MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL - CRÉDIT 707

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PROGRAMME DES SERVICES AUX TRIBUNAUX - CRÉDIT 305

Ce programme dispense des services administratifs aux tribunaux civils, criminels et de la famille de l’Ontario.

PROGRAMME DES SERVICES AUX TRIBUNAUX 305 - Summary

CRÉDIT and item
Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc.
PROGRAMME ET ACTIVITÉS
Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse
Dépenses réelles 2001-2002 - Compt. caisse
$
$
$
305
PROGRAMME DES SERVICES AUX TRIBUNAUX
FONCTIONNEMENT
1
184 759 600
Administration de la justice8
177 135 400
181 601 114
2
104 908 200
Services judiciaires9
105 114 900
109 304 712
L
4 800 000
Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration
financière
-
-
 
294 467 800
Total - Fonctionnement
282 250 300
290 905 826
 
203 000 000
Moins : Mandats spéciaux
99 000 000
-
 
4 800 000
Moins : Crédits législatifs
-
-
 
86 667 800
Montant à voter
183 250 300
290 905 826
IMMOBILISATIONS
 
3
13 000 000
Construction de tribunaux
34 861 000
30 509 263
 
13 000 000
Total - Immobilisations
34 861 000
30 509 263
 
10 200 000
Moins : Mandats spéciaux
16 500 000
-
 
2 800 000
Montant à voter
18 361 000
30 509 263

NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

PROGRAMME DES SERVICES AUX TRIBUNAUX - CLASSIFICATION PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES

FONCTIONNEMENT    
Administration de la justice (305-1)
$
Traitements et salaires
123 497 700
Avantages sociaux
13 181 700
Transports et communications
8 012 400
Services
27 730 100
Fournitures et matériel
12 329 200
Paiements de transfert
$
Bibliothèques de droit de comté et de district
6 400
Juge en chef de l’Ontario - Conférences et colloques
2 100
 
8 500
 
184 759 600
Crédits législatifs
Autres opérations    
Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière
4 800 000
 
4 800 000
Services judiciaires (305-2)
Traitements et salaires
73 571 100
Avantages sociaux
21 722 800
Transports et communications
2 638 800
Services
6 115 000
Fournitures et matériel
798 700
Paiements de transfert
$
Bibliothèque des juges
6 600
Association des juges de paix
600
Subventions - Institut national de la magistrature/Ontario Conference of Judges
54 600
 
61 800
 
104 908 200
Total (Fonctionnement) - Programme des services aux tribunaux
294 467 800
 
IMMOBILISATIONS
Construction de tribunaux (305-3)
$
Autres opérations
Investissements dans les immobilisations
13 000 000
 
13 000 000
Total (Immobilisations) - Programme des services aux tribunaux
13 000 000