MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES - CRÉDIT 721

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PROGRAMME DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET NORMES COMMERCIALES - CRÉDIT 803

Ce programme s’occupe de l’élaboration des politiques centrales du ministère et fixe les règles en matière de gouvernance, de responsabilité et de gestion des relations touchant les organismes, les autorités administratives et autres partenaires du ministère dans la prestation des services. Le programme procède aussi à l’enregistrement des entreprises en vertu de diverses lois visant la protection du consommateur, et confie à certains groupes de cette industrie la responsabilité et les moyens de se réglementer eux-mêmes. Le Tribunal d’appel en matière de permis entend les appels relatifs à la délivrance des permis, à l’enregistrement des entreprises et aux décisions en matière d’indemnisation.

PROGRAMME DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET NORMES COMMERCIALES 803 - Sommaire

CRÉDIT et poste
Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc.
PROGRAMME ET ACTIVITÉS
Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse
Dépenses réelles 2001-2002 - Compt. caisse
$
$
$
803
PROGRAMME DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR, DE
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET NORMES COMMERCIALES
FONCTIONNEMENT
       
1
554 600
Administration du programme
564 900
547 545
2
6 434 400
Normes et services relatifs au marché4
5 754 800
6 007 959
3
1 738 800
Secteur tertiaire
1 607 400
2 299 519
4
1 159 500
Tribunal d’appel en matière de permis
1 164 500
935 682
9 887 300
Total - Fonctionnement
9 091 600
9 790 705
5 561 900
Moins : Mandats spéciaux
4 996 000
-
4 325 400
Montant à voter
4 095 600
9 790 705

NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

PROGRAMME DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET NORMES COMMERCIALES - CLASSIFICATION PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES

FONCTIONNEMENT
 
Administration du programme (803-1)
$
Traitements et salaires
429 300
Avantages sociaux
70 300
Transports et communications
15 000
Services
25 000
Fournitures et matériel
15 000
 
554 600
Normes et services relatifs au marché (803-2)
Traitements et salaires
4 186 900
Avantages sociaux
686 600
Transports et communications
342 100
Services
1 061 800
Fournitures et matériel
177 000
 
6 454 400
Moins : Recouvrements
20 000
 
6 434 400
Secteur tertiaire (803-3)
Traitements et salaires
1 055 300
Avantages sociaux
321 500
Transports et communications
20 000
Services
818 800
Fournitures et matériel
25 000
 
2 240 600
Moins : Recouvrements
501 800
 
1 738 800
Tribunal d’appel en matière de permis (803-4)
Traitements et salaires
633 800
Avantages sociaux
113 600
Transports et communications
94 200
Services
282 000
Fournitures et matériel
35 900
 
1 159 500
Total (Fonctionnement) - Programme de protection du consommateur, de sécurité publique et normes commerciales
9 887 300