MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES - Sommaire

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Le Budget des dépenses est disponible en format PDF et HTML. La version PDF reproduit fidèlement la version imprimée. La version HTML est un format accessible.

MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES

L’objectif du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises est d’être un chef de file mondial, attentif et innovateur dans le domaine du service à la clientèle, de la prestation électronique des services et de la protection du consommateur en offrant des produits de qualité favorisant l’établissement d’un marché équitable, sûr, dynamique et bien informé en Ontario.

Le ministère, ses organismes apparentés et ses partenaires accomplissent cette mission grâce à un ensemble de lois, de
règlements et de pratiques destinés à : établir le cadre stratégique, fixer les normes, gérer le processus d’application de la loi, promouvoir la responsabilité partagée et les partenariats entre les secteurs public et privé, faire du ministère un centre de renseignements accessible et encourager l’autonomie du consommateur.

MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES - Sommaire

Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc.
PROGRAMMES
Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse
Dépenses réelles 2001-2002 - Compt. caisse
$   $ $
FONCTIONNEMENT      
44 207 446
Programme d’administration du ministère1
43 955 440
45 222 002
52 755 200
Programme des enregistrements2,3
54 884 600
56 726 601
9 887 300
Programme de protection du consommateur, de sécurité publique et normes commerciales4
9 091 600
9 790 705
36 114 000
Programme de réglementation des alcools et des jeux5
36 739 200
35 388 419
35 942 900
Programme de prestation intégrée des services6
29 607 400
27 173 616
178 906 846
Total du ministère - Fonctionnement
174 278 240
174 301 343
81 651 000
Moins : Mandats spéciaux
85 135 000
-
65 246
Moins : Crédits législatifs
62 840
2 445 477
97 190 600
< TOTAL À VOTER - FONCTIONNEMENT
89 080 400
171 855 866
     
178 906 846
Total du ministère - Fonctionnement    
(24 000)
Redressements de créances irrécouvrables    
178 882 846
TOTAL, Y COMPRIS REDRESSEMENT DE CONSOLIDATION ET AUTRES
REDRESSEMENTS
   

NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

RAPPROCHEMENT DES CHIFFRES DU BUDGET DES DÉPENSES 2002-2003 - DE LA COMPTABILITÉ DE CAISSE À LA COMPTABILITÉ D’EXERCICE

CRÉDIT et poste
Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse
Redressements - Compt. caisse à compt. exerc.
Prévisions 2002-2003 - Compt. exerc.
Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc.
Variat. prévisions 2002-2003 - Compt. exerc.
en millions de $
en millions de $
en millions de $
en millions de $
en millions de $
FONCTIONNEMENT          
801
Programme d’administration du ministère
1
Administration du ministère1
43,9
(0,3)
43,6
44,2
0,5
L
Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif
-
-
-
-
-
L
Traitement versé à l’adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif
-
-
-
-
-
L
Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière
-
-
-
-
-
 
44,0
(0,3)
43,7
44,2
0,5
802
Programme des enregistrements
1
Administration du programme2
2
(0,1)
2
2,7
0,8
2
Services d’enregistrement3
52,8
(1,3)
51,6
50
(1,6)
L
Contribution de la Couronne au Régime de
retraite des juges, Loi sur l’enregistrement
des actes
-
-
-
-
-
L
Demandes d’indemnisation adressées à la
Caisse d’assurance des droits immobiliers
-
-
-
-
-
 
54,9
(1,3)
53,6
52,8
(0,8)
803
Programme de protection du consommateur, de sécurité publique et normes commerciales
1
Administration du programme
0,6
-
0,5
0,6
-
2
Normes et services relatifs au marché4
5,8
(0,1)
5,6
6,4
0,8
3
Secteur tertiaire
1,6
-
1,6
1,7
0,2
4
Tribunal d’appel en matière de permis
1,2
-
1,1
1,2
-
 
