MINISTÈRE DES FINANCES - CRÉDIT 743

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PROGRAMME DES POLITIQUES FISCALES, DU BUDGET ET DE L'ADMINISTRATION DES RECETTES - CRÉDIT 1202

Ce programme comprend deux volets : le budget et les politiques fiscales, et les recettes fiscales. Le volet relatif au budget et aux politiques fiscales conseille et aide le ministre des Finances et le gouvernement à élaborer les politiques budgétaires de l'Ontario, y compris les politiques fiscales, la conception et la rédaction des lois fiscales, les politiques financières fédérales-provinciales, et les politiques en matière de régimes de retraite et de sécurité du revenu; il prépare le Budget de l'Ontario et d'autres documents importants de nature économique et financière; il supervise l'élaboration des politiques de la province en matière de fiscalité, de finances intergouvernementales et d'autres questions connexes; il coordonne les activités de recherche afin de prévoir les retombées économiques, fiscales et budgétaires des tendances et développements spécifiques et nouveaux.

Le volet relatif aux recettes fiscales administre les lois fiscales de l'Ontario. Pour maintenir l'intégrité des systèmes fiscaux d'autocotisation de la province, on encourage l'observation de la loi en offrant des services d'information au contribuable et en procédant à l'examen indépendant des contestations, tout en décourageant la fraude et l'évasion fiscale par le recouvrement des sommes dues, les vérifications et les contrôles fiscaux. Le programme administre également divers programmes de crédits d'impôts et d'avantages fiscaux.

PROGRAMME DES POLITIQUES FISCALES, DU BUDGET ET DE L'ADMINISTRATION DES RECETTES 1202 - Dépenses de fonctionnement Sommaire

Poste ACTIVITÉS  


Prévisions
2005-2006
$

Variation
par rapport
à 2004-2005
$


Prévisions
2004-2005
$

Dépenses
réelles
2003-2004
$

1 Budget et politiques fiscales   13 239 700 2 255 700 10 984 000 8 685 456
2 Recettes fiscales   514 902 700 13 615 400 501 287 300 464 806 274
Crédits législatifs Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière   58 000 200 (- 4 000) 58 004 200 68 618 455
             
  Total - Dépenses de fonctionnement   586 142 600 15 867 100 570 275 500 542 110 185
  Moins : Crédits législatifs   58 000 200 (- 4 000) 58 004 200 68 618 455
             
  Montant à voter   528 142 400 15 871 100 512 271 300 473 491 730
             


PROGRAMME DES POLITIQUES FISCALES, DU BUDGET ET DE L'ADMINISTRATION DES RECETTES 1202 - Dépenses de fonctionnement - Actif Sommaire

Poste ACTIVITÉS  


Prévisions
2005-2006
$

Variation
par rapport
à 2004-2005
$


Prévisions
2004-2005
$

Dépenses
réelles
2003-2004
$

3 Actif   4 289 600 489 600 3 800 000 3 401 000
             
  Total - Dépenses de fonctionnement - Actif   4 289 600 489 600 3 800 000 3 401 000
             
  Montant à voter   4 289 600 489 600 3 800 000 3 401 000
             


PROGRAMME DES POLITIQUES FISCALES, DU BUDGET ET DE L'ADMINISTRATION DES RECETTES - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Budget et politiques fiscales (1202-1) Activité $
Traitements et salaires 7 123 500
Avantages sociaux 935 500
Transports et communications 368 700
Services 4 414 900
Fournitures et matériel 397 100
 
Total - Activité 13 239 700
 


Recettes fiscales (1202-2) Activité $
Traitements et salaires 162 226 700
Avantages sociaux 19 622 500
Transports et communications 11 057 200
Services 29 095 500
Fournitures et matériel 4 880 800
Paiements de transfert
$
 
Supplément de revenu pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants
189 000 000
 
Régime de revenu annuel garanti
93 020 000
 
Subvention ontarienne de financement de la commercialisation
6 000 000
 
   
Paiements de transfert Total partiel
288 020 000
 
Total - Activité 514 902 700
 


Orientation stratégique Sous-activité $
Traitements et salaires 1 615 100
Avantages sociaux 193 800
Transports et communications 31 500
Services 584 300
Fournitures et matériel 75 000
 
Total - Sous-activité 2 499 700
 


Taxe de vente au détail et autres taxes et impôts Sous-activité $
Traitements et salaires 16 717 600
Avantages sociaux 2 163 000
Transports et communications 2 074 300
Services 3 285 000
Fournitures et matériel 686 300
 
Total - Sous-activité 24 926 200
 


Impôt des corporations et autres taxes et impôts Sous-activité $
Traitements et salaires 23 683 500
Avantages sociaux 2 865 800
Transports et communications 1 697 600
Services 2 702 800
Fournitures et matériel 1 221 300
 
Total - Sous-activité 32 171 000
 


Programmes liés à l'impôt sur le revenu Sous-activité $
Traitements et salaires 15 921 400
Avantages sociaux 1 945 500
Transports et communications 1 439 700
Services 14 053 300
Fournitures et matériel 1 457 800
Paiements de transfert
$
 
Supplément de revenu pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants
189 000 000
 
Régime de revenu annuel garanti
93 020 000
 
Subvention ontarienne de financement de la commercialisation
6 000 000
 
   
Paiements de transfert Total partiel
288 020 000
 
Total - Sous-activité 322 837 700
 


Taxe sur les carburants et autres taxes et impôts Sous-activité $
Traitements et salaires 10 027 300
Avantages sociaux 1 229 100
Transports et communications 565 700
Services 635 500
Fournitures et matériel 400 800
 
Total - Sous-activité 12 858 400
 


Perception et observation fiscale Sous-activité $
Traitements et salaires 10 145 400
Avantages sociaux 1 214 700
Transports et communications 787 100
Services 1 584 900
Fournitures et matériel 152 300
 
Total - Sous-activité 13 884 400
 


Appels en matière fiscale Sous-activité $
Traitements et salaires 5 852 400
Avantages sociaux 712 700
Transports et communications 71 500
Services 690 400
Fournitures et matériel 78 800
 
Total - Sous-activité 7 405 800
 


Enquêtes spéciales Sous-activité $
Traitements et salaires 4 023 100
Avantages sociaux 519 400
Transports et communications 344 800
Services 758 600
Fournitures et matériel 145 000
 
Total - Sous-activité 5 790 900
 


Bureaux fiscaux régionaux Sous-activité $
Traitements et salaires 74 240 900
Avantages sociaux 8 778 500
Transports et communications 4 045 000
Services 4 800 700
Fournitures et matériel 663 500
 
Total - Sous-activité 92 528 600
 


Crédits législatifs Activité $
Autres opérations   
Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 58 000 200
 
Total - Activité 58 000 200
 


Total (Fonctionnement) - Programme des politiques fiscales, du budget et de l'administration des recettes 586 142 600
   


PROGRAMME DES POLITIQUES FISCALES, DU BUDGET ET DE L'ADMINISTRATION DES RECETTES - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT - ACTIF

Actif (1202-3) Activité $
Dépôts et charges payées d'avance   
Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants 1 800 000
Avances et montants récupérables
$
 
Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants
2 209 600
 
Régime de revenu annuel garanti
280 000
 
   
Avances et montants récupérables Total partiel
2 489 600
 
Total - Activité 4 289 600
 


Total (Actif) - Programme des politiques fiscales, du budget et de l'administration des recettes 4 289 600