MINISTÈRE DU TRAVAIL - CRÉDIT 759

Retour au MINISTÈRE DU TRAVAIL sommaire

Le Budget des dépenses est disponible en format PDF et HTML. La version PDF reproduit fidèlement la version imprimée. La version HTML est un format accessible.

PROGRAMME DES RELATIONS DE TRAVAIL - CRÉDIT 1603

Le rôle de la Commission est de promouvoir des relations de travail stables et des rapports harmonieux sur les lieux de travail de la province. La Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) est un tribunal quasi-judiciaire indépendant qui assure la médiation et l’arbitrage des différends en matière d’emploi et de relations de travail en vertu de diverses lois de l’Ontario. La CRTO s’occupe, notamment, de l’accréditation des syndicats; de la résiliation des droits de négociation; des pratiques déloyales de travail; des ventes d’entreprises et autres requêtes d’employeurs; des grèves et lock-out illégaux dans le secteur de la construction et d’autres secteurs. La CRTO veille aussi à l’observation des normes minimales d’emploi en étudiant les décisions rendues par les agents des normes d’emploi et les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail, et aide à la médiation et à l’arbitrage d’autres conflits de travail afin de promouvoir des conditions de travail sécuritaires, équitables et harmonieuses sur les lieux de travail de l’Ontario.

Les commissions d’appel de la fonction publique, instituées par une loi, sont deux tribunaux indépendants et quasi-judiciaires qui s’occupent des relations de travail des employés de la Couronne de l’Ontario. Il s’agit de la Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne et de la Commission des griefs de la fonction publique.

Le programme des Relations patronales-syndicales fournit une aide neutre et indépendante aux syndicats et aux employeurs en leur offrant des services de conciliation et de médiation en matière de conventions collectives, en nommant des arbitres et en fournissant des renseignements sur les négociations collectives.

PROGRAMME DES RELATIONS DE TRAVAIL 1603 - Summary

CRÉDIT et poste Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc. PROGRAMME ET ACTIVITÉS Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse Dépenses réelles
2001-2002 - Compt. caisse
  $   $ $
1603   PROGRAMME DES RELATIONS DE TRAVAIL    
FONCTIONNEMENT        
1 11 665 700 Commission des relations de travail3 11 795 000 12 010 579
2 1 267 500 Commissions d’appel de la fonction publique 1 254 900 872 911
3 8 093 900 Relations patronales-syndicales4 8 114 600 7 951 000
  21 027 100 Total - Fonctionnement 21 164 500 20 834 490
  14 606 300 Moins : Mandats spéciaux 7 579 500 -
  6 420 800 Montant à voter 13 585 000 20 834 490

NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

PROGRAMME DES RELATIONS DE TRAVAIL - CLASSIFICATION PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES

FONCTIONNEMENT  
Commission des relations de travail (1603-1) $
Traitements et salaires 7 849 500
Avantages sociaux 675 300
Transports et communications 916 600
Services 2 175 300
Fournitures et matériel 49 000
  11 665 700
Commissions d’appel de la fonction publique (1603-2)  
Traitements et salaires 455 800
Avantages sociaux 101 900
Transports et communications 160 400
Services 1 574 900
Fournitures et matériel 15 000
  2 308 000
Moins : Recouvrements 1 040 500
  1 267 500
Relations patronales-syndicales (1603-3)  
Traitements et salaires 5 625 900
Avantages sociaux 601 700
Transports et communications 695 000
Services 1 148 400
Fournitures et matériel 122 900
  8 193 900
Moins : Recouvrements 100 000
  8 093 900
Total (Fonctionnement) - Programme des relations de travail 21 027 100