9,1
(0,2)
8,9
9,9
1,0
804
Programme de réglementation des alcools et
des jeux
1
Commission des alcools et des jeux de
l’Ontario5
36,7
(1,1)
35,7
36,1
0,4
 
36,7
(1,1)
35,7
36,1
0,4
805
Programme de prestation intégrée des services
1
Prestation intégrée des service6
29,6
(0,5)
29,1
35,9
6,8
 
29,6
(0,5)
29,1
35,9
6,8
Total du ministère - Fonctionnement
174,3
(3,3)
171,0
178,9
7,9

Redressements de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice - À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est préparé selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs étaient préparés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. On décrit dans les notes qui suivent les redressements qui augmentent ou diminuent les montants de 2002-2003 pour les présenter selon la méthode de la comptabilité d’exercice dans cet état de rapprochement. La présentation des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 selon la méthode de la comptabilité d’exercice n’est pas un retraitement officiel, mais une approximation où ne figurent que les principaux redressements imputés à l’exercice, tels que requis pour pouvoir comparer le Budget des dépenses 2003-2004 à celui de 2002-2003 à partir de la même méthode de comptabilité. (Note : les redressements inférieurs à 0,05 million de dollars n’apparaissent pas.)

en millions de $
1.
(0,3)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
2.
(0,1)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
3.
(1,3)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
4.
(0,1)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
5.
(1,1)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
6.
(0,5)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
(3,3)
<< Total des redressements

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Prévisions
2003-2004 -
Compt.
exerc.
PROGRAMMES
Prévisions
2002-2003 -
Compt.
caisse
Dépenses
réelles
2001-2002 -
Compt.
caisse
$
$
$
IMMOBILISATIONS
     
854 500
Programme des enregistrements
509 600
-
854 500
Total du ministère - Immobilisations
509 600
-
471 300
Moins : Mandats spéciaux
500 000
-
383 200
< TOTAL À VOTER - IMMOBILISATIONS
9 600
-
       
854 500
Total du ministère - Immobilisations    
854 500
TOTAL, Y COMPRIS REDRESSEMENT DE CONSOLIDATION ET AUTRES
REDRESSEMENTS
   

NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

RAPPROCHEMENT DES CHIFFRES DU BUDGET DES DÉPENSES 2002-2003 - DE LA COMPTABILITÉ DE CAISSE À LA COMPTABILITÉ D’EXERCICE

CRÉDIT et poste   Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse Redressements - Compt. caisse à compt. exerc. Prévisions 2002-2003 - Compt. exerc. Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc. Variat. prévisions 2002-2003 - Compt. exerc.
    en millions de $ en millions de $ en millions de $ en millions de $ en millions de $
  IMMOBILISATIONS          
802            
3 Programme des enregistrements          
  Immobilisations - locaux
0,5
-
0,5
0,9
0,3
   
0,5
-
0,5
0,9
0,3
  Total du ministère - Immobilisations
0,5
-
0,5
0,9
0,3

Note: Les montants ont été arrondis à la centaine de millier de dollars la plus proche et les montants inférieurs à cinquante mille dollars ramenés à zéro. Il est possible que les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments parce qu’ils ont été arrondis.

Redressements de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice - À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est préparé selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs étaient préparés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. On décrit dans les notes qui suivent les redressements qui augmentent ou diminuent les montants de 2002-2003 pour les présenter selon la méthode de la comptabilité d’exercice dans cet état de rapprochement. La présentation des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 selon la méthode de la comptabilité d’exercice n’est pas un retraitement officiel, mais une approximation où ne figurent que les principaux redressements imputés à l’exercice, tels que requis pour pouvoir comparer le Budget des dépenses 2003-2004 à celui de 2002-2003 à partir de la même méthode de comptabilité. (Note : les redressements inférieurs à 0,05 million de dollars n’apparaissent pas.)

pas de redressements entre la comptabilité de caisse et la comptabilité d’exercice