MINISTÈRE DES FINANCES - CrÉdit 743

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PROGRAMME DES POLITIQUES FISCALES, DU BUDGET ET DE L’ADMINISTRATION DES RECETTES - CRÉDIT 1202

Ce programme comprend deux volets : le budget et les politiques fiscales, et les recettes fiscales. Le volet relatif au budget et aux politiques fiscales conseille et aide le ministre des Finances et le gouvernement à élaborer les politiques budgétaires de l’Ontario, y compris les politiques fiscales, la conception et la rédaction des lois fiscales, les politiques financières fédérales-provinciales, et les politiques en matière de régimes de retraite et de sécurité du revenu; il prépare le Budget de l’Ontario et d’autres documents importants de nature économique et financière; il supervise l’élaboration des politiques de la province en matière de fiscalité, de finances intergouvernementales et d’autres questions connexes; il coordonne les activités de recherche afin de prévoir les retombées économiques, fiscales et budgétaires des tendances et développements spécifiques et nouveaux.

Le volet relatif aux recettes fiscales administre les lois fiscales de l’Ontario. Pour maintenir l’intégrité des systèmes fiscaux d’autocotisation de la province, on encourage l’observation de la loi en offrant des services d’information au contribuable et en procédant à l’examen indépendant des contestations, tout en décourageant la fraude et l’évasion fiscale par le recouvrement des sommes dues, les vérifications et les contrôles fiscaux. Le programme administre également divers programmes de crédits d’impôts et d’avantages fiscaux.

PROGRAMME DES POLITIQUES FISCALES, DU BUDGET ET DE L’ADMINISTRATION DES RECETTES 1202 - Sommaire

CRÉDIT et poste Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc. PROGRAMME ET ACTIVITÉS Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse Dépenses réelles 2001-2002 - Compt. caisse
  $   $ $
1202   PROGRAMME DES POLITIQUES FISCALES, DU BUDGET ET DE L’ADMINISTRATION DES RECETTES    
         
FONCTIONNEMENT        
1 9 668 000 Budget et politiques fiscales2 7 504 500 8 586 604
2 881 186 600 Recettes fiscales3 465 672 300 471 062 153
L 58 180 400 Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière4 - -
  949 035 000 Total - Fonctionnement 473 176 800 479 648 757
  351 300 000 Moins : Mandats spéciaux 216 000 000 -
  58 180 400 Moins : Crédits législatifs - -
  539 554 600 Montant à voter 257 176 800 479 648 757
Actif        
3 3 701 000 Actif - -
  3 701 000 Total - Actif - -
  3 701 000 Montant à voter - -

NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

PROGRAMME DES POLITIQUES FISCALES, DU BUDGET ET DE L’ADMINISTRATION DES RECETTES - CLASSIFICATION PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES

FONCTIONNEMENT      
Budget et politiques fiscales (1202-1)     $
Traitements et salaires     6 156 300
Avantages sociaux     685 400
Transports et communications     386 500
Services     1 841 000
Fournitures et matériel     598 800
      9 668 000
Recettes fiscales (1202-2)      
Traitements et salaires     154 570 100
Avantages sociaux     19 858 100
Transports et communications     8 239 800
Services     21 899 300
Fournitures et matériel     2 899 300
Paiements de transfert   $  
Supplément de revenu pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants   206 420 000  
Régime de revenu annuel garanti   87 300 000  
Programme ontarien d’allégement de l’impôt foncier résidentiel pour les personnes âgées   380 000 000  
      673 720 000
      881 186 600
Orientation stratégique   $  
Traitements et salaires   1 158 300  
Avantages sociaux   74 500  
Transports et communications   45 200  
Services   931 500  
Fournitures et matériel   11 400  
      2 220 900
Taxe de vente au détail et autres taxes et impôts   $  
Traitements et salaires   13 644 400  
Avantages sociaux   1 494 300  
Transports et communications   477 900  
Services   1 193 100  
Fournitures et matériel   151 200  
      16 960 900
Impôt des corporations et autres taxes et impôtss   $  
Traitements et salaires   24 842 000  
Avantages sociaux   5 818 600  
Transports et communications   1 582 400  
Services   3 954 500  
Fournitures et matériel   865 100  
      37 062 600
Programmes liés à l’impôt sur le revenu   $  
Traitements et salaires   25 942 200  
Avantages sociaux   3 372 000  
Transports et communications   1 511 900  
Services   11 805 100  
Fournitures et matériel   1 006 000  
Paiements de transfert $    
Supplément de revenu pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants 206 420 000    
Régime de revenu annuel garanti 87 300 000    
Programme ontarien d’allégement de l’impôt foncier résidentiel pour les personnes âgées 380 000 000    
    673 720 000  
      717 357 200
Taxe sur les carburants et autres taxes et impôts   $  
Traitements et salaires   9 404 400  
Avantages sociaux   1 042 400  
Transports et communications   501 500  
Services   534 900  
Fournitures et matériel   120 300  
      11 603 500

PROGRAMME DES POLITIQUES FISCALES, DU BUDGET ET DE L’ADMINISTRATION DES RECETTES (suite)

Perception et observation fiscale $ $
Traitements et salaires 9 259 700  
Avantages sociaux 960 400  
Transports et communications 769 000  
Services 1 544 500  
Fournitures et matériel 182 100  
    12 715 700
Appels en matière fiscale    
Traitements et salaires 4 733 600  
Avantages sociaux 427 400  
Transports et communications 31 800  
Services 183 400  
Fournitures et matériel 39 500  
    5 415 700
Enquêtes spéciales    
Traitements et salaires 4 371 500  
Avantages sociaux 430 200  
Transports et communications 154 500  
Services 116 700  
Fournitures et matériel 50 400  
    5 123 300
Bureaux fiscaux régionaux    
Traitements et salaires 61 214 000  
Avantages sociaux 6 238 300  
Transports et communications 3 165 600  
Services 1 635 600  
Fournitures et matériel 473 300  
    72 726 800
Crédits législatifs    
Autres opérations    
Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière   58 180 400
    58 180 400
Total (Fonctionnement) - Programme des politiques fiscales, du budget et de l’administration des recettes   949 035 000
Actif    
Actif (1202-3)    
Dépôts et charges payées d’avance    
Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants 1 901 000  
Avances et montants récupérables    
Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants 1 500 000  
Régime de revenu annuel garanti 300 000  
    1 800 000
    3 701 000
Total (Actif) - Programme des politiques fiscales, du budget et de l’administration des recettes   3 701 000