MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL - sommaire

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MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL - BUDGET DES DÉPENSES 2004-2005 - Sommaire

Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services des tribunaux criminels, des tribunaux civils et des tribunaux de la famille, grâce à un réseau de plus de 250 greffes et offre des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur les jeunes contrevenants et des lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels en offrant un vaste éventail de services, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Font également partie du ministère, le Bureau du Tuteur et curateur public, le Bureau de l'avocat des enfants et le Programme de visites surveillées. Le ministère offre aussi des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Il supervise de nombreux organismes, conseils et commissions, dont la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Commission des affaires municipales de l'Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales.

MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL - Fonctionnement Sommaire

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Prévisions
2004-2005 -
Compt.
exerc.
PROGRAMMES Variation
par rapport
à 2003-2004
Prévisions
2003-2004 -
Compt.
exerc.
Dépenses
réelles
2002-2003 -
Compt.
caisse
$   $ $ $
FONCTIONNEMENT        
148 845 246 Programme d'administration du ministère 25 037 600 123 807 646 131 748 441
179 483 000 Programme de poursuites contre les criminels 34 792 400 144 690 600 152 594 066
321 884 600 Programme des services de justice à la famille 30 839 300 291 045 300 302 272 316
60 569 100 Programme des services juridiques 12 125 400 48 443 700 77 584 057
319 180 000 Programme des services aux tribunaux 24 712 200 294 467 800 301 705 569
83 492 700 Programme des services aux victimes 4 273 400 79 219 300 63 601 642
1 113 454 646 Total du ministère - Fonctionnement 131 780 300 981 674 346 1 029 506 091
- Moins : Mandats spéciaux (654 863 100) 654 863 100 -
5 350 246 Moins : Crédits législatifs 500 000 4 850 246 28 309 724
1 108 104 400 < TOTAL À VOTER - FONCTIONNEMENT 786 143 400 321 961 000 1 001 196 367
1 113 454 646 Total du ministère - Fonctionnement 131 780 300 981 674 346  
48 542 000 Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario (5 823 000) 54 365 000  
1 161 996 646 TOTAL, Y COMPRIS REDRESSEMENT DE CONSOLIDATION
ET AUTRES REDRESSEMENTS
125 957 300 1 036 039 346  

RAPPROCHEMENT AVEC LES DONNÉES PUBLIÉES ANTÉRIEUREMENT - Fonctionnement

DÉTAILS Prévisions
2003-2004 -
Compt.
exerc.
Dépenses
réelles
2002-2003 -
Compt.
caisse
FONCTIONNEMENT $ $
1. Données publiées antérieurement    
1.1 Budget des dépenses 2003-2004 969 635 846  
1.2 Comptes publics 2002-2003   1 016 098 271
2. Réorganisation gouvernementale    
2.1 Transfert de fonctions d'autres ministères 13 055 600 14 223 392
2.2 Transfert de fonctions à d'autres ministères (1 017 100) (815 572)
  981 674 346 1 029 506 091

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT - ACTIF

Prévisions
2004-2005 -
Compt.
exerc.
PROGRAMMES Variation
par rapport
à 2003-2004
Prévisions
2003-2004 -
Compt.
exerc.
Dépenses
réelles
2002-2003 -
Compt.
caisse
$   $ $ $
FONCTIONNEMENT        
Actif        
3 483 300 Programme des services de justice à la famille (1 813 000) 5 296 000 -
3 483 300 Total du ministère - Actif (1 813 000) 5 296 000 -
- Moins : Mandats spéciaux (5 ,295 000) 5 295 000 -
3 483 300 < TOTAL À VOTER - ACTIF 3 482 000 1 000 -

MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL - Immobilisations Sommaire

DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS

Prévisions
2004-2005 -
Compt.
exerc.
PROGRAMMES Variation
par rapport
à 2003-2004
Prévisions
2003-2004 -
Compt.
exerc.
Dépenses
réelles
2002-2003 -
Compt.
caisse
$   $ $ $
IMMOBILISATIONS        
46 378 000 Programme d'administration du ministère 37 378 000 9 000 000 7 697 432
4 150 000 Programme des services aux tribunaux (8 850 000) 13 000 000 34 859 ,844
50 528 000 Total du ministère - Immobilisations 28 ,528 000 22 000 000 42 557 276
- Moins : Mandats spéciaux (17 500 000) 17 500 000 -
50 528 000 < TOTAL À VOTER - IMMOBILISATIONS 46 028 000 4 500 000 42 557 276
50 528 000 Total du ministère - Immobilisations 28 528 000 22 000 000  
4 600 000 Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario (8 257 000) 12 857 000  
55 128 000 TOTAL, Y COMPRIS REDRESSEMENT DE CONSOLIDATION
ET AUTRES REDRESSEMENTS
20 271 000 34 857 000