MINISTÈRE DE LA SÛRETÉ ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE - Sommaire

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MINISTÈRE DE LA SÛRETÉ ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Le ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique a pour mandat d’appuyer et de protéger les collectivités ontariennes grâce à l’application des lois et de veiller à ce que les systèmes de sécurité publique soient sûrs, efficaces, efficients et responsables. Le ministère cumule de nombreuses responsabilités : prestation directe des services policiers; mise en place et application des normes visant le maintien de l’ordre et la surveillance des services policiers; coordination des initiatives de sécurité publique grâce au commissaire à la sécurité publique; prestation de services de médecine légale et de coroner; enquêtes sur les incendies et prévention des incendies; protection civile et interventions en cas d’urgence; supervision et réadaptation des contrevenants adultes et des jeunes contrevenants (âgés de 16 ou 17 ans au moment de l’infraction) dans les établissements correctionnels; fonctionnement des bureaux de probation et de liberté conditionnelle.

MINISTÈRE DE LA SÛRETÉ ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE - Sommaire

Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc. PROGRAMMES Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse Dépenses réelles 2001-2002 - Compt. caisse
$   $ $
FONCTIONNEMENT      
85 129 146 Programme d’administration du ministère1 78 251 640 92 480 540
73 450 000 Programme de sécurité publique2,3,4 70 759 400 61 089 544
69 168 800 Programme des services internes de la police5,6 72 583 300 76 354 273
635 613 500 Police provinciale de l’Ontario7,8,9,10 656 346 900 648 327 216
659 744 900 Programme des services correctionnels11,12,13,14,15 636 896 800 649 814 749
72 480 600 Services technologiques pour la justice 61 873 700 98 894 457
5 974 700 Programme des organismes, conseils et commissions16 5 735 000 4 617 389
1 601 561 646 Total du ministère - Fonctionnement 1 582 446 740 1 631 578 168
995 000 000 Moins : Mandats spéciaux 582 960 000 -
51 246 Moins : Crédits législatifs 49 840 9 963 854
606 510 400 < TOTAL À VOTER - FONCTIONNEMENT 999 436 900 1 621 614 314
1 601 561 646 Total du ministère - Fonctionnement    
(216 000) Redressements de créances irrécouvrables    
1 601 345 646 TOTAL, Y COMPRIS REDRESSEMENT DE CONSOLIDATION ET AUTRES REDRESSEMENTS    

NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

RAPPROCHEMENT DES CHIFFRES DU BUDGET DES DÉPENSES 2002-2003 - DE LA COMPTABILITÉ DE CAISSE À LA COMPTABILITÉ D’EXERCICE

CRÉDIT et poste   Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse Redressements - Compt. caisse à compt. exerc. Prévisions 2002-2003 - Compt. exerc. Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc. Variat. prévisions 2002-2003 - Compt. exerc.
    $ millions $ millions $ millions $ millions $ millions
  FONCTIONNEMENT          
2601 Programme d’administration du ministère          
1 Administration du ministère1 78,2 (0,7) 77,5 85,1 7,6
L Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif - - - - -
L Traitement versé à l’adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif - - - - -
L Paiements effectués en vertu de la Loi sur le ministère du Trésor et de l’Économie - - - - -
    78,3 (0,7) 77,6 85,1 7,6
2602 Programme de sécurité publique          
1 Administration du programme 0,5 - 0,5 1,7 1,2
2 Services de médecine légale et de coroner2 38,6 (1,0) 37,6 38,8 1,2
3 Services de sécurité-incendie3 23,3 (0,9) 22,5 24,7 2,2
4 Gestion des situations d’urgence Ontario4 8,4 (0,2) 8,2 8,3 0,1
    70,8 (2,1) 68,7 73,5 4,8
2603 Programme des services internes de la police          
1 Administration du programme 1,2 - 1,2 1,2 -
2 Collège de police de l’Ontario5 14,6 (0,4) 14,2 14,4 0,2
3 Normes policières et services de soutien6 56,8 (0,3) 56,5 53,6 (2,9)
    72,6 (0,8) 71,8 69,2 (2,6)
2604 Police provinciale de l’Ontario          
1 Services ministériels et stratégiques7 96,1 (1,4) 94,7 98,9 4,2
2 Bureau du chef des préposés aux armes à feu8 4,6 (0,1) 4,5 5,2 0,8
3 Enquêtes et crime organisé9 64,2 (2,5) 61,8 62,1 0,3
4 Services régionaux et circulation10 447,5 (22,1) 425,4 424,3 (1,1)
5 Gestion du parc automobile 43,9 - 43,9 45,1 1,1
L Paiements en vertu de la Loi sur les services policiers - - - - -
    656,3 (26,1) 630,2 635,6 5,4
2605 Programme des services correctionnels          
1 Administration du programme11 15 (0,6) 14,4 15,0 0,6
2 Formation du personnel12 4,8 (0,2) 4,6 4,8 0,2
3 Services en établissement13 430 (15,7) 414,3 446,7 32,4
4 Services communautaires14 86,7 (3,4) 83,3 90,3 7,0
5 Programmes pour jeunes contrevenants15 100,4 (2,6) 97,7 103,0 5,3
    636,9 (22,6) 614,3 659,7 45,4
2606 Services technologiques pour la justice          
1 Services technologiques pour la justice 32,2 - 32,2 70,3 38,1
2 Projet d’intégration du système judiciaire 29,7 - 29,7 2,2 (27,5)
    61,9 - 61,9 12,5 10,6
2607 Programme des organismes, conseils et commissions          
1 Organismes, conseils et commissions16 5,7 (0,2) 5,5 6,0 0,5
L Audiences tenues en vertu de la Loi sur les services - - - - -
    5,7 (0,2) 5,5 6,0 0,5
  Total du ministère - Fonctionnement 1 582,4 (52,4) 1 530,0 1 601,6 71,5

Note: Les montants ont été arrondis à la centaine de millier de dollars la plus proche et les montants inférieurs à cinquante mille dollars ramenés à zéro. Il est possible que les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments parce qu’ils ont été arrondis.

