MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES - CRÉDIT 723

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PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX - VOTE 804

Ce programme établit un cadre réglementaire, il fixe et fait appliquer les normes régissant certains secteurs d’activités particuliers par le biais de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Il gère une base de données regroupant les plaintes des consommateurs, effectue des inspections et mène des enquêtes relativement aux pratiques commerciales douteuses et fait appliquer la loi, au besoin. Son mandat est également de protéger le consommateur et de fixer des normes pour régir les secteurs où le risque d’activités criminelles et le coût social potentiel sont élevés (casinos et alcools, par exemple).

PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX 804 - Sommaire

CRÉDIT et poste
Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc.
PROGRAMME ET ACTIVITÉS
Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse
Dépenses réelles 2001-2002 - Compt. caisse
$
$
$
804
PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX
   
       
FONCTIONNEMENT
       
1
36 114 000
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario5
36 739 200
35 388 419
36 114 000
Total - Fonctionnement
36 739 200
35 388 419
16 664 700
Moins : Mandats spéciaux
18 052 000
-
19 449 300
Montant à voter
18 687 200
35 388 419

NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX 804 - CLASSIFICATION PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES

FONCTIONNEMENT
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (804-1)
$
Traitements et salaires
28 401 700
Avantages sociaux
4 380 800
Transports et communications
2 414 700
Services
3 524 500
Fournitures et matériel
2 057 400
 
40 779 100
Moins : Recouvrements
4 665 100
 
36 114 000
Total (Fonctionnement) - Programme de réglementation des alcools et des jeux
36 114 000