PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - CRÉDIT 1204

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PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - CRÉDIT 1204

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) assure la réglementation du secteur de l'assurance, des régimes de retraite, des compagnies de prêt et de fiducie, des credits unions et des caisses populaires, des courtiers en hypothèques et des coopératives, grâce à des services de réglementation efficients et efficaces qui protègent les consommateurs de services financiers et soutiennent une industrie fiable, dynamique et compétitive. La CSFO fait aussi des recommandations au ministre sur les questions touchant les secteurs réglementés. Le Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles indemnise les personnes blessées, en Ontario, dans un accident d'automobile causé par un véhicule non assuré, non identifié ou volé, lorsqu'il n'existe aucune autre assurance pour prendre en charge la demande d'indemnisation.

En Ontario, la réglementation des valeurs mobilières relève de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO). Depuis le 1er novembre 1997, la CVMO est un organisme financièrement autonome qui finance ses activités à partir des droits qu'elle perçoit.

PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS 1204 - Dépenses de fonctionnement Sommaire

CRÉDIT et
poste
Prévisions
2004-2005 -
Compt.
exerc.
CRÉDIT ET POSTES Variation
par rapport
à 2003-2004
Prévisions
2003-2004 -
Compt.
exerc.
Dépenses
réelles
2002-2003 -
Compt.
caisse
  $   $ $ $
1204   PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE
L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS
     
FONCTIONNEMENT          
1 46 919 800 Commission des services financiers de l'Ontario 5 653 100 41 266 700 40 176 504
2 863 200 Fonds d'indemnisation des victimes
d'accidents de véhicules automobiles
- 863 200 -
  47 783 000 Total - Fonctionnement 5 653 100 42 129 900 40 176 504
  - Moins : Mandats spéciaux (31 200 000) 31 200 000 -
  47 783 000 Montant à voter 36 853 100 10 929 900 40 176 504

PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

OPERATING  
Financial Services Commission of Ontario (1204-1) $
Traitements et salaires 27 234 800
Avantages sociaux 3 110 100
Transports et communications 794 000
Services 15 302 500
Fournitures et matériel 1 308 400
Paiements de transfert  
Subvention à la Schulich School 20 000
  47 769 800
Moins : Recouvrements 850 000
  46 919 800
Fonds d'indemnisation des victimes
d'accidents de véhicules automobiles (1204-2)
$
Traitements et salaires 1 253 100
Avantages sociaux 284 500
Transports et communications 64 800
Services 3 399 800
Fournitures et matériel 85 500
Autres opérations 862 200
  5 949 900
Moins : Recouvrements 5 086 700
  863 200
Total (Fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 47 783 000