Redressements de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice - À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est préparé selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs étaient préparés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. On décrit dans les notes qui suivent les redressements qui augmentent ou diminuent les montants de 2002-2003 pour les présenter selon la méthode de la comptabilité d’exercice dans cet état de rapprochement. La présentation des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 selon la méthode de la comptabilité d’exercice n’est pas un retraitement officiel, mais une approximation où ne figurent que les principaux redressements imputés à l’exercice, tels que requis pour pouvoir comparer le Budget des dépenses 2003-2004 à celui de 2002-2003 à partir de la même méthode de comptabilité. (Note : les redressements inférieurs à 0,05 million de dollars n’apparaissent pas.)

en millions de $
1.
(0,7)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
2.
(1,0)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
3.
(0,9)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
4.
(0,2)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
5.
(0,4)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
6.
(0,3)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
7.
(1,4)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
8.
(0,1)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
9.
(2,5)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
10,
(22,1)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
11.
(0,6)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
12.
(0,2)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
13. (15,7) redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
14.
(3,4)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
15.
(2,6)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
16.
(0,2)
redressement pour supprimer les coûts des régimes de retraite des employés du ministère car, à compter de 2003-2004, le coût, pour la province, de toutes les prestations de retraite acquises par les employés est inscrit dans le Budget des dépenses du Secrétariat du Conseil de gestion.
(52,4)
<< Total des redressements

MINISTÈRE DE LA SÛRETÉ ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE - IMMOBILISATIONS

Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc. PROGRAMMES Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse Dépenses réelles 2001-2002 - Compt. caisse
$   $ $
IMMOBILISATIONS      
14 861 000 Programme d’administration du ministère 13 527 400 10 336 739
37 806 100 Programme des services correctionnels 78 683 200 75 964 595
52 667 100 Total du ministère - Immobilisations 92 210 600 86 301 334
38 000 000 Moins : Mandats spéciaux 26 500 000 -
14 667 100 < TOTAL À VOTER - IMMOBILISATIONS 65 710 600 86 301 334
52 667 100 Total du ministère - Immobilisations    
52 667 100 TOTAL, Y COMPRIS REDRESSEMENT DE CONSOLIDATION ET AUTRES REDRESSEMENTS    

NOTE : À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée; la comparaison des chiffres de 2003-2004 avec les chiffres des exercices antérieurs risque donc de ne pas être concluante. La différence entre ces deux méthodes de comptabilité se situe au niveau des redressements (date des paiements de transfert et provisions pour dettes irrécouvrables, par exemple) qui auraient pour effet d’augmenter ou de diminuer les montants de 2002-2003 s’ils avaient été présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les redressements effectués pour ce ministère, le cas échéant, sont indiqués par des renvois en exposant et expliqués dans la page qui suit lE sommaire du ministère sous l’intitulé Rapprochement des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 - de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

RAPPROCHEMENT DES CHIFFRES DU BUDGET DES DÉPENSES 2002-2003 - DE LA COMPTABILITÉ DE CAISSE À LA COMPTABILITÉ D’EXERCICE

CRÉDIT et poste   Prévisions 2002-2003 - Compt. caisse Redressements - Compt. caisse à compt. exerc. Prévisions 2002-2003 - Compt. exerc. Prévisions 2003-2004 - Compt. exerc. Variat. prévisions 2002-2003 - Compt. exerc.
    en millions de $ en millions de $ en millions de $ en millions de $ en millions de $
  IMMOBILISATIONS          
2601 Programme d’administration du ministère          
2 Renouvellement des installations 13,5 - 13,5 14,9 1,3
    13,5 - 13,5 14,9 1,3
2605 Programme des services correctionnels          
6 Établissements correctionnels 78,7 - 78,7 37,8 40,9
    78,7 - 78,7 37,8 40,9
  Total du ministère - Immobilisations 92,2 - 92,2 52,7 39,5

Note: Les montants ont été arrondis à la centaine de millier de dollars la plus proche et les montants inférieurs à cinquante mille dollars ramenés à zéro. Il est possible que les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments parce qu’ils ont été arrondis.

Redressements de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice - À compter de 2003-2004, le Budget des dépenses est préparé selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les chiffres de 2002-2003 et des exercices antérieurs étaient préparés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. On décrit dans les notes qui suivent les redressements qui augmentent ou diminuent les montants de 2002-2003 pour les présenter selon la méthode de la comptabilité d’exercice dans cet état de rapprochement. La présentation des chiffres du Budget des dépenses 2002-2003 selon la méthode de la comptabilité d’exercice n’est pas un retraitement officiel, mais une approximation où ne figurent que les principaux redressements imputés à l’exercice, tels que requis pour pouvoir comparer le Budget des dépenses 2003-2004 à celui de 2002-2003 à partir de la même méthode de comptabilité. (Note : les redressements inférieurs à 0,05 million de dollars n’apparaissent pas.)

pas de redressements entre la comptabilité de caisse et la comptabilité d’exercice