MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES - CRÉDIT 720

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PROGRAMME DES ENREGISTREMENTS - CRÉDIT 802

Ce programme assure l'enregistrement des documents et des plans relatifs à la propriété et au grèvement des biens immobiliers, l'enregistrement des contrats de vente conditionnelle, des hypothèques mobilières et d'autres documents portant sur des biens meubles donnés en garantie. Il enregistre et tient également à jour les renseignements sur les naissances, les adoptions, les mariages, les décès et les changements de nom légaux pour déterminer les droits et obligations des particuliers en matière de santé, de programmes sociaux, de soutien à l'enfance, de citoyenneté et d'application de la loi. Il administre aussi l'identification ou la création juridique de presque toutes les entreprises et entités sans but lucratif opérant en Ontario et permet au public d'avoir accès aux renseignements sur l'enregistrement de ces entités.

PROGRAMME DES ENREGISTREMENTS 802 - Dépenses de fonctionnement Sommaire

Poste ACTIVITÉS  


Prévisions
2005-2006
$

Variation
par rapport
à 2004-2005
$


Prévisions
2004-2005
$

Dépenses
réelles
2003-2004
$

1 Administration des programmes   2 606 100 (- 158 700) 2 764 800 3 084 502
2 Services d'enregistrement   83 030 300 5 324 600 77 705 700 75 600 239
Crédits législatifs Contribution de la Couronne au Régime de retraite des juges, Loi sur l'enregistrement des actes   15 000 - 15 000 -
Crédits législatifs Demandes d'indemnisation adressées à la Caisse d'assurance des droits immobiliers, Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers   1 000 - 1 000 -
Crédits législatifs Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière   1 000 1 000 - -
             
  Total - Dépenses de fonctionnement   85 653 400 5 166 900 80 486 500 78 684 741
  Moins : Crédits législatifs   17 000 1 000 16 000 -
             
  Montant à voter   85 636 400 5 165 900 80 470 500 78 684 741
             


PROGRAMME DES ENREGISTREMENTS 802 - Dépenses en immobilisations Sommaire

Poste ACTIVITÉS  


Prévisions
2005-2006
$

Variation
par rapport
à 2004-2005
$


Prévisions
2004-2005
$

Dépenses
réelles
2003-2004
$

3 Immobilisations - Locaux   200 000 (- 1 710 000) 1 910 000 854 025
             
  Total - Dépenses en immobilisations   200 000 (- 1 710 000) 1 910 000 854 025
             
  Montant à voter   200 000 (- 1 710 000) 1 910 000 854 025
             


PROGRAMME DES ENREGISTREMENTS - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Administration des programmes (802-1) Activité $
Traitements et salaires 1 786 300
Avantages sociaux 227 800
Transports et communications 137 600
Services 523 500
Fournitures et matériel 56 900
 
Total partiel 2 732 100
Moins : Recouvrements 126 000
 
Total - Activité 2 606 100
 


Services d'enregistrement (802-2) Activité $
Traitements et salaires 41 217 300
Avantages sociaux 5 251 400
Transports et communications 5 140 900
Services 29 655 000
Fournitures et matériel 1 928 400
 
Total partiel 83 193 000
Moins : Recouvrements 162 700
 
Total - Activité 83 030 300
 


Enregistrement des sociétés et des sûretés mobilières Sous-activité $
Traitements et salaires 5 562 900
Avantages sociaux 664 200
Transports et communications 390 300
Services 7 273 700
Fournitures et matériel 376 900
 
Total partiel 14 268 000
Moins : Recouvrements 1 000
 
Total - Sous-activité 14 267 000
 


Enregistrement immobilier Sous-activité $
Traitements et salaires 21 445 700
Avantages sociaux 2 544 400
Transports et communications 152 900
Services 12 558 800
Fournitures et matériel 392 500
 
Total partiel 37 094 300
Moins : Recouvrements 161 700
 
Total - Sous-activité 36 932 600
 


Bureau du registraire général de l'état civil Sous-activité $
Traitements et salaires 14 208 700
Avantages sociaux 2 042 800
Transports et communications 4 597 700
Services 9 822 500
Fournitures et matériel 1 159 000
 
Total - Sous-activité 31 830 700
 


Crédits législatifs Activité $
Autres opérations
$
 
Contribution de la Couronne au Régime de retraite des juges, Loi sur l'enregistrement des actes
15 000
 
Demandes d'indemnisation adressées à la Caisse d'assurance des droits immobiliers, Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers
1 000
 
Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière
1 000
 
   
Autres opérations Total partiel
17 000
 
Total - Activité 17 000
 


Total (Fonctionnement) - Programme des enregistrements 85 653 400
   


PROGRAMME DES ENREGISTREMENTS - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS

Immobilisations - Locaux (802-3) Activité $
Services 200 000
 
Total - Activité 200 000
 


Total (Immobilisations) - Programme des enregistrements 200 000