MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL - CRÉDIT 705

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PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE - CRÉDIT 303

Ce programme administre les fonds en fiducie judiciaire et les fonds constitués pour gérer le patrimoine des mineurs et des
personnes incapables; il protège l’intérêt du public dans les oeuvres de bienfaisance; il enquête sur les allégations de mauvais traitements infligés à des adultes incapables; il prend des décisions en matière de traitement médical au nom des personnes incapables; il administre les successions des personnes décédées sans laisser de testament ni de plus proche parent en Ontario; il protège les intérêts juridiques, ainsi que les droits personnels et droits de propriété des enfants dans les affaires intéressant la protection des enfants, le divorce/la séparation, et les contentieux civils/les biens transmis par succession; il gère le Programme de visites surveillées dans les affaires mettant en cause la garde des enfants et le droit de visite; il administre la contribution de la province à Aide juridique Ontario et le programme de libérations sous caution.

PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE 303 - Sommaire

CRÉDIT et poste
Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc.
PROGRAMME ET ACTIVITÉS
Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse
Dépenses réelles 2001-2002 - Compt. caisse
$
$
$
303
PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE
FONCTIONNEMENT
 
1
54 564 600
Services de justice à la famille4
53 983 600
52 700 541
2
236 480 700
Aide juridique Ontario
242 591 700
241 586 000
291 045 300
Total - Fonctionnement
296 575 300
294 286 541
170 001 000
Moins : Mandats spéciaux
82 100 000
-
121 044 300
Montant à voter
214 475 300
294 286 541
Actif
 
3
5 296 000
Aide juridique Ontario
-
-
5 296 000
Total - Actif
-
-
5 295 000
Moins : Mandats spéciaux
-
-
1 000
Montant à voter
-
-

NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE - CLASSIFICATION PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES

FONCTIONNEMENT    
Services de justice à la famille (303-1)  
$
Traitements et salaires   25 105 500
Avantages sociaux   3 749 200
Transports et communications   1 755 900
Services   17 502 600
Fournitures et matériel   492 900
Paiements de transfert
$
 
Visites surveillées - Projet pilote 3 916 900  
Vérification et supervision des libérations sous caution 1 966 600  
Victimes de mauvais traitements 150 000  
    6 033 500
    54 639 600
Moins : Recouvrements   75 000
    54 564 600
Gestion des programmes
$
 
Traitements et salaires 846 100  
Avantages sociaux 145 700  
Transports et communications 37 800  
Fournitures et matériel 46 500  
    1 076 100
Avocat des enfants
$
 
Traitements et salaires 5 445 400  
Avantages sociaux 864 300  
Transports et communications 139 800  
Services 7 907 900  
Fournitures et matériel 100 000  
    14 457 400
Représentation juridique des enfants
$
 
Services 4 500 000  
Moins : Recouvrements d’autres ministères 75 000  
    4 425 000
Tuteur et curateur public/Comptable de la Cour de l’Ontario (Division générale)
$
 
Traitements et salaires 18 607 300  
Avantages sociaux 2 695 600  
Transports et communications 1 564 500  
Services 4 959 500  
Fournitures et matériel 337 300  
    28 164 200
Visites surveillées
$
 
Traitements et salaires 206 700  
Avantages sociaux 43 600  
Transports et communications 51 600  
Services 97 400  
Fournitures et matériel 9 100  
Paiements de transfert    
Visites surveillées - Projet pilote 3 916 900  
    4 325 300
Vérification et supervision des libérations sous caution
 
Paiements de transfert $  
Vérification et supervision des libérations sous caution 1 966 600  
    1 966 600
     
Victims of Abuse
 
Paiements de transfert $  
Victimes de mauvais traitements 150 000  
    150 000
Legal Aid Ontario (303-2)
$
 
Paiements de transfert    
Certificats délivrés dans le cadre du Fonds d’aide juridique - Services à la clientèle 172 062 700  
Certificats délivrés dans le cadre du Fonds d’aide juridique - Administration 27 348 100  
Cliniques d’aide juridique communautaires offertes dans le cadre du Fonds d’aide juridique 33 280 900  
Réinvestissement dans le Fonds d’aide juridique 3 789 000  
    236 480 700
    236 480 700
Total (Fonctionnement) - Programme des services de justice à la famille
  291 045 300
Actif    
Aide juridique Ontario (303-3)  
$
Dépôts et charges payées d’avance   5 296 000
    5 296 000
Total (Actif) - Programme des services de justice à la famille
  5 296 000