MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL - CRÉDIT 706

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PROGRAMME DES SERVICES JURIDIQUES - CRÉDIT 304

Ce programme appuie le rôle du procureur général en sa qualité de premier conseiller juridique de l’État en offrant au gouvernement des conseils experts en matière de droit constitutionnel et de droit civil, et en le représentant devant tous les types de tribunaux de la province. Le gouvernement doit pouvoir obtenir rapidement des conseils et services juridiques de qualité pour élaborer et offrir ses activités de base, politiques, programmes et services.

Ce programme comprend le Bureau des conseillers législatifs, chargé de rédiger, en français et en anglais, tous les projets de loi et règlements provinciaux et d’offrir des conseils juridiques sur les questions législatives à l’Assemblée législative et au Conseil des ministres. Il s’occupe aussi de la refonte des lois et règlements et assure le fonctionnement des organismes, conseils et commissions du ministère.

PROGRAMME DES SERVICES JURIDIQUES 304 - Sommaire

CRÉDIT et poste
Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc.
PROGRAMME ET ACTIVITÉS
Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse
Dépenses réelles 2001-2002 - Compt. caisse
$
$
$
304
PROGRAMME DES SERVICES JURIDIQUES
FONCTIONNEMENT
       
1
15 959 500
Organismes, conseils et commissions5
17 338 900
20 602 042
2
15 895 700
Services juridiques6
14 259 300
20 309 548
3
3 531 900
Services des conseillers législatifs7
3 638 800
4 381 280
L
1 000
Loi sur les actions contre la Couronne
1 000
7 171 645
35 388 100
Total - Fonctionnement
35 238 000
52 464 515
30 637 000
Moins : Mandats spéciaux
21 500 000
-
1 000
Moins : Crédits législatifs
1 000
7 171 645
4 750 100
Montant à voter
13 737 000
45 292 870

NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

PROGRAMME DES SERVICES JURIDIQUES - CLASSIFICATION PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES

FONCTIONNEMENT    
Organismes, conseils et commissions (304-1)   $
Traitements et salaires   9 719 600
Avantages sociaux   874 500
Transports et communications   2 374 000
Services   2 770 500
Fournitures et matériel   220 900
    15 959 500
Commission de révision de l’évaluation foncière $  
Traitements et salaires 4 994 300  
Avantages sociaux 233 700  
Transports et communications 2 374 000  
Services 1 210 400  
Fournitures et matériel 220 900  
    9 033 300
Commission des affaires municipales de l’Ontario $  
Traitements et salaires 4 725 300  
Avantages sociaux 640 800  
Services 1 559 100  
   
6 925 200
Commissions royales
$  
Services 1 000  
    1 000
Services juridiques (304-2)    
Traitements et salaires   64 943 400
Avantages sociaux   8 205 700
Transports et communications   236 700
Services   8 665 500
Fournitures et matériel   268 800
    82 320 100
Moins : Recouvrements   66 424 400
    15 895 700
Droit civil et constitutionnel $  
Traitements et salaires 11 593 900  
Avantages sociaux 1 680 100  
Transports et communications 236 700  
Services 5 724 700  
Fournitures et matériel 268 800  
  19 504 200  
     
Moins : Recouvrements d’autres ministères et activités 3 609 500  
    15 894 700
Services juridiques détachés $  
Traitements et salaires 53 349 500  
Avantages sociaux 6 525 600  
Services 2 940 800  
  62 815 900  
Moins : Recouvrements d’autres ministères et activités 62 814 900  
    1 000
Crédits législatifs    
Autres opérations    
Loi sur les actions contre la Couronne   1 000
    1 000
Services des conseillers législatifs (304-3)    
Traitements et salaires   4 894 000
Avantages sociaux   424 700
Transports et communications   44 500
Services   179 800
Fournitures et matériel   88 800
    5 631 800
Moins : Recouvrements   2 099 900
    3 531 900
Total (Fonctionnement) - Programme des services juridiques
  35 388 100