PROGRAMME DE LA COMMISSION DE L'ÉQUITÉ SALARIALE - CRÉDIT 1602

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PROGRAMME DE LA COMMISSION DE L'ÉQUITÉ SALARIALE - CRÉDIT 1602

Le Bureau de l'équité salariale administre la Loi sur l'équité salariale afin d'assurer l'instauration et le maintien de l'équité salariale en Ontario, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, grâce à un processus indépendant s'appuyant sur la sensibilisation, les politiques et la recherche, et le règlement des différends.

Le Tribunal de l'équité salariale, un tribunal administratif tripartite quasi-judiciaire, est chargé de statuer sur les litiges découlant de la Loi sur l'équité salariale. Le programme offre aussi des services de soutien administratif et financier au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

PROGRAMME DE LA COMMISSION DE L'ÉQUITÉ SALARIALE 1602 - Dépenses de fonctionnement Sommaire

CRÉDIT et
poste
Prévisions
2004-2005 -
Compt.
exerc.
CRÉDIT ET POSTES Variation
par rapport
à 2003-2004
Prévisions
2003-2004 -
Compt.
exerc.
Dépenses
réelles
2002-2003 -
Compt.
caisse
  $   $ $ $
1602   PROGRAMME DE LA COMMISSION DE
L'ÉQUITÉ SALARIALE
     
FONCTIONNEMENT          
1 3 337 000 Bureau de l'équité salariale (62 800) 3 399 800 3 235 909
2 1 057 700 Tribunal de l'équité salariale 15 000 1 042 700 899 484
  4 394 700 Total - Fonctionnement (47 800) 4 442 500 4 135 393
  - Moins : Mandats spéciaux (3 107 000) 3 107 000 -
  4 394 700 Montant à voter 3 059 200 1 335 500 4 135 393


PROGRAMME DE LA COMMISSION DE L'ÉQUITÉ SALARIALE - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT  
Bureau de l'équité salariale (1602-1) $
Traitements et salaires 2 440 000
Avantages sociaux 309 100
Transports et communications 201 500
Services 332 500
Fournitures et matériel 53 900
  3 337 000
Tribunal de l'équité salariale (1602-2) $
Traitements et salaires 1 277 700
Avantages sociaux 155 800
Transports et communications 86 700
Services 347 200
Fournitures et matériel 33 600
  1 901 000
Moins : Recouvrements 843 300
  1 057 700
Total (Fonctionnement) - Programme de la Commission de l'équité salariale 4 394 700