MINISTÈRE DES FINANCES - CRÉDIT 745

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PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - CRÉDIT 1204

La Commission des services financiers de l'Ontario assure la réglementation du secteur de l'assurance; des régimes de retraite; des compagnies de prêt et de fiducie; des credits unions et des caisses populaires; des courtiers en hypothèques et des coopératives en offrant des services de réglementation efficients et efficaces qui protègent les consommateurs de services financiers et soutiennent une industrie fiable, dynamique et compétitive. La Commission des services financiers de l'Ontario fait aussi des recommandations au ministre sur les questions touchant les secteurs réglementés. Le Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles indemnise les personnes blessées, en Ontario, dans un accident d'automobile causé par un véhicule non assuré, non identifié ou volé, lorsqu'il n'existe aucune autre assurance pour prendre en charge la demande d'indemnisation.

En Ontario, la réglementation des valeurs mobilières relève de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Depuis le 1er novembre 1997, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario est un organisme financièrement autonome qui finance ses activités à partir des droits qu'elle perçoit.

PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS 1204 - Dépenses de fonctionnement Sommaire

Poste ACTIVITÉS  


Prévisions
2005-2006
$

Variation
par rapport
à 2004-2005
$


Prévisions
2004-2005
$

Dépenses
réelles
2003-2004
$

1 Commission des services financiers de l'Ontario   500 000 (- 46 419 800) 46 919 800 39 474 204
2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles   1 000 (- 862 200) 863 200 862 201
             
  Total - Dépenses de fonctionnement   501 000 (- 47 282 000) 47 783 000 40 336 405
             
  Montant à voter   501 000 (- 47 282 000) 47 783 000 40 336 405
             


PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - Classification des activités et sous-activités par catégorie de dépenses - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Commission des services financiers de l'Ontario (1204-1) Activité $
Traitements et salaires 27 234 800
Avantages sociaux 3 110 200
Transports et communications 794 000
Services 17 303 100
Fournitures et matériel 1 308 400
 
Total partiel 49 750 500
Moins : Recouvrements 49 250 500
 
Total - Activité 500 000
 


Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (1204-2) Activité $
Traitements et salaires 1 453 100
Avantages sociaux 324 500
Transports et communications 64 800
Services 4 551 500
Fournitures et matériel 85 500
 
Total partiel 6 479 400
Moins : Recouvrements 6 478 400
 
Total - Activité 1 000
 


Total (Fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 501 000