PROGRAMME DE POURSUITES CONTRE LES CRIMINELS - CRÉDIT 302

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PROGRAMME DE POURSUITES CONTRE LES CRIMINELS - CRÉDIT 302

Ce programme assure la représentation juridique de la Couronne du chef de l'Ontario, devant tous les types de tribunaux de la province, pour l'ensemble des affaires criminelles et des appels en droit criminel. Le programme est également chargé du fonctionnement de l'Unité des enquêtes spéciales.

PROGRAMME DE POURSUITES CONTRE LES CRIMINELS 302 - Dépenses de fonctionnement Sommaire

CRÉDIT et
poste
Prévisions
2004-2005 -
Compt.
exerc.
CRÉDIT ET POSTES Variation
par rapport
à 2003-2004
Prévisions
2003-2004 -
Compt.
exerc.
Dépenses
réelles
2002-2003 -
Compt.
caisse
  $   $ $ $
302   PROGRAMME DE POURSUITES
CONTRE LES CRIMINELS
     
FONCTIONNEMENT          
1 5 387 600 Unité des enquêtes spéciales 129 600 5 258 000 5 089 967
2 170 377 600 Droit criminel 34 489 200 135 888 400 143 330 584
3 3 716 800 Projet de la justice applicable aux Autochtones 173 600 3 543 200 3 684 236
L 1 000 Payments under the Ministry of Treasury
and Economics Act
- 1 000 489 279
  179 483 000 Total - Fonctionnement 34 792 400 144 690 600 152 594 066
  - Moins : Mandats spéciaux (102 200 000) 102 200 000 -
  1 000 Moins : Crédits législatifs - 1 000 489 279
  179 482 000 Montant à voter 136 992 400 42 489 600 152 104 787


PROGRAMME DE POURSUITES CONTRE LES CRIMINELS - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Unité des enquêtes spéciales (302-1) $
Traitements et salaires 3 806 200
Avantages sociaux 593 800
Transports et communications 172 800
Services 612 400
Fournitures et matériel 202 400
  5 387 600

Droit criminel (302-2) $
Traitements et salaires 127 286 400
Avantages sociaux 13 973 800
Transports et communications 4 172 300
Services 18 403 300
Fournitures et matériel 4 096 800
Paiements de transfert $  
Comités de justice pour la jeunesse 2 200 000  
Programmes de déjudiciarisation 225 000  
Subventions - Projets spéciaux 20 000  
    2 445 000
  170 377 600

Crédits législatifs $
Autres opérations  
Paiements effectués en vertu de la Loi sur le ministère du Trésor et de l'Économie 1 000
  1 000

Projet de la justice applicable aux Autochtones (302-3) $
Paiements de transfert $  
Programme des travailleurs judiciaires autochtones 2 866 400  
Projets de la justice applicable aux Autochtones 850 400  
    3 716 800
  3 716 800
Total (Fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels 179 483 000