MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES - CRÉDIT 721

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PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET SÉCURITÉ PUBLIQUE/NORMES COMMERCIALES - CRÉDIT 803

Ce programme s'occupe de l'élaboration des politiques centrales du ministère et fixe les règles en matière de gouvernance, de responsabilité et de gestion des relations avec les organismes du ministère, les autorités administratives et autres partenaires de la prestation des services. Le programme procède aussi à l'enregistrement des entreprises en vertu de diverses lois visant la protection du consommateur, et confie à certains groupes de l'industrie la responsabilité et les moyens de se réglementer eux-mêmes. Le Tribunal d'appel en matière de permis entend les appels relatifs à la délivrance des permis, à l'enregistrement des entreprises et aux décisions en matière d'indemnisation.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET SÉCURITÉ PUBLIQUE/NORMES COMMERCIALES 803 - Dépenses de fonctionnement Sommaire

Poste ACTIVITÉS  


Prévisions
2005-2006
$

Variation
par rapport
à 2004-2005
$


Prévisions
2004-2005
$

Dépenses
réelles
2003-2004
$

1 Administration des programmes et politiques   2 395 600 97 300 2 298 300 2 574 295
2 Normes et services relatifs au marché   6 922 900 48 700 6 874 200 7 131 883
3 Secteur tertiaire   1 688 500 113 500 1 575 000 1 726 846
4 Tribunal d'appel en matière de permis   1 381 200 (- 900) 1 382 100 1 372 891
Crédits législatifs Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière   1 000 1 000 - -
             
  Total - Dépenses de fonctionnement   12 389 200 259 600 12 129 600 12 805 915
  Moins : Crédits législatifs   1 000 1 000 - -
             
  Montant à voter   12 388 200 258 600 12 129 600 12 805 915
             


PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET SÉCURITÉ PUBLIQUE/NORMES COMMERCIALES - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Administration des programmes et politiques (803-1) Activité $
Traitements et salaires 1 706 100
Avantages sociaux 246 100
Transports et communications 36 100
Services 465 100
Fournitures et matériel 39 500
 
Total partiel 2 492 900
Moins : Recouvrements 97 300
 
Total - Activité 2 395 600
 


Administration du programme Sous-activité $
Traitements et salaires 430 000
Avantages sociaux 67 000
Transports et communications 10 000
Services 133 600
Fournitures et matériel 5 400
 
Total - Sous-activité 646 000
 


Politiques Sous-activité $
Traitements et salaires 1 276 100
Avantages sociaux 179 100
Transports et communications 26 100
Services 331 500
Fournitures et matériel 34 100
 
Total partiel 1 846 900
Moins : Recouvrements 97 300
 
Total - Sous-activité 1 749 600
 


Normes et services relatifs au marché (803-2) Activité $
Traitements et salaires 4 054 600
Avantages sociaux 502 000
Transports et communications 339 000
Services 1 873 400
Fournitures et matériel 173 900
 
Total partiel 6 942 900
Moins : Recouvrements 20 000
 
Total - Activité 6 922 900
 


Crédits législatifs Activité $
Autres opérations   
Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000
 
Total - Activité 1 000
 


Secteur tertiaire (803-3) Activité $
Traitements et salaires 1 008 700
Avantages sociaux 154 500
Transports et communications 20 000
Services 812 300
Fournitures et matériel 25 000
 
Total partiel 2 020 500
Moins : Recouvrements 332 000
 
Total - Activité 1 688 500
 


Tribunal d'appel en matière de permis (803-4) Activité $
Traitements et salaires 635 400
Avantages sociaux 97 700
Transports et communications 94 200
Services 567 000
Fournitures et matériel 35 900
 
Total partiel 1 430 200
Moins : Recouvrements 49 000
 
Total - Activité 1 381 200
 


Total (Fonctionnement) - Protection du consommateur et sécurité publique/normes commerciales 12 389 200