PROGRAMME DES SERVICES JURIDIQUES - CRÉDIT 304

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PROGRAMME DES SERVICES JURIDIQUES - CRÉDIT 304

Ce programme appuie le rôle du procureur général en sa qualité de premier conseiller juridique de l'État en offrant au gouvernement des conseils experts en matière de droit constitutionnel et de droit civil, et en le représentant devant tous les types de tribunaux de la province. Le gouvernement doit pouvoir obtenir rapidement des conseils et services juridiques de qualité pour élaborer et offrir ses activités de base, politiques, programmes et services.

Ce programme comprend le Bureau des conseillers législatifs, chargé de rédiger, en français et en anglais, tous les projets de loi et règlements provinciaux et d'offrir des conseils juridiques sur les questions législatives à l'Assemblée législative et au Conseil des ministres. Il s'occupe aussi de la refonte des lois et règlements et assure le fonctionnement des organismes, conseils et commissions du ministère.

PROGRAMME DES SERVICES JURIDIQUES 304 - Dépenses de fonctionnement Sommaire

Poste ACTIVITÉS  


Prévisions
2005-2006
$

Variation
par rapport
à 2004-2005
$


Prévisions
2004-2005
$

Dépenses
réelles
2003-2004
$

1 Organismes, conseils et commissions   35 235 700 (- 1 266 700) 36 502 400 29 990 328
2 Services juridiques   15 518 700 (- 4 822 300) 20 341 000 16 397 076
3 Services des conseillers législatifs   4 248 100 523 400 3 724 700 3 997 628
Crédits législatifs Loi sur les actions contre la Couronne   1 000 - 1 000 19 604 190
             
  Total - Dépenses de fonctionnement   55 003 500 (- 5 565 600) 60 569 100 69 989 222
  Moins : Crédits législatifs   1 000 - 1 000 19 604 190
             
  Montant à voter   55 002 500 (- 5 565 600) 60 568 100 50 385 032
             


PROGRAMME DES SERVICES JURIDIQUES - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Organismes, conseils et commissions (304-1) Activité $
Traitements et salaires 19 917 100
Avantages sociaux 2 533 200
Transports et communications 2 318 400
Services 9 820 500
Fournitures et matériel 646 500
 
Total - Activité 35 235 700
 


Commission de révision de l'évaluation foncière Sous-activité $
Traitements et salaires 4 423 500
Avantages sociaux 549 800
Transports et communications 808 400
Services 1 893 100
Fournitures et matériel 224 900
 
Total - Sous-activité 7 899 700
 


Commission des affaires municipales de l'Ontario Sous-activité $
Traitements et salaires 4 991 500
Avantages sociaux 653 500
Transports et communications 700 700
Services 496 800
Fournitures et matériel 91 000
 
Total - Sous-activité 6 933 500
 


Commission ontarienne des droits de la personne Sous-activité $
Traitements et salaires 9 496 500
Avantages sociaux 1 200 800
Transports et communications 639 500
Services 1 298 600
Fournitures et matériel 270 600
 
Total - Sous-activité 12 906 000
 


Tribunal des droits de la personne de l'Ontario Sous-activité $
Traitements et salaires 674 300
Avantages sociaux 85 500
Transports et communications 54 800
Services 184 800
Fournitures et matériel 20 000
 
Total - Sous-activité 1 019 400
 


Renseignements au public Sous-activité $
Traitements et salaires 331 300
Avantages sociaux 43 600
Transports et communications 115 000
Services 5 946 200
Fournitures et matériel 40 000
 
Total - Sous-activité 6 476 100
 


Commissions royales Sous-activité $
Services 1 000
 
Total - Sous-activité 1 000
 


Services juridiques (304-2) Activité $
Traitements et salaires 84 155 500
Avantages sociaux 8 838 500
Transports et communications 126 700
Services 2 663 500
Fournitures et matériel 163 800
 
Total partiel 95 948 000
Moins : Recouvrements 3 608 500
 
Total - Activité 15 518 700
 


Droit civil et constitutionnel Sous-activité $
Traitements et salaires 14 317 400
Avantages sociaux 1 854 800
Transports et communications 126 700
Services 2 663 500
Fournitures et matériel 163 800
 
Total partiel 19 126 200
Moins : Recouvrements d'autres ministères et activités 3 608 500
 
Total - Sous-activité 15 517 700
 


Services juridiques détachés Sous-activité $
Traitements et salaires 69 838 100
Avantages sociaux 6 983 700
 
Total partiel 76 821 800
Moins : Recouvrements d'autres ministères et activités 76 820 800
 
Total - Sous-activité 1 000
 


Crédits législatifs Activité $
Autres opérations   
Loi sur les actions contre la Couronne 1 000
 
Total - Activité 1 000
 


Services des conseillers législatifs (304-3) Activité $
Traitements et salaires 5 441 300
Avantages sociaux 396 700
Transports et communications 44 500
Services 140 600
Fournitures et matériel 89 000
 
Total partiel 6 112 100
Moins : Recouvrements 1 864 000
 
Total - Activité 4 248 100
 


Total (Fonctionnement) - Programme des services juridiques 55 003 500