MINISTÈRE DES FINANCES - CrÉdit 745

Retour au MINISTÈRE DES FINANCES sommaire

Le Budget des dépenses est disponible en format PDF et HTML. La version PDF reproduit fidèlement la version imprimée. La version HTML est un format accessible.

PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L’INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - CRÉDIT 1204

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) assure la réglementation du secteur de l’assurance, des régimes de retraite, des compagnies de prêt et de fiducie, des credits unions et des caisses populaires, des courtiers en hypothèques et des coopératives, grâce à des services de réglementation efficients et efficaces qui protègent les consommateurs de services financiers et soutiennent une industrie fiable, dynamique et compétitive. La CSFO fait aussi des recommandations au ministre sur les questions touchant les secteurs réglementés. Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles indemnise les personnes blessées, en Ontario, dans un accident d’automobile causé par un véhicule non assuré, non identifié ou volé, lorsqu’il n’existe aucune autre assurance pour prendre en charge la demande d’indemnisation. En Ontario, la réglementation des valeurs mobilières relève de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). Depuis le 1er novembre 1997, la CVMO est un organisme financièrement autonome qui finance ses activités à partir des droits qu’elle perçoit.

PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L’INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS 1204 - Sommaire

CRÉDIT et poste Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc. PROGRAMME ET ACTIVITÉS Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse Dépenses réelles 2001-2002 - Compt. caisse
  $   $ $
1204   PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L’INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS    
         
FONCTIONNEMENT        
1 41 266 700 Commission des services financiers de l’Ontario11 40 234 900 37 009 670
2 863 200 Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles 1 000 7 399 000
  42 129 900 Total - Fonctionnement 40 235 900 44 408 670
  31 200 000 Moins : Mandats spéciaux 24 000 000 -
  10 929 900 Montant à voter 16 235 900 44 408 670

NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L’INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - CLASSIFICATION PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES

FONCTIONNEMENT  
Commission des services financiers de l’Ontario (1204-1) $
Traitements et salaires 23 885 600
Avantages sociaux 2 512 100
Transports et communications 751 400
Services 13 582 600
Fournitures et matériel 1 365 000
Paiements de transfert  
Subvention à la Schulich School 20 000
  42 116 700
Moins : Recouvrements 850 000
  41 266 700
Motor Vehicle Accident Claims Fund (1204-2)  
Traitements et salaires 1253100
Avantages sociaux 284 500
Transports et communications 64 800
Services 3 399 800
Fournitures et matériel 85 500
Paiements de transfert  
Versements au Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles 862 200
  5 949 900
Moins : Recouvrements 5 086 700
  863 200
Total (Fonctionnement) - Programme de réglementation de l’industrie des services financiers 42 129 900