PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE - CRÉDIT 303

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PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE - CRÉDIT 303

Ce programme administre les fonds en fiducie judiciaire et les fonds constitués pour gérer le patrimoine des mineurs et des personnes incapables; il protège l'intérêt du public dans les ouvres de bienfaisance; il enquête sur les allégations de mauvais traitements infligés à des adultes incapables; il prend des décisions en matière de traitement médical au nom des personnes incapables; il administre les successions des personnes décédées sans laisser de testament ni de plus proche parent en Ontario; il protège les intérêts juridiques, ainsi que les droits personnels et droits de propriété des enfants dans les affaires intéressant la protection des enfants, le divorce/la séparation, et les contentieux civils/les biens transmis par succession; il gère le Programme de visites surveillées dans les affaires mettant en cause la garde des enfants et le droit de visite; il administre la contribution de la province à Aide juridique Ontario et le programme de libérations sous caution.

PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE 303 - Dépenses de fonctionnement Sommaire

Poste ACTIVITÉS  


Prévisions
2005-2006
$

Variation
par rapport
à 2004-2005
$


Prévisions
2004-2005
$

Dépenses
réelles
2003-2004
$

1 Services de justice à la famille   70 115 400 2 947 500 67 167 900 61 597 054
2 Aide juridique Ontario   254 202 300 (- 514 400) 254 716 700 255 894 500
             
  Total - Dépenses de fonctionnement   324 317 700 2 433 100 321 884 600 317 491 554
             
  Montant à voter   324 317 700 2 433 100 321 884 600 317 491 554
             


PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE 303 - Dépenses de fonctionnement - Actif Sommaire

Poste ACTIVITÉS  


Prévisions
2005-2006
$

Variation
par rapport
à 2004-2005
$


Prévisions
2004-2005
$

Dépenses
réelles
2003-2004
$

3 Aide juridique Ontario   3 483 000 - 3 483 000 2 763 000
             
  Total - Dépenses de fonctionnement - Actif   3 483 000 - 3 483 000 2 763 000
             
  Montant à voter   3 483 000 - 3 483 000 2 763 000
             


PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Services de justice à la famille (303-1) Activité $
Traitements et salaires 28 748 200
Avantages sociaux 3 944 800
Transports et communications 1 653 900
Services 26 383 900
Fournitures et matériel 568 400
Paiements de transfert
$
 
Visites surveillées
3 939 700
 
Vérification et supervision des libérations sous caution
4 866 600
 
Victimes de mauvais traitements
84 900
 
   
Paiements de transfert Total partiel
8 891 200
 
Total partiel 70 190 400
Moins : Recouvrements 75 000
 
Total - Activité 70 115 400
 


Gestion des programmes Sous-activité $
Traitements et salaires 938 900
Avantages sociaux 140 100
Transports et communications 35 000
Services 210 800
Fournitures et matériel 35 000
 
Total - Sous-activité 1 359 800
 


Avocat des enfants Sous-activité $
Traitements et salaires 6 466 500
Avantages sociaux 798 700
Transports et communications 290 800
Services 19 996 500
Fournitures et matériel 236 000
 
Total partiel 27 788 500
Moins : Recouvrements 75 000
 
Total - Sous-activité 27 713 500
 


Tuteur et curateur public/Comptable de la Cour de l'Ontario (Division générale) Sous-activité $
Traitements et salaires 21 099 100
Avantages sociaux 2 959 200
Transports et communications 1 276 500
Services 6 102 000
Fournitures et matériel 288 300
 
Total - Sous-activité 31 725 100
 


Visites surveillées Sous-activité $
Traitements et salaires 243 700
Avantages sociaux 46 800
Transports et communications 51 600
Services 74 600
Fournitures et matériel 9 100
Paiements de transfert   
Visites surveillées 3 939 700
 
Total - Sous-activité 4 365 500
 


Vérification et supervision des libérations sous caution Sous-activité $
Paiements de transfert   
Vérification et supervision des libérations sous caution 4 866 600
 
Total - Sous-activité 4 866 600
 


Victimes de mauvais traitements Sous-activité $
Paiements de transfert   
Victimes de mauvais traitements 84 900
 
Total - Sous-activité 84 900
 


Aide juridique Ontario (303-2) Activité $
Paiements de transfert
$
 
Réinvestissement dans le Fonds d'aide juridique
1 051 000
 
Certificats délivrés dans le cadre du Fonds d'aide juridique - Services aux clients
192 522 300
 
Certificats délivrés dans le cadre du Fonds d'aide juridique - Administration
27 348 100
 
Cliniques juridiques communautaires financées dans le cadre du Fonds d'aide juridique
33 280 900
 
   
Paiements de transfert Total partiel
254 202 300
 
Total - Activité 254 202 300
 


Total (Fonctionnement) - Programme des services de justice à la famille 324 317 700
   


PROGRAMME DES SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT - ACTIF

Aide juridique Ontario (303-3) Activité $
Dépôts et charges payées d'avance 3 483 000
 
Total - Activité 3 483 000
 


Total (Actif) - Programme des services de justice à la famille 3 483 000