PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE - CRÉDIT 303

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PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE - CRÉDIT 303

Ce programme administre les fonds en fiducie judiciaire et les fonds constitués pour gérer le patrimoine des mineurs et des personnes incapables; il protège l'intérêt du public dans les ouvres de bienfaisance; il enquête sur les allégations de mauvais traitements infligés à des adultes incapables; il prend des décisions en matière de traitement médical au nom des personnes incapables; il administre les successions des personnes décédées sans laisser de testament ni de plus proche parent en Ontario; il protège les intérêts juridiques, ainsi que les droits personnels et droits de propriété des enfants dans les affaires intéressant la protection des enfants, le divorce/la séparation, et les contentieux civils/les biens transmis par succession; il gère le Programme de visites surveillées dans les affaires mettant en cause la garde des enfants et le droit de visite; il administre la contribution de la province à Aide juridique Ontario et le programme de libérations sous caution.

PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE 303

CRÉDIT et
poste
Prévisions
2004-2005 -
Compt.
exerc.
CRÉDIT ET POSTES Variation
par rapport
à 2003-2004
Prévisions
2003-2004 -
Compt.
exerc.
Dépenses
réelles
2002-2003 -
Compt.
caisse
  $   $ $ $
303   PROGRAMME DES SERVICES DE
JUSTICE À LA FAMILLE
     
FONCTIONNEMENT          
1 67 167 900 Services de justice à la famille 12 603 300 54 564 600 58 191 464
2 254 716 700 Aide juridique Ontario 18 236 000 236 480 700 244 080 852
  321 884 600 Total - Fonctionnement 30 839 300 291 045 300 302 272 316
  - Moins : Mandats spéciaux (170 001 000) 170 001 000 -
  321 884 600 Montant à voter 200 840 300 121 044 300 302 272 316
Actif          
3 3 483 000 Aide juridique Ontario (1 813 ,000) 5 296 000 -
  3 483 000 Total - Actif (1 813 000) 5 296 000 -
  - Moins : Mandats spéciaux (5 295 000) 5 295 000 -
  3 483 000 Montant à voter 3 482 000 1 000 -


FONCTIONNEMENT    
Services de justice à la famille (303-1)   $
Traitements et salaires   26 469 300
Avantages sociaux   3 809 100
Transports et communications Services   1 628 900
Services   25 543 900
Fournitures et matériel Paiements de transfert   485 400
Transfer payments $  
Visites surveillées 3 939 700  
Vérification et supervision des libérations sous caution 5 266 600  
Victimes de mauvais traitements 100 000  
    9 306 300
    67 242 900
Moins : Recouvrements   75 000
    67 167 900
Gestion des programmes $  
Traitements et salaires 891 200  
Avantages sociaux 135 300  
Transports et communications 35 000  
Services 210 800  
Fournitures et matériel 35 000  
    1 307 300
Avocat des enfants $  
Traitements et salaires 5 720 000  
Avantages sociaux 766 200  
Transports et communications 265 800  
Services 19 892 000  
Fournitures et matériel 153 000  
  26 797 000  
Moins : Recouvrements 75 000  
    26 722 000
Tuteur et curateur public/Comptable de la Cour de l'Ontario (Division générale) $  
Traitements et salaires 19 651 400  
Avantages sociaux 2 864 500  
Transports et communications 1 276 500  
Services 5 366 500  
Fournitures et matériel 288 300  
    29 447 200
Visites surveillées $ $
Traitements et salaires 206 700  
Avantages sociaux 43 100  
Transports et communications 51 600  
Services 74 600  
Fournitures et matériel 9 100  
Paiements de transfert
   
Visites surveillées 3 939 700  
    4 324 800
Vérification et supervision des libérations sous caution $  
Paiements de transfert    
Vérification et supervision des libérations sous caution 5 266 600  
    5 ,266 600
Victimes de mauvais traitements $  
Paiements de transfert    
Victimes de mauvais traitements 100 000  
    100 000
Aide juridique Ontario (303-2)    
Paiements de transfert $  
Certificats délivrés dans le cadre du Fonds d'aide juridique - Services à la clientèle 192 228 700  
Certificats délivrés dans le cadre du Fonds d'aide juridique - Administration 27 348 100  
Cliniques d'aide juridique communautaires offertes dans le cadre du Fonds d'aide juridique 33 280 900  
Réinvestissement dans le Fonds d'aide juridique 1 859 000  
    254 716 700
    254 716 700
Total (Fonctionnement) - Programme des services de justice à la famille   321 884 600
Actif    
Aide juridique Ontario (303-3)   $
Dépôts et charges payées d'avance   3 483 000
    3 483 000
Total (Actif) - Programme des services de justice à la famille   3 483 000