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PROGRAMME DE POURSUITES CONTRE LES CRIMINELS - CRÉDIT 302

Ce programme assure la représentation juridique de la Couronne du chef de l'Ontario, devant tous les types de tribunaux de la province, pour l'ensemble des affaires criminelles et des appels en droit criminel. Le programme est également chargé du fonctionnement de l'Unité des enquêtes spéciales.

PROGRAMME DE POURSUITES CONTRE LES CRIMINELS - Dépenses de fonctionnement Sommaire

Poste ACTIVITÉS  

Prévisions
2003-2004 -
Compt.
exerc.
$

Prévisions
2002-2003 -
Compt.
caisse
$

Dépenses
réelles
2001-2002 -
Compt.
caisse
$

1 Unité des enquêtes spécialesrenvois numéro 2 $ 5 258 000 5 244 100 5 020 111
2 Droit criminelrenvois numéro 3 $ 135 905 700 133 982 900 133 450 920
3 Projet de la justice applicable aux Autochtones   3 543 200 3 543 200 3 060 296
Crédits législatifs Paiements effectués en vertu de la Loi sur le ministère du Trésor et de l'Économie   1 000 1 000 475 386
           
  Total - Dépenses de fonctionnement   144 707 900 142 771 200 142 006 713
  Moins : Mandats spéciaux   102 200 000 49 900 000 -
  Moins : Crédits législatifs   1 000 1 000 475 386
           
  Montant à voter   42 506 900 92 870 200 141 531 327
           


PROGRAMME DE POURSUITES CONTRE LES CRIMINELS - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Unité des enquêtes spéciales (302-1) Activité $
Traitements et salaires 3 605 700
Avantages sociaux 512 200
Transports et communications 229 700
Services 632 000
Fournitures et matériel 278 400
 
Total - Activité 5 258 000
 


Droit criminel (302-2) Activité $
Traitements et salaires 103 806 800
Avantages sociaux 12 871 700
Transports et communications 2 779 600
Services 13 668 800
Fournitures et matériel 1 750 200
Paiements de transfert
$
 
Association des procureurs de la Couronne
1 300
 
Subventions - Projets spéciaux
17 300
 
Comités de justice pour la jeunesse
1 010 000
 
   
Paiements de transfert Total partiel
1 028 600
 
Total - Activité 135 905 700
 


Crédits législatifs Activité $
Autres opérations   
Paiements effectués en vertu de la Loi sur le ministère du Trésor et de l'Économie 1 000
 
Total - Activité 1 000
 


Projet de la justice applicable aux Autochtones (302-3) Activité $
Paiements de transfert
$
 
Programme des travailleurs judiciaires autochtones
2 692 800
 
Projets de la justice applicable aux Autochtones
850 400
 
   
Paiements de transfert Total partiel
3 543 200
 
Total - Activité 3 543 200
 


Total (Fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels 144 707 900
   


iv align="right">142 771 200
142 006 713
 
102 200 000
Moins : Mandats spéciaux
49 900 000
-
 
1 000
Moins : Crédits législatifs
1 000
475 386
 
42 506 900
Montant à voter
92 870 200
141 531 327

NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la
page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la
comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

PROGRAMME DE POURSUITES CONTRE LES CRIMINELS - CLASSIFICATION PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES

FONCTIONNEMENT    
Unité des enquêtes spéciales (302-1)  
$
Traitements et salaires
3 605 700
Avantages sociaux
512 200
Transports et communications
229 700
Services
632 000
Fournitures et matériel
278 400
 
5 258 000
Droit criminel (302-2)
Traitements et salaires
103 806 800
Avantages sociaux
12 871 700
Transports et communications
2 779 600
Services
13 668 800
Fournitures et matériel
1 750 200
Paiements de transfert
$
Association des procureurs de la Couronne
1 300
Subventions - Projets spéciaux
17 300
Comités de justice pour la jeunesse
1 010 000
 
1 028 600
 
135 905 700
Crédits législatifs
$
Autres opérations
Paiements effectués en vertu de la Loi sur le ministère du Trésor et de l’Économie
1 000
 
1 000
Projet de la justice applicable aux Autochtones (302-3)
Paiements de transfert
$
Programme des travailleurs judiciaires autochtones
2 692 800
Projets de la justice applicable aux Autochtones
850 400
 
3 543 200
 
3 543 201
Total (Fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels
144 707 900