MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES - CRÉDIT 720

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Le Budget des dépenses est disponible en format PDF et HTML. La version PDF reproduit fidèlement la version imprimée. La version HTML est un format accessible.

PROGRAMME DES ENREGISTREMENTS - CRÉDIT 802

Ce programme assure l’enregistrement des documents et des plans relatifs à la propriété et au grèvement des biens immobiliers, l’enregistrement des contrats de vente conditionnelle, des hypothèques mobilières et d’autres documents portant sur des biens meubles donnés en garantie. Il enregistre et tient également à jour les renseignements sur les naissances, les adoptions, les mariages, les décès et les changements de nom légaux pour déterminer les droits et obligations des particuliers en matière de santé, de programmes sociaux, de soutien à l’enfance, de citoyenneté et d’application de la loi. Il administre aussi l’identification ou la création juridique de presque toutes les entreprises et entités sans but lucratif opérant en Ontario et permet au public d’avoir accès aux renseignements sur l’enregistrement de ces entités.

PROGRAMME DES ENREGISTREMENTS 802 - Sommaire

CRÉDIT et poste
Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc.
PROGRAMME ET ACTIVITÉS
Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse
Dépenses réelles 2001-2002 - Compt. caisse
  $   $ $
802   PROGRAMME DES ENREGISTREMENTS    
         
FONCTIONNEMENT        
1
2 748 300
Administration du programme2
2 034 600
2 138 326
2
49 990 900
Services d’enregistrement3
52 834 000
52 188 275
L
15 000
Contribution de la Couronne au Régime de retraite des
juges, Loi sur l’enregistrement des actes
15 000
-
L
1 000
Demandes d’indemnisation adressées à la Caisse
d’assurance des droits immobiliers
1 000
2 400 000
 
52 755 200
Total - Fonctionnement
54 884 600
56 726 601
 
24 819 400
Moins : Mandats spéciaux
27 116 000
-
 
16 000
Moins : Crédits législatifs
16 000
2 400 000
 
27 919 800
Montant à voter
27 752 600
54 326 601
IMMOBILISATIONS
 
 
3
854 500
Immobilisations - locaux
509 600
-
 
854 500
Total - Immobilisations
509 600
-
 
471 300
Moins : Mandats spéciaux
500 000
-
 
383 200
Montant à voter
9 600
-

NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

PROGRAMME DES ENREGISTREMENTS - CLASSIFICATION PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES

FONCTIONNEMENT    
Administration du programme (802-1)
$
Traitements et salaires
1 921 300
Avantages sociaux
289 800
Transports et communications
154 300
Services
234 500
Fournitures et matériel
149 400
 
2 749 300
Moins : Recouvrements
1 000
 
2 748 300
Services d’enregistrement (802-2)
Traitements et salaires
33 721 000
Avantages sociaux
4 925 700
Transports et communications
3 639 200
Services
6 172 400
Fournitures et matériel
1 565 300
 
50 023 600
Moins : Recouvrements
32 700
 
49 990 900
Enregistrement des compagnies et des sûretés mobilières
$
Traitements et salaires
5 072 900
Avantages sociaux
804 300
Transports et communications
490 300
Services
2 362 900
Fournitures et matériel
476 900
 
9 207 300
Moins : Recouvrements
1 000
 
9 206 300
Enregistrement immobilier
$
Traitements et salaires
22 211 600
Avantages sociaux
3 003 900
Transports et communications
431 600
Services
321 400
Fournitures et matériel
663 700
 
26 632 200
Moins : Recouvrements
31 700
 
26 600 500
Bureau du registraire général de l’état civil
$
Traitements et salaires
6 436 500
Avantages sociaux
1 117 500
Transports et communications
2 717 300
Services
3 488 100
Fournitures et matériel
424 700
 
14 184 100
 
Crédits législatifs
Autres opérations
$
Contribution de la Couronne au Régime de retraite des juges, Loi sur l’enregistrement des actes
15 000
Demandes d’indemnisation adressées à la Caisse d’assurance des droits immobiliers
1 000
 
16 000
Total (Fonctionnement) - Programme des enregistrements
16 000
 
52 755 200
IMMOBILISATIONS
Immobilisations - locaux (802-3)
$
Services
854 500
 
854 500
Total (Immobilisations) - Programme des enregistrements
854 500