PROGRAMME DE POURSUITES CONTRE LES CRIMINELS - CRÉDIT 302

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PROGRAMME DE POURSUITES CONTRE LES CRIMINELS - CRÉDIT 302

Ce programme assure la représentation juridique de la Couronne du chef de l'Ontario, devant tous les types de tribunaux de la province, pour l'ensemble des affaires criminelles et des appels en droit criminel. Le programme est également chargé du fonctionnement de l'Unité des enquêtes spéciales.

PROGRAMME DE POURSUITES CONTRE LES CRIMINELS 302 - Dépenses de fonctionnement Sommaire

Poste ACTIVITÉS  


Prévisions
2005-2006
$

Variation
par rapport
à 2004-2005
$


Prévisions
2004-2005
$

Dépenses
réelles
2003-2004
$

1 Unité des enquêtes spéciales   5 710 300 322 700 5 387 600 5 164 229
2 Droit criminel   185 093 200 14 715 600 170 377 600 152 084 473
3 Projet de la justice applicable aux Autochtones   3 716 800 - 3 716 800 3 716 798
Crédits législatifs Paiements effectués en vertu de la Loi sur le ministère du Trésor et de l'Économie   1 000 - 1 000 1 666 950
             
  Total - Dépenses de fonctionnement   194 521 300 15 038 300 179 483 000 162 632 450
  Moins : Crédits législatifs   1 000 - 1 000 1 666 950
             
  Montant à voter   194 520 300 15 038 300 179 482 000 160 965 500
             


PROGRAMME DE POURSUITES CONTRE LES CRIMINELS - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Unité des enquêtes spéciales (302-1) Activité $
Traitements et salaires 4 031 800
Avantages sociaux 614 900
Transports et communications 172 800
Services 612 400
Fournitures et matériel 278 400
 
Total - Activité 5 710 300
 


Droit criminel (302-2) Activité $
Traitements et salaires 139 773 600
Avantages sociaux 14 516 900
Transports et communications 3 962 100
Services 19 410 600
Fournitures et matériel 3 645 000
Paiements de transfert
$
 
Comités de justice pour la jeunesse
3 540 000
 
Programmes de déjudiciarisation
225 000
 
Subventions - Projets spéciaux
20 000
 
   
Paiements de transfert Total partiel
3 785 000
 
Total - Activité 185 093 200
 


Crédits législatifs Activité $
Autres opérations   
Paiements effectués en vertu de la Loi sur le ministère du Trésor et de l'Économie 1 000
 
Total - Activité 1 000
 


Projet de la justice applicable aux Autochtones (302-3) Activité $
Paiements de transfert
$
 
Programme des travailleurs judiciaires autochtones
2 866 400
 
Projets de la justice applicable aux Autochtones
850 400
 
   
Paiements de transfert Total partiel
3 716 800
 
Total - Activité 3 716 800
 


Total (Fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels 194 521 300