MINISTÈRE DU TRAVAIL - CRÉDIT 730

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Le Budget des dépenses est disponible en format PDF et HTML. La version PDF reproduit fidèlement la version imprimée. La version HTML est un format accessible.

PROGRAMME DES DROITS ET RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D’EMPLOI - CRÉDIT 1605

Le programme assure l’administration et l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et de ses règlements.

Le programme des normes d’emploi assure la protection des travailleurs de l’Ontario grâce à l’instauration de normes minimales d’emploi régissant les salaires et les conditions de travail. Il encourage l’observation des normes par le biais d’initiatives de prévention et en assure le respect par l’entremise d’inspections, d’enquêtes et de mesures d’application.

PROGRAMME DES DROITS ET RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D’EMPLOI 1605 - Summary

CRÉDIT et poste Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc. PROGRAMME ET ACTIVITÉS Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse Dépenses réelles 2001-2002 - Compt. caisse
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1605   PROGRAMME DES DROITS ET RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D’EMPLOI    
FONCTIONNEMENT        
1 22 551 100 Normes d’emploi6 22 710 700 22 352 055
  22 551 100 Total - Fonctionnement 22 710 700 22 352 055
  15 780 300 Moins : Mandats spéciaux 14 363 400 -
  6 770 800 Montant à voter 8 347 300 22 352 055

NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

PROGRAMME DES DROITS ET RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D’EMPLOI - CLASSIFICATION PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES

FONCTIONNEMENT  
Normes d’emploi (1605-1) $
Traitements et salaires 15 302 100
Avantages sociaux 1 831 000
Transports et communications 942 400
Services 4 196 200
Fournitures et matériel 377 400
Paiements de transfert  
Subventions pour la promotion de l’amélioration des pratiques d’emploi 2 000
  22 651 100
Moins : Recouvrements 100 000
  22 551 100
Total (Fonctionnement) - Programme des droits et responsabilités en matière d’emploi 22 551 100