
-
-
-
   
35,2
(3,3)
31,9
35,4
3,5
305
1 Administration de la justice8
177,1
(6,4)
170,8
184,8
14
2 Services judiciaires9
105,1
(2,2)
102,9
104,9
2,1
L Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière
-
-
-
4,8
4,8
   
282,3
(8,6)
273,6
294,5
20,9
306
1 Gestion des services aux victimes10
35,1
(0,2)
35
47,7
12,8
2 Programme d’aide aux victimes et aux témoins11
11,4
(0,4)
11
11,1
0,1
3 Commission d’indemnisation des victimes
d’actes criminels12
20,4
(0,1)
20,3
20,3
0,1
   
66,9
(0,7)
66,2
79,2
13
 
Total du ministère - Fonctionnement
944,8
(19,0)
925,8
969,6
43,8

Redressements de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice - À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est préparé selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs étaient préparés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. On décrit dans les notes qui suivent les redressements qui augmentent ou diminuent les montants de 2002-2003 pour les présenter selon la méthode de la comptabilité d’exercice dans cet état de rapprochement. La présentation des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 selon la méthode de la comptabilité d’exercice n’est pas un retraitement officiel, mais une approximation où ne figurent que les principaux redressements imputés à l’exercice, tels que requis pour pouvoir comparer le Budget des dépenses 2003-2004 à celui de 2002-2003 à partir de la même méthode de comptabilité. (Note : les redressements inférieurs à 0,05 million de dollars n’apparaissent pas.)

en millions de $
1.
(0,6)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
2.
(0,1)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
3.
(4,6)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
4.
(1,1)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
5.
(0,4)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
6.
(2,7)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
7.
(0,2)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
8.
(6,4)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
9.
(2,2)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
10.
(0,2)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
11.
(0,4)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
12.
(0,1)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
(19,0)
<< Total des redressements

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Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc.
PROGRAMMES
Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse
Dépenses réelles 2001-2002 - Compt. caisse
$
$
$
IMMOBILISATIONS
     
9 000 000
Programme d’administration du ministère
7 000 000
9 901 568
13 000 000
Programme des services aux tribunaux
34 861 000
30 509 263
22 000 000
Total du ministère - Immobilisations
41 861 000
40 410 831
17 500 000
Moins : Mandats spéciaux
19 500 000
-
4 500 000
< TOTAL À VOTER - IMMOBILISATIONS
22 000 000
40 410 831
       
22 361 000
Total du ministère - Immobilisations    
12 857 000
Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario    
34 857 000
TOTAL, Y COMPRIS REDRESSEMENT DE CONSOLIDATION ET AUTRES
REDRESSEMENTS
   

NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

RAPPROCHEMENT DES CHIFFRES DU BUDGET DES DÉPENSES 2002-2003 - DE LA COMPTABILITÉ DE CAISSE À LA COMPTABILITÉ D’EXERCICE

CRÉDIT et poste
Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse
Redressements - Compt. caisse à compt. exerc.
Prévisions 2002-2003 - Compt. exerc.
Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc.
Variat. prévisions 2002-2003 - Compt. exerc.
en millions de $
en millions de $
en millions de $
en millions de $
en millions de $
  IMMOBILISATIONS          
301 Programme d’administration du ministère          
2 Renouvellement des installations
7
-
7
9
2
   
7
-
7
9
2
305 Programme des services aux tribunaux
3 Construction de tribunaux
34,9
-
34,9
13
21,9
   
34,9
-
34,9
13
21,9
 
Total du ministère - Immobilisations
41,9
-
41,9
22
19,9

Note: Les montants ont été arrondis à la centaine de millier de dollars la plus proche et les montants inférieurs à cinquante mille dollars ramenés à zéro. Il est possible que les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments parce qu’ils ont été arrondis.

Redressements de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice - À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est préparé selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs étaient préparés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. On décrit dans les notes qui suivent les redressements qui augmentent ou diminuent les montants de 2002-2003 pour les présenter selon la méthode de la comptabilité d’exercice dans cet état de rapprochement. La présentation des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 selon la méthode de la comptabilité d’exercice n’est pas un retraitement officiel, mais une approximation où ne figurent que les principaux redressements imputés à l’exercice, tels que requis pour pouvoir comparer le Budget des dépenses 2003-2004 à celui de 2002-2003 à partir de la même méthode de comptabilité. (Note : les redressements inférieurs à 0,05 million de dollars n’apparaissent pas.)

pas de redressements entre la comptabilité de caisse et la comptabilité d’exercice