Ministère du Procureur général - BUDGET DES DÉPENSES 2006-2007

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Ministère du Procureur général - BUDGET DES DÉPENSES 2006-2007 Sommaire

Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils et les tribunaux de la famille grâce à un réseau de plus de 250 greffes, et offre des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels à qui il offre un vaste éventail de services, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Font également partie du ministère, le Bureau du Tuteur et curateur public, le Bureau de l'avocat des enfants et le Programme de visites surveillées. Le ministère offre aussi des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Il supervise de nombreux organismes, conseils et commissions, comme la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels; l'Office des affaires des victimes d'actes criminels; la Commission de révision de l'évaluation foncière; la Commission des affaires municipales de l'Ontario; la Commission ontarienne des droits de la personne; et le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales.

SOMMAIRE - PROGRAMME DU MINISTÈRE
($)
CRÉDIT PROGRAMME

Prévisions
2006-2007

Prévisions
2005-2006

Différence
entre
2006-2007
et
2005-2006

Dépenses réelles
2004-2005

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
301   Programme d'administration du ministère 149 379 500 155 329 600 (5 950 100) 137 704 086
302   Programme de poursuites contre les criminels 207 438 100 194 520 300 12 917 800 169 122 420
303   Programme des services de justice à la famille 340 673 300 324 317 700 16 355 600 319 219 426
304   Programme des services juridiques 68 133 200 55 002 500 13 130 700 55 419 009
305   Programme des services aux tribunaux 336 943 500 328 276 900 8 666 600 340 316 053
306   Programme des services aux victimes 89 141 100 85 242 700 3 898 400 80 752 504
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 191 708 700 1 142 689 700 49 019 000 1 102 533 498
Crédits législatifs 4 752 244 4 750 246 1 998 98 138 576
  Total du ministère - Charges de fonctionnement 1 196 460 944 1 147 439 946 49 020 998 1 200 672 074
   Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario 37 275 000 51 333 000 (14 058 000) 37 002 296
   Redressement de consolidation et autres redressements - - - (63 000 000)
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1 233 735 944 1 198 772 946 34 962 998 1 174 674 370
           
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
303   Programme des services de justice à la famille 1 218 000 3 483 000 (2 265 000) -
  TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT 1 218 000 3 483 000 (2 265 000) -
  Total du ministère - Actif de fonctionnement 1 218 000 3 483 000 (2 265 000) -
           
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
301   Programme d'administration du ministère 44 675 700 50 551 500 (5 875 800) 25 922 981
305   Programme des services aux tribunaux 18 564 000 19 758 600 (1 194 600) 4 372 073
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 63 239 700 70 310 100 (7 070 400) 30 295 054
  Total du ministère - Charges d’immobilisations 63 239 700 70 310 100 (7 070 400) 30 295 054
   Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario 3 880 000 4 255 000 (375 000) 3 595 000
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 67 119 700 74 565 100 (7 445 400) 33 890 054
           
  Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 1 300 855 644 1 273 338 046 27 517 598 1 208 564 424

RAPPROCHEMENT AVEC LES DONNÉES PUBLIÉES ANTÉRIEUREMENT